Peux-t-on "soulever l'exception de nullite" au stade de la mise en examen ?
6 réponses
Gérard
Bonjour,
Depuis septembre dernier, je suis mis en examen pour "diffamation" =E0
l'encontre d'une communaut=E9. Mon d=E9lit ? Avoir diffus=E9 sur le Net l=
e
fichier vid=E9o d'un reportage, qui avait =E9t=E9 diffus=E9 par une grand=
e
cha=EEne de t=E9l=E9 au d=E9but des ann=E9es 90, et visait essentiellemen=
t le
fondateur de cette communaut=E9.
L'association qui se porte partie civile, et repr=E9sentante de cette
communaut=E9 qui existe toujours, a =E9t=E9 cr=E9=E9e au milieu des ann=E9=
es 90.
Quant au fondateur de cette communaut=E9, il est d=E9c=E9d=E9 quelques a=
nn=E9es
plus tard.
Estimant que cette association n'avait pas qualit=E9 pour se porter parti=
e
civile contre moi, j'avais r=E9dig=E9 un courrier dans ce sens. Lors de m=
a
premi=E8re comparution pour ma mise en examen, j'envisageais de remettre
ce courrier au juge d'instruction, mais mon avocat m'en a dissuad=E9 sous=
pr=E9texte que, selon lui, ce n'=E9tait "pas le moment le plus appropri=E9=
".
Lorsque le juge d'instruction m'a envoy=E9 un courrier selon lequel
l'information lui para=EEt termin=E9e, il restait 20 jours pour apporter
d'=E9ventuels autres =E9l=E9ments. Mon avocat a d=E9cid=E9 de ne rien fai=
re...
D'apr=E8s un juriste que j'ai contact=E9, h=E9las trop tard, cette affair=
e
aurait eu de grandes chances d'=EAtre sold=E9e par un non-lieu si j'avais=
pris moi-m=EAme l'initiative de communiquer ce courrier dans les temps.
D'o=F9 ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon int=E9r=EAt =
? O=F9
bien a t-il agi pour son propre int=E9r=EAt en ce sens que plus une affai=
re
dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
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Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$, Gérard écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
D'une plume alerte, dans le message
45c2e3fd$0$32382$426a74cc@news.free.fr,
Gérard <gerardrenelambert@yahoo.fr> écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ?
Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une
affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question.
Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner
l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets,
article 700...
Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité
de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris
dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...)
C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre
défenseur.
A+
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$, Gérard écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
sobeol
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$, Gérard écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$426a74cc@news.free.fr,
Gérard <gerardrenelambert@yahoo.fr> écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ?
Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une
affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question.
Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner
l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets,
article 700...
Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de
changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa
globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...)
C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur.
A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on
est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$, Gérard écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , sobeol écrit:
Moisse a ecrit
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Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
--
D'une plume alerte, dans le message mn.12647d725f87e270.4336@oil.org,
sobeol <sobeol@oil.org> écrit:
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
45c2e3fd$0$32382$426a74cc@news.free.fr, Gérard
<gerardrenelambert@yahoo.fr> écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ?
Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une
affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question.
Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner
l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et
intérets, article 700...
Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la
possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure,
l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres,
ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous
entretenir avec votre
défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on
est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop
vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile.
A+
D'une plume alerte, dans le message , sobeol écrit:
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$, Gérard écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
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Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
--
sobeol
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Moisse a ecrit
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Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action penale !
Sof
Moisse a ecrit
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Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
45c2e3fd$0$32382$426a74cc@news.free.fr, Gérard
<gerardrenelambert@yahoo.fr> écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ?
Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une
affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question.
Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner
l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et
intérets, article 700...
Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la
possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure,
l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres,
ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous
entretenir avec votre
défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on
est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite,
pour le reste rien n'interdit l'action civile.
A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ?
celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors
d'un proces penal !.
!
la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle
est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager
ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP.
Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi !
ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action
penale !
D'une plume alerte, dans le message , sobeol écrit:
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message 45c2e3fd$0$32382$, Gérard écrit:
Bonjour,
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en ce sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action penale !
Sof
Gérard
Bonjour,
sobeol a écrit :
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en c e sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné tro p vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action penale !
Je vous remercie pour vos réponses et j'aimerais apporter quelques précisions complémentaires au sujet de mon affaire :
- Je n'ai jamais été traîné en correctionnelle jusqu'à présen t, ni rêvé d'expérimenter ce genre de situation. Cette affaire me préoccupe en permanence, et ne m'aide pas à m'endormir la nuit...
- Le dossier est complexe. Comme l'affaire est citée au pénal, c'est moi qui aurai à répondre aux questions. C'est donc moi qui passe de longu es soirées à préparer par écrit les arguments de fond ;
- Dans ce genre d'affaire, lorsque la partie civile est déboutée, les dédommagements qu'elle est éventuellement condamnée à verser sont rarement à la hauteur des frais engagés par le prévenu ;
- En plus, la partie civile pouvant faire appel, le prévenu doit redébourser, autant si ce n'est plus qu'en première instance, des fra is d'avocats additionnés de frais d'avoué, sans avoir touché la moindr e indemnité...
