Passage assainissement

Le
jojo29
Bonjour,
courant 1999, l'assainissement se fait dans mon quartier.
Le plan prévoit le percement des routes, mais voila qu'au cour du chantier,
il s'apercoivent que le point naturel le plus bas du quartier se trouve par
le passage d'un de mes champs agricole.
Le reponsable du chantier, de la DDAF du secteur, vient donc me proposer de
passer le tout à l'égout par ma parcelle de terre, soit environ 150m, que
j'accepte .
Il me présent une convention amiable sur laquelle ont inscrit les indemnités
de passage et le règlement des dégats causé aux cultures (qui ont été
règlés).
Je lui demande aussi de mettre la parcelle en zone constructible.
Il écrit tout ceci de sa main et nous signons tous les deux , 1 exemplaire
chacun. Le sien devrait être retaper au propre par le syndicat et signé du
président et moi même en retour.
A l'occasion de la mise en place du PLU sur ma commune l'année passée
(2007), je m'étonne que la parcelle ne soit pas mise en zone constructible.
Je vais voir le maire et il me dit que le papier ne vaut rien: pas de date
ni de signature du président du syndicat des eaux, et hors de question de
mettre la parcelle en zone constructible.
Contacté le syndicat des eaux, ne trouve pas de trace de la convention
amiable signé avec la personne de la DDAF.
La convention aurait due être éditer en trois exemplaire: 1 pour le
syndicat, une pour moi même et une autre au bureau des hypothèques,
contacté, cette dernière ne dit avoir rien reçut concenant la parcelle où
passe l'assainissement.
Quelle conduite dois je tenir vis à vis de cette façon de procéder et que
puis espérer en retour de ce préjudice?
Merci de vos conseils
Jojo
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R1
Le #15836751
jojo29 wrote:

Bonjour,


(...)
Le reponsable du chantier, de la DDAF du secteur, vient donc me proposer
de passer le tout à l'égout par ma parcelle de terre, soit environ 150m,
que j'accepte .


(...)
Je lui demande aussi de mettre la parcelle en zone constructible.

Il écrit tout ceci de sa main et nous signons tous les deux , 1 exemplaire
chacun.


Avait-il la compétence pour décider de celà?
AMHA non.
Colonel Kilgore
Le #15836741
Après mûre réflexion, jojo29 a écrit :

Contacté le syndicat des eaux, ne trouve pas de trace de la convention
amiable signé avec la personne de la DDAF.
La convention aurait due être éditer en trois exemplaire: 1 pour le syndicat,
une pour moi même et une autre au bureau des hypothèques, contacté, cette
dernière ne dit avoir rien reçut concenant la parcelle où passe
l'assainissement.
Quelle conduite dois je tenir vis à vis de cette façon de procéder et que
puis espérer en retour de ce préjudice?
Merci de vos conseils
Jojo



Il est certain que la DDAF n'avait pas compétence, quel que soit le
niveau du signataire, pour décider du classement de la parcelle en zone
constructible. Son engagement à ce propos est sans valeur.

Il reste à remettre au net une convention pour le passage de
l'assainissement sur votre terrain, de sorte qu'elle puisse être
annexée à l'acte en cas de vente de la parcelle.

Quand à un préjudice, je n'en vois pas. Vous avez été indemnisé pour
l'occupation de votre terrain, pour les destructions aux cultures, etc.
Ceci est donc réglé.

Votre parcelle était inconstructible, elle le reste. Aucun préjudice.

