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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Pose d'un Velux dans une habitation située à 600m d'un chateau classé

Pose d'un Velux dans une habitation située à 600m d'un chateau classé

15 réponses
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dubidub31
Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne qui se situe en plein coeur
d'un petit village, dont la mairie se trouve =EAtre un chateau class=E9.
Notre maison se trouve =E0 vol d'oiseau =E0 600m de ce chateau.
Nous voudrions am=E9nager les combles, et donc poser des V=E9lux.

Je voudrais savoir si d'une part on risque de me refuser cette pose de
V=E9lux pour cause de site class=E9(4 v=E9lux de 114x118)?

Peut-on me dire d'en mettre que 2 par exemple, ou bien des plus petit?

Sinon, et je sais que c'est ill=E9gal, qu'est ce que je risque
concr=EAtement si je le fais sans pr=E9venir personne?

Enfin, souhaitant am=E9nager environ 35m=B2 de surface habitable, nous
devons effectuer une demande de permis de construire. Qu'est ce qui
m'emp=EAche de faire une d=E9claration de tarvaux pour 18m=B2 puis quelque
temps apr=E8s, une autre d=E9claration de travaux pour 17m=B2?

Est ce que quelqu'un a d=E9j=E0 fait cette d=E9marche, =E0 savoir la pause
de V=E9lux dans les environs d'un monument class=E9?


Merci de m'=E9clairer.
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marienah
"dubidub31" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne qui se situe en plein coeur
d'un petit village, dont la mairie se trouve être un chateau classé.
Notre maison se trouve à vol d'oiseau à 600m de ce chateau.
Nous voudrions aménager les combles, et donc poser des Vélux.

Je voudrais savoir si d'une part on risque de me refuser cette pose de
Vélux pour cause de site classé(4 vélux de 114x118)?

bonjour,
le POS/PLU vous éclairera mieux que les velux sur ce point

Peut-on me dire d'en mettre que 2 par exemple, ou bien des plus petit?

C'est possible si dimensions prévues dans le POS/PLU

Sinon, et je sais que c'est illégal, qu'est ce que je risque
concrêtement si je le fais sans prévenir personne?

soyez certain que le centre des impôts s'en apercevra tot ou tard

Enfin, souhaitant aménager environ 35m² de surface habitable, nous
devons effectuer une demande de permis de construire. Qu'est ce qui
m'empêche de faire une déclaration de tarvaux pour 18m² puis quelque
temps après, une autre déclaration de travaux pour 17m²?

Le service instructeur vous demandera un PC pour la deuxième demande et je
ne vois d'ailleurs ce qui peut vous faire peur dans le PC, à part la page
d'écriture

Est ce que quelqu'un a déjà fait cette démarche, à savoir la pause
de Vélux dans les environs d'un monument classé?

Pas moi mais si vous êtes réellement dans le périmètre de protection, je
vous souhaite bien du plaisir.
cordialement
Marienah


Merci de m'éclairer.

114 x 118 ça devrait suffire pour cela.
Avatar
Laurent CAMPEDEL
Le comble que vous souhaitez rendre habitable dispose-t-il déjà d'un plancher et la toiture est-elle supportée par une charpente
traditionnelle (par opposition à une charpente industrielle de type fermette) ?
Est-ce une habitation que vous agrandissez dans le grenier réservé à cette habitation ?

Si oui à ces questions, alors vous n'avez pas de Permis de Construire, quelle que soit la surface du comble.

Pour installer les velux, que vous soyez ou non à proximité d'un monument historique, vous devez obtenir une Déclaration de Travaux.

Cette DT devra respecter les règles d'urbanisme locales (voir en mairie).
L'instruction par l'administration permettra de savoir si les velux, en nombre, taille, et position, sont autorisés.

Si vous faites les travaux sans autorisation, et que ceux-ci ne respectent pas les règles d'urbanismes locales, alors vous risquez
très clairement une amende et une remise en l'état, ou du moins dans un état conforme aux règles d'urbanisme locales. Si les travaux
respectent ces règles, vous risquez au plus une amende.

--


Laurent CAMPEDEL


"dubidub31" a écrit dans le message de news:
Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne qui se situe en plein coeur
d'un petit village, dont la mairie se trouve être un chateau classé.
Notre maison se trouve à vol d'oiseau à 600m de ce chateau.
Nous voudrions aménager les combles, et donc poser des Vélux.

Je voudrais savoir si d'une part on risque de me refuser cette pose de
Vélux pour cause de site classé(4 vélux de 114x118)?

Peut-on me dire d'en mettre que 2 par exemple, ou bien des plus petit?

Sinon, et je sais que c'est illégal, qu'est ce que je risque
concrêtement si je le fais sans prévenir personne?

Enfin, souhaitant aménager environ 35m² de surface habitable, nous
devons effectuer une demande de permis de construire. Qu'est ce qui
m'empêche de faire une déclaration de tarvaux pour 18m² puis quelque
temps après, une autre déclaration de travaux pour 17m²?

Est ce que quelqu'un a déjà fait cette démarche, à savoir la pause
de Vélux dans les environs d'un monument classé?


