Payement especes impossible dans les magasins grosbill
10 réponses
Macika
Bonjour,
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est seulement
possible de payer par carte bancaire, même pour les produits achetes sur
place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas d'especes
dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit bancaire ou un
etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne peut acheter dans ce
magasin.
Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ?
Merci.
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Spyou
Macika a écrit :
Bonjour,
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est seulement possible de payer par carte bancaire, même pour les produits achetes sur place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas d'especes dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit bancaire ou un etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne peut acheter dans ce magasin. Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ?
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece .. a son siege social uniquement, ceci dit.
Macika a écrit :
Bonjour,
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est seulement
possible de payer par carte bancaire, même pour les produits achetes sur
place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas d'especes
dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit bancaire ou un
etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne peut acheter dans ce
magasin.
Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ?
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece
.. a son siege social uniquement, ceci dit.
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est seulement possible de payer par carte bancaire, même pour les produits achetes sur place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas d'especes dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit bancaire ou un etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne peut acheter dans ce magasin. Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ?
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece .. a son siege social uniquement, ceci dit.
Macika
Merci pour vos réponses.
"Macika" escribió en el mensaje news:veEbg.100$
Bonjour,
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est seulement possible de payer par carte bancaire, même pour les produits achetes sur place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas d'especes dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit bancaire ou un etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne peut acheter dans ce magasin. Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ? Merci.
Merci pour vos réponses.
"Macika" <Macika@free.fr> escribió en el mensaje
news:veEbg.100$nd4.87@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est
seulement possible de payer par carte bancaire, même pour les produits
achetes sur place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas
d'especes dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit
bancaire ou un etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne
peut acheter dans ce magasin.
Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ?
Merci.
Dans le magasin grosbill qui vient d'ouvir a colombes (92), il est seulement possible de payer par carte bancaire, même pour les produits achetes sur place. Je supose que c'est pour des questions de securite, pas d'especes dans le magasin, mais d'un point de vue juridique un interdit bancaire ou un etranger qui ne dispose pas de carte bancaire a puce ne peut acheter dans ce magasin. Est-ce qu'il y a des textes juridiques a ce sujet ? Merci.
benoit.sansspam
Spyou wrote:
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece .. a son siege social uniquement, ceci dit.
Un magasin grand-public est-il un fournisseur vis à vis de la loi ? Parce que les magasins ont le droit de refuser les chèques aussi ? Pourtant certains le font.
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece
.. a son siege social uniquement, ceci dit.
Un magasin grand-public est-il un fournisseur vis à vis de la loi ?
Parce que les magasins ont le droit de refuser les chèques aussi ?
Pourtant certains le font.
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece .. a son siege social uniquement, ceci dit.
Un magasin grand-public est-il un fournisseur vis à vis de la loi ? Parce que les magasins ont le droit de refuser les chèques aussi ? Pourtant certains le font.
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
becana
Le fait de refuser des chèques est en outre contraire à l'article 112-8 du Code monétaire et financier
Le fait de refuser des chèques est en outre contraire à l'article 112-8 du
Code monétaire et financier
Le fait de refuser des chèques est en outre contraire à l'article 112-8 du Code monétaire et financier
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 44706203$0$20151$, becana écrit:
Le fait de refuser des chèques est en outre contraire à l'article 112-8 du Code monétaire et financier
C'est une interprétation large de cet article qui ne concerne que l'acheteur particulier et non le vendeur.. Tout juste l'obligation pour un particulier d'effectuer un paiement supérieur à 3000 euros, par une opération consistant à débiter un compte établi auprès d' un établissement financier. Le chèque est un moyen qui répond en effet à cette définition, mais ce n'est pas le seul. Et cela n'emporte pas l'obligation pour le commerçant d'accepter ce moyen de paiement. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
44706203$0$20151$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
becana <becana@baanadoo.invalid.fr> écrit:
Le fait de refuser des chèques est en outre contraire à l'article
112-8 du Code monétaire et financier
C'est une interprétation large de cet article qui ne concerne que
l'acheteur particulier et non le vendeur..
Tout juste l'obligation pour un particulier d'effectuer un paiement
supérieur à 3000 euros, par une opération consistant à débiter un compte
établi auprès d' un établissement financier.
Le chèque est un moyen qui répond en effet à cette définition, mais ce
n'est pas le seul.
Et cela n'emporte pas l'obligation pour le commerçant d'accepter ce
moyen de paiement.
