le pouvoirde la gendarmerie

Le
Patrick C
Bonjour a tous
une question
le pouvoir de la gendarmerie est elle elargie pour faire des controles de
declaration d urssaf contrat de travail.
je pense que les douanes peuvent le faire mais un gendarme?
je suis en train de subir un arcelement d un gendarme alors que j ai mes
papiers en regle sauf que le contrat de travail a pas la meme date que la
declaration de l urssaf de 8 jours de plus malgres mon passage a la
gendarmerie pour me plaindre du gendarme le chef de poste va faire le
necessaire( c est pratiquement chaques jours)je suis vendeuses ambulantes et
mon employeur ma bien déclaré j ai verifié moi meme

merci
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www.juristprudence.c.la
Le #15743221
"Patrick C" 461720af$0$5083$
le pouvoir de la gendarmerie est elle elargie pour faire des controles de
declaration d urssaf contrat de travail....
je pense que les douanes peuvent le faire mais un gendarme?



vous vous trompez !
il appartient bien à un gendarme, chargé d'une enquête, de diligenter des
actes de procédures judiciaires

je suis en train de subir un arcelement d un gendarme



harcelement qui ne saurait résulter du seul fai de vous avoir posé des
questions en lien direct avec la mission qui lui a été confiée ;
en l'état de vos explications, il n'apparaît qu'une simple affirmation de
votre part et aucun fait explicite

alors que j ai mes papiers en regle sauf que le contrat de travail a pas
la meme date que la declaration de l urssaf de 8 jours



ce qui, déjà, s'agissant a fortiori d'une enquête en cours, peut être de
nature à vous demander un complément d'information ;
n'est-ce pas le propre des fraudeurs (dont vous ne faîtes pas partie) de
présenter des documents incohérents les uns par rapport aux autres ?

ignorez vous que la " déclaration préalable" destinée à l'Urssaf doit être
formulée avant la prise de fonction ?

ignorez vous qu'un CDD doit être signé au maximum dans les 48H ? et pas avec
8 jours de décalage

ignorez vous qu'un contrat à temps aprtiel doit impérativement être écrit au
début du contrat ?
etc.

quelles sont donc les insidieuses questions du gendarme ?


de plus malgres mon passage a la gendarmerie pour me plaindre du gendarme
le chef de poste va faire le necessaire( c est pratiquement chaques
jours)je suis vendeuses ambulantes et mon employeur ma bien déclaré j ai
verifié moi meme



le problème n'est pas de savoir si l'employeur a régularisé A POSTERIORI,
mais est ce qu'il a violé ses obligations légales, par exemple celles visées
aux articles L.324-9 ou 10 (je cite de mémoire) du code du travail et
sanctionnable par les condamnations énoncées, entre autres dispositions,
dans L.324-11-1

si vous considérez qu'un gendarme enquêtant sur le travail au noir fait du
harcélement ? eh bien sachez que certains se réjouissent de voir des actes
délictueux (fraude aux charges sociales) être ainsi "harcelés" !

vous avez opté pour venir ici dénoncer péremptoirement quelqu'un, souffrez
que, en l'état de votre description, on puisse avoir une autre opinion ; tel
est bien l'objet d'un groupe de discussion
Jeffbie
Le #15743191
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le samedi 07/04/2007) dit
*www.juristprudence.c.la* dans ce passionnant message
lui répondisse :

alors que j ai mes papiers en regle sauf que le contrat de travail a pas la
meme date que la declaration de l urssaf de 8 jours


ce qui, déjà, s'agissant a fortiori d'une enquête en cours, peut être de
nature à vous demander un complément d'information ;
n'est-ce pas le propre des fraudeurs (dont vous ne faîtes pas partie) de
présenter des documents incohérents les uns par rapport aux autres ?



