J'aimerai avoir un peu d'aide car je viens d'acheter une maison et je
dois refaire une petite cloture pour que mon chien ne s'echappe pas,
seulement le voisin me cause des problemes il ne veut pas couper les
arbres qui lui appartient qui touchent ma cloture ni couper les
branches qui viennent chez moi . Il dit que c'est a moi de le faire.
Que puis je faire pour lui faire entendre raison ?
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Alain Montfranc
ardi06 avait prétendu :
Bonjour
J'aimerai avoir un peu d'aide car je viens d'acheter une maison et je dois refaire une petite cloture pour que mon chien ne s'echappe pas, seulement le voisin me cause des problemes il ne veut pas couper les arbres qui lui appartient qui touchent ma cloture ni couper les branches qui viennent chez moi . Il dit que c'est a moi de le faire. Que puis je faire pour lui faire entendre raison ?
Merci d'avance de votre aide
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
ardi06 avait prétendu :
Bonjour
J'aimerai avoir un peu d'aide car je viens d'acheter une maison et je dois
refaire une petite cloture pour que mon chien ne s'echappe pas, seulement le
voisin me cause des problemes il ne veut pas couper les arbres qui lui
appartient qui touchent ma cloture ni couper les branches qui viennent chez
moi . Il dit que c'est a moi de le faire.
Que puis je faire pour lui faire entendre raison ?
Merci d'avance de votre aide
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si
vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout
pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
J'aimerai avoir un peu d'aide car je viens d'acheter une maison et je dois refaire une petite cloture pour que mon chien ne s'echappe pas, seulement le voisin me cause des problemes il ne veut pas couper les arbres qui lui appartient qui touchent ma cloture ni couper les branches qui viennent chez moi . Il dit que c'est a moi de le faire. Que puis je faire pour lui faire entendre raison ?
Merci d'avance de votre aide
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
ardi06
Après mûre réflexion, Alain Montfranc a écrit :
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
Et pour ses arbres à quelle distance ils doivent etres de ma cloture ?
Merci des renseignements
-- ardisson jean louis
Après mûre réflexion, Alain Montfranc a écrit :
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le
demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme
vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
Et pour ses arbres à quelle distance ils doivent etres de ma cloture ?
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
Et pour ses arbres à quelle distance ils doivent etres de ma cloture ?
Merci des renseignements
-- ardisson jean louis
Marc-Antoine
Je réponds à ardi06 qui a écrit :
Après mûre réflexion, Alain Montfranc a écrit :
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
Et pour ses arbres à quelle distance ils doivent etres de ma cloture ?
Merci des renseignements
C'est précisé dans l'art 671 justement : "Sauf règlements existants ou usages constant et reconnus, à 2 mètres s'ils dépassent 2 mètres de haut ou 50 cm si moins de 2m". Donc faut voir avec la mairie s'il existe une réglementation locale.
-- Marc-Antoine
Je réponds à ardi06 qui a écrit :
Après mûre réflexion, Alain Montfranc a écrit :
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous
le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous
meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
Et pour ses arbres à quelle distance ils doivent etres de ma cloture ?
Merci des renseignements
C'est précisé dans l'art 671 justement : "Sauf règlements existants ou
usages constant et reconnus, à 2 mètres s'ils dépassent 2 mètres de
haut ou 50 cm si moins de 2m".
Donc faut voir avec la mairie s'il existe une réglementation locale.
Lui rappeler que le code civil l'oblige (sauf reglements locaux), si vous le demandez, à élaguer au droit de la limite. ne le faites surtout pas vous meme vous seriez dans l'illgalité
articles 671, 672 et 673
Et pour ses arbres à quelle distance ils doivent etres de ma cloture ?
Merci des renseignements
C'est précisé dans l'art 671 justement : "Sauf règlements existants ou usages constant et reconnus, à 2 mètres s'ils dépassent 2 mètres de haut ou 50 cm si moins de 2m". Donc faut voir avec la mairie s'il existe une réglementation locale.
