Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le changement
de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le changement
de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le changement
de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
wrote:
> Bonjour
>
> J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> changement de destination d'un restaurant en habitation.
> J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
> entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
>
> Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
>
> D'avance Merci
Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement serait
légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez clairement
tort.
Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
"Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de constr uire
est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obtenti on d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant o u en
cours de réalisation ."
Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, rés ilier le
bail du parking !
;-)
Claude Shoshany
marcolight78@yahoo.fr wrote:
> Bonjour
>
> J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> changement de destination d'un restaurant en habitation.
> J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
> entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
>
> Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
>
> D'avance Merci
Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement serait
légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez clairement
tort.
Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
"Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de constr uire
est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obtenti on d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant o u en
cours de réalisation ."
Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, rés ilier le
bail du parking !
;-)
Claude Shoshany
wrote:
> Bonjour
>
> J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> changement de destination d'un restaurant en habitation.
> J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
> entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
>
> Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
>
> D'avance Merci
Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement serait
légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez clairement
tort.
Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
"Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de constr uire
est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obtenti on d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant o u en
cours de réalisation ."
Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, rés ilier le
bail du parking !
;-)
Claude Shoshany
Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
besoin de demander un PC ?
Claude Shoshany a écrit :
> wrote:
> > Bonjour
> >
> > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
> > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> >
> > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> >
> > D'avance Merci
>
> Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement ser ait
> légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez claireme nt
> tort.
> Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de cons truire
> est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obten tion d'une
> concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
> cours de réalisation ."
>
> Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, r ésilier le
> bail du parking !
> ;-)
>
> Claude Shoshany
Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
besoin de demander un PC ?
Claude Shoshany a écrit :
> marcolight78@yahoo.fr wrote:
> > Bonjour
> >
> > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
> > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> >
> > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> >
> > D'avance Merci
>
> Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement ser ait
> légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez claireme nt
> tort.
> Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de cons truire
> est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obten tion d'une
> concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
> cours de réalisation ."
>
> Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, r ésilier le
> bail du parking !
> ;-)
>
> Claude Shoshany
Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
besoin de demander un PC ?
Claude Shoshany a écrit :
> wrote:
> > Bonjour
> >
> > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvelable
> > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> >
> > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> >
> > D'avance Merci
>
> Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement ser ait
> légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez claireme nt
> tort.
> Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de cons truire
> est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obten tion d'une
> concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
> cours de réalisation ."
>
> Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, r ésilier le
> bail du parking !
> ;-)
>
> Claude Shoshany
a écrit :
> Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> besoin de demander un PC ?
>
>
>
>
>
>
> Claude Shoshany a écrit :
>
> > wrote:
> > > Bonjour
> > >
> > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvela ble
> > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > >
> > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > >
> > > D'avance Merci
> >
> > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement s erait
> > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez claire ment
> > tort.
> > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de co nstruire
> > est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obt ention d'une
> > concession à long terme dans un parc public de stationnement exista nt ou en
> > cours de réalisation ."
> >
> > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, r ésilier le
> > bail du parking !
> > ;-)
> >
> > Claude Shoshany
Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
(...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Cordialement
Wroomsi
marcolight78@yahoo.fr a écrit :
> Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> besoin de demander un PC ?
>
>
>
>
>
>
> Claude Shoshany a écrit :
>
> > marcolight78@yahoo.fr wrote:
> > > Bonjour
> > >
> > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvela ble
> > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > >
> > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > >
> > > D'avance Merci
> >
> > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement s erait
> > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez claire ment
> > tort.
> > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de co nstruire
> > est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obt ention d'une
> > concession à long terme dans un parc public de stationnement exista nt ou en
> > cours de réalisation ."
> >
> > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, r ésilier le
> > bail du parking !
> > ;-)
> >
> > Claude Shoshany
Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
(...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Cordialement
Wroomsi
a écrit :
> Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> besoin de demander un PC ?
>
>
>
>
>
>
> Claude Shoshany a écrit :
>
> > wrote:
> > > Bonjour
> > >
> > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les places de
> > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouvela ble
> > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > >
> > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > >
> > > D'avance Merci
> >
> > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement s erait
> > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez claire ment
> > tort.
> > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de co nstruire
> > est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obt ention d'une
> > concession à long terme dans un parc public de stationnement exista nt ou en
> > cours de réalisation ."
> >
> > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, r ésilier le
> > bail du parking !
> > ;-)
> >
> > Claude Shoshany
Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
(...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Cordialement
Wroomsi
Merci Wroomsi pour votre réponse.
wroomsi a écrit :
> a écrit :
>
> > Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> > accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> > besoin de demander un PC ?
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> > Claude Shoshany a écrit :
> >
> > > wrote:
> > > > Bonjour
> > > >
> > > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les place s de
> > > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouve lable
> > > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > > >
> > > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > > >
> > > > D'avance Merci
> > >
> > > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement serait
> > > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez clai rement
> > > tort.
> > > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de construire
> > > est complété par la justification par le pétitionnaire de l'o btention d'une
> > > concession à long terme dans un parc public de stationnement exis tant ou en
> > > cours de réalisation ."
> > >
> > > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, résilier le
> > > bail du parking !
> > > ;-)
> > >
> > > Claude Shoshany
>
> Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
>
> Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
>
> Cordialement
> Wroomsi
Merci Wroomsi pour votre réponse.
wroomsi a écrit :
> marcolight78@yahoo.fr a écrit :
>
> > Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> > accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> > besoin de demander un PC ?
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> > Claude Shoshany a écrit :
> >
> > > marcolight78@yahoo.fr wrote:
> > > > Bonjour
> > > >
> > > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les place s de
> > > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouve lable
> > > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > > >
> > > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > > >
> > > > D'avance Merci
> > >
> > > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement serait
> > > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez clai rement
> > > tort.
> > > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de construire
> > > est complété par la justification par le pétitionnaire de l'o btention d'une
> > > concession à long terme dans un parc public de stationnement exis tant ou en
> > > cours de réalisation ."
> > >
> > > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, résilier le
> > > bail du parking !
> > > ;-)
> > >
> > > Claude Shoshany
>
> Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
>
> Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
>
> Cordialement
> Wroomsi
Merci Wroomsi pour votre réponse.
wroomsi a écrit :
> a écrit :
>
> > Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> > accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> > besoin de demander un PC ?
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> > Claude Shoshany a écrit :
> >
> > > wrote:
> > > > Bonjour
> > > >
> > > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention de
> > > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les place s de
> > > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renouve lable
> > > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > > >
> > > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > > >
> > > > D'avance Merci
> > >
> > > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement serait
> > > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez clai rement
> > > tort.
> > > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de construire
> > > est complété par la justification par le pétitionnaire de l'o btention d'une
> > > concession à long terme dans un parc public de stationnement exis tant ou en
> > > cours de réalisation ."
> > >
> > > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après, résilier le
> > > bail du parking !
> > > ;-)
> > >
> > > Claude Shoshany
>
> Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
>
> Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
>
> Cordialement
> Wroomsi
Il faut prevenir les impots mais faut-il egalement prevenir la mairie ?
a écrit :
> Merci Wroomsi pour votre réponse.
>
>
> wroomsi a écrit :
>
> > a écrit :
> >
> > > Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> > > accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> > > besoin de demander un PC ?
> > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> > > Claude Shoshany a écrit :
> > >
> > > > wrote:
> > > > > Bonjour
> > > > >
> > > > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intenti on de
> > > > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les pla ces de
> > > > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renou velable
> > > > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > > > >
> > > > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > > > >
> > > > > D'avance Merci
> > > >
> > > > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationneme nt serait
> > > > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez cl airement
> > > > tort.
> > > > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > > > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis d e construire
> > > > est complété par la justification par le pétitionnaire de l 'obtention d'une
> > > > concession à long terme dans un parc public de stationnement ex istant ou en
> > > > cours de réalisation ."
> > > >
> > > > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, aprè s, résilier le
> > > > bail du parking !
> > > > ;-)
> > > >
> > > > Claude Shoshany
> >
> > Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> > permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> > existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> > (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
> >
> > Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
> >
> > Cordialement
> > Wroomsi
Il faut prevenir les impots mais faut-il egalement prevenir la mairie ?
marcolight78@yahoo.fr a écrit :
> Merci Wroomsi pour votre réponse.
>
>
> wroomsi a écrit :
>
> > marcolight78@yahoo.fr a écrit :
> >
> > > Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> > > accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> > > besoin de demander un PC ?
> > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> > > Claude Shoshany a écrit :
> > >
> > > > marcolight78@yahoo.fr wrote:
> > > > > Bonjour
> > > > >
> > > > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intenti on de
> > > > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les pla ces de
> > > > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renou velable
> > > > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > > > >
> > > > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > > > >
> > > > > D'avance Merci
> > > >
> > > > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationneme nt serait
> > > > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez cl airement
> > > > tort.
> > > > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > > > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis d e construire
> > > > est complété par la justification par le pétitionnaire de l 'obtention d'une
> > > > concession à long terme dans un parc public de stationnement ex istant ou en
> > > > cours de réalisation ."
> > > >
> > > > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, aprè s, résilier le
> > > > bail du parking !
> > > > ;-)
> > > >
> > > > Claude Shoshany
> >
> > Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> > permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> > existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> > (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
> >
> > Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
> >
> > Cordialement
> > Wroomsi
Il faut prevenir les impots mais faut-il egalement prevenir la mairie ?
a écrit :
> Merci Wroomsi pour votre réponse.
>
>
> wroomsi a écrit :
>
> > a écrit :
> >
> > > Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
> > > accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
> > > besoin de demander un PC ?
> > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> > >
> > > Claude Shoshany a écrit :
> > >
> > > > wrote:
> > > > > Bonjour
> > > > >
> > > > > J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
> > > > > changement de destination d'un restaurant en habitation.
> > > > > J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
> > > > > emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
> > > > > Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intenti on de
> > > > > refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les pla ces de
> > > > > parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an renou velable
> > > > > entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
> > > > >
> > > > > Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
> > > > >
> > > > > D'avance Merci
> > > >
> > > > Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationneme nt serait
> > > > légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez cl airement
> > > > tort.
> > > > Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
> > > > "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis d e construire
> > > > est complété par la justification par le pétitionnaire de l 'obtention d'une
> > > > concession à long terme dans un parc public de stationnement ex istant ou en
> > > > cours de réalisation ."
> > > >
> > > > Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, aprè s, résilier le
> > > > bail du parking !
> > > > ;-)
> > > >
> > > > Claude Shoshany
> >
> > Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> > permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> > existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> > (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
> >
> > Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
> >
> > Cordialement
> > Wroomsi
a écrit :Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
besoin de demander un PC ?
Claude Shoshany a écrit :wrote:Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention
de refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les
places de parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an
renouvelable entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement
serait légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez
clairement tort.
Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
"Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de
construire est complété par la justification par le pétitionnaire
de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation ."
Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après,
résilier le bail du parking !
;-)
Claude Shoshany
Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
(...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Cordialement
Wroomsi
marcolight78@yahoo.fr a écrit :
Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
besoin de demander un PC ?
Claude Shoshany a écrit :
marcolight78@yahoo.fr wrote:
Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention
de refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les
places de parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an
renouvelable entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement
serait légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez
clairement tort.
Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
"Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de
construire est complété par la justification par le pétitionnaire
de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation ."
Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après,
résilier le bail du parking !
;-)
Claude Shoshany
Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
(...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Cordialement
Wroomsi
a écrit :Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
besoin de demander un PC ?
