Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves,
entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un
exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie
des infractions commises
à l'occasion d'actions revendicatives
contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC,
Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric
DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime
GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM.
Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et
Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et
exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens,
d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le
retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne
peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent
clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la
précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite
de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester,
principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la
plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent
manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi
raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait
totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa
défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au
gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs
d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le
CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà
prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au
vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions
revendicatives contre le contrat première embauche.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves, entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44880824$0$1027$ba4acef3@news.orange.fr...
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves,
entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez
vite derriere/devant les flics/crs
c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes
memes effets , ça me semblerait donc tres equitable
comme attitude l'amnistie :D
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves, entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Xavier Hugonet
"menfin" wrote in news:44880ad9$0$1020$:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi. En fait, aucune des deux n'est acceptable.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
"menfin" <menfin@sakaibon.org> wrote in
news:44880ad9$0$1020$ba4acef3@news.orange.fr:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir
assez vite derriere/devant les flics/crs
c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes
causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable
comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi.
En fait, aucune des deux n'est acceptable.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi. En fait, aucune des deux n'est acceptable.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
menfin
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"menfin" wrote in news:44880ad9$0$1020$:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi. En fait, aucune des deux n'est acceptable.
ma reponse etait en ce sens , et je suis bien d'accord avec vous, il ne faut pas s'etonner lorsque l'on voit ce genre de copinage se produire que chacun s'insere dans la plaie ouverte . je conserve precieusement mes resultats sportifs meritants passés, ça me servira peut etre si un jour je veux faire escroc plutot qu'honnete citoyen :D
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns97DC923FE5B1Fxavierhugonetlsafran@216.196.109.144...
"menfin" <menfin@sakaibon.org> wrote in
news:44880ad9$0$1020$ba4acef3@news.orange.fr:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir
assez vite derriere/devant les flics/crs
c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes
causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable
comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de
loi.
En fait, aucune des deux n'est acceptable.
ma reponse etait en ce sens , et je suis bien d'accord avec vous, il ne faut
pas s'etonner
lorsque l'on voit ce genre de copinage se produire que chacun s'insere dans
la plaie ouverte .
je conserve precieusement mes resultats sportifs meritants passés,
ça me servira peut etre si un jour je veux faire escroc plutot qu'honnete
citoyen :D
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi. En fait, aucune des deux n'est acceptable.
ma reponse etait en ce sens , et je suis bien d'accord avec vous, il ne faut pas s'etonner lorsque l'on voit ce genre de copinage se produire que chacun s'insere dans la plaie ouverte . je conserve precieusement mes resultats sportifs meritants passés, ça me servira peut etre si un jour je veux faire escroc plutot qu'honnete citoyen :D
Ariel DAHAN
"menfin" a écrit dans le message de news: 44881a36$0$879$
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"menfin" wrote in news:44880ad9$0$1020$:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi. En fait, aucune des deux n'est acceptable.
ma reponse etait en ce sens , et je suis bien d'accord avec vous, il ne faut pas s'etonner lorsque l'on voit ce genre de copinage se produire que chacun s'insere dans la plaie ouverte . je conserve precieusement mes resultats sportifs meritants passés, ça me servira peut etre si un jour je veux faire escroc plutot qu'honnete citoyen :D
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince. Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser rétrospectivement un comportement. Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le sentiment du besoin d'ordre social.
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
"menfin" <menfin@sakaibon.org> a écrit dans le message de news:
44881a36$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns97DC923FE5B1Fxavierhugonetlsafran@216.196.109.144...
"menfin" <menfin@sakaibon.org> wrote in
news:44880ad9$0$1020$ba4acef3@news.orange.fr:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir
assez vite derriere/devant les flics/crs
c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes
causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable
comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de
loi.
En fait, aucune des deux n'est acceptable.
ma reponse etait en ce sens , et je suis bien d'accord avec vous, il ne
faut pas s'etonner
lorsque l'on voit ce genre de copinage se produire que chacun s'insere
dans la plaie ouverte .
je conserve precieusement mes resultats sportifs meritants passés,
ça me servira peut etre si un jour je veux faire escroc plutot qu'honnete
citoyen :D
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince.
Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou
humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser
rétrospectivement un comportement.
Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le
sentiment du besoin d'ordre social.
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en
tant qu'acte citoyen.
"menfin" a écrit dans le message de news: 44881a36$0$879$
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"menfin" wrote in news:44880ad9$0$1020$:
pourquoi ? , je suis sur que la plupart des casseurs devaient courir assez vite derriere/devant les flics/crs c'est donc un exploit sportif aussi valable que celui de drut , memes causes memes effets , ça me semblerait donc tres equitable comme attitude l'amnistie :D
Le problème est là et je pense que c'est l'esprit de la proposition de loi. En fait, aucune des deux n'est acceptable.
ma reponse etait en ce sens , et je suis bien d'accord avec vous, il ne faut pas s'etonner lorsque l'on voit ce genre de copinage se produire que chacun s'insere dans la plaie ouverte . je conserve precieusement mes resultats sportifs meritants passés, ça me servira peut etre si un jour je veux faire escroc plutot qu'honnete citoyen :D
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince. Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser rétrospectivement un comportement. Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le sentiment du besoin d'ordre social.
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en tant qu'acte citoyen.
Passera pas. D'abord parce que proposé par des communistes, et il ne seront pas suivis par les députés sécuritaires UMP et non plus par beaucoup de députés nouvellement sécuritaires sauce Ségolène. Et que l'heure est désormais beaucoup plus au châtiment qu'à la clémence.
--
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves, entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et
de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante
et
exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens, d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour
le
retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure
dite
de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester, principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est
souvent
manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer
sa
défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions revendicatives contre le contrat première embauche.
Passera pas. D'abord parce que proposé par des communistes, et il ne seront
pas suivis par les députés sécuritaires UMP et non plus par beaucoup de
députés nouvellement sécuritaires sauce Ségolène. Et que l'heure est
désormais beaucoup plus au châtiment qu'à la clémence.
--
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de
news:44880824$0$1027$ba4acef3@news.orange.fr...
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves,
entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un
exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie
des infractions commises
à l'occasion d'actions revendicatives
contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et
de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC,
Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric
DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime
GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM.
Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et
Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante
et
exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens,
d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour
le
retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne
peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent
clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la
précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure
dite
de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester,
principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la
plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est
souvent
manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi
raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait
totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer
sa
défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au
gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs
d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le
CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà
prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au
vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions
revendicatives contre le contrat première embauche.
Passera pas. D'abord parce que proposé par des communistes, et il ne seront pas suivis par les députés sécuritaires UMP et non plus par beaucoup de députés nouvellement sécuritaires sauce Ségolène. Et que l'heure est désormais beaucoup plus au châtiment qu'à la clémence.
--
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves, entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et
de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante
et
exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens, d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour
le
retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure
dite
de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester, principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est
souvent
manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer
sa
défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions revendicatives contre le contrat première embauche.
menfin
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44881d51$0$819$
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince. Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser rétrospectivement un comportement. Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le sentiment du besoin d'ordre social.
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
moi aussi , mais fallait pas "l'inviter" :D , à la base ce ne sont que des comportements individuels ! quand il suffit de dire vas y court vite une fois et tu sera peinard sur le reste ! , je m'interroge sur la notion d'ordre social ou public qui fait encore aujourd'hui les beaux jours des placements en preventives !
rien n'empeche cette future loi d'amnistie apres amendement de preciser : l'aministie est de droit pour ceux qui courrent le 100m en moins de 15" en environnement urbain , vetus de sweat à capuche er portant un sac à dos lesté de 15 Kg soit d'un pavé parisien reglementaire type 68 ou de briques tout aussi reglementaires type Vaugirard , le tout sous environnement hostile representé par un fonctionnaire de poid mini 80 kg en tenue MO :D
mais apres va y avoir les handicapés qui à juste titre vont crier à la discrimination :D
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44881d51$0$819$ba4acef3@news.orange.fr...
