Prescription crime

Le
Le Fou
Bonjour,

Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans (en France).
En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?
Merci.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Roland GARCIA
Le #22767521
Le 06/11/2010 19:28, Le Fou a écrit :
Bonjour,

Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans (en
France).



10 ans.... à compter du dernier acte interruptif.

En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?



La cour d'assises.

--
Roland Garcia
Le Fou
Le #22770561
Le 06/11/2010 20:16, Roland GARCIA a écrit :
Le 06/11/2010 19:28, Le Fou a écrit :
Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans (en
France).



10 ans.... à compter du dernier acte interruptif.

En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?



La cour d'assises.



Euh... Je ne comprends pas tout...
Si les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public
après 10 ans, qui enverrait le meurtrier devant la cours et pour quelles
raisons ?

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Serge Paccalin
Le #22770731
Le Sun, 07 Nov 2010 19:19:41 +0100, Le Fou a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Le 06/11/2010 20:16, Roland GARCIA a écrit :
Le 06/11/2010 19:28, Le Fou a écrit :
Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans (en
France).



10 ans.... à compter du dernier acte interruptif.



En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?



La cour d'assises.



Euh... Je ne comprends pas tout...
Si les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public
après 10 ans, qui enverrait le meurtrier devant la cours et pour quelles
raisons ?



Après 10 ans *sans acte judiciaire*.

Ce n'est pas le cas ici. On réordonne des analyses des pièces à
conviction régulièrement en exploitant des techniques qui n'existaient
pas auparavant.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Alain Montfranc
Le #22770841
Serge Paccalin a formulé ce dimanche :
Le Sun, 07 Nov 2010 19:19:41 +0100, Le Fou a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Le 06/11/2010 20:16, Roland GARCIA a écrit :
Le 06/11/2010 19:28, Le Fou a écrit :
Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans (en
France).



10 ans.... à compter du dernier acte interruptif.
En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?



La cour d'assises.



Euh... Je ne comprends pas tout...
Si les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public
après 10 ans, qui enverrait le meurtrier devant la cours et pour quelles
raisons ?



Après 10 ans *sans acte judiciaire*.

Ce n'est pas le cas ici. On réordonne des analyses des pièces à
conviction régulièrement en exploitant des techniques qui n'existaient
pas auparavant.



Ouais et on se demande bien pourquoi ce traitement de faveur pour cette
affaire là alors que des tonnes de dossiers croupissent... Et tout ça
aux frais du contribuable !
Serge
Le #22770831
"Alain Montfranc" 4cd6fc2b$0$5412$
Serge Paccalin a formulé ce dimanche :
Le Sun, 07 Nov 2010 19:19:41 +0100, Le Fou a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

Le 06/11/2010 20:16, Roland GARCIA a écrit :
Le 06/11/2010 19:28, Le Fou a écrit :
Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans
(en
France).



10 ans.... à compter du dernier acte interruptif.
En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory
et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?



La cour d'assises.



Euh... Je ne comprends pas tout...
Si les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère
public après 10 ans, qui enverrait le meurtrier devant la cours et
pour quelles raisons ?



Après 10 ans *sans acte judiciaire*.

Ce n'est pas le cas ici. On réordonne des analyses des pièces à
conviction régulièrement en exploitant des techniques qui
n'existaient
pas auparavant.



Ouais et on se demande bien pourquoi ce traitement de faveur pour
cette affaire là alors que des tonnes de dossiers croupissent... Et
tout ça aux frais du contribuable !





Bonjour,

Une petite recherche me donne 20 ans, et non 10 ans pour la prescription
d'un crime :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/443-delai-de-prescription-civile-penale-et-commerciale

Le site ne serait-il pas à jour ???

Serge
Serge Paccalin
Le #22770871
Le Sun, 7 Nov 2010 20:33:17 +0100, Serge a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Une petite recherche me donne 20 ans, et non 10 ans pour la prescription
d'un crime :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/443-delai-de-prescription-civile-penale-et-commerciale

Le site ne serait-il pas à jour ???



Ça, c'est la prescription des *peines*, pas de l'action publique.