--
I love the smell of napalm in the morning.
Laxatif
Le #15836661
: Bonjour,
: courant 1999, l'assainissement se fait dans mon quartier.
: Le plan prévoit le percement des routes, mais voila qu'au cour du chantier,
: il s'apercoivent que le point naturel le plus bas du quartier se trouve par
: le passage d'un de mes champs agricole.
: Le reponsable du chantier, de la DDAF du secteur, vient donc me proposer de
: passer le tout à l'égout par ma parcelle de terre, soit environ 150m, que
: j'accepte .
: Il me présent une convention amiable sur laquelle ont inscrit les indemnités
: de passage et le règlement des dégats causé aux cultures (qui ont été
: règlés).
: Je lui demande aussi de mettre la parcelle en zone constructible.
: Il écrit tout ceci de sa main et nous signons tous les deux , 1 exemplaire
: chacun. Le sien devrait être retaper au propre par le syndicat et signé du
: président et moi même en retour.
: A l'occasion de la mise en place du PLU sur ma commune l'année passée
: (2007), je m'étonne que la parcelle ne soit pas mise en zone constructible.
: Je vais voir le maire et il me dit que le papier ne vaut rien: pas de date
: ni de signature du président du syndicat des eaux, et hors de question de
: mettre la parcelle en zone constructible.
: Contacté le syndicat des eaux, ne trouve pas de trace de la convention
: amiable signé avec la personne de la DDAF.
: La convention aurait due être éditer en trois exemplaire: 1 pour le
: syndicat, une pour moi même et une autre au bureau des hypothèques,
: contacté, cette dernière ne dit avoir rien reçut concenant la parcelle où
: passe l'assainissement.
: Quelle conduite dois je tenir vis à vis de cette façon de procéder et que
: puis espérer en retour de ce préjudice?
: Merci de vos conseils
: Jojo
:
La personne de la DDAF n'avait pas de compétence pour classer votre
parcelle en zone constructible. Il était simplement confronté à un problème
technique (votre terrain en point bas) et vous a signé un papier qui n'a aucune
valeur juridique. Seule la commune est compétente pour réviser un PLU et
uniquement elle. Tout bout de papier signé ou non par n'importe qui est sans
valeur.
Pour dire simple vous vous êtes fais couillonner dans les grandes largeurs.
Vous avez accepté une servitude de passage de canalisation qui est bien réelle
contre un bout de papier virtuel. Si un jour votre terrain devient constructible vous
aurez la contrainte de ne pas construire sur la zone et de laisser accèder les
services de l'assainissement pour les visites.
Moisse
Le #15836641
D'une plume alerte, dans le message
47941ab7$0$833$,
Laxatif
Bonjour,
courant 1999, l'assainissement se fait dans mon quartier.
Le plan prévoit le percement des routes, mais voila qu'au cour du
chantier, il s'apercoivent que le point naturel le plus bas du
quartier se trouve par le passage d'un de mes champs agricole.
Le reponsable du chantier, de la DDAF du secteur, vient donc me
proposer de passer le tout à l'égout par ma parcelle de terre, soit
environ 150m, que j'accepte .
Il me présent une convention amiable sur laquelle ont inscrit les
indemnités de passage et le règlement des dégats causé aux cultures
(qui ont été règlés).
Je lui demande aussi de mettre la parcelle en zone constructible.
Il écrit tout ceci de sa main et nous signons tous les deux , 1
exemplaire chacun. Le sien devrait être retaper au propre par le
syndicat et signé du président et moi même en retour.
A l'occasion de la mise en place du PLU sur ma commune l'année passée
(2007), je m'étonne que la parcelle ne soit pas mise en zone
constructible. Je vais voir le maire et il me dit que le papier ne
vaut rien: pas de date ni de signature du président du syndicat des
eaux, et hors de question de mettre la parcelle en zone
constructible.
Contacté le syndicat des eaux, ne trouve pas de trace de la
convention amiable signé avec la personne de la DDAF.
La convention aurait due être éditer en trois exemplaire: 1 pour le
syndicat, une pour moi même et une autre au bureau des hypothèques,
contacté, cette dernière ne dit avoir rien reçut concenant la
parcelle où passe l'assainissement.
Quelle conduite dois je tenir vis à vis de cette façon de procéder
et que puis espérer en retour de ce préjudice?
Merci de vos conseils
Jojo



La personne de la DDAF n'avait pas de compétence pour classer votre
parcelle en zone constructible. Il était simplement confronté à un
problème technique (votre terrain en point bas) et vous a signé un
papier qui n'a aucune valeur juridique. Seule la commune est
compétente pour réviser un PLU et
uniquement elle. Tout bout de papier signé ou non par n'importe qui
est sans
valeur.
Pour dire simple vous vous êtes fais couillonner dans les grandes
largeurs.
Vous avez accepté une servitude de passage de canalisation qui est
bien réelle contre un bout de papier virtuel. Si un jour votre
terrain devient constructible vous aurez la contrainte de ne pas
construire sur la zone et de laisser accèder les services de
l'assainissement pour les visites.



