principe de la non rétro-activité d'une loi: vitres teintées

Le
mansup
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.

J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).

Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?

Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !

Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce tauxdu coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client

Merci pour votre aide
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 6
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
jmh
Le #26415358
mansup vient de nous annoncer :
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent laisser
passer 70% de la lumière).

Le décret annoncé par le délégué interministériel à la Sécurité
Routière, Emmanuel Barbe, inclus une limite de TLV (Transmission de
lumière visible) de 70 %. C’est ce qui correspond à la teinte première
monte, c’est-à-dire la teinte d’origine du véhicule.
mansup
Le #26415360
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas
qu'elles sont à 70%...
par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Le 03/11/2016 à 13:34, jmh a écrit :
Le décret annoncé par le délégué interministériel à la Sécurité
Routière, Emmanuel Barbe, inclus une limite de TLV (Transmission de
lumière visible) de 70 %. C’est ce qui correspond à la teinte première
monte, c’est-à-dire la teinte d’origine du véhicule.
Bidulette
Le #26415361
Le 03/11/2016 à 13:29, mansup a écrit :
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).

Cela ne concerne que les vitres avant et le pare-brise. Il y a en outre
possibilité de dérogation pour les véhicules blindés ou pour raisons
médicales.
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 article 27 modifie l'article R316-3
du CR.
Avant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidÚ53CD7A1C4CB5574B084756C2EF4BCF.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000006841681&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte 161231
Après:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidÚ53CD7A1C4CB5574B084756C2EF4BCF.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032401379&dateTexte 161103&categorieLien=id#LEGIARTI000032401379
Dans les deux articles il est bien écrit explicitement:
<<Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur
et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante,
tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer
aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune
modification notable de leurs couleurs.>>
La modification porte sur la précision chiffrée du taux de transparence:
<<La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le
facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En
cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir
distinctement la route.>>
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?

Ne voyant aucune autre mention, ce loi s'applique donc apparemment
indifféremment sur toutes les voitures en circulation.
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !

La non-rétroactivité, que je sache, concerne les faits constatés avant
l'application de la loi.
Une fois la date d'application de la loi passée, si vous êtes contrôlé,
vous êtes susceptible d'être verbalisé.
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...

Dans le nouvel article du CR, il est précisé que les conditions
d'homologation sont fixées par arrêté du ministre des transports.
Merci pour votre aide


De rien.
Bidulette
Le #26415367
Le 03/11/2016 à 14:07, Bidulette a écrit :
Le 03/11/2016 à 13:29, mansup a écrit :
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).

Cela ne concerne que les vitres avant et le pare-brise. Il y a en outre
possibilité de dérogation pour les véhicules blindés ou pour raisons
médicales.
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 article 27 modifie l'article R316-3
du CR.
Avant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidÚ53CD7A1C4CB5574B084756C2EF4BCF.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000006841681&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte 161231
Après:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidÚ53CD7A1C4CB5574B084756C2EF4BCF.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032401379&dateTexte 161103&categorieLien=id#LEGIARTI000032401379

Dans les deux articles il est bien écrit explicitement:
<<Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur
et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante,
tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer
aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune
modification notable de leurs couleurs.>>
La modification porte sur la précision chiffrée du taux de transparence:
<<La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le
facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En
cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir
distinctement la route.>>
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?

Ne voyant aucune autre mention, ce loi s'applique donc apparemment
indifféremment sur toutes les voitures en circulation.
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !

La non-rétroactivité, que je sache, concerne les faits constatés avant
l'application de la loi.
Une fois la date d'application de la loi passée, si vous êtes contrôlé,
vous êtes susceptible d'être verbalisé.
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...

Dans le nouvel article du CR, il est précisé que les conditions
d'homologation sont fixées par arrêté du ministre des transports.
Merci pour votre aide

De rien.

Pour répondre à votre question:
Cette nouvelle loi est il me semble promulguée dans le cadre des
préoccupations sécuritaires ambiantes et aussi dans le constat fréquent
que certains automobilistes ont tendance à employer des vitres
sur-teintées, non homologuées.
Jusqu'alors, la loi ne fixait pas de seuil de transparence et rendait
difficile toute verbalisation. Maintenant c'est chose faite.
Si vos vitres sont bien équipées d'origine, vous ne devriez à priori pas
avoir de problème.
Olive
Le #26415366
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de
voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Un prochain ministre peut aussi faire passer un arrêté qui oblige les
voitures rouges à devenir bleu !
Le 03/11/2016 à 14:07, Bidulette a écrit :
Dans le nouvel article du CR, il est précisé que les conditions
d'homologation sont fixées par arrêté du ministre des transports.
Bidulette
Le #26415376
(remis de vos tributions "en bas", avec mes commentaires)
Sur usenet, l'usage est de poster en bas, merci de respecter l'usage à
l'avenir.
Le 03/11/2016 à 14:23, Olive a écrit :
Le 03/11/2016 à 14:07, Bidulette a écrit :
Dans le nouvel article du CR, il est précisé que les conditions
d'homologation sont fixées par arrêté du ministre des transports.

Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?

Je ne sais pas.
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de
voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets
perso

(snip commentaires inutile)
Je vous ai dit qu'à priori, si vos vitres sont bien équipées d'origine,
vous ne devriez pas avoir de problème.
La loi ne fait que fixer une limite chiffrée qui manquait auparavant et
qui permettait que les mamailloux et bandits noircissent leurs vitres en
tout impunité.
Arthur
Le #26415391
mansup avait énoncé :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas
qu'elles sont à 70%...
par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?

Avec ceci par exemple :
http://www.glastint.com/tlv-vitres-avant.php
--
Arthur
Arthur
Le #26415390
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture...
Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso


Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter
un triangle.
Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche.
Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos
enfants.
Ce n'est pas nouveau.
--
Arthur
Bob (MC Melun)
Le #26415401
Le 03/11/2016 à 15:10, Arthur a écrit :
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de
voiture...
Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso

Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter
un triangle.

Oui
Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche.

Oui, mais pas le droit (sauf pour les véhicules sur lesquels il était
obligatoire, fourgonnette ou break) , qui est obligatoire maintenant
pourtant sur toutes les voitures... Ma Cox de 1964 n'en avait pas... Tout
comme les ceintures arrières (le précédant propriétaire en ayant mis à
l'avant, je n'avais pas le droit de les retirer alors que si j'avais eu la
voiture non équipée, j'aurais pu ne pas en poser). La loi là n'a pas
imposé de rétroactivité, mais j'étais bien content d'en avoir devant
quand même, je me sens tout nu en voiture si je ne met pas la ceinture ;o)
Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos
enfants.

Même le simple réhausseur ? je ne parle pas du siège auto qui devait
être homologué, mais il me semble qu'un gros livrer aurait suffit comme
réhausseur (mis à part le fait que c'est bien dur pour poser ses
fesses... Mais j'ai déjà vu des personnes de petites tailles conduire
assises sur un annuaire de la poste :o) )
Ce n'est pas nouveau.

Bob (MC Melun) En fait ça dépend du décret...
Bob (MC Melun)
Le #26415400
Le 03/11/2016 à 15:03, Arthur a écrit :
mansup avait énoncé :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas
qu'elles sont à 70%...
par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?

Avec ceci par exemple :
http://www.glastint.com/tlv-vitres-avant.php


Un ami gendarme a eu l'occasion de tester un appareil du genre
(homologué) lors d'un salon pro.
Bob (MC Melun) Donc pour éviter les recours en cas d'abus manifeste, on
peut supposer que certaines brigades seront équipées (comme pour le
sonomètre)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme