preuve civile détenue par un tiers (autorité de tutelle)

Le
loulou
Comment peut-on forcer un tiers (autorité de tutelle dirigée par un
magistrat) à produire une preuve qu'elle détient dans une affaire
commerciale devant la Cour d'Appel, en vertu de quels textes?
merci de votre temps pris pour m'aider
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svbeev
Le #15629021
"loulou"
Comment peut-on forcer un tiers (autorité de tutelle dirigée par un
magistrat) à produire une preuve qu'elle détient dans une affaire
commerciale devant la Cour d'Appel, en vertu de quels textes?
merci de votre temps pris pour m'aider


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Art 138 du NCPC : "Si dans le cours d'une instance, une partie entend faire
état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été
partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi
de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de
l'acte ou de la pièce"

Art 139 : " La demande est faite sans forme. Le juge s'il estime cette
demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la
pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions
et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte"
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