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GroM
Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide d'informer ou pas en fin de compte. Il est possible de faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (articles 85 à 87 CPP).
Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
d'informer ou pas en fin de compte. Il est possible de faire appel de
cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
(articles 85 à 87 CPP).
Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide d'informer ou pas en fin de compte. Il est possible de faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (articles 85 à 87 CPP).
Pikatchu
"GroM" a écrit dans le message de news:
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide <d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
<Il est possible de faire appel de <cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel <(articles 85 à 87 CPP).
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour violences policiéres
;-))
"GroM" <romain@berrendonner.org> a écrit dans le message de news:
1133350520.640212.121500@f14g2000cwb.googlegroups.com...
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
<pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
<les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
<ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
<d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut
decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
<Il est possible de faire appel de
<cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
<(articles 85 à 87 CPP).
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour
violences policiéres
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide <d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
<Il est possible de faire appel de <cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel <(articles 85 à 87 CPP).
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour violences policiéres
;-))
stafpr
Pikatchu qui a écrit :
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour violences policiéres
je ne vais pas m'etendre sur les meandres de la procpen mais en cas de plainte "simple" (COM/GIE/PROC) ce n'est pas à vous que reviens la qualification des faits.
ce qui n'est pas le cas si c'est une plainte avec CPC et la difference est ... de taille
ST
Pikatchu qui a écrit :
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour
violences policiéres
je ne vais pas m'etendre sur les meandres de la procpen
mais en cas de plainte "simple" (COM/GIE/PROC) ce n'est pas à vous que
reviens la qualification des faits.
ce qui n'est pas le cas si c'est une plainte avec CPC
et la difference est ... de taille
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour violences policiéres
je ne vais pas m'etendre sur les meandres de la procpen mais en cas de plainte "simple" (COM/GIE/PROC) ce n'est pas à vous que reviens la qualification des faits.
ce qui n'est pas le cas si c'est une plainte avec CPC et la difference est ... de taille
ST
svbeev
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 438d94b0$0$16094$
"GroM" a écrit dans le message de news:
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide <d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
Dit comme cela votre propos est caricatural. En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi et échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des poursuites.
Cela a pour conséquence que les refus d'informer dans le cas de plainte avec CPC entre les mains d'un juge d'instrcution sont très largemen majoritairement instruite et les refus d'informer reste des hypothèses quantitativement très limitées.
<Il est possible de faire appel de <cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel <(articles 85 à 87 CPP).
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour violences policiéres
Si vous fréquientiez un peu plus la justice pénale vous constateriez que la saisine de la chambre de l'instruction est une réalité quotidienne. Il arrive même, le croirez-vous, que la chambre de l'instruction infirme les décisions qui lui sont déférées.
La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant, il n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.
"Pikatchu" <Pikatchu@aol.fr> a écrit dans le message de news:
438d94b0$0$16094$626a14ce@news.free.fr...
"GroM" <romain@berrendonner.org> a écrit dans le message de news:
1133350520.640212.121500@f14g2000cwb.googlegroups.com...
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
<pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
<les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
<ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
<d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul
peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
Dit comme cela votre propos est caricatural.
En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les
causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi et
échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des
poursuites.
Cela a pour conséquence que les refus d'informer dans le cas de plainte avec
CPC entre les mains d'un juge d'instrcution sont très largemen
majoritairement instruite et les refus d'informer reste des hypothèses
quantitativement très limitées.
<Il est possible de faire appel de
<cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
<(articles 85 à 87 CPP).
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police
pour violences policiéres
Si vous fréquientiez un peu plus la justice pénale vous constateriez que la
saisine de la chambre de l'instruction est une réalité quotidienne.
Il arrive même, le croirez-vous, que la chambre de l'instruction infirme les
décisions qui lui sont déférées.
La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant, il
n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 438d94b0$0$16094$
"GroM" a écrit dans le message de news:
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide <d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
Dit comme cela votre propos est caricatural. En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi et échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des poursuites.
Cela a pour conséquence que les refus d'informer dans le cas de plainte avec CPC entre les mains d'un juge d'instrcution sont très largemen majoritairement instruite et les refus d'informer reste des hypothèses quantitativement très limitées.
<Il est possible de faire appel de <cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel <(articles 85 à 87 CPP).
Tout comme il est possible de porter plainte au commissariat de police pour violences policiéres
Si vous fréquientiez un peu plus la justice pénale vous constateriez que la saisine de la chambre de l'instruction est une réalité quotidienne. Il arrive même, le croirez-vous, que la chambre de l'instruction infirme les décisions qui lui sont déférées.
La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant, il n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.
