partie reglementaire et legislatif dans les codes

Le
SI
Bonjour

J'aimerais pouvoir comprendre la différence entre ces 2 parties contenu dans
les codes.

Merci
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wroomsi
Le #15512661
"SI" a écrit dans le message de news:
46f24279$0$21742$
Bonjour

J'aimerais pouvoir comprendre la différence entre ces 2 parties contenu
dans
les codes.

Merci





la première vient de lois votées par les parlementaires (pouvoir législatif)
la seconde est constituée de textes prévus par des décrets d'application des
lois signés par des ministres (pouvoir exécutif).

à noter : de nombreux textes (lois, décrets,...) ne figurent pas dans les
codes et sont parfaitement applicables.
--

Cordialement
Wroomsi
www.juristprudence.c.la
Le #15512641
"SI" a écrit dans le message de news:
46f24279$0$21742$
J'aimerais pouvoir comprendre la différence entre ces 2 parties contenu
dans
les codes.



la codification en L.xxx_xx = la loi

une loi peut prévoir des Décrets d'application
[ceci n'est pas impératif, malgré une "légende urbaine"]
pour les mesures dont le Législateur a laissé la définition à l'Exécutif ;
il peut même exister matière à un arrêté ministériel

ces textes règlementaires sont en R.xxx_xx ou en D.xxx.xx
SI
Le #15512581
Merci à tous deux pour vos réponses.


"SI" a écrit dans le message de
news:46f24279$0$21742$
Bonjour

J'aimerais pouvoir comprendre la différence entre ces 2 parties contenu


dans
les codes.

Merci





Tof
Le #15511731
In article 0nline.fr says...
"SI" a écrit dans le message de news:
46f24279$0$21742$
> J'aimerais pouvoir comprendre la différence entre ces 2 parties conte nu
> dans
> les codes.

la codification en L.xxx_xx = la loi

une loi peut prévoir des Décrets d'application
[ceci n'est pas impératif, malgré une "légende urbaine"]
pour les mesures dont le Législateur a laissé la définition à l'E xécutif ;
il peut même exister matière à un arrêté ministériel

ces textes règlementaires sont en R.xxx_xx ou en D.xxx.xx





Bonjour,

Si je comprends correctement, la première indique ce qui est autorisé o u
réprimé par la loi (ex : vous n'avez pas le droit de franchir un feu
rouge) et la deuxième indique comment la loi va s'appliquer en cas
d'infraction (Vous paierez une amende de x euros) ?

C'est bien cela ?
--
Cordialement,
Tof (ignorant)
www.juristprudence.c.la
Le #15511371
"Tof" news:
Si je comprends correctement, la première indique ce qui est autorisé ou
réprimé par la loi (ex : vous n'avez pas le droit de franchir un feu
rouge) et la deuxième indique comment la loi va s'appliquer en cas
d'infraction (Vous paierez une amende de x euros) ?



C'est bien cela ?



non, pas de manière générale ;
mais il est exact que cela peut, parfois, ressembler à cela.

en outre, en toutes hypothèses, votre exemple ne vise que le pénal
et ce n'est pas l'essentiel du commun de nos concitoyens ;

pour vous distraire, je vous propose l'enchevêtrement ci-dessous
sur la variation des décrets visant un sujet unique

http://juristprudence.online.fr/annul%20partiel%20Dcontingent.htm

http://juristprudence.online.fr/D2001-941%20contingent.htm

http://juristprudence.online.fr/D2003-258_contingent.htm
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