Prescription en construction ?

Le
Chloe Sival
Bonjour,


Je cherche a savoir si il peut y avoir prescription au niveau
de la construction d'une clôture par rapport a un POS.

Je m'explique, Nous avons acheté une maison en Aout 2003, elle était
clôturé par une série de trois moellons et d'un grillage de 1,20m
sur 3 des quatres cotés du terrain. C'est conforme au POS.

Par contre, sur le quatrième coté, l'ancien propriétaire avait fait un
mur de 1m60 de haut et la ce n'est pas conforme au POS.

Ce qui devait arrivé arriva, le voisin a vendu sa maison et les nouveaux
propriétaires ont un style de vie différent et n'"aime" pas voir un
grand mur. Ils ont donc été voir en mairie, on vu que le mur n'était pas
conforme au POS et nous ont donc demandé d'y remédier.

Chose que nous avons fait car nous ne voulions pas nous battre avec eux
et un coup de trancheuse a permis de remettre le mur a la bonne
dimension, un grillage et hop .

Bon, c'est sur les voisins sont pas très cool car maintenant il critique
le fait que nous avons mis des cannisses en bambou et ils aiment pas le
style (a les gouts et les couleurs ) mais la, ils peuvent pas dire
grand chose (du moins j'espère car j'ai pas été vérifié si on avait le
droit de mettre un brise vu en bambou dans la commune).

Nous avons appelé l'ancien propriétaire pour lui signaler quand même et
il nous a dit que nous n'aurions jamais du couper le mur, qu'il était
la depuis plus de 10 ans

Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une notion de
prescription dans ces cas la ?

Merci d'avance
Chloé
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Doms
Le #23348681
Bonjour,

Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une notion de
prescription dans ces cas la ?



2 ans il me semble avoir lu ici bas (qu'on me corrige).

Cordialement. Doms.
Doms
Le #23348671
Bonjour,
Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une notion de
prescription dans ces cas la ?


2 ans il me semble avoir lu ici bas (qu'on me corrige).



3 ans, voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F642.xhtml

Doms.
Chloe Sival
Le #23349061
Le 10/05/2011 14:20, Doms a écrit :
Bonjour,
Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une notion de
prescription dans ces cas la ?


2 ans il me semble avoir lu ici bas (qu'on me corrige).



3 ans, voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F642.xhtml

Doms.






Cela veux dire que passé trois ans, on ne pouvait plus me dire quoi que
ce soit ?

Je vois aussi:

A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de
procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie
civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait
courir un nouveau délai de trois ans.


Si cela faisait plus de 10 ans, la prescription etait ok mais si plainte
etait
deposé avec constitution Partie Civile la prescription serait levé ?
Klebarbortch
Le #23349081
Le 10/05/2011 17:22, Chloe Sival a écrit :
Le 10/05/2011 14:20, Doms a écrit :
Bonjour,
Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une
notion de
prescription dans ces cas la ?


2 ans il me semble avoir lu ici bas (qu'on me corrige).



3 ans, voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F642.xhtml

Doms.






Cela veux dire que passé trois ans, on ne pouvait plus me dire quoi que
ce soit ?

Je vois aussi:

A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de
procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie
civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait
courir un nouveau délai de trois ans.


Si cela faisait plus de 10 ans, la prescription etait ok mais si plainte
etait
deposé avec constitution Partie Civile la prescription serait levé ?





Mais non bien sûr.
moisse
Le #23349181
Après mûre réflexion, Chloe Sival a écrit :
Bonjour,


Je cherche a savoir si il peut y avoir prescription au niveau
de la construction d'une clôture par rapport a un POS.

Je m'explique, Nous avons acheté une maison en Aout 2003, elle était
clôturé par une série de trois moellons et d'un grillage de 1,20m
sur 3 des quatres cotés du terrain. C'est conforme au POS.

Par contre, sur le quatrième coté, l'ancien propriétaire avait fait un
mur de 1m60 de haut et la ce n'est pas conforme au POS.