Oui c'est vrai, mais reste alors une voie de fait que constitue le
passage de l'évacuation sur la parcelle.
L'absence de convention régulière joue dans les 2 sens.
Voie de fait qui aurorise le propriétaire à poursuivre la collectrivité.
A+

--
jojo29
Le #15836631
"jojo29" 4793b254$0$877$
Bonjour,
courant 1999, l'assainissement se fait dans mon quartier.
Le plan prévoit le percement des routes, mais voila qu'au cour du
chantier, il s'apercoivent que le point naturel le plus bas du quartier se
trouve par le passage d'un de mes champs agricole.
Le reponsable du chantier, de la DDAF du secteur, vient donc me proposer
de passer le tout à l'égout par ma parcelle de terre, soit environ 150m,
que j'accepte .
Il me présent une convention amiable sur laquelle ont inscrit les
indemnités de passage et le règlement des dégats causé aux cultures (qui
ont été règlés).
Je lui demande aussi de mettre la parcelle en zone constructible.
Il écrit tout ceci de sa main et nous signons tous les deux , 1 exemplaire
chacun. Le sien devrait être retaper au propre par le syndicat et signé du
président et moi même en retour.
A l'occasion de la mise en place du PLU sur ma commune l'année passée
(2007), je m'étonne que la parcelle ne soit pas mise en zone
constructible.
Je vais voir le maire et il me dit que le papier ne vaut rien: pas de date
ni de signature du président du syndicat des eaux, et hors de question de
mettre la parcelle en zone constructible.
Contacté le syndicat des eaux, ne trouve pas de trace de la convention
amiable signé avec la personne de la DDAF.
La convention aurait due être éditer en trois exemplaire: 1 pour le
syndicat, une pour moi même et une autre au bureau des hypothèques,
contacté, cette dernière ne dit avoir rien reçut concenant la parcelle où
passe l'assainissement.
Quelle conduite dois je tenir vis à vis de cette façon de procéder et que
puis espérer en retour de ce préjudice?
Merci de vos conseils
Jojo

Bonjour,


merci de vos éclaircicements, il est vrai que la personne de la DDAF n'avait
aucun pouvoir de décision pour le classement de la parcelle, mais à
l'époque, il est allé voir le maire (décédé depuis) et qui lui aurait dit:
"tu lui dit que sa parcelle sera constructible, et il va signer". Mais aucun
papier n'a été signé pour cette accord entre le maire et la DDAF.
J'ai signé le passage de la conduite en ayant confiance en ce que me disait
la personne de la DDAF.
Moi je ne demandais pas que le passage se fasse dans la parcelle (elle
n'avait aucune servirtude cette parcelle). Ceux sont eux qui sont venu me
demander le passage, en contre partie je leur ai demandé le classement de la
parcelle.
Effectivement j'ai été indemnisé pour le passage des tuyaux et les dégats
aux cultures, mais légalement, rien ne dit qu'il y a servitude de passage
pour l'assainissement.
Si les papiers signés entre la DDAF et moi même n'ont aucune valeur, il n'y
a donc rien qui passe dans la parcelle, car rien ne prouve qu'ils ont passé
des tuyaux.

merci encore pour vos réponses rapides
bonne journée
vocatus
Le #15859351
"jojo29" 4794441d$0$894$
..../...

Bonjour,


merci de vos éclaircicements, il est vrai que la personne de la DDAF
n'avait aucun pouvoir de décision pour le classement de la parcelle, mais
à l'époque, il est allé voir le maire (décédé depuis) et qui lui aurait
dit: "tu lui dit que sa parcelle sera constructible, et il va signer".
Mais aucun papier n'a été signé pour cette accord entre le maire et la
DDAF.
J'ai signé le passage de la conduite



en ayant confiance en ce que me disait
la personne de la DDAF.


RE : bienvenue au club ;-)
vous êtes désormais vacciné
JAMAIS FAIRE CONFIANCE SUR UN CHANTIER EN COURS
A LA PAROLE d'UN REPRESENTANT ADM ou ELU


Moi je ne demandais pas que le passage se fasse dans la parcelle (elle
n'avait aucune servirtude cette parcelle). Ceux sont eux qui sont venu me
demander le passage, en contre partie je leur ai demandé le classement de
la parcelle.
Effectivement j'ai été indemnisé pour le passage des tuyaux et les dégats
aux cultures, mais légalement, rien ne dit qu'il y a servitude de passage
pour l'assainissement.


RE : quels arguments ont-ils développé? :-))))))
car en fait vous décrivez une carence dans le dossier d'étude de
l'assainisement ( disponible en mairie )
le BE était-il la DDAF ou autre ?