A+
D'une plume alerte, dans le message 44706203$0$20151$, becana écrit:
Le fait de refuser des chèques est en outre contraire à l'article 112-8 du Code monétaire et financier
C'est une interprétation large de cet article qui ne concerne que l'acheteur particulier et non le vendeur.. Tout juste l'obligation pour un particulier d'effectuer un paiement supérieur à 3000 euros, par une opération consistant à débiter un compte établi auprès d' un établissement financier. Le chèque est un moyen qui répond en effet à cette définition, mais ce n'est pas le seul. Et cela n'emporte pas l'obligation pour le commerçant d'accepter ce moyen de paiement. A+
--
Spyou
Benoit Leraillez a écrit :
Spyou wrote:
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece .. a son siege social uniquement, ceci dit.
Un magasin grand-public est-il un fournisseur vis à vis de la loi ?
Le mot fournisseur etait mal placé, en fait. J'entends par fournisseur "toute entité morale ou physique vendant a un particulier"
Parce que les magasins ont le droit de refuser les chèques aussi ?
Biensur .. jusqu'a 3000 euro, la seule contrainte est le paiement en espece au siege social .. Après, ils doivent proposer un autre moyen de paiement a leur convenance (cheque, CB, virement, ..)
Pourtant certains le font.
Ils auraient tord de se priver, vu la facheuse habitude qu'ont de plus en plus certaines personnes a alourdir leurs paiements avec du bois.
Benoit Leraillez a écrit :
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece
.. a son siege social uniquement, ceci dit.
Un magasin grand-public est-il un fournisseur vis à vis de la loi ?
Le mot fournisseur etait mal placé, en fait. J'entends par fournisseur
"toute entité morale ou physique vendant a un particulier"
Parce que les magasins ont le droit de refuser les chèques aussi ?
Biensur .. jusqu'a 3000 euro, la seule contrainte est le paiement en
espece au siege social .. Après, ils doivent proposer un autre moyen de
paiement a leur convenance (cheque, CB, virement, ..)
Pourtant certains le font.
Ils auraient tord de se priver, vu la facheuse habitude qu'ont de plus
en plus certaines personnes a alourdir leurs paiements avec du bois.
Jusqu'a 3000 euro, un fournisseur *doit* accepter le paiement en espece .. a son siege social uniquement, ceci dit.
Un magasin grand-public est-il un fournisseur vis à vis de la loi ?
Le mot fournisseur etait mal placé, en fait. J'entends par fournisseur "toute entité morale ou physique vendant a un particulier"
Parce que les magasins ont le droit de refuser les chèques aussi ?
Biensur .. jusqu'a 3000 euro, la seule contrainte est le paiement en espece au siege social .. Après, ils doivent proposer un autre moyen de paiement a leur convenance (cheque, CB, virement, ..)
Pourtant certains le font.
Ils auraient tord de se priver, vu la facheuse habitude qu'ont de plus en plus certaines personnes a alourdir leurs paiements avec du bois.
benoit.sansspam
Spyou wrote:
Biensur .. jusqu'a 3000 euro, la seule contrainte est le paiement en espece au siege social .. Après, ils doivent proposer un autre moyen de paiement a leur convenance (cheque, CB, virement, ..)
> Pourtant certains le font.
Ils auraient tord de se priver, vu la facheuse habitude qu'ont de plus en plus certaines personnes a alourdir leurs paiements avec du bois.
Donc on peut interdire le liquide puisqu'on n'est pas au siège social et le chèque parce que c'est moins de 3 000 Euros. Alors les porteurs d'American Express + Moneo ou ceux qui font un virement sont acceptés dans ma boutique ?
Étonnant que le liquide soit limité à 3 000 dans un sens mais 0 dans l'autre. Il n'y a pas à dire, ce sont des normaliens qui rédigent les textes soumis à nos dépusénateurs.
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Biensur .. jusqu'a 3000 euro, la seule contrainte est le paiement en
espece au siege social .. Après, ils doivent proposer un autre moyen de
paiement a leur convenance (cheque, CB, virement, ..)
> Pourtant certains le font.
Ils auraient tord de se priver, vu la facheuse habitude qu'ont de plus
en plus certaines personnes a alourdir leurs paiements avec du bois.
Donc on peut interdire le liquide puisqu'on n'est pas au siège
social et le chèque parce que c'est moins de 3 000 Euros. Alors les
porteurs d'American Express + Moneo ou ceux qui font un virement sont
acceptés dans ma boutique ?
Étonnant que le liquide soit limité à 3 000 dans un sens mais 0 dans
l'autre. Il n'y a pas à dire, ce sont des normaliens qui rédigent les
textes soumis à nos dépusénateurs.
Biensur .. jusqu'a 3000 euro, la seule contrainte est le paiement en espece au siege social .. Après, ils doivent proposer un autre moyen de paiement a leur convenance (cheque, CB, virement, ..)
