J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont
situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non
amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens
propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils
n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui
soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le
plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit
nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les
vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ??
Faut-il faire expertiser la maison avant ?
Et si oui, par quel organisme ?
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claire
"Fred" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ?? Faut-il faire expertiser la maison avant ? Et si oui, par quel organisme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Fred
A mon avis non tu a achetée en l'état , Peut t-on parler de vice cachée je pense pas,, tu écrite toi même que : "et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller."
"Fred" <fred.bricalo@caramail.com> a écrit dans le message de
news:57a5c500.0407230217.101ada27@posting.google.com...
Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont
situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non
amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens
propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils
n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui
soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le
plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit
nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les
vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ??
Faut-il faire expertiser la maison avant ?
Et si oui, par quel organisme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Fred
A mon avis non tu a achetée en l'état ,
Peut t-on parler de vice cachée je pense pas,, tu écrite toi même que :
"et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller."
J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ?? Faut-il faire expertiser la maison avant ? Et si oui, par quel organisme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Fred
A mon avis non tu a achetée en l'état , Peut t-on parler de vice cachée je pense pas,, tu écrite toi même que : "et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller."
sap
> Peut t-on parler de vice cachée je pense pas,, tu écrite toi même que : "et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller."
et vu d'en haut ou plutot perçu d'en haut, on doit nettement sentir l'effet des oscillations et de l'affaissement à chaque pas sur ce plancher.
ce monsieur a du acheter sans avoir visité l'étage.
> Peut t-on parler de vice cachée je pense pas,, tu écrite toi même que :
"et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller."
et vu d'en haut ou plutot perçu d'en haut, on doit nettement sentir l'effet
des oscillations et de l'affaissement à chaque pas sur ce plancher.
ce monsieur a du acheter sans avoir visité l'étage.
pas sur, elles peuvent être raccrochées aux murs exterieurs et aux pentures, s'il y a des cloisons à l'étage
Séb.
sap a écrit :
et les cloisons elles bougent pas à l'étage ?
pas sur, elles peuvent être raccrochées aux murs exterieurs et aux pentures, s'il y a des cloisons à l'étage
ca doit être des cloisons placo de m**** donc fixées en haut, sur les côtés, au sol et qui tiennent les portes.. il y a pourtant tellement de solutions pour renforcer un plancher, pas si onéreuses que ca.
Séb.
sap a écrit :
et les cloisons elles bougent pas à l'étage ?
pas sur, elles peuvent être raccrochées aux murs exterieurs et aux pentures,
s'il y a des cloisons à l'étage
ca doit être des cloisons placo de m**** donc fixées en haut, sur les côtés, au sol et qui tiennent les portes..
il y a pourtant tellement de solutions pour renforcer un plancher, pas si onéreuses que ca.
pas sur, elles peuvent être raccrochées aux murs exterieurs et aux pentures, s'il y a des cloisons à l'étage
ca doit être des cloisons placo de m**** donc fixées en haut, sur les côtés, au sol et qui tiennent les portes.. il y a pourtant tellement de solutions pour renforcer un plancher, pas si onéreuses que ca.
Séb.
belloy
Vous avez acheté une maison dont 3 chambres à l'étage. Vous avez visité cette maison, mais lorsque vous êtes au R dC vous ne voyez pas que le plancher haut bouge, puisque tout le monde est au RdC, et lorsque tout le monde est à l'étage vous ne voyez rien de particulier bien évidemment. Le vendeur est quand même soumis à certaines obligations :
1) il a aménagé les combles : pour cela la procédure de demande de permis de construire est obligatoire. Est ce que le PC a été délivré ?
2) Obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage préalablement à la réalisation des travaux d'aménagement de combles. Demandez la police e cette assurance, et vous faîte une déclaration de sinistre tout simplement, si les travaux ont été réceptionnées il y moins de 10 ans au jour de la découverte du sinistre. A défaut vous pouvez engager la responsabilité de celui qui a exécuté ces travaux.
3) Le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés : (art 1625 C. civil et 1641 à 1649). Le vice caché peut être afférent à une qualité essentielle de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination (c'est le cas en l'espèce). Vous avez pu aussi ignorer le vice par suite du comportement du vendeur. (Il vous a caché le désordre alors qu'il en avait connaissance), là nous sommes dans le vice du consentement dû à l'erreur ou au dol sanctionné par une nullité relative du contrat de e vente. Vous avez donc 2 actions possibles, l'action en garantie (art 1641 c. civil) et action en résolution (art 1884 même code).