- Après avoir dépensé 10 000 à 15 000 ¤ juste pour cette affair e, ce ne sera pas gagné pour obtenir des dédommagements, vu que la partie civi le est coutumière du fait pour user de toutes les ficelles afin de se sentir dispensé de verser ces dédommagements.
Bref, ma stratégie à moi était de faire en sorte que cette affaire soit close dès que possible ; quitte à payer à mon avocat quelques centa ines d'euros, le prix de la tranquillité. Mon avocat a décidé de ne pas en prendre en compte mon point de vue. Dans ce genre de situation, a t-il vraiment été au service de son client ?
Gérard.
Bonjour,
sobeol a écrit :
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon
intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en c e
sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui
rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être
votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner
l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et
intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas
donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle
d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa
globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est
une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre
défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre
quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné tro p
vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci
n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un
proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en
correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive)
et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10
CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre
suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit
l'action penale !
Je vous remercie pour vos réponses et j'aimerais apporter quelques
précisions complémentaires au sujet de mon affaire :
- Je n'ai jamais été traîné en correctionnelle jusqu'à présen t, ni rêvé
d'expérimenter ce genre de situation. Cette affaire me préoccupe en
permanence, et ne m'aide pas à m'endormir la nuit...
- Le dossier est complexe. Comme l'affaire est citée au pénal, c'est moi
qui aurai à répondre aux questions. C'est donc moi qui passe de longu es
soirées à préparer par écrit les arguments de fond ;
- Dans ce genre d'affaire, lorsque la partie civile est déboutée, les
dédommagements qu'elle est éventuellement condamnée à verser sont
rarement à la hauteur des frais engagés par le prévenu ;
- En plus, la partie civile pouvant faire appel, le prévenu doit
redébourser, autant si ce n'est plus qu'en première instance, des fra is
d'avocats additionnés de frais d'avoué, sans avoir touché la moindr e
indemnité...
- Après avoir dépensé 10 000 à 15 000 ¤ juste pour cette affair e, ce ne
sera pas gagné pour obtenir des dédommagements, vu que la partie civi le
est coutumière du fait pour user de toutes les ficelles afin de se
sentir dispensé de verser ces dédommagements.
Bref, ma stratégie à moi était de faire en sorte que cette affaire soit
close dès que possible ; quitte à payer à mon avocat quelques centa ines
d'euros, le prix de la tranquillité. Mon avocat a décidé de ne pas en
prendre en compte mon point de vue. Dans ce genre de situation, a t-il
vraiment été au service de son client ?
D'où ma question : mon avocat a t-il vraiment agi pour mon intérêt ? Où bien a t-il agi pour son propre intérêt en c e sens que plus une affaire dure longtemps, plus elle lui rapporte des honoraires ?
Merci pour vos éclaircissements.
Il est difficile de répondre à une telle question. Peut-être votre avocat cherche en allant jusqu'à la barre vous donner l'opportunité de récupérer vos frais au travers de dommages et intérets, article 700... Peut-êre agit-il ainsi pour ne pas donner à l'adversaire la possibilité de changer l'angle d'attaque avant la procédure, l'adversaire étant pris dans sa globalité (association, membres, ayants-roit éventuel...) C'est une stratégie dont vous pouvez vous entretenir avec votre défenseur. A+
Heu ! recuperer de l'article 700 NCPC et/ou des DI à la barre quand on est le mis en cause en matiere correctionnelle ... ?
sof
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné tro p vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action penale !
Je vous remercie pour vos réponses et j'aimerais apporter quelques précisions complémentaires au sujet de mon affaire :
- Je n'ai jamais été traîné en correctionnelle jusqu'à présen t, ni rêvé d'expérimenter ce genre de situation. Cette affaire me préoccupe en permanence, et ne m'aide pas à m'endormir la nuit...
- Le dossier est complexe. Comme l'affaire est citée au pénal, c'est moi qui aurai à répondre aux questions. C'est donc moi qui passe de longu es soirées à préparer par écrit les arguments de fond ;
- Dans ce genre d'affaire, lorsque la partie civile est déboutée, les dédommagements qu'elle est éventuellement condamnée à verser sont rarement à la hauteur des frais engagés par le prévenu ;
- En plus, la partie civile pouvant faire appel, le prévenu doit redébourser, autant si ce n'est plus qu'en première instance, des fra is d'avocats additionnés de frais d'avoué, sans avoir touché la moindr e indemnité...
- Après avoir dépensé 10 000 à 15 000 ¤ juste pour cette affair e, ce ne sera pas gagné pour obtenir des dédommagements, vu que la partie civi le est coutumière du fait pour user de toutes les ficelles afin de se sentir dispensé de verser ces dédommagements.
Bref, ma stratégie à moi était de faire en sorte que cette affaire soit close dès que possible ; quitte à payer à mon avocat quelques centa ines d'euros, le prix de la tranquillité. Mon avocat a décidé de ne pas en prendre en compte mon point de vue. Dans ce genre de situation, a t-il vraiment été au service de son client ?
