bonjour
mon frère a reçu sa lettre de licenciement qui lui indique qu'il ne fera pas
son préavis et que celui ci ne lui sera pas payé.
Je précise qu'il est licencié pour cause d'inaptitude, le médecin
professionnel ayant tenté un reclassement et qu'il ne recevra pas de
deuxième lettre pour cause de danger
(ceci étant précisé dans la lettre)
Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?
merci
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a écrit dans le message de news: 47617630$0$900$
mon frère a reçu sa lettre de licenciement qui lui indique qu'il ne fera pas son préavis et que celui ci ne lui sera pas payé. Je précise qu'il est licencié pour cause d'inaptitude, le médecin professionnel ayant tenté un reclassement et qu'il ne recevra pas de deuxième lettre pour cause de danger (ceci étant précisé dans la lettre)
il est donc licencié pour "inaptitude physique" après une seule visite médicale ET dans un cas ne relevant : ni d'un accident du travail, ni d'une maladie professionnelle
Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?
"normal" implique une opinion ; j'ait utilisé le qualificatif "licite" = conforme à la Loi
MAIS, il reste à vérifier si l'employeur justifie de l'absence de toute possibilité de reclassement ; même en cas d'inaptitude à TOUS les postes, la cour de cassation consière que l'employeur DOIT rechercher une (éventuelle) solution
<cosette@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
47617630$0$900$ba4acef3@news.orange.fr...
mon frère a reçu sa lettre de licenciement qui lui indique qu'il ne fera
pas
son préavis et que celui ci ne lui sera pas payé.
Je précise qu'il est licencié pour cause d'inaptitude, le médecin
professionnel ayant tenté un reclassement et qu'il ne recevra pas de
deuxième lettre pour cause de danger
(ceci étant précisé dans la lettre)
il est donc licencié pour "inaptitude physique" après une seule visite
médicale ET dans un cas ne relevant : ni d'un accident du travail, ni d'une
maladie professionnelle
Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?
"normal" implique une opinion ;
j'ait utilisé le qualificatif "licite" = conforme à la Loi
MAIS, il reste à vérifier si l'employeur justifie de l'absence de toute
possibilité de reclassement ;
même en cas d'inaptitude à TOUS les postes, la cour de cassation consière
que l'employeur DOIT rechercher une (éventuelle) solution
mon frère a reçu sa lettre de licenciement qui lui indique qu'il ne fera pas son préavis et que celui ci ne lui sera pas payé. Je précise qu'il est licencié pour cause d'inaptitude, le médecin professionnel ayant tenté un reclassement et qu'il ne recevra pas de deuxième lettre pour cause de danger (ceci étant précisé dans la lettre)
il est donc licencié pour "inaptitude physique" après une seule visite médicale ET dans un cas ne relevant : ni d'un accident du travail, ni d'une maladie professionnelle
Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?
"normal" implique une opinion ; j'ait utilisé le qualificatif "licite" = conforme à la Loi
MAIS, il reste à vérifier si l'employeur justifie de l'absence de toute possibilité de reclassement ; même en cas d'inaptitude à TOUS les postes, la cour de cassation consière que l'employeur DOIT rechercher une (éventuelle) solution
