Bonjour à tous,
Hier je me suis arrêtée dans une "épicerie-bar-tabac" du village où habitent
mes amis chez qui j'allais déjeuner.
J'ai fait un achat de 12,40 € (2 paquets de cigarettes + chewing-gum...)
réglé par chèque car je n'avais pas de liquide sur moi, et la vendeuse m'a
réclamé une pièce d'identité. Devant mon étonnement étant donné la petite
somme, elle a prétexté que j'étais une "étrangère"...
Ben voyons, j'habite il est vrai dans un département limitrophe à 30 km
dudit village, où mes amis sont parfaitement connus d'ailleurs puisque
monsieur y est le médecin généraliste...
Je ne conteste absolument pas le fait qu'elle m'ait demandé de justifier de
mon identité, (quoiqu'aucune affiche ne précisait le montant nécessaire pour
réclamer une pièce d'identité), mais celui qu'elle soit allée dans l'arrière
boutique pour photocopier mon permis de conduire, ce que j'ai par contre
fortement contesté. Je lui ai suggéré de noter au dos du chèque les
références de mon permis, mais elle n'a rien voulu savoir et a donc gardé la
photocopie de mon permis dans sa caisse malgré mon insistance...
Si quelqu'un de malveillant tombait sur cette photocopie, tous les
renseignements me concernant y figurent...
Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre pièce
d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
Merci de vos avis, et éventuellement d'un article de loi à laquelle je peux
me référer
Annie
Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre pièce d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
Elle peut demander. Vous pouvez refuser. Si vous refuser, elle peut refuser votre cheque.
-- Laurent GARNIER
Honey
"laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:cu7qgk$fp8$
Honey wrote:
> Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre
pièce
> d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
Elle peut demander. Vous pouvez refuser. Si vous refuser, elle peut refuser votre cheque.
Laurent GARNIER
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la photocopie. Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte qui réglemente çà ?
"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news:cu7qgk$fp8$1@s1.news.oleane.net...
Honey wrote:
> Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre
pièce
> d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
Elle peut demander. Vous pouvez refuser. Si vous refuser, elle peut
refuser votre cheque.
Laurent GARNIER
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne.
Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la
photocopie.
Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte
qui réglemente çà ?
"laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:cu7qgk$fp8$
Honey wrote:
> Ma question : est-ce légal qu'un tiers puisse ainsi photocopier votre
pièce
> d'identité ou s'agit-il d'un excès de zèle ???
Elle peut demander. Vous pouvez refuser. Si vous refuser, elle peut refuser votre cheque.
Laurent GARNIER
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la photocopie. Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte qui réglemente çà ?
laurent GARNIER
Honey wrote:
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la photocopie. Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte qui réglemente çà ?
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit. Donc, c'est autorise.
-- Laurent GARNIER
Honey wrote:
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne.
Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la
photocopie.
Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte
qui réglemente çà ?
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit. Donc,
c'est autorise.
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la photocopie. Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte qui réglemente çà ?
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit. Donc, c'est autorise.
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 15:45 :
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit.
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la photocopie. Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte qui réglemente çà ?
Surprenant en effet. A votre place, j'arrêterai de fumer, bien fait pour la buraliste !!! ;-)))))
Honey wrote:
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me
gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal,
pas la photocopie.
Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un
texte qui réglemente çà ?
Surprenant en effet.
A votre place, j'arrêterai de fumer, bien fait pour la buraliste !!!
;-)))))
J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, pas la photocopie. Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un texte qui réglemente çà ?
Surprenant en effet. A votre place, j'arrêterai de fumer, bien fait pour la buraliste !!! ;-)))))
laurent GARNIER
Patrick Vuichard wrote:
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 15:45 :
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit.
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard wrote:
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 15:45 :
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit.
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Vous prennez le probleme a l'envers. Aucun texte ne l'interdit.
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
-- Laurent GARNIER
Honey
"Arion" a écrit dans le message de news:42078607$0$10478$
Honey wrote: >> J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me >> gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, >> pas la photocopie. >> Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un >> texte qui réglemente çà ?
Surprenant en effet. A votre place, j'arrêterai de fumer, bien fait pour la buraliste !!! ;-)))))
J'y ai pensé ! :-)
"Arion" <lol.mdr@antispam.fr> a écrit dans le message de
news:42078607$0$10478$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Honey wrote:
>> J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me
>> gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal,
>> pas la photocopie.
>> Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un
>> texte qui réglemente çà ?
Surprenant en effet.
A votre place, j'arrêterai de fumer, bien fait pour la buraliste !!!
;-)))))
"Arion" a écrit dans le message de news:42078607$0$10478$
Honey wrote: >> J'entends bien ce que vous me dites, mais c'est la photocopie qui me >> gêne. Noter les renseignements au dos du chèque me paraitrait légal, >> pas la photocopie. >> Et en vertu de quoi "elle peut demander une photocopie". Y a t'il un >> texte qui réglemente çà ?
Surprenant en effet. A votre place, j'arrêterai de fumer, bien fait pour la buraliste !!! ;-)))))
J'y ai pensé ! :-)
Patrick Vuichard
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 16:17 :
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
Et alors ?
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception [...]
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
Et alors ?
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à
caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de
données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des
fichiers, à l'exception [...]
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
Et alors ?
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception [...]
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
Et alors ?
Je ne savais pas que la Cnil etait aussi competente pour les fichiers "manuels".
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception [...]
La phrase "contenues ou appelées à figurer dans des fichiers" m'interpele. Rien n'indique que ca sera le cas pour "Honey".
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard wrote:
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 16:17 :
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
Et alors ?
Je ne savais pas que la Cnil etait aussi competente pour les fichiers
"manuels".
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à
caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de
données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des
fichiers, à l'exception [...]
La phrase "contenues ou appelées à figurer dans des fichiers"
m'interpele. Rien n'indique que ca sera le cas pour "Honey".
Hum... Constitution d'un fichier nominatif. CNIL. Autorisation. Toussa.
Pas d'informatique la dedans pourtant !
Et alors ?
Je ne savais pas que la Cnil etait aussi competente pour les fichiers "manuels".
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception [...]
La phrase "contenues ou appelées à figurer dans des fichiers" m'interpele. Rien n'indique que ca sera le cas pour "Honey".
-- Laurent GARNIER
laurent GARNIER
Patrick Vuichard wrote:
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 16:17 :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception [...]
Pour completer ma reponse, la demande de la debitante de tabac n'est cependant pas rendue illegale par cet article.
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard wrote:
laurent GARNIER a écrit, le 07/02/2005 16:17 :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à
caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de
données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des
fichiers, à l'exception [...]
Pour completer ma reponse, la demande de la debitante de tabac n'est
cependant pas rendue illegale par cet article.
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une
infraction...
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements *non automatisés* de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception [...]
Pour completer ma reponse, la demande de la debitante de tabac n'est cependant pas rendue illegale par cet article.
C'est la constitution du fichier et sa non declaration qui constitue une infraction...
