Bonjour
Avant de consulter le service des impots je me renseigne sur un point
que je n'arrive pas a r=E9soudre :
Prenons le cas d'un couple possedant un bien immobiler ach=E9t=E9 en
commun. Ce couple a
entam=E9 une procedure de separation (pas de divorce) dans l'attente de
la vente de ce bien (courant 2007)
Dans l'attente de cette vente, la femme quitte le domicile principale
pour une location.
Lors de la vente de l'appartement sera t elle soumise a la plus value
sur sa part
sachant que sa r=E9sidence principale ne sera plus, le jour de la vente,
le lieu du bien
immobilier ?
Y a t il un d=E9lai (sur la vente) pour qu'elle n'y soit pas soumise.
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Dominique G
a écrit dans news::
Bonjour Avant de consulter le service des impots je me renseigne sur un point que je n'arrive pas a résoudre : Prenons le cas d'un couple possedant un bien immobiler achété en commun. Ce couple a entamé une procedure de separation (pas de divorce) dans l'attente de la vente de ce bien (courant 2007)
Dans l'attente de cette vente, la femme quitte le domicile principale pour une location. Lors de la vente de l'appartement sera t elle soumise a la plus value sur sa part sachant que sa résidence principale ne sera plus, le jour de la vente, le lieu du bien immobilier ?
Bonjour,
Hum, l'exonération ne vaut, théoriquement, que si le bien est encore la résidence principale au jours de la vente. Une solution est que votre femme garde son adresse principale au domicile conjugal jusqu'à la date de vente effective et déclare sa nouvelle adresse en secondaire, ce qui implique qu'elle souscrive encore sa déclaration d'impôt sur le revenu à cette adresse et paye la TH au tarif "résidence secondaire" à la nouvelle adresse (si elle y est au premier janvier)
Y a t il un délai (sur la vente) pour qu'elle n'y soit pas soumise.
L'administration fiscale tolére un an à compter de la mise en vente si on peut prouver qu'on a fait toutes diligences pour tenter de vendre. Il faut garder les mandats donnés aux agences pour la mise en vente ou la copie des annonces passées dans les journaux si vous vendez de particulier à particulier ou demander au notaire de vous faire une attestation de mise en vente si vous passez par lui.
Bref, il faut démontrer votre bonne foi pour le délai de vente et , en cas de séparation, montrer aussi que vous avez tout fait pour accélérer la vente sans brader. Les impôts savent très bien qu'on ne vend pas une maison du jour au lendemain :-)
a écrit dans
news:1166171934.121018.220250@t46g2000cwa.googlegroups.com:
Bonjour
Avant de consulter le service des impots je me renseigne sur un point
que je n'arrive pas a résoudre :
Prenons le cas d'un couple possedant un bien immobiler achété en
commun. Ce couple a entamé une procedure de separation (pas de
divorce) dans l'attente de la vente de ce bien (courant 2007)
Dans l'attente de cette vente, la femme quitte le domicile principale
pour une location. Lors de la vente de l'appartement sera t elle
soumise a la plus value sur sa part sachant que sa résidence
principale ne sera plus, le jour de la vente, le lieu du bien
immobilier ?
Bonjour,
Hum, l'exonération ne vaut, théoriquement, que si le bien est encore la
résidence principale au jours de la vente. Une solution est que votre
femme garde son adresse principale au domicile conjugal jusqu'à la date
de vente effective et déclare sa nouvelle adresse en secondaire, ce qui
implique qu'elle souscrive encore sa déclaration d'impôt sur le revenu à
cette adresse et paye la TH au tarif "résidence secondaire" à la
nouvelle adresse (si elle y est au premier janvier)
Y a t il un délai (sur la vente) pour qu'elle n'y soit pas soumise.
L'administration fiscale tolére un an à compter de la mise en vente si
on peut prouver qu'on a fait toutes diligences pour tenter de vendre. Il
faut garder les mandats donnés aux agences pour la mise en vente ou la
copie des annonces passées dans les journaux si vous vendez de
particulier à particulier ou demander au notaire de vous faire une
attestation de mise en vente si vous passez par lui.
Bref, il faut démontrer votre bonne foi pour le délai de vente et , en
cas de séparation, montrer aussi que vous avez tout fait pour accélérer
la vente sans brader. Les impôts savent très bien qu'on ne vend pas une
maison du jour au lendemain :-)
Bonjour Avant de consulter le service des impots je me renseigne sur un point que je n'arrive pas a résoudre : Prenons le cas d'un couple possedant un bien immobiler achété en commun. Ce couple a entamé une procedure de separation (pas de divorce) dans l'attente de la vente de ce bien (courant 2007)
Dans l'attente de cette vente, la femme quitte le domicile principale pour une location. Lors de la vente de l'appartement sera t elle soumise a la plus value sur sa part sachant que sa résidence principale ne sera plus, le jour de la vente, le lieu du bien immobilier ?
Bonjour,
Hum, l'exonération ne vaut, théoriquement, que si le bien est encore la résidence principale au jours de la vente. Une solution est que votre femme garde son adresse principale au domicile conjugal jusqu'à la date de vente effective et déclare sa nouvelle adresse en secondaire, ce qui implique qu'elle souscrive encore sa déclaration d'impôt sur le revenu à cette adresse et paye la TH au tarif "résidence secondaire" à la nouvelle adresse (si elle y est au premier janvier)
Y a t il un délai (sur la vente) pour qu'elle n'y soit pas soumise.
L'administration fiscale tolére un an à compter de la mise en vente si on peut prouver qu'on a fait toutes diligences pour tenter de vendre. Il faut garder les mandats donnés aux agences pour la mise en vente ou la copie des annonces passées dans les journaux si vous vendez de particulier à particulier ou demander au notaire de vous faire une attestation de mise en vente si vous passez par lui.
Bref, il faut démontrer votre bonne foi pour le délai de vente et , en cas de séparation, montrer aussi que vous avez tout fait pour accélérer la vente sans brader. Les impôts savent très bien qu'on ne vend pas une maison du jour au lendemain :-)