Ce qui devait arrivé arriva, le voisin a vendu sa maison et les nouveaux
propriétaires ont un style de vie différent et n'"aime" pas voir un grand
mur. Ils ont donc été voir en mairie, on vu que le mur n'était pas
conforme au POS et nous ont donc demandé d'y remédier.


Le POS n'est pas fait pour les chiens. C'est quand même l'içntérêt
général d'en respecter les prescriptions.

Chose que nous avons fait car nous ne voulions pas nous battre avec eux
et un coup de trancheuse a permis de remettre le mur a la bonne dimension, un
grillage et hop ....



Et hop !!! Et le permis de démolir enfoui lui aussi ??

Bon, c'est sur les voisins sont pas très cool car maintenant il critique
le fait que nous avons mis des cannisses en bambou et ils aiment pas le
style (a les gouts et les couleurs ...) mais la, ils peuvent pas dire
grand chose (du moins j'espère car j'ai pas été vérifié si on avait le
droit de mettre un brise vu en bambou dans la commune).



Vous auriez dû car l'édification d'une cloture requiert le dépôt d'une
demande d'autorisation de travaux, autorisation qui vous aurait précisé
les limites, droits et obligations.

Nous avons appelé l'ancien propriétaire pour lui signaler quand même et
il nous a dit que nous n'aurions jamais du couper le mur, qu'il était
la depuis plus de 10 ans ...

Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une notion de
prescription dans ces cas la ?




Oui en matière pénale, l'infraction ne peut donner lieu à l'ouverture
de l'action publique.
Mais le recours des tiers est de 2 mois APRES l'affichage du permis ou
de l'autorisation, et dans votre cas pas d'affichage = pas de
prescription courte.
Chloe Sival
Le #23350271
Le 10/05/2011 17:47, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, Chloe Sival a écrit :
Bonjour,


Je cherche a savoir si il peut y avoir prescription au niveau
de la construction d'une clôture par rapport a un POS.

Je m'explique, Nous avons acheté une maison en Aout 2003, elle était
clôturé par une série de trois moellons et d'un grillage de 1,20m
sur 3 des quatres cotés du terrain. C'est conforme au POS.

Par contre, sur le quatrième coté, l'ancien propriétaire avait fait un
mur de 1m60 de haut et la ce n'est pas conforme au POS.

Ce qui devait arrivé arriva, le voisin a vendu sa maison et les nouveaux
propriétaires ont un style de vie différent et n'"aime" pas voir un
grand mur. Ils ont donc été voir en mairie, on vu que le mur n'était pas
conforme au POS et nous ont donc demandé d'y remédier.


Le POS n'est pas fait pour les chiens. C'est quand même l'içntérêt
général d'en respecter les prescriptions.




Je n'ai pas dit le contraire ! et comme indiqué, ce n'est pas moi qui
n'est pas respecté le POS mais l'ancien propriétaire. Quand j'ai su
cela, il m'a fallu moins de 15j pour me mettre aux normes et quand j'ai
acheté, j'ai absolument pas vérifié si la clôture était respectueuse des
déclarations et du POS





Chose que nous avons fait car nous ne voulions pas nous battre avec eux
et un coup de trancheuse a permis de remettre le mur a la bonne
dimension, un grillage et hop ....



Et hop !!! Et le permis de démolir enfoui lui aussi ??




Effectivement, demander un permis de démolir pour quelques choses qui
n'existe pas "legalement" hihi, la declaration de travaux indiquait une
cloture composé d'un muret de 60cm et d'un grillage de 1,20m

J'ai donc "coupé" 1 metre de mur et rajouter dessus 1,20m de grillage,
ma cloture est donc maintenant conforme au POS et surtout a la
declaration de travaux original datant de 10 ans



Bon, c'est sur les voisins sont pas très cool car maintenant il critique
le fait que nous avons mis des cannisses en bambou et ils aiment pas le
style (a les gouts et les couleurs ...) mais la, ils peuvent pas dire
grand chose (du moins j'espère car j'ai pas été vérifié si on avait le
droit de mettre un brise vu en bambou dans la commune).