Claude Shoshany a écrit :wrote:Bonjour
J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
changement de destination d'un restaurant en habitation.
J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention
de refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les
places de parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an
renouvelable entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
D'avance Merci
Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement
serait légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez
clairement tort.
Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
"Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de
construire est complété par la justification par le pétitionnaire
de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation ."
Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après,
résilier le bail du parking !
;-)
Claude Shoshany
Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
(...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Cordialement
Wroomsi
wroomsi wrote:
> a écrit :
>
>> Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
>> accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
>> besoin de demander un PC ?
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>> Claude Shoshany a écrit :
>>
>>> wrote:
>>>> Bonjour
>>>>
>>>> J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
>>>> changement de destination d'un restaurant en habitation.
>>>> J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
>>>> emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
>>>> Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention
>>>> de refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les
>>>> places de parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an
>>>> renouvelable entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
>>>>
>>>> Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
>>>>
>>>> D'avance Merci
>>>
>>> Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement
>>> serait légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez
>>> clairement tort.
>>> Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
>>> "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de
>>> construire est complété par la justification par le pétitionnai re
>>> de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
>>> stationnement existant ou en cours de réalisation ."
>>>
>>> Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après,
>>> résilier le bail du parking !
>>> ;-)
>>>
>>> Claude Shoshany
>
> Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
>
> Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Oh que oui !
Il faudrait quand même lire l'alinéa 5 de l'article L 421-3 du code de
l'urbanisme : "Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à
l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L. 421-1 [CS : perm is de
construire et déclaration de travaux], les dispositions contenues dans le
plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationn ement
s'appliquent".
Donc, travaux ou pas, permis de copnstruire ou pas, le propriétaire doi t, de
manière générale respecter les règles d'urbanisme, et en particul ier celles
liées aux normes de stationnement.
A défaut, les sanctions pénales de l'article L 160-1 / L 480-4 du Cod e de
l'urbanisme ont vocation à s'appliquer ("(...) amende comprise entre 1 200
euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construct ion
d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre c arré de
surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.
430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de
récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six
mois pourra être prononcé.(...)".
Contrairement à ce bien des gens pensent, le fait de réaliser des tra vaux
non soumis à permis de construire/déclaration de travaux ne dispense pas le
constructeur de respecter les règles d'urbanisme. Simplement, il doit l es
respecter de lui-même, sur la base des renseignements qu'il prend, et i l n'a
pas la charge de faire un dossier de demande ou de déclaration préala ble.
S
Cordialement
Claude Shoshany
>
> Cordialement
> Wroomsi
wroomsi wrote:
> marcolight78@yahoo.fr a écrit :
>
>> Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
>> accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
>> besoin de demander un PC ?
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>> Claude Shoshany a écrit :
>>
>>> marcolight78@yahoo.fr wrote:
>>>> Bonjour
>>>>
>>>> J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
>>>> changement de destination d'un restaurant en habitation.
>>>> J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
>>>> emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
>>>> Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention
>>>> de refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les
>>>> places de parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an
>>>> renouvelable entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
>>>>
>>>> Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
>>>>
>>>> D'avance Merci
>>>
>>> Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement
>>> serait légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez
>>> clairement tort.
>>> Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
>>> "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de
>>> construire est complété par la justification par le pétitionnai re
>>> de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
>>> stationnement existant ou en cours de réalisation ."
>>>
>>> Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après,
>>> résilier le bail du parking !
>>> ;-)
>>>
>>> Claude Shoshany
>
> Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
>
> Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Oh que oui !
Il faudrait quand même lire l'alinéa 5 de l'article L 421-3 du code de
l'urbanisme : "Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à
l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L. 421-1 [CS : perm is de
construire et déclaration de travaux], les dispositions contenues dans le
plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationn ement
s'appliquent".
Donc, travaux ou pas, permis de copnstruire ou pas, le propriétaire doi t, de
manière générale respecter les règles d'urbanisme, et en particul ier celles
liées aux normes de stationnement.
