On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2 ans
(réparations automobile).
Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé
xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon
paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et
ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes
opérations de mon compte!
"Bronsky Proko" a écrit dans le message de news: 41e471df$0$25119$
bonjour,
On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2 ans (réparations automobile). Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes opérations de mon compte!
merci de votre aide
C'est simple demande à ton créancier d'écrire que le chèque n° xxxx n'a pas été encaissé par ses soins et que sur son témoignage tu serais obligé de porter plainte contre X pour vol.
"Bronsky Proko" <bronsky_proko@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41e471df$0$25119$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2 ans
(réparations automobile).
Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé
xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon
paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et
ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes
opérations de mon compte!
merci de votre aide
C'est simple demande à ton créancier d'écrire que le chèque n° xxxx n'a pas
été encaissé par ses soins et que sur son témoignage tu serais obligé de
porter plainte contre X pour vol.
"Bronsky Proko" a écrit dans le message de news: 41e471df$0$25119$
bonjour,
On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2 ans (réparations automobile). Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes opérations de mon compte!
merci de votre aide
C'est simple demande à ton créancier d'écrire que le chèque n° xxxx n'a pas été encaissé par ses soins et que sur son témoignage tu serais obligé de porter plainte contre X pour vol.
Bronsky Proko
"Fourmi" a écrit dans le message de news:
"Bronsky Proko" a écrit dans le message de
news:
41e471df$0$25119$ > bonjour, > > On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2
ans
> (réparations automobile). > Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention
"Payé
> xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon > paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant
et
> ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les
anciennes
> opérations de mon compte! > > merci de votre aide
C'est simple demande à ton créancier d'écrire que le chèque n° xxxx n'a
pas
été encaissé par ses soins et que sur son témoignage tu serais obligé de porter plainte contre X pour vol.
Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à plus de 2 ans. Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le chèque, est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
En fait, je recherche un texte de loi qui me dirait si une facture portant la mention "payé" fait office de preuve de paiement...
"Fourmi" <fourmi@cegetel.fr> a écrit dans le message de
news:34jb3uF4cdpqbU1@individual.net...
"Bronsky Proko" <bronsky_proko@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:
41e471df$0$25119$636a15ce@news.free.fr...
> bonjour,
>
> On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2
ans
> (réparations automobile).
> Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention
"Payé
> xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon
> paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant
et
> ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les
anciennes
> opérations de mon compte!
>
> merci de votre aide
C'est simple demande à ton créancier d'écrire que le chèque n° xxxx n'a
pas
été encaissé par ses soins et que sur son témoignage tu serais obligé de
porter plainte contre X pour vol.
Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à plus
de 2 ans.
Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le chèque,
est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
En fait, je recherche un texte de loi qui me dirait si une facture portant
la mention "payé" fait office de preuve de paiement...
41e471df$0$25119$ > bonjour, > > On me reproche de ne pas avoir payé une facture remontant à plus de 2
ans
> (réparations automobile). > Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention
"Payé
> xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon > paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant
et
> ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les
anciennes
> opérations de mon compte! > > merci de votre aide
C'est simple demande à ton créancier d'écrire que le chèque n° xxxx n'a
pas
été encaissé par ses soins et que sur son témoignage tu serais obligé de porter plainte contre X pour vol.
Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à plus de 2 ans. Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le chèque, est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
En fait, je recherche un texte de loi qui me dirait si une facture portant la mention "payé" fait office de preuve de paiement...
Eric Rossé
Le Wed, 12 Jan 2005 01:38:17 +0100, Bronsky Proko écrivait:
Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes opérations de mon compte!
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa trace sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de la facture et son montant. Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être conservés 10 ans.
Le Wed, 12 Jan 2005 01:38:17 +0100, Bronsky Proko écrivait:
Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé
xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon
paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et
ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes
opérations de mon compte!
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa trace
sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de
la facture et son montant.
Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être
conservés 10 ans.