Vous auriez dû car l'édification d'une cloture requiert le dépôt d'une
demande d'autorisation de travaux, autorisation qui vous aurait précisé
les limites, droits et obligations.





Heu vous êtes sur ? ok pour l'édification d'une cloture, mais la ce
n'est pas le cas ! la cloture, elle y est, conforme au POS et a la
declaration de travaux. Faut il une declaration de travaux AUSSI pour
poser dessus un brise vu qui est une simple "toile" accroché et donc
retirable




Nous avons appelé l'ancien propriétaire pour lui signaler quand même et
il nous a dit que nous n'aurions jamais du couper le mur, qu'il était
la depuis plus de 10 ans ...

Alors je voudrais juste savoir si effectivement il y avait une notion de
prescription dans ces cas la ?




Oui en matière pénale, l'infraction ne peut donner lieu à l'ouverture de
l'action publique.
Mais le recours des tiers est de 2 mois APRES l'affichage du permis ou
de l'autorisation, et dans votre cas pas d'affichage = pas de
prescription courte.



Pas de prescription courte, mais prescription quand meme non ?

Donc en gros, je construis par exemple un mur de 1m la ou le pos dit
que je ne dois pas depasser 60cm, je depose une declaration de travaux
de 60cm, je l'obtiens, je l'affiche et je construis mon mur de 1m
si personne ne le remarque ou bouge dans les trois ans, on peut plus
rien me faire ?

Mais alors pourquoi deposer une declaration me direz vous si mon but est
deja de me croire au dessus des lois ?? bon vous avez raisons, pas de
depot, je fais direct le mur, prescription trois ans aussi ?
hihi


Bon sur le principe je suis contre le non respect, c'est pénible mais
si on ne veux pas de probleme, on fait les déclarations. Je suis une
championne des cabanes de jardin, a chaque fois, hop déclaration de
travaux, souvent changement du bitume du toit car a chaque fois il est
noir ou vert et la commune veut du rouge et impôt qui va avec mais légalité.

Je vais quand meme etre vigilant a ce que font mes voisins, je pensais
que la prescription etait de 10 ans donc j'avais le temps mais a 3 ans,
c'est pas la meme ...

Chloé
moisse
Le #23350441
Chloe Sival vient de nous annoncer :
Le 10/05/2011 17:47, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, Chloe Sival a écrit :
Bonjour,


Je cherche a savoir si il peut y avoir prescription au niveau
de la construction d'une clôture par rapport a un POS.

Je m'explique, Nous avons acheté une maison en Aout 2003, elle était
clôturé par une série de trois moellons et d'un grillage de 1,20m
sur 3 des quatres cotés du terrain. C'est conforme au POS.

Par contre, sur le quatrième coté, l'ancien propriétaire avait fait un
mur de 1m60 de haut et la ce n'est pas conforme au POS.

Ce qui devait arrivé arriva, le voisin a vendu sa maison et les nouveaux
propriétaires ont un style de vie différent et n'"aime" pas voir un
grand mur. Ils ont donc été voir en mairie, on vu que le mur n'était pas
conforme au POS et nous ont donc demandé d'y remédier.


Le POS n'est pas fait pour les chiens. C'est quand même l'içntérêt
général d'en respecter les prescriptions.




Je n'ai pas dit le contraire ! et comme indiqué, ce n'est pas moi qui
n'est pas respecté le POS mais l'ancien propriétaire. Quand j'ai su cela, il
m'a fallu moins de 15j pour me mettre aux normes et quand j'ai
acheté, j'ai absolument pas vérifié si la clôture était respectueuse des
déclarations et du POS





Chose que nous avons fait car nous ne voulions pas nous battre avec eux
et un coup de trancheuse a permis de remettre le mur a la bonne
dimension, un grillage et hop ....



Et hop !!! Et le permis de démolir enfoui lui aussi ??