GroM
Un de mes collègue a été l'année dernière victime de brutalités policières. Et bien le croirez-vous, il a été porter plainte à l'IGS, qui a reçu tout à fait courtoisement sa plainte, bien que les faits soient survenus alors qu'il était en état d'ébriété. Il a même été tenu au courant des progrès de l'enquête. Incroyable, non ? Dans tous les cas, si ça vous gêne d'aller porter plainte au commissariat, vous pouvez toujours écrire au procureur ou porter plainte avec constitution de partie civile.
Plus sérieusement, les chambre de l'instruction n'ont pas d'intérêt à confirmer systématiquement les décisions des JI. Elles sont composées d'autres magistrats, plus expérimentés, souvent dans d'autres villes.
Un de mes collègue a été l'année dernière victime de brutalités
policières. Et bien le croirez-vous, il a été porter plainte à
l'IGS, qui a reçu tout à fait courtoisement sa plainte, bien que les
faits soient survenus alors qu'il était en état d'ébriété. Il a
même été tenu au courant des progrès de l'enquête. Incroyable, non
? Dans tous les cas, si ça vous gêne d'aller porter plainte au
commissariat, vous pouvez toujours écrire au procureur ou porter
plainte avec constitution de partie civile.
Plus sérieusement, les chambre de l'instruction n'ont pas d'intérêt
à confirmer systématiquement les décisions des JI. Elles sont
composées d'autres magistrats, plus expérimentés, souvent dans
d'autres villes.
Un de mes collègue a été l'année dernière victime de brutalités policières. Et bien le croirez-vous, il a été porter plainte à l'IGS, qui a reçu tout à fait courtoisement sa plainte, bien que les faits soient survenus alors qu'il était en état d'ébriété. Il a même été tenu au courant des progrès de l'enquête. Incroyable, non ? Dans tous les cas, si ça vous gêne d'aller porter plainte au commissariat, vous pouvez toujours écrire au procureur ou porter plainte avec constitution de partie civile.
Plus sérieusement, les chambre de l'instruction n'ont pas d'intérêt à confirmer systématiquement les décisions des JI. Elles sont composées d'autres magistrats, plus expérimentés, souvent dans d'autres villes.
www.juristprudence.c.la
> "Pikatchu" a écrit dans le message de news: 438d94b0$0$16094$
[snip]
"svbeev" a écrit dans le message de news:438db301$0$6683$
La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant,
il
n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.
la bestiole nippone, ni mauvaise, avait encore frappée ;o}
> "Pikatchu" <Pikatchu@aol.fr> a écrit dans le message de news:
438d94b0$0$16094$626a14ce@news.free.fr...
[snip]
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:438db301$0$6683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant,
il
n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.
la bestiole nippone, ni mauvaise, avait encore frappée ;o}
> "Pikatchu" a écrit dans le message de news: 438d94b0$0$16094$
[snip]
"svbeev" a écrit dans le message de news:438db301$0$6683$
La justice est et restera malheureseusement imparfaite, mais pour autant,
il
n'est pas nécessaire d'en rajouter en affirmant des choses inexactes.
la bestiole nippone, ni mauvaise, avait encore frappée ;o}
svbeev
"svbeev" a écrit dans le message de news: 438db301$0$6683$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 438d94b0$0$16094$
"GroM" a écrit dans le message de news:
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide <d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
Dit comme cela votre propos est caricatural. En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi et échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des poursuites.
Il faut lire CPP évidemment et non NCPC , mea culpa...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
438db301$0$6683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Pikatchu" <Pikatchu@aol.fr> a écrit dans le message de news:
438d94b0$0$16094$626a14ce@news.free.fr...
"GroM" <romain@berrendonner.org> a écrit dans le message de news:
1133350520.640212.121500@f14g2000cwb.googlegroups.com...
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit
<pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend
<les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de
<ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide
<d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul
peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
Dit comme cela votre propos est caricatural.
En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les
causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi
et échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des
poursuites.
Il faut lire CPP évidemment et non NCPC , mea culpa...
"svbeev" a écrit dans le message de news: 438db301$0$6683$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 438d94b0$0$16094$
"GroM" a écrit dans le message de news:
<Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, on ne saisit <pas le parquet mais directement un juge d'instruction. Celui-ci entend <les réquisitions du parquet, qui peut éventuellement recommander de <ne pas informer. Mais c'est le juge d'instruction qui décide <d'informer ou pas en fin de compte.
c'est en effet une des " curiosité" du droit français, un homme un seul peut decider que la justice ne traitera pas pas un dossier
Dit comme cela votre propos est caricatural. En premier lieu si vous lisez l'article 86 du NCPC vous verrez que les causes de réquisition de non informer sont strictement prévues par la loi et échappent donc totalement au principe général de l'opportunité des poursuites.
Il faut lire CPP évidemment et non NCPC , mea culpa...
