lors d'une infraction le nombre des points d'un permis de conduire ne peut
être réduit si l'auteur de l'infraction n'a pas été préalablement et
régulièrement informé de la perte de points encourue (Article L223-3 du code
de la route). Comment DOIT se faire cette information ? si elle n'a été que
orale, parceque j'ai posé la question, est ce suffisant?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
Cette information vous est notifiée sur l'avis de contravention dans une case renseignée par oui ou non selon la nature de la contravention . En cas de désacord avec cette écriture (oui , à la place du nombre de points exact correspondant à l'infraction ) vous pouvez faire opposition apres avoir reçu notification du retrait .( c'ette interpretation de defaut d'ecriture ne rends pas le PV invalide )(2 jugements seulement rendant innaplicable le retrait de points par manque d'ecriture du nombre de retrait de points .)
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Cette information vous est notifiée sur l'avis de contravention dans une
case renseignée par oui ou non selon la nature de la contravention .
En cas de désacord avec cette écriture (oui , à la place du nombre de points
exact correspondant à l'infraction ) vous pouvez faire opposition apres
avoir reçu notification du retrait .( c'ette interpretation de defaut
d'ecriture ne rends pas le PV invalide )(2 jugements seulement rendant
innaplicable le retrait de points par manque d'ecriture du nombre de retrait
de points .)
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Cette information vous est notifiée sur l'avis de contravention dans une case renseignée par oui ou non selon la nature de la contravention . En cas de désacord avec cette écriture (oui , à la place du nombre de points exact correspondant à l'infraction ) vous pouvez faire opposition apres avoir reçu notification du retrait .( c'ette interpretation de defaut d'ecriture ne rends pas le PV invalide )(2 jugements seulement rendant innaplicable le retrait de points par manque d'ecriture du nombre de retrait de points .)
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
joseph
en effet la case est remplie avec un OUI cela est ce suffisant pour obtenir gain de cause? y a t il une jurisprudence? Comment reclamer ? merci
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43f1c395$0$19718$
Cette information vous est notifiée sur l'avis de contravention dans une case renseignée par oui ou non selon la nature de la contravention . En cas de désacord avec cette écriture (oui , à la place du nombre de
points
exact correspondant à l'infraction ) vous pouvez faire opposition apres avoir reçu notification du retrait .( c'ette interpretation de defaut d'ecriture ne rends pas le PV invalide )(2 jugements seulement rendant innaplicable le retrait de points par manque d'ecriture du nombre de
retrait
de points .)
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
en effet la case est remplie avec un OUI
cela est ce suffisant pour obtenir gain de cause?
y a t il une jurisprudence?
Comment reclamer ?
merci
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 43f1c395$0$19718$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Cette information vous est notifiée sur l'avis de contravention dans une
case renseignée par oui ou non selon la nature de la contravention .
En cas de désacord avec cette écriture (oui , à la place du nombre de
points
exact correspondant à l'infraction ) vous pouvez faire opposition apres
avoir reçu notification du retrait .( c'ette interpretation de defaut
d'ecriture ne rends pas le PV invalide )(2 jugements seulement rendant
innaplicable le retrait de points par manque d'ecriture du nombre de
retrait
de points .)
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
en effet la case est remplie avec un OUI cela est ce suffisant pour obtenir gain de cause? y a t il une jurisprudence? Comment reclamer ? merci
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43f1c395$0$19718$
Cette information vous est notifiée sur l'avis de contravention dans une case renseignée par oui ou non selon la nature de la contravention . En cas de désacord avec cette écriture (oui , à la place du nombre de
points
exact correspondant à l'infraction ) vous pouvez faire opposition apres avoir reçu notification du retrait .( c'ette interpretation de defaut d'ecriture ne rends pas le PV invalide )(2 jugements seulement rendant innaplicable le retrait de points par manque d'ecriture du nombre de
retrait
de points .)
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
jean michel Bonnard
Voici la circulaire du ministère qui à généré en application du nouveau texte le renseignement "oui" à la place du nombre de points. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-00031/INTD040003 1C.pdf (1-4-3 pour votre cas ) Toutefois comme d'habitude , certains juges apprécient différemment les textes : TA de Lille 20 juin 2005 dossier 0500804 TA Bordeaux 15 novembre 2005 n° 0402048 (copie à demander aux greffes ) Qui cassent les jugements de validité du " oui " inscrit a la place du nombre de points . Donc la règle générale est "oui "dans la case , car ainsi le contrevenant est informé de la perte de points relatif à l'infraction réprimée (a lui de connaître le code !) ainsi il n'y a pas d'erreur sur le nombre de point marqué . Ainsi en cas de contestation , il faut aller au tribunal et persévérer , independement de la validité du PV , quelques juridictions ne suivent pas et contredisent le R 223-3 du CR .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Voici la circulaire du ministère qui à généré en application du nouveau
texte le renseignement "oui" à la place du nombre de points.