--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Roland GARCIA
Le #22771551
Le 07/11/2010 20:21, Alain Montfranc a écrit :
Serge Paccalin a formulé ce dimanche :
Le Sun, 07 Nov 2010 19:19:41 +0100, Le Fou a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

Le 06/11/2010 20:16, Roland GARCIA a écrit :
Le 06/11/2010 19:28, Le Fou a écrit :
Je crois savoir que la prescription pour un crime est de 20 ans (en
France).



10 ans.... à compter du dernier acte interruptif.
En supposant que l'on puisse trouver le meurtrier du petit Grégory et
que celui-ci soit toujours vivant, que risquerait-il ?



La cour d'assises.



Euh... Je ne comprends pas tout...
Si les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public
après 10 ans, qui enverrait le meurtrier devant la cours et pour
quelles raisons ?



Après 10 ans *sans acte judiciaire*.

Ce n'est pas le cas ici. On réordonne des analyses des pièces à
conviction régulièrement en exploitant des techniques qui n'existaient
pas auparavant.



Ouais et on se demande bien pourquoi ce traitement de faveur pour cette
affaire là alors que des tonnes de dossiers croupissent... Et tout ça
aux frais du contribuable !



Quel traitement de faveur ? un réquisitoire interruptif d'instance tous
les dix ans de la part du parquet suffit, ça prend 10 mn.

--
Roland Garcia
Pas de From
Le #22772111
Bonjour,

Roland GARCIA news:

| > Ouais et on se demande bien pourquoi ce traitement de faveur pour
| > cette affaire là alors que des tonnes de dossiers croupissent...
| > Et tout ça aux frais du contribuable !
|
| Quel traitement de faveur ? un réquisitoire interruptif d'instance
| tous les dix ans de la part du parquet suffit, ça prend 10 mn.

Juste comme ça, pour enculer un peu les mouches, dans ces conditions à
quoi sert d'avoir conservé la "prescription" puisque cet artifice permet
de l'outrepasser et ce d'autant plus facilement qu'avec l'informatique
cela peut être automatisé sans problème ?

Cela dit, quand finalement au bout de 38 964 expertises successives un
indice permettra aux pandores de déclarer : "Bon dieu mais c'est bien
sûr ; le /coupable/ c'est le pompier qui a sorti le corps de l'eau,
les pénultièmes expertises*** sont irréfutables... ", je suis certain
que le sentiment du vulgum pecus sur LA justice qui s'en sort toujours
triomphante sera bien renforcé.

*** En attendant l'ultime ? contre-expertise demandée par la défense, hein.

Et, s'il est encore vivant, Peter Paon(C) pourra clâmer bien fort que c'est
grace à son action pour une impunité zéro*** que ça a été rendu possible.

*** Pour la populace, pas pour le premier cercle, hein.

Triste, triste pays.

--
Pour une fois la pub' dit vrai.
Ce n'est pas par hasard que je ne vais plus chez Total !
Roland GARCIA
Le #22773581
Le 08/11/2010 10:10, Pas de From a écrit :
Bonjour,

Roland GARCIA news:

|> Ouais et on se demande bien pourquoi ce traitement de faveur pour
|> cette affaire là alors que des tonnes de dossiers croupissent...
|> Et tout ça aux frais du contribuable !
|
| Quel traitement de faveur ? un réquisitoire interruptif d'instance
| tous les dix ans de la part du parquet suffit, ça prend 10 mn.

Juste comme ça, pour enculer un peu les mouches, dans ces conditions à
quoi sert d'avoir conservé la "prescription" puisque cet artifice permet
de l'outrepasser et ce d'autant plus facilement qu'avec l'informatique
cela peut être automatisé sans problème ?



Vous n'avez pas saisi le principe de la prescription. En matière de
crime elle est de 10 ans, cela signifie que si personne ne s'est
intéressé à une histoire pendant dix ans, ni policier, ni juge, ni
procureur, ni victime, elle est considérée définitivement oubliée.

Ce n'est vraiment pas le cas de l'affaire sus-citée.

--
Roland Garcia
Le Fou
Le #22774121
Le 07/11/2010 20:09, Serge Paccalin a écrit :
Le Sun, 07 Nov 2010 19:19:41 +0100, Le Fou a écrit

Euh... Je ne comprends pas tout...
Si les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public
après 10 ans, qui enverrait le meurtrier devant la cours et pour quelles
raisons ?



Après 10 ans *sans acte judiciaire*.



OK je comprends mieux.
Merci.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Publicité
Poster une réponse
Anonyme