Mon adresse mail ici est invalide pour éviter les spams, mon tel est
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zerotrois....
"Geronimo" a écrit dans le message de news:
"C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues
dans cet
acte sont opposables aux parties. "
Tout à fait, sauf si la clause en question est abusive... c'est
pourquoi j'avais posté le lien sur le document de la commission.
"L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du
voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité
desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur)"
Tout à fait d'accord. Mais il me semblait plus simple d'exiger le
remboursement du notaire (quitte à ce qu'il demande par la suite de se
faire payer par le vendeur).
"Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?"
C'est la clause que j'ai citée, et qui met ces frais à ma charge
quelles que soient les circonstances. Mon notaire rédige cette clause
en mettant les frais à la charge de la partie défaillante, ce qui me
paraît plus normal. Mais comme c'est le notaire du vendeur qui a
rédigé le compromis... En fait on peut peut-être résumer le
problème ainsi:
- si la clause citée est abusive (et la Commission cite des exemples
qui me paraissent comparables), alors je peux me retourner contre le
notaire rédacteur
- si la clause n'est pas abusive, alors le notaire n'est pas
responsable et je peux éventuellement poursuivre le vendeur
"Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel? "
C'est très généreux de votre part, je vous contacte en privé.
Merci encore.
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"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127986391.900259.202020@g43g2000cwa.googlegroups.com...
"C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues
dans cet
acte sont opposables aux parties. "
Tout à fait, sauf si la clause en question est abusive... c'est
pourquoi j'avais posté le lien sur le document de la commission.
"L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du
voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité
desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur)"
Tout à fait d'accord. Mais il me semblait plus simple d'exiger le
remboursement du notaire (quitte à ce qu'il demande par la suite de se
faire payer par le vendeur).
"Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?"
C'est la clause que j'ai citée, et qui met ces frais à ma charge
quelles que soient les circonstances. Mon notaire rédige cette clause
en mettant les frais à la charge de la partie défaillante, ce qui me
paraît plus normal. Mais comme c'est le notaire du vendeur qui a
rédigé le compromis... En fait on peut peut-être résumer le
problème ainsi:
- si la clause citée est abusive (et la Commission cite des exemples
qui me paraissent comparables), alors je peux me retourner contre le
notaire rédacteur
- si la clause n'est pas abusive, alors le notaire n'est pas
responsable et je peux éventuellement poursuivre le vendeur
"Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel? "
C'est très généreux de votre part, je vous contacte en privé.
Merci encore.
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"C'est cet acte qui vous
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dans cet
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Tout à fait, sauf si la clause en question est abusive... c'est
pourquoi j'avais posté le lien sur le document de la commission.
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C'est la clause que j'ai citée, et qui met ces frais à ma charge
quelles que soient les circonstances. Mon notaire rédige cette clause
en mettant les frais à la charge de la partie défaillante, ce qui me
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rédigé le compromis... En fait on peut peut-être résumer le
problème ainsi:
- si la clause citée est abusive (et la Commission cite des exemples
qui me paraissent comparables), alors je peux me retourner contre le
notaire rédacteur
- si la clause n'est pas abusive, alors le notaire n'est pas
responsable et je peux éventuellement poursuivre le vendeur
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C'est très généreux de votre part, je vous contacte en privé.
Merci encore.
j'attends votre appel...
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