> Pourtant certains le font.
Ils auraient tord de se priver, vu la facheuse habitude qu'ont de plus en plus certaines personnes a alourdir leurs paiements avec du bois.
Donc on peut interdire le liquide puisqu'on n'est pas au siège social et le chèque parce que c'est moins de 3 000 Euros. Alors les porteurs d'American Express + Moneo ou ceux qui font un virement sont acceptés dans ma boutique ?
Étonnant que le liquide soit limité à 3 000 dans un sens mais 0 dans l'autre. Il n'y a pas à dire, ce sont des normaliens qui rédigent les textes soumis à nos dépusénateurs.
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Copper Ok
On Mon, 22 May 2006 22:08:01 +0200, (Benoit Leraillez) wrote:
Étonnant que le liquide soit limité à 3 000 dans un sens mais 0 dans l'autre. Il n'y a pas à dire, ce sont des normaliens qui rédigent les textes soumis à nos dépusénateurs.
Pas vraiment, ce sont les usenetiens qui les interprètent à leur sauce.
La réponse formulée par spyou semble s'appliquer aux abonnements dont le paiement est récurrents. et encore, là où il parle de siège social il vaudrait mieux comprendre "au(x) guichet(s) désigné(s) par le fournisseur".
En ce qui concerne la vente de marchandises en boutique, même en l'absence de précision du droit, je vois mal le vendeur inviter son client à aller payer à l'autre bout du pays avant de revenir retirer ses achats à la boutique sans que ce soit considéré par le juge comme un refus, vraiment mal déguisé, d'accepter le numéraire.
On Mon, 22 May 2006 22:08:01 +0200,
benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com (Benoit Leraillez) wrote:
Étonnant que le liquide soit limité à 3 000 dans un sens mais 0 dans
l'autre. Il n'y a pas à dire, ce sont des normaliens qui rédigent les
textes soumis à nos dépusénateurs.
Pas vraiment, ce sont les usenetiens qui les interprètent à leur
sauce.
La réponse formulée par spyou semble s'appliquer aux abonnements
dont le paiement est récurrents.
et encore, là où il parle de siège social il vaudrait mieux comprendre
"au(x) guichet(s) désigné(s) par le fournisseur".
En ce qui concerne la vente de marchandises en boutique, même
en l'absence de précision du droit, je vois mal le vendeur inviter
son client à aller payer à l'autre bout du pays avant de revenir
retirer ses achats à la boutique sans que ce soit considéré par
le juge comme un refus, vraiment mal déguisé, d'accepter le numéraire.
On Mon, 22 May 2006 22:08:01 +0200, (Benoit Leraillez) wrote:
Étonnant que le liquide soit limité à 3 000 dans un sens mais 0 dans l'autre. Il n'y a pas à dire, ce sont des normaliens qui rédigent les textes soumis à nos dépusénateurs.
Pas vraiment, ce sont les usenetiens qui les interprètent à leur sauce.
La réponse formulée par spyou semble s'appliquer aux abonnements dont le paiement est récurrents. et encore, là où il parle de siège social il vaudrait mieux comprendre "au(x) guichet(s) désigné(s) par le fournisseur".
En ce qui concerne la vente de marchandises en boutique, même en l'absence de précision du droit, je vois mal le vendeur inviter son client à aller payer à l'autre bout du pays avant de revenir retirer ses achats à la boutique sans que ce soit considéré par le juge comme un refus, vraiment mal déguisé, d'accepter le numéraire.
benoit.sansspam
Copper Ok wrote:
Pas vraiment, ce sont les usenetiens qui les interprètent à leur sauce.
Il esst vrai que la sauce Usenet a ceci de particulier qu'elle peut être douce, acide, voire amère, en fonction du plat dans laquel elle et servie et, qui plus est, en fonction de qui la sert !
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Copper Ok <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> wrote:
Pas vraiment, ce sont les usenetiens qui les interprètent à leur
sauce.
Il esst vrai que la sauce Usenet a ceci de particulier qu'elle peut
être douce, acide, voire amère, en fonction du plat dans laquel elle et
servie et, qui plus est, en fonction de qui la sert !
Pas vraiment, ce sont les usenetiens qui les interprètent à leur sauce.
Il esst vrai que la sauce Usenet a ceci de particulier qu'elle peut être douce, acide, voire amère, en fonction du plat dans laquel elle et servie et, qui plus est, en fonction de qui la sert !
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Patrick Vuichard
Copper Ok a écrit, le 23/05/2006 08:50 :
La réponse formulée par spyou semble s'appliquer aux abonnements dont le paiement est récurrents.