Le Wed, 12 Jan 2005 01:38:17 +0100, Bronsky Proko écrivait:
Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant et ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les anciennes opérations de mon compte!
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa trace sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de la facture et son montant. Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être conservés 10 ans.
Bronsky Proko
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Wed, 12 Jan 2005 01:38:17 +0100, Bronsky Proko écrivait:
>Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé >xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon >paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant
et
>ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les
anciennes
>opérations de mon compte!
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa
trace
sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de la facture et son montant. Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être conservés 10 ans.
Oui, oui, je sais que j'aurai du conserver précieusement mes talons de chèques/relevés de compte mais plusieurs déménagements les ont définitivement éparpillés! :-(
J'élargit un peu ma question: est-ce que le garagiste doit avoir forcement encaissé mon chèque? Je m'explique, peut-on considérer que j'ai payé ce garagiste puisque je dispose d'une facture qui indique "Payé le..."?
Peu importe si lui n'a pas encaissé ce chèque (il l'a perdu? il l'a détruit par mégarde? il le garde pour plus tard?!) moi j'ai rempli mon rôle de client en m'acquittant des réparations, non? Ou bien est-ce que je dois apporter la preuve qu'il y a eu effectivement un transfert d'argent?
merci de vos réponses
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:jt79u0t6i4vkalmer9s0adtu6uocd9g44l@4ax.com...
Le Wed, 12 Jan 2005 01:38:17 +0100, Bronsky Proko écrivait:
>Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé
>xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon
>paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant
et
>ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les
anciennes
>opérations de mon compte!
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa
trace
sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de
la facture et son montant.
Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être
conservés 10 ans.
Oui, oui, je sais que j'aurai du conserver précieusement mes talons de
chèques/relevés de compte mais plusieurs déménagements les ont
définitivement éparpillés! :-(
J'élargit un peu ma question: est-ce que le garagiste doit avoir forcement
encaissé mon chèque? Je m'explique, peut-on considérer que j'ai payé ce
garagiste puisque je dispose d'une facture qui indique "Payé le..."?
Peu importe si lui n'a pas encaissé ce chèque (il l'a perdu? il l'a détruit
par mégarde? il le garde pour plus tard?!) moi j'ai rempli mon rôle de
client en m'acquittant des réparations, non? Ou bien est-ce que je dois
apporter la preuve qu'il y a eu effectivement un transfert d'argent?
Le Wed, 12 Jan 2005 01:38:17 +0100, Bronsky Proko écrivait:
>Je voudrais savoir si la facture des réparations portant la mention "Payé >xxx euros par chèque le xx/xx/xx" suffit à apporter la preuve de mon >paiement, en effet je ne retrouve plus le talon de chèque correspondant
et
>ma banque me demande des frais pour faire des recherches sur les
anciennes
>opérations de mon compte!
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa
trace
sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de la facture et son montant. Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être conservés 10 ans.
Oui, oui, je sais que j'aurai du conserver précieusement mes talons de chèques/relevés de compte mais plusieurs déménagements les ont définitivement éparpillés! :-(
J'élargit un peu ma question: est-ce que le garagiste doit avoir forcement encaissé mon chèque? Je m'explique, peut-on considérer que j'ai payé ce garagiste puisque je dispose d'une facture qui indique "Payé le..."?
Peu importe si lui n'a pas encaissé ce chèque (il l'a perdu? il l'a détruit par mégarde? il le garde pour plus tard?!) moi j'ai rempli mon rôle de client en m'acquittant des réparations, non? Ou bien est-ce que je dois apporter la preuve qu'il y a eu effectivement un transfert d'argent?
merci de vos réponses
Fourmi
"Bronsky Proko" a écrit dans le message de news: 41e47fda$0$22693$ ............
Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à plus de 2 ans. Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le chèque, est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
Si tu ne peux pas prouver ta bonne foi il y a fort à parier que ton garagiste à raison. Donc tu dois payer ta dette.