Si les papiers signés entre la DDAF et moi même n'ont aucune valeur, il
n'y a donc rien qui passe dans la parcelle, car rien ne prouve qu'ils ont
passé des tuyaux.


RE : voila ,
cependant il n'aurait pas fallu accepter les indemnités ...
ca figure en compte mairie maintenant ...:-(
mais aussi du fait qu'il n'y a aucune servitude inscrite vous pouvez
exploiter votre terrain
comme bon vous semble
Un juge vous reprochera des fouilles ultérieures dommageables mais ne
pourra vous reprocher des ruptures de conduite par tassements de terres
dus aux passages ou stockage de camions par exemple
En cas de vente de votre terrain ......?

Il vous serait utile de vérifier la justification de la ligne comptable pour
votre indemnisation
Perso j'y crois pas à cette histoire de point bas incontournable
...ont pas voulu financer une station de relevage ...oui plutôt

Pour l'instant je vous conseille de collecter le maximum de doc
administrative/dossiers sur cette affaire
==> et de loger 100% le personnel de la DDAF
L'apparition de cette conduite de 150m sur le schema directeur
d'assainissement
ne peut passer inaperçue.
Veillez à ce que celui-ci soit mis à jour
et demandez par LRAR une convention écrite au maire
pour l'exploitation de cette conduite et sa définition exacte dans le schéma

argument : si rupture de cette conduite qui indemnise les degats occasionés
par
les écoulements ?
pollution des terres en particulier


V
.

.>
jojo29
Le #15858771
"vocatus" 479851fa$0$29650$

"jojo29" news: 4794441d$0$894$
..../...

Bonjour,


merci de vos éclaircicements, il est vrai que la personne de la DDAF
n'avait aucun pouvoir de décision pour le classement de la parcelle, mais
à l'époque, il est allé voir le maire (décédé depuis) et qui lui aurait
dit: "tu lui dit que sa parcelle sera constructible, et il va signer".
Mais aucun papier n'a été signé pour cette accord entre le maire et la
DDAF.
J'ai signé le passage de la conduite



en ayant confiance en ce que me disait
la personne de la DDAF.


RE : bienvenue au club ;-)
vous êtes désormais vacciné
JAMAIS FAIRE CONFIANCE SUR UN CHANTIER EN COURS
A LA PAROLE d'UN REPRESENTANT ADM ou ELU


Moi je ne demandais pas que le passage se fasse dans la parcelle (elle
n'avait aucune servirtude cette parcelle). Ceux sont eux qui sont venu me
demander le passage, en contre partie je leur ai demandé le classement de
la parcelle.
Effectivement j'ai été indemnisé pour le passage des tuyaux et les dégats
aux cultures, mais légalement, rien ne dit qu'il y a servitude de passage
pour l'assainissement.


RE : quels arguments ont-ils développé? :-))))))
car en fait vous décrivez une carence dans le dossier d'étude de
l'assainisement ( disponible en mairie )
le BE était-il la DDAF ou autre ?


Si les papiers signés entre la DDAF et moi même n'ont aucune valeur, il
n'y a donc rien qui passe dans la parcelle, car rien ne prouve qu'ils ont
passé des tuyaux.


RE : voila ,
cependant il n'aurait pas fallu accepter les indemnités ...
ca figure en compte mairie maintenant ...:-(
mais aussi du fait qu'il n'y a aucune servitude inscrite vous pouvez
exploiter votre terrain
comme bon vous semble
Un juge vous reprochera des fouilles ultérieures dommageables mais ne
pourra vous reprocher des ruptures de conduite par tassements de terres
dus aux passages ou stockage de camions par exemple
En cas de vente de votre terrain ......?

Il vous serait utile de vérifier la justification de la ligne comptable
pour
votre indemnisation
Perso j'y crois pas à cette histoire de point bas incontournable
...ont pas voulu financer une station de relevage ...oui plutôt

Pour l'instant je vous conseille de collecter le maximum de doc
administrative/dossiers sur cette affaire
==> et de loger 100% le personnel de la DDAF
L'apparition de cette conduite de 150m sur le schema directeur
d'assainissement
ne peut passer inaperçue.
Veillez à ce que celui-ci soit mis à jour
et demandez par LRAR une convention écrite au maire
pour l'exploitation de cette conduite et sa définition exacte dans le
schéma

argument : si rupture de cette conduite qui indemnise les degats
occasionés par
les écoulements ?
pollution des terres en particulier


V
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Bonsoir,

merci encore pour vos éclaircissements
Jojo
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