permis et retrait pints

Le
helios
1/ un conducteur étranger se fait flasher le 15/11/2010 a un feu rouge
pres de paris
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende forfaitaire
majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant le 11/06/2011
3/ le 10/06/2011 le proprietaire du vehicule recois un courrier qui lui
indique que les 4points lui sont retiré en date du 01/06/2011

le fait que le proprietaire du vehicule pouvait contester jusqu'au
11/06/2011 ne fait pas que le retrait est entaché d'un vice de forme ?

que se passe t il si le proprietaire du vehicule conteste le 28/06/2011
avec les justificatifs qu'il n'etait pas le conducteur (

a/ attestation sur l'honneur du conducteur etranger indiquant qu'il
avait le vehicule du 14/112010 au 26/11/2010
b/ attestation L122-1 de la prefecture de police de paris justifiant de
la presence du conducteur etranger à paris le 18/11/2010
c/ bulletin n 3 du casier judiciaire du conducteur etranger
d/ le formulaire amende forfaitaire majorée
e/ le formulaire de reclamation remplit
f/ photocopie du permis du conducteur etranger

quel recours a t il?
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Trier par : date / pertinence
moisse
Le #23512431
helios avait écrit le 29/06/2011 :
1/ un conducteur étranger se fait flasher le 15/11/2010 a un feu rouge pres
de paris
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende forfaitaire
majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant le 11/06/2011



Vous indiquez 3 mois alors que le délai n'est que de 45 jours.
3/ le 10/06/2011 le proprietaire du vehicule recois un courrier qui lui
indique que les 4points lui sont retiré en date du 01/06/2011

le fait que le proprietaire du vehicule pouvait contester jusqu'au 11/06/2011
ne fait pas que le retrait est entaché d'un vice de forme ?


Le vice consiste à ne pas avoir consigné dans les temps le montant de
l'amande et utilisé l'imprimé qui va bien dans les 45 jours.
On peut supposer qu'une mesure d'opposition administrative ne va pas
tarder.

que se passe t il si le proprietaire du vehicule conteste le 28/06/2011 avec
les justificatifs qu'il n'etait pas le conducteur (

a/ attestation sur l'honneur du conducteur etranger indiquant qu'il avait le
vehicule du 14/112010 au 26/11/2010
b/ attestation L122-1 de la prefecture de police de paris justifiant de la
presence du conducteur etranger à paris le 18/11/2010
c/ bulletin n 3 du casier judiciaire du conducteur etranger
d/ le formulaire amende forfaitaire majorée
e/ le formulaire de reclamation remplit
f/ photocopie du permis du conducteur etranger

quel recours a t il?
Patrick V
Le #23512571
Le 29/06/2011 09:27, moisse a écrit :
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende
forfaitaire majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant
le 11/06/2011



Vous indiquez 3 mois alors que le délai n'est que de 45 jours.



Peut-être y a-t-il une erreur sur le formulaire ? C'est très peu
probable, mais c'est à vérifier.

Si ce n'est pas le cas, alors effectivement l'affaire est entendue :
c'est trop tard pour réagir, l'amende et les points sont perdus.
helios
Le #23513021
Patrick V a écrit :
Le 29/06/2011 09:27, moisse a écrit :
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende
forfaitaire majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant
le 11/06/2011



Vous indiquez 3 mois alors que le délai n'est que de 45 jours.



Peut-être y a-t-il une erreur sur le formulaire ? C'est très peu
probable, mais c'est à vérifier.

Si ce n'est pas le cas, alors effectivement l'affaire est entendue :
c'est trop tard pour réagir, l'amende et les points sont perdus.


donc si le formulaire dit 3mois et que le retrait ete fait avant les
3mois il y a vice de forme et les points doivent etre rendu ?
dalsabi
Le #23513781
Le 29/06/2011 09:16, helios a écrit :
1/ un conducteur étranger se fait flasher le 15/11/2010 a un feu rouge
pres de paris
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende forfaitaire
majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant le 11/06/2011
3/ le 10/06/2011 le proprietaire du vehicule recois un courrier qui lui
indique que les 4points lui sont retiré en date du 01/06/2011

le fait que le proprietaire du vehicule pouvait contester jusqu'au
11/06/2011 ne fait pas que le retrait est entaché d'un vice de forme ?

que se passe t il si le proprietaire du vehicule conteste le 28/06/2011
avec les justificatifs qu'il n'etait pas le conducteur (

a/ attestation sur l'honneur du conducteur etranger indiquant qu'il
avait le vehicule du 14/112010 au 26/11/2010
b/ attestation L122-1 de la prefecture de police de paris justifiant de
la presence du conducteur etranger à paris le 18/11/2010
c/ bulletin n 3 du casier judiciaire du conducteur etranger
d/ le formulaire amende forfaitaire majorée
e/ le formulaire de reclamation remplit
f/ photocopie du permis du conducteur etranger

quel recours a t il?



1/ il n'en existe encore pas beaucoup , c'est où ? !