4 conditions de la garantie des vices cachés : - le vice doit être caché (art 1642 c.civ.) - le vice doit nuire à l'usage de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - ignorance légitime du vice par l'acheteur lors de la vente.
Mise en jeu de la garantie : art. 1644 :l'acquéreur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de faire rendre une partie du prix par expertise. art. 1645 : si le vendeur avait connaissance du vice, il est tenu en plus à des dommages intérêts.
Procédure : Agir à bref délai après la découverte du vice.
Voilà vous avez de quoi vous défendre.... L'idéal serait que la dommage ouvrage ait été souscrite..
"Fred" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ?? Faut-il faire expertiser la maison avant ? Et si oui, par quel organisme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Fred
Vous avez acheté une maison dont 3 chambres à l'étage.
Vous avez visité cette maison, mais lorsque vous êtes au R dC vous ne voyez
pas que le plancher haut bouge, puisque tout le monde est au RdC, et lorsque
tout le monde est à l'étage vous ne voyez rien de particulier bien
évidemment.
Le vendeur est quand même soumis à certaines obligations :
1) il a aménagé les combles : pour cela la procédure de demande de permis de
construire est obligatoire. Est ce que le PC a été délivré ?
2) Obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage préalablement à la
réalisation des travaux d'aménagement de combles. Demandez la police e cette
assurance, et vous faîte une déclaration de sinistre tout simplement, si les
travaux ont été réceptionnées il y moins de 10 ans au jour de la découverte
du sinistre.
A défaut vous pouvez engager la responsabilité de celui qui a exécuté ces
travaux.
3) Le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés : (art 1625 C.
civil et 1641 à 1649).
Le vice caché peut être afférent à une qualité essentielle de la chose
vendue qui la rend impropre à sa destination (c'est le cas en l'espèce).
Vous avez pu aussi ignorer le vice par suite du comportement du vendeur. (Il
vous a caché le désordre alors qu'il en avait connaissance), là nous sommes
dans le vice du consentement dû à l'erreur ou au dol sanctionné par une
nullité relative du contrat de e vente.
Vous avez donc 2 actions possibles, l'action en garantie (art 1641 c. civil)
et action en résolution (art 1884 même code).
4 conditions de la garantie des vices cachés :
- le vice doit être caché (art 1642 c.civ.)
- le vice doit nuire à l'usage de la chose,
- le vice doit être antérieur à la vente,
- ignorance légitime du vice par l'acheteur lors de la vente.
Mise en jeu de la garantie :
art. 1644 :l'acquéreur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer
le prix, ou de garder le bien et de faire rendre une partie du prix par
expertise.
art. 1645 : si le vendeur avait connaissance du vice, il est tenu en plus à
des dommages intérêts.
Procédure : Agir à bref délai après la découverte du vice.
Voilà vous avez de quoi vous défendre.... L'idéal serait que la dommage
ouvrage ait été souscrite..
"Fred" <fred.bricalo@caramail.com> a écrit dans le message de
news:57a5c500.0407230217.101ada27@posting.google.com...
Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont
situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non
amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens
propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils
n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui
soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le
plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit
nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les
vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ??
Faut-il faire expertiser la maison avant ?
Et si oui, par quel organisme ?
Vous avez acheté une maison dont 3 chambres à l'étage. Vous avez visité cette maison, mais lorsque vous êtes au R dC vous ne voyez pas que le plancher haut bouge, puisque tout le monde est au RdC, et lorsque tout le monde est à l'étage vous ne voyez rien de particulier bien évidemment. Le vendeur est quand même soumis à certaines obligations :
1) il a aménagé les combles : pour cela la procédure de demande de permis de construire est obligatoire. Est ce que le PC a été délivré ?
2) Obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage préalablement à la réalisation des travaux d'aménagement de combles. Demandez la police e cette assurance, et vous faîte une déclaration de sinistre tout simplement, si les travaux ont été réceptionnées il y moins de 10 ans au jour de la découverte du sinistre. A défaut vous pouvez engager la responsabilité de celui qui a exécuté ces travaux.
3) Le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés : (art 1625 C. civil et 1641 à 1649). Le vice caché peut être afférent à une qualité essentielle de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination (c'est le cas en l'espèce). Vous avez pu aussi ignorer le vice par suite du comportement du vendeur. (Il vous a caché le désordre alors qu'il en avait connaissance), là nous sommes dans le vice du consentement dû à l'erreur ou au dol sanctionné par une nullité relative du contrat de e vente. Vous avez donc 2 actions possibles, l'action en garantie (art 1641 c. civil) et action en résolution (art 1884 même code).