A défaut, les sanctions pénales de l'article L 160-1 / L 480-4 du Cod e de
l'urbanisme ont vocation à s'appliquer ("(...) amende comprise entre 1 200
euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construct ion
d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre c arré de
surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.
430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de
récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six
mois pourra être prononcé.(...)".
Contrairement à ce bien des gens pensent, le fait de réaliser des tra vaux
non soumis à permis de construire/déclaration de travaux ne dispense pas le
constructeur de respecter les règles d'urbanisme. Simplement, il doit l es
respecter de lui-même, sur la base des renseignements qu'il prend, et i l n'a
pas la charge de faire un dossier de demande ou de déclaration préala ble.
S
Cordialement
Claude Shoshany
>
> Cordialement
> Wroomsi
wroomsi wrote:
> a écrit :
>
>> Merci pour vos réponses. Et si le changement de destination n'est
>> accompagné d'aucun travaux et ne modifie en rien le cos, je n'ai pas
>> besoin de demander un PC ?
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>> Claude Shoshany a écrit :
>>
>>> wrote:
>>>> Bonjour
>>>>
>>>> J'ai depose il y a deux mois un permis de construire pour le
>>>> changement de destination d'un restaurant en habitation.
>>>> J'ai loué le hangar de ma voisine (50m2) pour justifier des 2
>>>> emplacements de parking que je ne pouvais creer faute de place.
>>>> Or, je viens d'apprendre par telephone que le maire a l'intention
>>>> de refuser mon PC pour le manquement à la loi concernant les
>>>> places de parkings à creer. Selon lui un bail de location d'un an
>>>> renouvelable entre ma voisine et moi n'est pas suffisant.
>>>>
>>>> Je vais biensur faire un recours mais que me conseillez-vous ?
>>>>
>>>> D'avance Merci
>>>
>>> Dans la mesure où l'exigence de nouvelles places de stationnement
>>> serait légale (voir les avis de Wroomsi de JK Stipovich), vous avez
>>> clairement tort.
>>> Je vous renvoie à l'article R 421-6-1 du Code de l'urbanisme :
>>> "Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de
>>> construire est complété par la justification par le pétitionnai re
>>> de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
>>> stationnement existant ou en cours de réalisation ."
>>>
>>> Ce serait trop façile d'obtenir son permis, puis, un an, après,
>>> résilier le bail du parking !
>>> ;-)
>>>
>>> Claude Shoshany
>
> Non, d'après ma lecture du deuxième alinéa du L421-1: "(...) le
> permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
> existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
> (...)". Donc pas de travaux, pas de permis...
>
> Si Monsieur Shoshany a une lecture différente ?
Oh que oui !
Il faudrait quand même lire l'alinéa 5 de l'article L 421-3 du code de
l'urbanisme : "Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à
l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L. 421-1 [CS : perm is de
construire et déclaration de travaux], les dispositions contenues dans le
plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationn ement
s'appliquent".
Donc, travaux ou pas, permis de copnstruire ou pas, le propriétaire doi t, de
manière générale respecter les règles d'urbanisme, et en particul ier celles
liées aux normes de stationnement.
A défaut, les sanctions pénales de l'article L 160-1 / L 480-4 du Cod e de
l'urbanisme ont vocation à s'appliquer ("(...) amende comprise entre 1 200
euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construct ion
d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre c arré de
surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.
430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de
récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six
mois pourra être prononcé.(...)".
Contrairement à ce bien des gens pensent, le fait de réaliser des tra vaux
non soumis à permis de construire/déclaration de travaux ne dispense pas le
constructeur de respecter les règles d'urbanisme. Simplement, il doit l es
respecter de lui-même, sur la base des renseignements qu'il prend, et i l n'a
pas la charge de faire un dossier de demande ou de déclaration préala ble.
S
Cordialement
Claude Shoshany
>
> Cordialement
> Wroomsi