2/ l'administration n'envoie jamais une requête en exonération avec
l'avis d'amende forfaitaire majorée, c'est déjà passé à un stade au dessus.
Ce que vous appelez le formulaire de réclamation (requête en
exonération) est envoyé seulement avec l'avis initial de contravention
(amende forfaitaire simple) bien avant le stade de la majoration.
Vérifiez donc qui est l'expéditeur du courrier dans le quel vous auriez
reçu à la fois l'avis d'AFM et la requête en exonération.


3/ si une AFM à été émise cela entraine le retrait de point si le
titulaire de la carte grise est détenteur d'un PC français.



ça sent bien le pipo tout ça !
moisse
Le #23514011
helios a couché sur son écran :
Patrick V a écrit :
Le 29/06/2011 09:27, moisse a écrit :
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende
forfaitaire majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant
le 11/06/2011



Vous indiquez 3 mois alors que le délai n'est que de 45 jours.



Peut-être y a-t-il une erreur sur le formulaire ? C'est très peu probable,
mais c'est à vérifier.

Si ce n'est pas le cas, alors effectivement l'affaire est entendue : c'est
trop tard pour réagir, l'amende et les points sont perdus.


donc si le formulaire dit 3mois et que le retrait ete fait avant les 3mois il
y a vice de forme et les points doivent etre rendu ?



Vous devez en avoir un de spécial, car tant le site du service public
que le document que j'ai devant moi (c'est le même pour excès de
vitesse que pour un feu rouge) intitulé "formulaire de requête en
exonération" rappelle bien la règle des 45 jours.
helios
Le #23514351
moisse a écrit :
helios a couché sur son écran :
Patrick V a écrit :
Le 29/06/2011 09:27, moisse a écrit :
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende
forfaitaire majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer
avant
le 11/06/2011



Vous indiquez 3 mois alors que le délai n'est que de 45 jours.



Peut-être y a-t-il une erreur sur le formulaire ? C'est très peu
probable, mais c'est à vérifier.

Si ce n'est pas le cas, alors effectivement l'affaire est entendue :
c'est trop tard pour réagir, l'amende et les points sont perdus.


donc si le formulaire dit 3mois et que le retrait ete fait avant les
3mois il y a vice de forme et les points doivent etre rendu ?



Vous devez en avoir un de spécial, car tant le site du service public
que le document que j'ai devant moi (c'est le même pour excès de
vitesse que pour un feu rouge) intitulé "formulaire de requête en
exonération" rappelle bien la règle des 45 jours.




45jours c'est le tarif pour 20% de remise

par contre sur formulaire de reclamation c'est marqué art 529-10 art 530
et r 49-15 du cpp
-------- à renvoyer dans les trois mois à compter de .... dans les cas
1 et 2 n'adresser ni paiement ni consignation
helios
Le #23514341
dalsabi a écrit :
Le 29/06/2011 09:16, helios a écrit :
1/ un conducteur étranger se fait flasher le 15/11/2010 a un feu rouge
pres de paris
2/ le 11/03/2011 le proprietaire du vehicule recoit l'amende forfaitaire
majorée avec le formulaire de reclamation a renvoyer avant le 11/06/2011
3/ le 10/06/2011 le proprietaire du vehicule recois un courrier qui lui
indique que les 4points lui sont retiré en date du 01/06/2011

le fait que le proprietaire du vehicule pouvait contester jusqu'au
11/06/2011 ne fait pas que le retrait est entaché d'un vice de forme ?

que se passe t il si le proprietaire du vehicule conteste le 28/06/2011
avec les justificatifs qu'il n'etait pas le conducteur (

a/ attestation sur l'honneur du conducteur etranger indiquant qu'il
avait le vehicule du 14/112010 au 26/11/2010
b/ attestation L122-1 de la prefecture de police de paris justifiant de
la presence du conducteur etranger à paris le 18/11/2010
c/ bulletin n 3 du casier judiciaire du conducteur etranger
d/ le formulaire amende forfaitaire majorée
e/ le formulaire de reclamation remplit
f/ photocopie du permis du conducteur etranger

quel recours a t il?



1/ il n'en existe encore pas beaucoup , c'est où ? !


st brice sous foret RN1001



2/ l'administration n'envoie jamais une requête en exonération avec
l'avis d'amende forfaitaire majorée, c'est déjà passé à un stade au
dessus.
Ce que vous appelez le formulaire de réclamation (requête en
exonération) est envoyé seulement avec l'avis initial de contravention
(amende forfaitaire simple) bien avant le stade de la majoration.
Vérifiez donc qui est l'expéditeur du courrier dans le quel vous
auriez reçu à la fois l'avis d'AFM et la requête en exonération.


3/ si une AFM à été émise cela entraine le retrait de point si le
titulaire de la carte grise est détenteur d'un PC français.



ça sent bien le pipo tout ça !



le formulaire avec "l'amende forfaire majorée" est "formulaire de
réclamation"
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