Présomption d'innocence et avertissements de radars

Le
miakhi
Bonjour,

N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la
question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvie=
r
2011. Parce que tel qu'il est formulé

"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation=
ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

Ce texte n'a pas de sens :
- "déceler des appareils servant à la constatation d'infractions" ? Si
l'appareil a constaté une infraction, où est le problème ? S'il n'en
n'a pas constaté on serait donc coupable de se soustraire à
l'infraction ???
- "déceler des appareils servant à la réglementation de la
circulation" ? Qu'on m'arrache ces dispositifs qu'on appelle yeux qui
me servent à voir les feux et panneaux (moment de mauvaise foi,
j'admets)
- "permettre de se soustraire à la constatation des infractions" : si
elles ont eu lieu, comment s'y soustraire avec ces appareils ? Si
elles n'ont pas eu lieu comment être coupable de vouloir se
soustraire aux infractions ???

Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux
infractions non -encore- commises.
N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
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Arthur
Le #24144701
"miakhi" 3b3534a8-ebdc-42c4-b7da->
Bonjour,

N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la
question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier
2011. Parce que tel qu'il est formulé...

"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe."



Cette formulation date d'au moins 2003.
Le délai de recours devant le Conseil d'Etat est de 2 mois.

Il y a prescription depuis bien longtemps.

--
Arthur
jr
Le #24144691
Le 09/01/2012 11:30, miakhi a écrit :

Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux
infractions... non -encore- commises.
N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?



Lé présomption d'innocence ne concerne que les personnes déjà
*accusées*. Quand on est présumé innocent, c'est plutôt une mauvaise
nouvelle.

--
jr
Fred
Le #24144861
http://www.liguedesconducteurs.org/

"miakhi"
Bonjour,

N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la
question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier
2011. Parce que tel qu'il est formulé...

"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

Ce texte n'a pas de sens :
- "déceler des appareils servant à la constatation d'infractions" ? Si
l'appareil a constaté une infraction, où est le problème ? S'il n'en
n'a pas constaté... on serait donc coupable de se soustraire à
l'infraction ???
- "déceler des appareils servant à la réglementation de la
circulation" ? Qu'on m'arrache ces dispositifs qu'on appelle yeux qui
me servent à voir les feux et panneaux... (moment de mauvaise foi,
j'admets...)
- "permettre de se soustraire à la constatation des infractions" : si
elles ont eu lieu, comment s'y soustraire avec ces appareils ? Si
elles n'ont pas eu lieu... comment être coupable de vouloir se
soustraire aux infractions ???

Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux
infractions... non -encore- commises.
N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
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