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-00031/INTD040003
1C.pdf
(1-4-3 pour votre cas )
Toutefois comme d'habitude , certains juges apprécient différemment les
textes :
TA de Lille 20 juin 2005 dossier 0500804
TA Bordeaux 15 novembre 2005 n° 0402048
(copie à demander aux greffes )
Qui cassent les jugements de validité du " oui " inscrit a la place du
nombre de points .
Donc la règle générale est "oui "dans la case , car ainsi le contrevenant
est informé de la perte de points relatif à l'infraction réprimée
(a lui de connaître le code !) ainsi il n'y a pas d'erreur sur le nombre de
point marqué .
Ainsi en cas de contestation , il faut aller au tribunal et persévérer ,
independement de la validité du PV , quelques juridictions ne suivent pas et
contredisent le R 223-3 du CR .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Voici la circulaire du ministère qui à généré en application du nouveau texte le renseignement "oui" à la place du nombre de points. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-00031/INTD040003 1C.pdf (1-4-3 pour votre cas ) Toutefois comme d'habitude , certains juges apprécient différemment les textes : TA de Lille 20 juin 2005 dossier 0500804 TA Bordeaux 15 novembre 2005 n° 0402048 (copie à demander aux greffes ) Qui cassent les jugements de validité du " oui " inscrit a la place du nombre de points . Donc la règle générale est "oui "dans la case , car ainsi le contrevenant est informé de la perte de points relatif à l'infraction réprimée (a lui de connaître le code !) ainsi il n'y a pas d'erreur sur le nombre de point marqué . Ainsi en cas de contestation , il faut aller au tribunal et persévérer , independement de la validité du PV , quelques juridictions ne suivent pas et contredisent le R 223-3 du CR .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
joseph
Si j'ai bien lu :
"Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l' intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l' infraction est établie."
donc c'est clair non ?
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43f1d477$0$18329$
Voici la circulaire du ministère qui à généré en application du nouveau texte le renseignement "oui" à la place du nombre de points.
1C.pdf (1-4-3 pour votre cas ) Toutefois comme d'habitude , certains juges apprécient différemment les textes : TA de Lille 20 juin 2005 dossier 0500804 TA Bordeaux 15 novembre 2005 n° 0402048 (copie à demander aux greffes ) Qui cassent les jugements de validité du " oui " inscrit a la place du nombre de points . Donc la règle générale est "oui "dans la case , car ainsi le contrevenant est informé de la perte de points relatif à l'infraction réprimée (a lui de connaître le code !) ainsi il n'y a pas d'erreur sur le nombre
de
point marqué . Ainsi en cas de contestation , il faut aller au tribunal et persévérer , independement de la validité du PV , quelques juridictions ne suivent pas
et
contredisent le R 223-3 du CR .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Si j'ai bien lu :
"Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'
intéressé ne doit plus
être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais,
selon les termes de
l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'
infraction est établie."
donc c'est clair non ?
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 43f1d477$0$18329$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Voici la circulaire du ministère qui à généré en application du nouveau
texte le renseignement "oui" à la place du nombre de points.
1C.pdf
(1-4-3 pour votre cas )
Toutefois comme d'habitude , certains juges apprécient différemment les
textes :
TA de Lille 20 juin 2005 dossier 0500804
TA Bordeaux 15 novembre 2005 n° 0402048
(copie à demander aux greffes )
Qui cassent les jugements de validité du " oui " inscrit a la place du
nombre de points .
Donc la règle générale est "oui "dans la case , car ainsi le contrevenant
est informé de la perte de points relatif à l'infraction réprimée
(a lui de connaître le code !) ainsi il n'y a pas d'erreur sur le nombre
de
point marqué .
Ainsi en cas de contestation , il faut aller au tribunal et persévérer ,
independement de la validité du PV , quelques juridictions ne suivent pas
et
contredisent le R 223-3 du CR .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
"Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l' intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l' infraction est établie."
donc c'est clair non ?
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43f1d477$0$18329$
Voici la circulaire du ministère qui à généré en application du nouveau texte le renseignement "oui" à la place du nombre de points.
1C.pdf (1-4-3 pour votre cas ) Toutefois comme d'habitude , certains juges apprécient différemment les textes : TA de Lille 20 juin 2005 dossier 0500804 TA Bordeaux 15 novembre 2005 n° 0402048 (copie à demander aux greffes ) Qui cassent les jugements de validité du " oui " inscrit a la place du nombre de points . Donc la règle générale est "oui "dans la case , car ainsi le contrevenant est informé de la perte de points relatif à l'infraction réprimée (a lui de connaître le code !) ainsi il n'y a pas d'erreur sur le nombre
de
point marqué . Ainsi en cas de contestation , il faut aller au tribunal et persévérer , independement de la validité du PV , quelques juridictions ne suivent pas
et
contredisent le R 223-3 du CR .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