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince.
Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou
humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser
rétrospectivement un comportement.
Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le
sentiment du besoin d'ordre social.
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en
tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
moi aussi , mais fallait pas "l'inviter" :D , à la base ce ne sont que des
comportements individuels !
quand il suffit de dire vas y court vite une fois et tu sera peinard sur le
reste ! , je m'interroge sur la notion d'ordre social ou public
qui fait encore aujourd'hui les beaux jours des placements en preventives !
rien n'empeche cette future loi d'amnistie apres amendement de preciser :
l'aministie est de droit pour ceux qui courrent le 100m en moins de 15" en
environnement urbain , vetus de sweat à capuche er portant un sac à dos
lesté de 15 Kg soit d'un pavé parisien reglementaire type 68 ou de briques
tout aussi reglementaires type Vaugirard , le tout sous environnement
hostile representé par un fonctionnaire de poid mini 80 kg en tenue MO :D
mais apres va y avoir les handicapés qui à juste titre vont crier à la
discrimination :D
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44881d51$0$819$
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince. Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser rétrospectivement un comportement. Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le sentiment du besoin d'ordre social.
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
moi aussi , mais fallait pas "l'inviter" :D , à la base ce ne sont que des comportements individuels ! quand il suffit de dire vas y court vite une fois et tu sera peinard sur le reste ! , je m'interroge sur la notion d'ordre social ou public qui fait encore aujourd'hui les beaux jours des placements en preventives !
rien n'empeche cette future loi d'amnistie apres amendement de preciser : l'aministie est de droit pour ceux qui courrent le 100m en moins de 15" en environnement urbain , vetus de sweat à capuche er portant un sac à dos lesté de 15 Kg soit d'un pavé parisien reglementaire type 68 ou de briques tout aussi reglementaires type Vaugirard , le tout sous environnement hostile representé par un fonctionnaire de poid mini 80 kg en tenue MO :D
mais apres va y avoir les handicapés qui à juste titre vont crier à la discrimination :D
Michel
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Vous n'etes pas sans savoir que chaque année des milliers de propositions de lois "esoteriques" sont déposés sans jamais être étuidés par l'assemblée nationale ni sans aboutir à un vote.
Si vous examinez toutes ces propositions de loi, vous verrez qu'il y en a des bien plus ridicules que ca.
Si vous deviez hurler au scandale à chaque fois qu'un ou des député(s) dépose une proposition de loi qui ne passera jamais au vote, vous pourriez monopoliser ce newsgroup rien que pour ca.
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44880824$0$1027$ba4acef3@news.orange.fr...
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Vous n'etes pas sans savoir que chaque année des milliers de propositions de
lois "esoteriques" sont déposés sans jamais être étuidés par l'assemblée
nationale ni sans aboutir à un vote.
Si vous examinez toutes ces propositions de loi, vous verrez qu'il y en a
des bien plus ridicules que ca.
Si vous deviez hurler au scandale à chaque fois qu'un ou des député(s)
dépose une proposition de loi qui ne passera jamais au vote, vous pourriez
monopoliser ce newsgroup rien que pour ca.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Vous n'etes pas sans savoir que chaque année des milliers de propositions de lois "esoteriques" sont déposés sans jamais être étuidés par l'assemblée nationale ni sans aboutir à un vote.
Si vous examinez toutes ces propositions de loi, vous verrez qu'il y en a des bien plus ridicules que ca.
Si vous deviez hurler au scandale à chaque fois qu'un ou des député(s) dépose une proposition de loi qui ne passera jamais au vote, vous pourriez monopoliser ce newsgroup rien que pour ca.
AlainD
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44881d51$0$819$
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince. Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser rétrospectivement un comportement. Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le sentiment du besoin d'ordre social.