4 conditions de la garantie des vices cachés : - le vice doit être caché (art 1642 c.civ.) - le vice doit nuire à l'usage de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - ignorance légitime du vice par l'acheteur lors de la vente.
Mise en jeu de la garantie : art. 1644 :l'acquéreur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de faire rendre une partie du prix par expertise. art. 1645 : si le vendeur avait connaissance du vice, il est tenu en plus à des dommages intérêts.
Procédure : Agir à bref délai après la découverte du vice.
Voilà vous avez de quoi vous défendre.... L'idéal serait que la dommage ouvrage ait été souscrite..
"Fred" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison déclarée de type F6 dont trois chambres sont situéees à l'étage. Avant les travaux, cet étage était un comble non amménageable. Des travaux ont été réalisés pas les anciens propriétaires pour rendre ces combles habitables mais je pense qu'ils n'ont pas été fait conformément aux règles d'usage. Les solives qui soutiennet le plancher sont restée d'origine et sont assez fines : le plancher bouge lors de nos déplacements et vue d'en bas on voit nettement le plafond osciller.
Existe-t'il un moyen de recours pour pouvoir se retourner contre les vendeurs afin qu'il fasse des travaux de mise en conformité ?? Faut-il faire expertiser la maison avant ? Et si oui, par quel organisme ?
D'avance merci pour vos réponses.
Fred
Thierry Castagnet
"belloy" a écrit dans le message news: cdr3tr$u9k$
Vous avez acheté une maison dont 3 chambres à l'étage. Vous avez visité cette maison, mais lorsque vous êtes au R dC vous ne
voyez
pas que le plancher haut bouge, puisque tout le monde est au RdC, et
lorsque
tout le monde est à l'étage vous ne voyez rien de particulier bien évidemment. Le vendeur est quand même soumis à certaines obligations :
1) il a aménagé les combles : pour cela la procédure de demande de permis
de
construire est obligatoire. Est ce que le PC a été délivré ?
2) Obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage préalablement à
la
réalisation des travaux d'aménagement de combles. Demandez la police e
cette
assurance, et vous faîte une déclaration de sinistre tout simplement, si
les
travaux ont été réceptionnées il y moins de 10 ans au jour de la
découverte
du sinistre. A défaut vous pouvez engager la responsabilité de celui qui a exécuté ces travaux.
3) Le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés : (art 1625 C. civil et 1641 à 1649). Le vice caché peut être afférent à une qualité essentielle de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination (c'est le cas en l'espèce). Vous avez pu aussi ignorer le vice par suite du comportement du vendeur.
(Il
vous a caché le désordre alors qu'il en avait connaissance), là nous
sommes
dans le vice du consentement dû à l'erreur ou au dol sanctionné par une nullité relative du contrat de e vente. Vous avez donc 2 actions possibles, l'action en garantie (art 1641 c.
civil)
et action en résolution (art 1884 même code).
4 conditions de la garantie des vices cachés : - le vice doit être caché (art 1642 c.civ.) - le vice doit nuire à l'usage de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - ignorance légitime du vice par l'acheteur lors de la vente.
Mise en jeu de la garantie : art. 1644 :l'acquéreur a le choix de rendre le bien et de se faire
restituer
le prix, ou de garder le bien et de faire rendre une partie du prix par expertise. art. 1645 : si le vendeur avait connaissance du vice, il est tenu en plus
à
des dommages intérêts.
Procédure : Agir à bref délai après la découverte du vice.
Voilà vous avez de quoi vous défendre.... L'idéal serait que la dommage ouvrage ait été souscrite..
Le propos sur la gantie des vices cachés est exact.
Il n'est cependant pas inutile de préciser que tous les actes de vente contiennent systématiquement une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dont la légalité est parfaite. L'application de cette clause ne peut être écartée que si la preuve de la mauvaise foi du vendeur est rapportée. Bien entendu, la preuve incombe à l'acheteur.
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
cdr3tr$u9k$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Vous avez acheté une maison dont 3 chambres à l'étage.
Vous avez visité cette maison, mais lorsque vous êtes au R dC vous ne
voyez
pas que le plancher haut bouge, puisque tout le monde est au RdC, et
lorsque
tout le monde est à l'étage vous ne voyez rien de particulier bien
évidemment.
Le vendeur est quand même soumis à certaines obligations :
1) il a aménagé les combles : pour cela la procédure de demande de permis
de
construire est obligatoire. Est ce que le PC a été délivré ?
2) Obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage préalablement à
la
réalisation des travaux d'aménagement de combles. Demandez la police e
cette
assurance, et vous faîte une déclaration de sinistre tout simplement, si
les
travaux ont été réceptionnées il y moins de 10 ans au jour de la
découverte
du sinistre.
A défaut vous pouvez engager la responsabilité de celui qui a exécuté ces
travaux.
3) Le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés : (art 1625 C.
civil et 1641 à 1649).
Le vice caché peut être afférent à une qualité essentielle de la chose
vendue qui la rend impropre à sa destination (c'est le cas en l'espèce).
Vous avez pu aussi ignorer le vice par suite du comportement du vendeur.
(Il
vous a caché le désordre alors qu'il en avait connaissance), là nous
sommes
dans le vice du consentement dû à l'erreur ou au dol sanctionné par une
nullité relative du contrat de e vente.
Vous avez donc 2 actions possibles, l'action en garantie (art 1641 c.
civil)
et action en résolution (art 1884 même code).
4 conditions de la garantie des vices cachés :
- le vice doit être caché (art 1642 c.civ.)
- le vice doit nuire à l'usage de la chose,
- le vice doit être antérieur à la vente,
- ignorance légitime du vice par l'acheteur lors de la vente.
Mise en jeu de la garantie :
art. 1644 :l'acquéreur a le choix de rendre le bien et de se faire
restituer
le prix, ou de garder le bien et de faire rendre une partie du prix par
expertise.
art. 1645 : si le vendeur avait connaissance du vice, il est tenu en plus
à
des dommages intérêts.
Procédure : Agir à bref délai après la découverte du vice.
Voilà vous avez de quoi vous défendre.... L'idéal serait que la dommage
ouvrage ait été souscrite..
Le propos sur la gantie des vices cachés est exact.
Il n'est cependant pas inutile de préciser que tous les actes de vente
contiennent systématiquement une clause d'exclusion de la garantie des vices
cachés dont la légalité est parfaite.
L'application de cette clause ne peut être écartée que si la preuve de la
mauvaise foi du vendeur est rapportée. Bien entendu, la preuve incombe à
l'acheteur.
"belloy" a écrit dans le message news: cdr3tr$u9k$
Vous avez acheté une maison dont 3 chambres à l'étage. Vous avez visité cette maison, mais lorsque vous êtes au R dC vous ne
voyez
pas que le plancher haut bouge, puisque tout le monde est au RdC, et
lorsque
tout le monde est à l'étage vous ne voyez rien de particulier bien évidemment. Le vendeur est quand même soumis à certaines obligations :
1) il a aménagé les combles : pour cela la procédure de demande de permis
de
construire est obligatoire. Est ce que le PC a été délivré ?
2) Obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage préalablement à
la
réalisation des travaux d'aménagement de combles. Demandez la police e
cette
assurance, et vous faîte une déclaration de sinistre tout simplement, si
les
travaux ont été réceptionnées il y moins de 10 ans au jour de la
découverte
du sinistre. A défaut vous pouvez engager la responsabilité de celui qui a exécuté ces travaux.
3) Le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés : (art 1625 C. civil et 1641 à 1649). Le vice caché peut être afférent à une qualité essentielle de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination (c'est le cas en l'espèce). Vous avez pu aussi ignorer le vice par suite du comportement du vendeur.
(Il
vous a caché le désordre alors qu'il en avait connaissance), là nous
sommes
dans le vice du consentement dû à l'erreur ou au dol sanctionné par une nullité relative du contrat de e vente. Vous avez donc 2 actions possibles, l'action en garantie (art 1641 c.
civil)
et action en résolution (art 1884 même code).
4 conditions de la garantie des vices cachés : - le vice doit être caché (art 1642 c.civ.) - le vice doit nuire à l'usage de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - ignorance légitime du vice par l'acheteur lors de la vente.
Mise en jeu de la garantie : art. 1644 :l'acquéreur a le choix de rendre le bien et de se faire
restituer
le prix, ou de garder le bien et de faire rendre une partie du prix par expertise. art. 1645 : si le vendeur avait connaissance du vice, il est tenu en plus
à
des dommages intérêts.
Procédure : Agir à bref délai après la découverte du vice.
Voilà vous avez de quoi vous défendre.... L'idéal serait que la dommage ouvrage ait été souscrite..
Le propos sur la gantie des vices cachés est exact.
Il n'est cependant pas inutile de préciser que tous les actes de vente contiennent systématiquement une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dont la légalité est parfaite. L'application de cette clause ne peut être écartée que si la preuve de la mauvaise foi du vendeur est rapportée. Bien entendu, la preuve incombe à l'acheteur.