Mouais, les VRAIS fraudeurs doivent bien avoir des documents tout à
fait cohérents, sinon, ils ne frauderaient pas longtemps ! ;-)

--
La France va mieux.
Pas mieux que l'an dernier, hein ? Nooooooooooon ...
Mieux que l'an prochain !
Bernard PELLE
Le #15743171
Bonjour,

"Patrick C" 461720af$0$5083$
Bonjour a tous
une question
le pouvoir de la gendarmerie est elle elargie pour faire des controles de
declaration d urssaf contrat de travail....
je pense que les douanes peuvent le faire mais un gendarme?
je suis en train de subir un arcelement d un gendarme alors que j ai mes
papiers en regle sauf que le contrat de travail a pas la meme date que la
declaration de l urssaf de 8 jours de plus malgres mon passage a la
gendarmerie pour me plaindre du gendarme le chef de poste va faire le
necessaire( c est pratiquement chaques jours)je suis vendeuses ambulantes
et mon employeur ma bien déclaré j ai verifié moi meme




vous êtes salariée, si les documents que vous présentez présentent des
irregularités, et que l'on vous soupçonne de travail au noir, pourquoi ne
s'adresse-t-il pas à votre employeur, c'est lui qui est responsable.
www.juristprudence.c.la
Le #15743161
"Bernard PELLE" 46177312$0$27396$
vous êtes salariée, si les documents que vous présentez présentent des
irregularités, et que l'on vous soupçonne de travail au noir, pourquoi ne
s'adresse-t-il pas à votre employeur, c'est lui qui est responsable.



Parce que le salarié est entendu comme " sachant" ( = témoin) et non comme "
harcelé"
www.juristprudence.c.la
Le #15743151
"Jeffbie"
les VRAIS fraudeurs doivent bien avoir des documents tout à fait
cohérents, sinon, ils ne frauderaient pas longtemps ! ;-)



les fraudeurs présument parfois trop... LOL
Bernard PELLE
Le #15743141
Bonjour,

----- Original Message -----
From: "www.juristprudence.c.la" Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, April 07, 2007 12:37 PM
Subject: Re: le pouvoirde la gendarmerie


"Bernard PELLE" 46177312$0$27396$
vous êtes salariée, si les documents que vous présentez présentent des
irregularités, et que l'on vous soupçonne de travail au noir, pourquoi ne
s'adresse-t-il pas à votre employeur, c'est lui qui est responsable.



Parce que le salarié est entendu comme " sachant" ( = témoin) et non comme
" harcelé"




d'accord, mais pourquoi ne pas s'adresser à l'employeur ? pas besoin de
harceler le salarié qui présente un contrat de travail, le fait que la
déclaration Urssaf ne soit pas très régulière est dûe à une erreur de
l'employeur, et même s'il n'étais pas déclaré c'est l'employeur qui devrait
être inquiété.
Je suis assez étonné qu'un simple gendarme demande ce genre de pièces, pour
vendre aussi sur foires et marchés, je n'ai jamais vu un gendarme demandé
une preuve de déclaration Urssaf et je doute que tous les salariés français
aient sur eux leur contrat de travail pendant leur travail ! Et si il y a
effectivement une enquête pourquoi L'URSSAF ne s'en charge pas, elle en a
les moyens et les compétences.
www.juristprudence.c.la
Le #15743101
"Bernard PELLE"
vous êtes salariée, si les documents que vous présentez présentent des
irregularités, et que l'on vous soupçonne de travail au noir, pourquoi
ne s'adresse-t-il pas à votre employeur, c'est lui qui est responsable.







www.juristprudence.c.la
Parce que le salarié est entendu comme " sachant" ( = témoin) et non
comme " harcelé"





"Bernard PELLE" 4617a99e$0$5069$
d'accord, mais pourquoi ne pas s'adresser à l'employeur ?



bis repetita : parce que le salarié est "témoin"
une enquête ne consiste pas à entendre la version du "mis en cause"

pas besoin de
harceler le salarié



le simple fait de répéter que le salarié aurait été harcelé n'est pas
démonstration d'un harcèlement


qui présente un contrat de travail, le fait que la
déclaration Urssaf ne soit pas très régulière est dûe à une erreur de
l'employeur, et même s'il n'étais pas déclaré c'est l'employeur qui
devrait
être inquiété.