"Bronsky Proko" <bronsky_proko@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41e47fda$0$22693$636a15ce@news.free.fr...
............
Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à plus
de 2 ans.
Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le
chèque,
est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
Si tu ne peux pas prouver ta bonne foi il y a fort à parier que ton
garagiste à raison. Donc tu dois payer ta dette.
"Bronsky Proko" a écrit dans le message de news: 41e47fda$0$22693$ ............
Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à plus de 2 ans. Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le chèque, est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
Si tu ne peux pas prouver ta bonne foi il y a fort à parier que ton garagiste à raison. Donc tu dois payer ta dette.
Fourmi
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
...............
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa trace sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de la facture et son montant. Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être conservés 10 ans.
Comme les relevés de compte !
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
jt79u0t6i4vkalmer9s0adtu6uocd9g44l@4ax.com...
...............
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa
trace
sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de
la facture et son montant.
Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être
conservés 10 ans.
Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa trace sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date de la facture et son montant. Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être conservés 10 ans.
Comme les relevés de compte !
Bronsky Proko
"Fourmi" a écrit dans le message de news:
"Bronsky Proko" a écrit dans le message de
news:
41e47fda$0$22693$ ............ > Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-) > > De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à
plus
> de 2 ans. > Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le > chèque, > est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
Si tu ne peux pas prouver ta bonne foi il y a fort à parier que ton garagiste à raison. Donc tu dois payer ta dette.
Ma bonne foi, je voudrais la prouver en exhibant une facture du garagiste sur laquelle il est mentionné "Payé xxx euros par chèque le xx/xx/xx"! Pensez-vous que ce sois suffisant pour prouver ma bonne foi de client honnête?
De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre un chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe une facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
"Fourmi" <fourmi@cegetel.fr> a écrit dans le message de
news:34kimlF4burfrU1@individual.net...
"Bronsky Proko" <bronsky_proko@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:
41e47fda$0$22693$636a15ce@news.free.fr...
............
> Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-)
>
> De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à
plus
> de 2 ans.
> Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le
> chèque,
> est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
Si tu ne peux pas prouver ta bonne foi il y a fort à parier que ton
garagiste à raison. Donc tu dois payer ta dette.
Ma bonne foi, je voudrais la prouver en exhibant une facture du garagiste
sur laquelle il est mentionné "Payé
xxx euros par chèque le xx/xx/xx"! Pensez-vous que ce sois suffisant pour
prouver ma bonne foi de client honnête?
De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre un
chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe une
facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
41e47fda$0$22693$ ............ > Je vois pas trop en quoi cela fait avancer le schmilblick! ;-) > > De plus, je ne connais pas le numéro du chèque car celui ci remonte à
plus
> de 2 ans. > Et même si le garagiste témoigne par écrit qu'il n'a pas encaissé le > chèque, > est-ce que je dois alors lui repayer le montant des réparations?
Si tu ne peux pas prouver ta bonne foi il y a fort à parier que ton garagiste à raison. Donc tu dois payer ta dette.
Ma bonne foi, je voudrais la prouver en exhibant une facture du garagiste sur laquelle il est mentionné "Payé xxx euros par chèque le xx/xx/xx"! Pensez-vous que ce sois suffisant pour prouver ma bonne foi de client honnête?
De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre un chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe une facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Bronsky Proko
"Fourmi" a écrit dans le message de news:
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
............... > Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa > trace > sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date
de
> la facture et son montant. > Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être > conservés 10 ans.
Comme les relevés de compte !
et je dirais même plus: les relevés de compte doivent être conservés 10 ans!
Mouahahah! Merci Fourmi mais faut lire les contributions avant de répondre! ;-) just a joke!
"Fourmi" <fourmi@cegetel.fr> a écrit dans le message de
news:34kiodF4aaeokU1@individual.net...
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
jt79u0t6i4vkalmer9s0adtu6uocd9g44l@4ax.com...
...............
> Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa
> trace
> sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date
de
> la facture et son montant.
> Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être
> conservés 10 ans.
