Prélèvement sans autorisation formelle

Le
Francois
Bonjour,

je reçois ce matin un appel d'une commerciale SFR chez qui j'ai mon
abonnement téléphone. Elle me propose une baisse de tarif intéressante
et me dit qu'en même temps je recevrai une seule facture au lieu de 2
(une SFR et un France Telecom) comme aujourd'hui.

Ca m'intéresse. Elle me demande comment je paye habituellement, je lui
dis "par TIP" (je n'aime pas qu'une entreprise à l'informatique peu
fiable ait accès à mon compte). Elle me dit alors que la 1ère facture
seule sera prélevée sur mon compte, les suivantes étant à nouveau payées
par TIP, mais je n'ai pas à m'en faire, je n'aurai rien à signer, "on ne
signe une autorisation de prélèvement que pour des prélèvements
réguliers, ici c'est juste la 1ère facture". J'ai refusé. Mais:

1) les banques ont-elles le droit d'honorer n'importe quelle demande de
prélèvement sans autorisation du détenteur du compte? si oui, c'est
certainement la façon la plus simple de faire un hold-up, non?

2) est-il légal de suspendre une offre commerciale à l'acceptation de ce
mode de règlement?
--
Francois
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Eric Demeester
Le #23483711
dans (in) fr.misc.droit, Francois (wrote) :

Bonjour,

1) les banques ont-elles le droit d'honorer n'importe quelle demande de
prélèvement sans autorisation du détenteur du compte?



Non, sauf dans le cas d'un ATD (Avis à Tiers Détenteur), procédure
utilisée uniquement par les organismes autorisés à y avoir recours (le
fisc essentiellement, pour faire court).

2) est-il légal de suspendre une offre commerciale à l'acceptation de ce
mode de règlement?



La question est mal posée, à mon avis. S'il est illégal d'imposer à
quelqu'un le prélèvement automatique comme seul moyen de règlement d'une
prestation quelle qu'elle soit, il ne l'est pas en revanche, à ma
connaissance, de lier une proposition commerciale particulière à
l'acceptation de ce type de règlement.

Mais bon, je ne suis pas juriste.

--
Eric
Doms
Le #23483771
Bonjour,

1) les banques ont-elles le droit d'honorer n'importe quelle demande de
prélèvement sans autorisation du détenteur du compte?


Non, sauf dans le cas d'un ATD (Avis à Tiers Détenteur), procédure
utilisée uniquement par les organismes autorisés à y avoir recours (le
fisc essentiellement, pour faire court).



Mais dans les faits, elle le font. Les 2 dernières
banques que j'ai eu, le fond. Pas d'autorisation en
cours (j'ai fait le test), un prélèvement se présente,
il passe sans problème.

Doms.
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