Pièces disparu dans une procédure civil !

Le
Philippe
Bonjour,

Peut on saisir en France un juge d'instruction, quand plus de trente
pièces disparaissent dans un dossier civil ?
( je crois que c'est le délit entrave à l’exercice de la justice ? )

merci

Ptilou
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geek
Le #24206431
bonjour
c'est un délit si la disparition résulte d'un acte volontaire ... et que
cela puisse être prouvé
à défaut c'est une simple erreur administrative
susceptible d'engager la responsabilité de l'état (mais non d'un
fonctinnaire, à moins là encore, de pouvoir le prouver)
... devant la justice administrative...
bref, bonjour le parcours dui combattant
ps : la prudence élémentaire veut que l'on conserve toujours une copie
des pièces déposées au tribunal ..


Le 25/01/2012 15:22, Philippe a écrit :
Bonjour,

Peut on saisir en France un juge d'instruction, quand plus de trente
pièces disparaissent dans un dossier civil ?
( je crois que c'est le délit entrave à l’exercice de la justice ? )

merci

Ptilou
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