Merci de m'éclairer.
Avatar
papaye
"marienah" a écrit dans le message de news:
442ab315$0$20186$

"dubidub31" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne qui se situe en plein coeur
d'un petit village, dont la mairie se trouve être un chateau classé.
Notre maison se trouve à vol d'oiseau à 600m de ce chateau.
Nous voudrions aménager les combles, et donc poser des Vélux.

Je voudrais savoir si d'une part on risque de me refuser cette pose de
Vélux pour cause de site classé(4 vélux de 114x118)?

bonjour,
le POS/PLU vous éclairera mieux que les velux sur ce point

Peut-on me dire d'en mettre que 2 par exemple, ou bien des plus petit?

C'est possible si dimensions prévues dans le POS/PLU

Sinon, et je sais que c'est illégal, qu'est ce que je risque
concrêtement si je le fais sans prévenir personne?

soyez certain que le centre des impôts s'en apercevra tot ou tard

Enfin, souhaitant aménager environ 35m² de surface habitable, nous
devons effectuer une demande de permis de construire. Qu'est ce qui
m'empêche de faire une déclaration de tarvaux pour 18m² puis quelque
temps après, une autre déclaration de travaux pour 17m²?

Le service instructeur vous demandera un PC pour la deuxième demande et je
ne vois d'ailleurs ce qui peut vous faire peur dans le PC, à part la page
d'écriture

Est ce que quelqu'un a déjà fait cette démarche, à savoir la pause
de Vélux dans les environs d'un monument classé?

Pas moi mais si vous êtes réellement dans le périmètre de protection, je
vous souhaite bien du plaisir.
cordialement
Marienah


Merci de m'éclairer.

114 x 118 ça devrait suffire pour cela.


Il me semble que pour tout permis de construire à moins de 500 m d'un site
historique il doit être demandé un avis à L'architecte des Bâtiments de
France.



Avatar
Serge
Bonsoir,

Périmètre protégé autour d'un monument historique :
500 mètres en vue directe, mesurés au sol du point du monument le plus
près de l'habitation !

En tant qu'association avions demandé expertise de géomètre pour des
bâtiments construits à 510 mètres d'un château fort !!!!

Sais plus si loi sur les monuments historiques de 31/12/1914 ou loi
Malraux du 4/08/1962....

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) devrait pouvoir
te renseigner !

Mais le POS peut prévoir d'autres contraintes, en particulier en cas
"d'ensemble monumental" !

Donc renseignements en Mairie, et DRAC voire Architecte des Bâtiments de
France (ABF), mais tu ne devrais pas avoir de problème si réellement 600
mètres !

Serge
(chantiers de restaurations depuis 1967 )

"dubidub31" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne qui se situe en plein coeur
d'un petit village, dont la mairie se trouve être un chateau classé.
Notre maison se trouve à vol d'oiseau à 600m de ce chateau.
Nous voudrions aménager les combles, et donc poser des Vélux.

Je voudrais savoir si d'une part on risque de me refuser cette pose de
Vélux pour cause de site classé(4 vélux de 114x118)?

Peut-on me dire d'en mettre que 2 par exemple, ou bien des plus petit?

Sinon, et je sais que c'est illégal, qu'est ce que je risque
concrêtement si je le fais sans prévenir personne?

Enfin, souhaitant aménager environ 35m² de surface habitable, nous
devons effectuer une demande de permis de construire. Qu'est ce qui
m'empêche de faire une déclaration de tarvaux pour 18m² puis quelque
temps après, une autre déclaration de travaux pour 17m²?

Est ce que quelqu'un a déjà fait cette démarche, à savoir la pause
de Vélux dans les environs d'un monument classé?


Merci de m'éclairer.
Avatar
Serge
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message
de news: 442ab500$0$18325$
Le comble que vous souhaitez rendre habitable dispose-t-il déjà d'un
plancher et la toiture est-elle supportée par une charpente
traditionnelle (par opposition à une charpente industrielle de type
fermette) ?
Est-ce une habitation que vous agrandissez dans le grenier réservé à
cette habitation ?

Si oui à ces questions, alors vous n'avez pas de Permis de Construire,
quelle que soit la surface du comble.




Sauf en périmètre protégé monument historique...

Ce qui ne semble pas être le cas ici s'il y a bien 600 mètres

Serge
Avatar
Jim CANADA
"dubidub31" a écrit dans le message
de news:
Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne qui se situe en plein
coeur
d'un petit village, dont la mairie se trouve être un chateau
classé.
Notre maison se trouve à vol d'oiseau à 600m de ce chateau.
Nous voudrions aménager les combles, et donc poser des Vélux.

Je voudrais savoir si d'une part on risque de me refuser cette
pose de
Vélux pour cause de site classé(4 vélux de 114x118)?

Peut-on me dire d'en mettre que 2 par exemple, ou bien des plus
petit?

Sinon, et je sais que c'est illégal, qu'est ce que je risque
concrêtement si je le fais sans prévenir personne?

Enfin, souhaitant aménager environ 35m² de surface habitable, nous
devons effectuer une demande de permis de construire. Qu'est ce
qui
m'empêche de faire une déclaration de tarvaux pour 18m² puis
quelque
temps après, une autre déclaration de travaux pour 17m²?

