Ordonnance n=B0 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de
justice militaire (partie l=E9gislative)
Article 4
La pr=E9sente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication
au Journal officiel de la R=E9publique fran=E7aise du d=E9cret en Conseil
d'Etat portant partie r=E9glementaire du code de justice militaire.
Quelqu'un sait si ce d=E9cret est paru, ou quand il doit para=EEtre ?
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wroomsi
Légifrance propose une "nouvelle partie législative" mais pas de "nouvelle partie règlementaire" ... Cette "nouvelle partie règlementaire" qui doit être publiée par décret n'étant pas sortie, le décret d'application de l'ordonnance n'est pas sorti (c'est le même, vu la formulation), l'ordonnance n'est donc pas applicalbe. C'est le vieux code de justice militaire qui reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
Quant à faire des paris sur la date prévisionnelle de sortie du décret je ne m'y risquerai pas: depuis un an et une semaine, on nous promet pour le mois prochain le décret d'application du 8/12/05 portant réforme du permis de construire... c'est dire ! Cette ordonnance va finir par s'appliquer de facto le 1/7/7 !!!
--
Cordialement Wroomsi
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) Article 4 La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
Quelqu'un sait si ce décret est paru, ou quand il doit paraître ?
Légifrance propose une "nouvelle partie législative" mais pas de "nouvelle
partie règlementaire" ...
Cette "nouvelle partie règlementaire" qui doit être publiée par décret
n'étant pas sortie, le décret d'application de l'ordonnance n'est pas sorti
(c'est le même, vu la formulation), l'ordonnance n'est donc pas applicalbe.
C'est le vieux code de justice militaire qui reste en vigueur jusqu'à nouvel
ordre.
Quant à faire des paris sur la date prévisionnelle de sortie du décret je ne
m'y risquerai pas: depuis un an et une semaine, on nous promet pour le mois
prochain le décret d'application du 8/12/05 portant réforme du permis de
construire... c'est dire ! Cette ordonnance va finir par s'appliquer de
facto le 1/7/7 !!!
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Cordialement
Wroomsi
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1166033993.687166.20330@73g2000cwn.googlegroups.com...
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de
justice militaire (partie législative)
Article 4
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication
au Journal officiel de la République française du décret en Conseil
d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
Quelqu'un sait si ce décret est paru, ou quand il doit paraître ?
Légifrance propose une "nouvelle partie législative" mais pas de "nouvelle partie règlementaire" ... Cette "nouvelle partie règlementaire" qui doit être publiée par décret n'étant pas sortie, le décret d'application de l'ordonnance n'est pas sorti (c'est le même, vu la formulation), l'ordonnance n'est donc pas applicalbe. C'est le vieux code de justice militaire qui reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
Quant à faire des paris sur la date prévisionnelle de sortie du décret je ne m'y risquerai pas: depuis un an et une semaine, on nous promet pour le mois prochain le décret d'application du 8/12/05 portant réforme du permis de construire... c'est dire ! Cette ordonnance va finir par s'appliquer de facto le 1/7/7 !!!
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Cordialement Wroomsi
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) Article 4 La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
Quelqu'un sait si ce décret est paru, ou quand il doit paraître ?