donc ne présumez pas qu'il ne le sera pas... à la fin de la phase d'enquête


Je suis assez étonné qu'un simple gendarme demande ce genre de pièces



ce n'est pas le gendarme l'auteur de la demande, mais le parquet ou le juge
d'instruction qui lui a confié une mission ;
ce n'est pas un "simple" gendarme, mais un gendarme, ne vous en déplaise il
est habilité pour ce genre d'investigation

pour
vendre aussi sur foires et marchés, je n'ai jamais vu un gendarme demandé
une preuve de déclaration Urssaf



désormais vous ne pourrez plus affirmer que vous ne l'avez jamais vu LOL

et je doute que tous les salariés français
aient sur eux leur contrat de travail pendant leur travail !



et moi je doute que le gendarme n'ait pas su admettre la pertinence d'une
réponse en ce sens,
par contre il me paraît légitime que, lors d'une autre " entrevue" sur le
marché, le même gendarme ait pu "s'étonner" d'une absence de présentation du
contrat demandé antérieurement

Et si il y a
effectivement une enquête pourquoi L'URSSAF ne s'en charge pas, elle en a
les moyens et les compétences.



l'urssaf a compétence juridictionnelle ? tiens, c'est nouveau ça !

pourquoi tant de proclamationS non-fondées ?

de fait, il ressort bien de vos propos que c'est davantage les suites
judiciaires plutôt que celles administratives qui vous "interpellent " ;o}
Bernard PELLE
Le #15743081
"www.juristprudence.c.la" de news: 4617b098$0$5074$

le simple fait de répéter que le salarié aurait été harcelé n'est pas
démonstration d'un harcèlement



C'est vrai que le message de départ ne précise pas le nombre d'intervention
de ce gendarme, mais comme le chef de poste doit faire quelque chose ...

donc ne présumez pas qu'il ne le sera pas... à la fin de la phase
d'enquête



Oh simplement avec le contrat de travail et la déclaration Urssaf ça aurait
dû suffir !!


ce n'est pas le gendarme l'auteur de la demande, mais le parquet ou le
juge d'instruction qui lui a confié une mission ;



Ah bon, je n'ai vu ça nul part !

ce n'est pas un "simple" gendarme, mais un gendarme, ne vous en déplaise
il est habilité pour ce genre d'investigation



Ouais mais des gendarmes y'en a de tout type, territoriales, mobiles, de
l'air, maritime .....

désormais vous ne pourrez plus affirmer que vous ne l'avez jamais vu LOL



Ah non désolé moi j'ai rien vu !


et moi je doute que le gendarme n'ait pas su admettre la pertinence d'une
réponse en ce sens,



Ca c'est pas non plus dans le message de départ,

par contre il me paraît légitime que, lors d'une autre " entrevue" sur le
marché, le même gendarme ait pu "s'étonner" d'une absence de présentation
du contrat demandé antérieurement



Toujours pas dans le message de départ


l'urssaf a compétence juridictionnelle ? tiens, c'est nouveau ça !



Voir le dico, y'a 2 sens a compétences dont connaissance, savoir ... Les
contrôleurs de l'Urssaf connaissent leur boulot je pense


pourquoi tant de proclamationS non-fondées ?



Je vous retourne le compliment

de fait, il ressort bien de vos propos que c'est davantage les suites
judiciaires plutôt que celles administratives qui vous "interpellent "



Quelles suites judiciaires, personne n'en a parlées, et comme il y a
effectivement déclaration (vérifiée par le salarié) je doute qu'il y en ait.


Si il y a effectivement travail dissimulé, et enquête de gendarmerie, ne
croyez vous pas qu'elle aurait été un peu plus discrète ?
www.juristprudence.c.la
Le #15742931
www.juristprudence.c.la a écrit dans le message
de news: 4617b098$0$5074$
le simple fait de répéter que le salarié aurait été harcelé n'est pas
démonstration d'un harcèlement






"Bernard PELLE" 4617c75d$0$25908$
C'est vrai que le message de départ ne précise pas le nombre
d'intervention de ce gendarme, mais comme le chef de poste doit faire
quelque chose ...