Effectivement, demander un permis de démolir pour quelques choses qui
n'existe pas "legalement" hihi, la declaration de travaux indiquait une
cloture composé d'un muret de 60cm et d'un grillage de 1,20m

J'ai donc "coupé" 1 metre de mur et rajouter dessus 1,20m de grillage,
ma cloture est donc maintenant conforme au POS et surtout a la declaration de
travaux original datant de 10 ans



Bon, c'est sur les voisins sont pas très cool car maintenant il critique
le fait que nous avons mis des cannisses en bambou et ils aiment pas le
style (a les gouts et les couleurs ...) mais la, ils peuvent pas dire
grand chose (du moins j'espère car j'ai pas été vérifié si on avait le
droit de mettre un brise vu en bambou dans la commune).



Vous auriez dû car l'édification d'une cloture requiert le dépôt d'une
demande d'autorisation de travaux, autorisation qui vous aurait précisé
les limites, droits et obligations.





Heu vous êtes sur ? ok pour l'édification d'une cloture, mais la ce n'est pas
le cas ! la cloture, elle y est, conforme au POS et a la declaration de
travaux. Faut il une declaration de travaux AUSSI pour
poser dessus un brise vu qui est une simple "toile" accroché et donc
retirable



D'abord vous ignorez quelles étaient les préconisations en matière de
cloture lorsque le mur a été construit. Il était peut-être régulier à
l'époque.
Pour ce qui est des canisses et autres brandes, leur mise en place
peut-être effectivement limitée voire interdite.
C'est le cas dans ma commune, du moins dans tous les nouveaux
lotissements, il est imposé en séparatif (donc avec lesz voisins) une
clotûre exxclusivement en grillage, de surcroit vert, outre la
possibilité d'un muret d'une longueur maxi de 5 m et d'une hauteur
variable depuis un éventuel mur de façade (maxi 1,20 m de heut) jusqu'à
la cloture grillage (maxi 1,80m de haut).
Ce n'est pas toujours respecté, et j'ignore si la commune entreprend
des démarches ou suspend la délivrance des conformités.
Fred
Le #23355101
"moisse" 4dc95e21$0$27525$
Après mûre réflexion, Chloe Sival a écrit :
Bonjour,


Je cherche a savoir si il peut y avoir prescription au niveau
de la construction d'une clôture par rapport a un POS.

Je m'explique, Nous avons acheté une maison en Aout 2003, elle était
clôturé par une série de trois moellons et d'un grillage de 1,20m
sur 3 des quatres cotés du terrain. C'est conforme au POS.

Par contre, sur le quatrième coté, l'ancien propriétaire avait fait un
mur de 1m60 de haut et la ce n'est pas conforme au POS.

Ce qui devait arrivé arriva, le voisin a vendu sa maison et les nouveaux
propriétaires ont un style de vie différent et n'"aime" pas voir un grand
mur. Ils ont donc été voir en mairie, on vu que le mur n'était pas
conforme au POS et nous ont donc demandé d'y remédier.



Le POS n'est pas fait pour les chiens. C'est quand même l'içntérêt général
d'en respecter les prescriptions.



Mais "fait par des chiens" sûrement ou par des gens peu concernés par la
chose.
Quand le voisin va construire sa piscine à 4m de la limite séparative
il va le regretter son mur ...
Une propriété privée n'est pas un zoo,
alors les grillages, fussent-ils verts, en limite séparative, c'est
franchement limite.
Chloe Sival
Le #23357081
Le 11/05/2011 09:12, moisse a écrit :
C'est le cas dans ma commune, du moins dans tous les nouveaux
lotissements, il est imposé en séparatif (donc avec lesz voisins) une
clotûre exxclusivement en grillage, de surcroit vert, outre la
possibilité d'un muret d'une longueur maxi de 5 m et d'une hauteur
variable depuis un éventuel mur de façade (maxi 1,20 m de heut) jusqu'à
la cloture grillage (maxi 1,80m de haut).



Genial dans votre commune ;=) et si on veux un peut d'intimité ? le
grillage va pas protégé un peu le vis a vis ..

Bon, editifier une cloture de 5m de haut ave"c des barbelé, ok mais ...

a nos ami politique, que de bonne idée ils ont en nous pondant des
regles limite !
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