Gérard.
sobeol
Gérard a ecrit
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action penale !
Je vous remercie pour vos réponses et j'aimerais apporter quelques précisions complémentaires au sujet de mon affaire :
- Je n'ai jamais été traîné en correctionnelle jusqu'à présent, ni rêvé d'expérimenter ce genre de situation. Cette affaire me préoccupe en permanence, et ne m'aide pas à m'endormir la nuit...
- Le dossier est complexe. Comme l'affaire est citée au pénal, c'est moi qui aurai à répondre aux questions. C'est donc moi qui passe de longues soirées à préparer par écrit les arguments de fond ;
- Dans ce genre d'affaire, lorsque la partie civile est déboutée, les dédommagements qu'elle est éventuellement condamnée à verser sont rarement à la hauteur des frais engagés par le prévenu ;
Vous evoquez 472 CPP ? L'application de cet article est de recevabilité tres restrictive, neanmoins il semble que nous soyons dans votre cas en presence d'une affaire de "presse" donc initié par la PC et si 2eme condition elle n'avait vraiment pas qualité pour engager l'action, c'est peut etre la strategie de votre avocat ? il est dommage qu'il ne vous commente pas plus sa strategie ! ce n'est pas ici que vous trouverez une reponse.
Dans ce genre de situation, a t-il vraiment été au service de son client ?
Vous ne pourrez en juger qu'à l'issue de la procedure !!
Sof
Gérard a ecrit
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop
vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci
n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un
proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en
correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive)
et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10
CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre
suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit
l'action penale !
Je vous remercie pour vos réponses et j'aimerais apporter quelques
précisions complémentaires au sujet de mon affaire :
- Je n'ai jamais été traîné en correctionnelle jusqu'à présent, ni rêvé
d'expérimenter ce genre de situation. Cette affaire me préoccupe en
permanence, et ne m'aide pas à m'endormir la nuit...
- Le dossier est complexe. Comme l'affaire est citée au pénal, c'est moi
qui aurai à répondre aux questions. C'est donc moi qui passe de longues
soirées à préparer par écrit les arguments de fond ;
- Dans ce genre d'affaire, lorsque la partie civile est déboutée, les
dédommagements qu'elle est éventuellement condamnée à verser sont
rarement à la hauteur des frais engagés par le prévenu ;
Vous evoquez 472 CPP ? L'application de cet article est de recevabilité
tres restrictive, neanmoins il semble que nous soyons dans votre cas en
presence d'une affaire de "presse" donc initié par la PC et si 2eme
condition elle n'avait vraiment pas qualité pour engager l'action,
c'est peut etre la strategie de votre avocat ?
il est dommage qu'il ne vous commente pas plus sa strategie !
ce n'est pas ici que vous trouverez une reponse.
Dans ce genre de situation, a t-il
vraiment été au service de son client ?
Vous ne pourrez en juger qu'à l'issue de la procedure !!
Bon certes les dépends au titre de l'article 700 j'ai klaxonné trop vite, pour le reste rien n'interdit l'action civile. A+
pas plus ! je pense que vous vous referez au 475-1 CPP ? celui ci n'existe comme les DI qu'au benefice des parties civiles lors d'un proces penal !. ! la seule reelle possibilité pour un mis en cause en correctionnelle est d'etre relaxé ( et que celle ci soit definitive) et d'engager ensuite une hypothetique action en PC au titre du 226-10 CP. Autant dire que le dossier de suite devra etre beton pour etre suivi ! ne pas oublier que PC ou pas c'est bien le MP qui poursuit l'action penale !
Je vous remercie pour vos réponses et j'aimerais apporter quelques précisions complémentaires au sujet de mon affaire :
- Je n'ai jamais été traîné en correctionnelle jusqu'à présent, ni rêvé d'expérimenter ce genre de situation. Cette affaire me préoccupe en permanence, et ne m'aide pas à m'endormir la nuit...
- Le dossier est complexe. Comme l'affaire est citée au pénal, c'est moi qui aurai à répondre aux questions. C'est donc moi qui passe de longues soirées à préparer par écrit les arguments de fond ;
- Dans ce genre d'affaire, lorsque la partie civile est déboutée, les dédommagements qu'elle est éventuellement condamnée à verser sont rarement à la hauteur des frais engagés par le prévenu ;
Vous evoquez 472 CPP ? L'application de cet article est de recevabilité tres restrictive, neanmoins il semble que nous soyons dans votre cas en presence d'une affaire de "presse" donc initié par la PC et si 2eme condition elle n'avait vraiment pas qualité pour engager l'action, c'est peut etre la strategie de votre avocat ? il est dommage qu'il ne vous commente pas plus sa strategie ! ce n'est pas ici que vous trouverez une reponse.
Dans ce genre de situation, a t-il vraiment été au service de son client ?
Vous ne pourrez en juger qu'à l'issue de la procedure !!