L'avantage de la deuxième c'est que c'est c'est "aveugle". Tous le monde pareil. Pour le fait du prince il faut s'apeller drut pour en bénéficier
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
ben non, on ne sait pas à l'avance qu'il va y avoir amnistie
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44881d51$0$819$ba4acef3@news.orange.fr...
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince.
Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou
humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser
rétrospectivement un comportement.
Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le
sentiment du besoin d'ordre social.
L'avantage de la deuxième c'est que c'est c'est "aveugle". Tous le monde
pareil. Pour le fait du prince il faut s'apeller drut pour en bénéficier
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en
tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
ben non, on ne sait pas à l'avance qu'il va y avoir amnistie
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44881d51$0$819$
Sauf que
Une amnistie individuelle est le fait du prince. Elle peut s'expliquer pour des considérations strictement politiques, ou humanitaires...
En revanche, une "loi d'amnistie" a pour effet de légaliser rétrospectivement un comportement. Elle est bien plus délétère pour la société, car elle tend à diminuer le sentiment du besoin d'ordre social.
L'avantage de la deuxième c'est que c'est c'est "aveugle". Tous le monde pareil. Pour le fait du prince il faut s'apeller drut pour en bénéficier
Une telle loi serait vécue comme une incitation à l'acte de vandalisme en tant qu'acte citoyen.
C'est celà que je trouve inadmissible.
ben non, on ne sait pas à l'avance qu'il va y avoir amnistie
Ariel DAHAN
"Michel" a écrit dans le message de news:
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Vous n'etes pas sans savoir que chaque année des milliers de propositions de lois "esoteriques" sont déposés sans jamais être étuidés par l'assemblée nationale ni sans aboutir à un vote.
Si vous examinez toutes ces propositions de loi, vous verrez qu'il y en a des bien plus ridicules que ca.
Si vous deviez hurler au scandale à chaque fois qu'un ou des député(s) dépose une proposition de loi qui ne passera jamais au vote, vous pourriez monopoliser ce newsgroup rien que pour ca.
Jaloux!
"Michel" <MLegros548@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4eqovnF1g3pv2U1@individual.net...
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44880824$0$1027$ba4acef3@news.orange.fr...
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Vous n'etes pas sans savoir que chaque année des milliers de propositions
de lois "esoteriques" sont déposés sans jamais être étuidés par
l'assemblée nationale ni sans aboutir à un vote.
Si vous examinez toutes ces propositions de loi, vous verrez qu'il y en a
des bien plus ridicules que ca.
Si vous deviez hurler au scandale à chaque fois qu'un ou des député(s)
dépose une proposition de loi qui ne passera jamais au vote, vous pourriez
monopoliser ce newsgroup rien que pour ca.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44880824$0$1027$
Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Vous n'etes pas sans savoir que chaque année des milliers de propositions de lois "esoteriques" sont déposés sans jamais être étuidés par l'assemblée nationale ni sans aboutir à un vote.
Si vous examinez toutes ces propositions de loi, vous verrez qu'il y en a des bien plus ridicules que ca.
Si vous deviez hurler au scandale à chaque fois qu'un ou des député(s) dépose une proposition de loi qui ne passera jamais au vote, vous pourriez monopoliser ce newsgroup rien que pour ca.
Jaloux!
fabrice57
> Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves, entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens, d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester, principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions revendicatives contre le contrat première embauche.
Pourquoi pas , Guy Drut a bien été gracié
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
> Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves,
entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un
exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie
des infractions commises
à l'occasion d'actions revendicatives
contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC,
Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric
DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime
GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude
LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS
(1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et
exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens,
d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le
retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne
peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent
clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la
précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite
de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester,
principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la
plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent
manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi
raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait
totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa
défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au
gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs
d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE,
proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées
pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au
vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions
revendicatives contre le contrat première embauche.
Pourquoi pas , Guy Drut a bien été gracié
--
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> Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.
Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves, entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...
Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un exemple de comportement.
Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.
Et vous?
oOo
N° 3097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens, d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester, principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions revendicatives contre le contrat première embauche.
Pourquoi pas , Guy Drut a bien été gracié
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