Pret scooter + accident: Responsabilité des parents?

Le
Pim
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir
une indemnisation?
Merci de vos réponses
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Le Forgeron
Le #21031141
Le 22/01/2010 23:51, Pim nous fit lire :
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir
une indemnisation?


Avec 1382 du même, en plus, peut-être. Et 1383.

Y-a t'il d'autres dégats ? (parce qu'en matière d'assurance, y a
peut-être à discuter)
Pim
Le #21031901
Deux automobiles abimées...


Le Forgeron a écrit :
Le 22/01/2010 23:51, Pim nous fit lire :
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir
une indemnisation?


Avec 1382 du même, en plus, peut-être. Et 1383.

Y-a t'il d'autres dégats ? (parce qu'en matière d'assurance, y a
peut-être à discuter)


Colonel Kilgore
Le #21032321
Pim a formulé ce vendredi :
Bonsoir,



Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir une
indemnisation?
Merci de vos réponses



Manifestement non : 1384 concerne les dommages causés par l'objet, pas
les dommages à l'objet.

--
If I say its safe to surf this beach Captain, then its safe to surf
this beach.
Colonel Kilgore
Le #21032501
Colonel Kilgore a écrit :
Pim a formulé ce vendredi :
Bonsoir,





Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir une
indemnisation?
Merci de vos réponses





Manifestement non : 1384 concerne les dommages causés par l'objet, pas les
dommages à l'objet.



Naturellement, j'évoque ici le fondement de la responsabilité du
"copain".

Si celle si est établie, et qu'il est mineur, c'est bien par 1384
qu'elle se transmettra aux parents.

Quand à la responsabilité du copain elle même, elle me semble pouvoir
dépendre des circonstances de l'accident.

--
I love the smell of napalm in the morning.
haveur
Le #21032651
Bonjour,

Précisions préalables utiles à la compréhension de la question:

Pim a écrit :
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents



Lesquels: on suppose qu'il s'agit des parents du copain

qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir
une indemnisation?



Le contrat d'assurance au tiers comporte-t-il une clause précisant soit que:
- seul votre fils est considéré comme assuré;
- la conduite du scooter par un autre que votre fils fait parti des
explosions.

Bien que l'une au moins de ce que ce figure généralement dans les
contrats de ce type il est néanmoins indispensable de vérifier
systématiquement cet élément du contrat. Le grand nombre de contrats
existants et la concurrence commerciale que se livrent les organismes
d'assurance peut parfois déboucher sur l'omission ou l'absence de ces
dispositions.

Code Civil - Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002>
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes


dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie d


de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris
naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés
par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute
ou à la faute des personnes dont il est responsable.

L'application de cet article à la situation que vous décrivez nécessite :
- de vérifier si le prêt de ce scooter entraîne « juridiquement » qu'il
soit sous la garde de cet autre conducteur;
- que la responsabilité de l'accident (du sinistre) est juridiquement
bien attribuée au conducteur du scooter au moment des faits.

Ce que votre question ne dit pas mais que l'on peut supposer est que
vous envisagez d'agir en justice contre les parents du copain ce qui
entraîne une deuxième supposition : celle que vous envisagez de ne pas
déclarer le sinistre à votre assureur.

Or si le contrat d'assurance du scooter prévoit, en plus de la
déclaration obligatoire de tout sinistre dans les cinq jours des faits,
que votre organisme d'assurance est votre subrogé toute action en
justice provenant de votre part sans son accord peut-être suivi d'un
refus d'indemnisation et de la résiliation du contrat.

Agir à votre initiative pourrait avoir des conséquences fâcheuses dans
le cas où juridiquement la responsabilité civile des parents du copain
n'est pas certaine ou risque d'être refusée par un tribunal.

Il y a non seulement le coût du scooter détruit mais aussi les dommages
à indemniser pour les deux voitures...