Comme les relevés de compte !
et je dirais même plus: les relevés de compte doivent être conservés 10
ans!
Mouahahah! Merci Fourmi mais faut lire les contributions avant de répondre!
;-) just a joke!
............... > Le chèque pouvant ne pas avoir été encaissé, il faudrait retrouver sa > trace > sur les relevés de compte. Ça ne devrait pas être trop dur avec la date
de
> la facture et son montant. > Pour rappel, les talons de chèque et relevés de compte devraient être > conservés 10 ans.
Comme les relevés de compte !
et je dirais même plus: les relevés de compte doivent être conservés 10 ans!
Mouahahah! Merci Fourmi mais faut lire les contributions avant de répondre! ;-) just a joke!
syston
Bronsky Proko qui a écrit :
De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre un chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe une facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Oui , la mention payé par cheque n'implique pas la liberation de la dette (la loi sur les cheques est tres compliquée) et la prescription selon les cas peut aller jusqu'a 30 ans , vraisemblablement 10 ans dans votre cas.
Sylvain
Bronsky Proko qui a écrit :
De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre un
chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe une
facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Oui , la mention payé par cheque n'implique pas la liberation de la
dette
(la loi sur les cheques est tres compliquée)
et la prescription selon les cas peut aller jusqu'a 30 ans ,
vraisemblablement 10 ans dans votre cas.
De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre un chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe une facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Oui , la mention payé par cheque n'implique pas la liberation de la dette (la loi sur les cheques est tres compliquée) et la prescription selon les cas peut aller jusqu'a 30 ans , vraisemblablement 10 ans dans votre cas.
Sylvain
Bronsky Proko
"syston" a écrit dans le message de news:
Bronsky Proko qui a écrit :
> De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre
un
> chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe
une
> facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Oui , la mention payé par cheque n'implique pas la liberation de la dette (la loi sur les cheques est tres compliquée) et la prescription selon les cas peut aller jusqu'a 30 ans , vraisemblablement 10 ans dans votre cas.
Sylvain
Merci de votre explication.
Donc, pour résumé, la mention "Payé" sur une facture n'a d'intérêt que si la facture a été réglée en espèces. Dans le cas d'un règlement par chèque c'est le relevé de compte mentionnant le paiement du chèque qui fait foi.... sans doute au cas ou le chèque ait été sans provision?
"syston" <syston@crion.net> a écrit dans le message de
news:mn.63437d51054d7743.4336@crion.net...
Bronsky Proko qui a écrit :
> De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre
un
> chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe
une
> facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Oui , la mention payé par cheque n'implique pas la liberation de la
dette
(la loi sur les cheques est tres compliquée)
et la prescription selon les cas peut aller jusqu'a 30 ans ,
vraisemblablement 10 ans dans votre cas.
Sylvain
Merci de votre explication.
Donc, pour résumé, la mention "Payé" sur une facture n'a d'intérêt que si la
facture a été réglée en espèces. Dans le cas d'un règlement par chèque c'est
le relevé de compte mentionnant le paiement du chèque qui fait foi....
sans doute au cas ou le chèque ait été sans provision?
> De manière plus générale, est-ce qu'un commerçant a le droit de perdre
un
> chèque et de demander son paiement 2 ans plus tard alors qu'il existe
une
> facture indiquant que le service a été payé? that is the question! ;-)
Oui , la mention payé par cheque n'implique pas la liberation de la dette (la loi sur les cheques est tres compliquée) et la prescription selon les cas peut aller jusqu'a 30 ans , vraisemblablement 10 ans dans votre cas.
Sylvain
Merci de votre explication.
Donc, pour résumé, la mention "Payé" sur une facture n'a d'intérêt que si la facture a été réglée en espèces. Dans le cas d'un règlement par chèque c'est le relevé de compte mentionnant le paiement du chèque qui fait foi.... sans doute au cas ou le chèque ait été sans provision?