Est ce que quelqu'un a déjà fait cette démarche, à savoir la pause
de Vélux dans les environs d'un monument classé?


Bonjour,

Il semble bien que tu sois en dehors de la zone de protection.
Mais il peut y avoir des prescriptions architecturales même dans
ce cas (voir la mairie). Il peut, aussi, y avoir une ZPPAUP et/ou
un PLU qui te donnent des obligations.

Généralement, un Vélux est, toit de même accepté, alors, s'il est
de type "encastré" et s'il est clairement vertical (rapport de 1,2
à 1,5 entre la partie verticale et la partie horizontale), s'il
n'est pas très grand, s'il n'y a pas déjà de tabatière du même
côté, etc.

Ce ne sont que des pistes : informe-toi à la Mairie ou auprès de
la DDE ou du CAUE.

Cordialement



De plus
Avatar
Laurent CAMPEDEL
Non, il faut que le bâtiment concerné soit un monument historique.
Le fait d'être dans le champ de visibilité d'un monument historique n'est pas un critère pris en compte par l'article R422-2 du code
de l'urbanisme (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&art=r422-2) définissant les travaux exempté
de PC et donc soumis à DT.

Par contre, les services instructeurs devront transmettre les éléments de la DT à l'Architecte des Bâtiments de France afin qu'il
émette un avis, suivant l'article R421-38-4 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&art=R421-38-4 du
même code.

Le champ de visibilité n'est pas une valeur fixée par la loi mais un élément apprécié au cas par cas. Si la commune possède un
document d'urbanisme, c'est noté dessus.

--


Laurent CAMPEDEL


"Serge" a écrit dans le message de news: 442ac58e$0$1148$

"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 442ab500$0$18325$
Le comble que vous souhaitez rendre habitable dispose-t-il déjà d'un plancher et la toiture est-elle supportée par une charpente
traditionnelle (par opposition à une charpente industrielle de type fermette) ?
Est-ce une habitation que vous agrandissez dans le grenier réservé à cette habitation ?

Si oui à ces questions, alors vous n'avez pas de Permis de Construire, quelle que soit la surface du comble.




Sauf en périmètre protégé monument historique...

Ce qui ne semble pas être le cas ici s'il y a bien 600 mètres

Serge


Avatar
dubidub31
Merci pour vos réponses.

"Le comble que vous souhaitez rendre habitable dispose-t-il déjà d'un plancher et la toiture est-elle supportée par une charpente
traditionnelle (par opposition à une charpente industrielle de type ferm ette) ?
Est-ce une habitation que vous agrandissez dans le grenier réservé à cette habitation ?"



Pour répondre à Laurent, les combles que l'on souhaite aménager
possèdent déjà un plancher et la toiture est supportée par une
charpente traditionnelle. Il n'y a plus qu'à installer les velux et
isoler, et c'est habitable (plus qques bricoles...). Il y a un escalier
extérieur qui y accèdent. Il y a déjà 2 petites fenêtre et la
porte d'acces. C'était anciennement une zone pour stocker de la
paille. Enfin, OUI, c'est une habitation que l'on agrandi dans le
"grenier" réservé à cette habitation.

"Si oui à ces questions, alors vous n'avez pas de Permis de Construire, quelle que soit la surface du comble."



Même si la surface que je vais aménager est supérieure à 20m²????


"Le service instructeur vous demandera un PC pour la deuxième demande et je
ne vois d'ailleurs ce qui peut vous faire peur dans le PC, à part la page
d'écriture"



Ce qui me fait peur dans un PC, c'est la lenteur de l'instruction, et
j'ai dans l'idée qu'il est plus difficile d'obtenir l'accord pour
permis de construire que celui pour une déclaration de travaux...mais
peut-être me trompe-je.

Merci pour vos éclaircissement.
Avatar
Laurent CAMPEDEL
>"dubidub31" a écrit dans le message de news:
Merci pour vos réponses.


Même si la surface que je vais aménager est supérieure à 20m²????



Sont poumis à PC les travaux créant plus de 20m2 de SHOB, c'est à dire créant plus de 20m2 de plancher.
Ici, vous ne créez aucun plancher.

Par contre, l'indication d'ancien grenier à foin est plus gênante, car cela introduit une notion de changement de destination
(obligeant alors à PC). Depuis quand celui-ci ne sert-il plus de grenier à foin, ou plutôt depuis quand sert-il de grenier à
l'habitation ?

Ce qui me fait peur dans un PC, c'est la lenteur de l'instruction,



2 mois au lieu d'1....

et j'ai dans l'idée qu'il est plus difficile d'obtenir l'accord pour
permis de construire que celui pour une déclaration de travaux...mais
peut-être me trompe-je.



Oui, fausse idée.

--

Laurent CAMPEDEL
Avatar
dubidub31
Merci pour ces réponses.
Laurent, pour répondre à ta question, les combles ne servent plus de
grenier à foin depuis la fin du XIXème siècle...
Donc si je comprend bien, une simplde déclaration de travaux devrait
suffir.
Merci encore,

A+
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