Cordialement



Merci de vos réponses


Pim
Le #21033621
Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

L'accident à bien été déclaré à l'assurance dans les délais requis, il a
également été précisé que mon fils n'était pas le conducteur.
Le contrat porte la mention non à la suite de "Conduite exclusive".
J'avoue ne pas très bien comprendre le lien entre accident et incendie...



haveur a écrit :
Bonjour,

Précisions préalables utiles à la compréhension de la question:

Pim a écrit :
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents



Lesquels: on suppose qu'il s'agit des parents du copain

qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire
valoir une indemnisation?



Le contrat d'assurance au tiers comporte-t-il une clause précisant soit
que:
- seul votre fils est considéré comme assuré;
- la conduite du scooter par un autre que votre fils fait parti des
explosions.

Bien que l'une au moins de ce que ce figure généralement dans les
contrats de ce type il est néanmoins indispensable de vérifier
systématiquement cet élément du contrat. Le grand nombre de contrats
existants et la concurrence commerciale que se livrent les organismes
d'assurance peut parfois déboucher sur l'omission ou l'absence de ces
dispositions.

Code Civil - Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002>
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes


dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie d


de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris
naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés
par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute
ou à la faute des personnes dont il est responsable.

L'application de cet article à la situation que vous décrivez nécessite :
- de vérifier si le prêt de ce scooter entraîne « juridiquement » qu'il
soit sous la garde de cet autre conducteur;
- que la responsabilité de l'accident (du sinistre) est juridiquement
bien attribuée au conducteur du scooter au moment des faits.

Ce que votre question ne dit pas mais que l'on peut supposer est que
vous envisagez d'agir en justice contre les parents du copain ce qui
entraîne une deuxième supposition : celle que vous envisagez de ne pas
déclarer le sinistre à votre assureur.

Or si le contrat d'assurance du scooter prévoit, en plus de la
déclaration obligatoire de tout sinistre dans les cinq jours des faits,
que votre organisme d'assurance est votre subrogé toute action en
justice provenant de votre part sans son accord peut-être suivi d'un
refus d'indemnisation et de la résiliation du contrat.

Agir à votre initiative pourrait avoir des conséquences fâcheuses dans
le cas où juridiquement la responsabilité civile des parents du copain
n'est pas certaine ou risque d'être refusée par un tribunal.

Il y a non seulement le coût du scooter détruit mais aussi les dommages
à indemniser pour les deux voitures...

Cordialement



Merci de vos réponses




plinfin
Le #21033911
Pim a écrit :
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire valoir
une indemnisation?
Merci de vos réponses



qui est propriétaire du véhicule ?
c'est son véhicule ou votre véhicule ?
qui assure le véhicule, lui ou vous ?
Pim
Le #21035551
Assurance et carte grise à son nom (Je rappel toutefois que les deux
protagonistes sont mineurs)

plinfin a écrit :
Pim a écrit :
Bonsoir,

Mon fils prête son scooter assuré au tiers à un copain.
Ce dernier a un accident.
Le scooter est détruit.
Les parents qui avait proposé une indemnisation(oralement) se rétractent.
Peut on raisonnablement invoquer l'article 1384 du CC pour faire
valoir une indemnisation?
Merci de vos réponses



qui est propriétaire du véhicule ?
c'est son véhicule ou votre véhicule ?
qui assure le véhicule, lui ou vous ?


Colonel Kilgore
Le #21036531
haveur a couché sur son écran :

- la conduite du scooter par un autre que votre fils fait parti des
explosions.



Lire exclusion, je présume.

--
VCs don't surf !
Colonel Kilgore
Le #21036521
Il se trouve que Pim a formulé :
Bonjour,



Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.



L'accident à bien été déclaré à l'assurance dans les délais requis, il a
également été précisé que mon fils n'était pas le conducteur.
Le contrat porte la mention non à la suite de "Conduite exclusive".
J'avoue ne pas très bien comprendre le lien entre accident et incendie...



Il n'y en a pas, c'est juste que Haveur citait l'intégralité de
l'article, y compris son célèbre alinéa 2 qui ici n'a aucune incidence.

--
Dix libertés mises ensemble font un déterminisme.
(Pierre Teihard de Chardin)
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Anonyme