a) selon ce qui est prétendu et non vérifié
b) et qui n'ira pas obligatoirement dans le sens relaté ici
LOL


donc ne présumez pas qu'il ne le sera pas... à la fin de la phase
d'enquête



Oh simplement avec le contrat de travail et la déclaration Urssaf ça
aurait dû suffir !



sachant que vous ne savez rien de la matérialité des faits constatés et
qu'il est présomptueux de déclarer si péremptoirement que des pièces avouées
non-cohérentes chronologiquement devraient "suffir" ; je vois plus
exactement dans ce genre de certitude un exemple de "suffisance"


ce n'est pas le gendarme l'auteur de la demande, mais le parquet ou le
juge d'instruction qui lui a confié une mission ;



Ah bon, je n'ai vu ça nul part !



parce que vous ne connaissez rien à ce genre de procédure et il eut mieux
valu, dans ce contexte, ne pas vous précipiter dans des commentaires
hasardeux... tout en soulignant que, bien entendu, vous avez parfaitement le
droit d'exprimer "n'importe quoi", ceci ne saurait vous être contesté !


ce n'est pas un "simple" gendarme, mais un gendarme, ne vous en déplaise
il est habilité pour ce genre d'investigation



Ouais mais des gendarmes y'en a de tout type, territoriales, mobiles, de
l'air, maritime .....



et il ne sont donc pas " H A B I L I T é S " pour les mêmes missions
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


désormais vous ne pourrez plus affirmer que vous ne l'avez jamais vu LOL



Ah non désolé moi j'ai rien vu !



et surtout pas connu grand chose en cette matière



et moi je doute que le gendarme n'ait pas su admettre la pertinence d'une
réponse en ce sens,



Ca c'est pas non plus dans le message de départ,



dont l'objectivité ne peut utilement résulter de la seule narration
unilatérale de l'auteur



par contre il me paraît légitime que, lors d'une autre " entrevue" sur le
marché, le même gendarme ait pu "s'étonner" d'une absence de présentation
du contrat demandé antérieurement



Toujours pas dans le message de départ



toujours la même quête de l'objectivité LOL



l'urssaf a compétence juridictionnelle ? tiens, c'est nouveau ça !



Voir le dico, y'a 2 sens a compétences dont connaissance, savoir ... Les
contrôleurs de l'Urssaf connaissent leur boulot je pense



mais en matière de procédure, a fortiori dans un groupe de discussion de
DROIT, il serait plus pertinent de ne pas vouloir jouer sur le sens des mots



pourquoi tant de proclamationS non-fondées ?



Je vous retourne le compliment



il ne suffit pas de "retourner" encore faudrait il étayer ;
en quoi, mes explications ne sont-elles pas juridiquement fondées ?
un seul exemple ? CHICHE !!!
cela vaudrait mieux que des commentaires du style "café du commerce"


de fait, il ressort bien de vos propos que c'est davantage les suites
judiciaires plutôt que celles administratives qui vous "interpellent "



Quelles suites judiciaires, personne n'en a parlées, et comme il y a
effectivement déclaration (vérifiée par le salarié) je doute qu'il y en
ait.



parce que vous croyez qu'il suffit d'une tentative de régularisation pour
effacer une tentative de dissimulation ; je n'ai aucun doute (sic) sur la
vanité de la manoeuvre


Si il y a effectivement travail dissimulé, et enquête de gendarmerie, ne
croyez vous pas qu'elle aurait été un peu plus discrète ?



"discrète" ? une enquête en flagrance doit être "discrète ?
pour ne pas effrayer l'auteur du délit ?
vous avez de curieuses conceptions des procédures judiciaires
Bernard PELLE
Le #15742831
"www.juristprudence.c.la" parce qu'il aime bien avoir le dernier mot, dans le message de news:
4617ea74$0$5113$

BLA BLA BLA


Donc je résume, que mon pauvre Patrick C, tu est venu ici pour avoir de
l'aide, mais comme rien de ce que tu raconte n'est vérifiable, on part du
principe que tu as tort. Donc désolé, faut aller chercher des réponses
ailleurs.

Allez joyeuses Pâques quand même et tiens nous au courant au cas où tu
aurais raison.
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Anonyme