Un Plan d'Epargne Logement dont je suis titulaire peut il être "donné" à mon
fils dans le cadre d'un don manuel en remplissant une déclaration cerfa 2735
afin que celui-ci le reprenne à son nom ?
Est ce une possibilité légale de cession hors le cas de reprise prévu lors
d'une succession
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TPL77
rebonsoir, j'ai oublié une précision : mon fils n'est pas titulaire de PEL actuellemnt merci "TPL77" a écrit dans le message de news:45de0711$0$27386$
Bonsoir,
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Je vous remercie de vos réponses
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merci
"TPL77" <TPL77@hotmail.fr> a écrit dans le message de
news:45de0711$0$27386$ba4acef3@news.orange.fr...
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Est ce une possibilité légale de cession hors le cas de reprise prévu lors d'une succession
Je vous remercie de vos réponses
DOUG
vous pouvez céder votre PEL à votre fils, à condition que ce dernier ne soit pas lui-même titulaire d'un prêt (s'il l'est il doit par exemple le transformer en CEL).
la cession doit porter sur la totalité de l'épargne (capital, intérêts, droits à prêt et à prime). Elle doit faire l'objet d'un acte notarié.
DOUG
"TPL77" a écrit dans le message de news: 45de0791$0$27385$
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vous pouvez céder votre PEL à votre fils, à condition que ce dernier ne soit
pas lui-même titulaire d'un prêt (s'il l'est il doit par exemple le
transformer en CEL).
la cession doit porter sur la totalité de l'épargne (capital, intérêts,
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DOUG
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lors
d'une succession
vous pouvez céder votre PEL à votre fils, à condition que ce dernier ne soit pas lui-même titulaire d'un prêt (s'il l'est il doit par exemple le transformer en CEL).
la cession doit porter sur la totalité de l'épargne (capital, intérêts, droits à prêt et à prime). Elle doit faire l'objet d'un acte notarié.
DOUG
"TPL77" a écrit dans le message de news: 45de0791$0$27385$
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