J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence
principale.
je viens de découvrir l'existence d'un projet autoroutier a moins de
300 m de ma future acquisition.
Ce projet est une servitude incrite au Plan Local d'Urbanisme de la
commune. Ni l'agence immobilière ni le propriétaire ne m'ont averti.
Cet élément entre t'il dans le cas des clauses suspensives liées à
l'urbanisme.
Existe t'il une jurisprudence en la matière.
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belloy
Le vendeur est tenu à l'obligation de garantir les vices cachés d'une part, l'acheteur a pu ignorer le vice suite au comportement du vendeur et de l'agent, c'est un vice du consentement (erreur ou dol) qui est sanctionné par la nullité relative du compromis.
"eole77" a écrit dans le message de news:
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence principale. je viens de découvrir l'existence d'un projet autoroutier a moins de 300 m de ma future acquisition. Ce projet est une servitude incrite au Plan Local d'Urbanisme de la commune. Ni l'agence immobilière ni le propriétaire ne m'ont averti. Cet élément entre t'il dans le cas des clauses suspensives liées à l'urbanisme. Existe t'il une jurisprudence en la matière.
Merci pour vos reponses
Le vendeur est tenu à l'obligation de garantir les vices cachés d'une part,
l'acheteur a pu ignorer le vice suite au comportement du vendeur et de
l'agent, c'est un vice du consentement (erreur ou dol) qui est sanctionné
par la nullité relative du compromis.
"eole77" <eole77@chez.com> a écrit dans le message de news:
f1e14b4a.0411110230.3c5f28d7@posting.google.com...
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence
principale.
je viens de découvrir l'existence d'un projet autoroutier a moins de
300 m de ma future acquisition.
Ce projet est une servitude incrite au Plan Local d'Urbanisme de la
commune. Ni l'agence immobilière ni le propriétaire ne m'ont averti.
Cet élément entre t'il dans le cas des clauses suspensives liées à
l'urbanisme.
Existe t'il une jurisprudence en la matière.
Le vendeur est tenu à l'obligation de garantir les vices cachés d'une part, l'acheteur a pu ignorer le vice suite au comportement du vendeur et de l'agent, c'est un vice du consentement (erreur ou dol) qui est sanctionné par la nullité relative du compromis.
"eole77" a écrit dans le message de news:
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence principale. je viens de découvrir l'existence d'un projet autoroutier a moins de 300 m de ma future acquisition. Ce projet est une servitude incrite au Plan Local d'Urbanisme de la commune. Ni l'agence immobilière ni le propriétaire ne m'ont averti. Cet élément entre t'il dans le cas des clauses suspensives liées à l'urbanisme. Existe t'il une jurisprudence en la matière.
Merci pour vos reponses
eole77
Tout d'abord merci de votre réponse.
L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement auprès des services techniques de la Mairie concernant les renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
Historique : J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme applicable a la propriété Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en Mairie. A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé d'une voie rapide. Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le passage futur de la voie rapide.
Merci de me donner votre avis
Tout d'abord merci de votre réponse.
L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai
signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : «
Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement
auprès des services techniques de la Mairie concernant les
renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
Historique :
J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme
applicable a la propriété
Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en
Mairie.
A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé
consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait
apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non
constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé
d'une voie rapide.
Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu
que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc
retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU
et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le
passage futur de la voie rapide.
L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement auprès des services techniques de la Mairie concernant les renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
Historique : J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme applicable a la propriété Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en Mairie. A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé d'une voie rapide. Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le passage futur de la voie rapide.
Merci de me donner votre avis
belloy
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est difficile sans avoir lu le compromis. Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" a écrit dans le message de news:
Tout d'abord merci de votre réponse.
L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement auprès des services techniques de la Mairie concernant les renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
Historique : J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme applicable a la propriété Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en Mairie. A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé d'une voie rapide. Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le passage futur de la voie rapide.
Merci de me donner votre avis
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est
difficile sans avoir lu le compromis.
Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" <eole77@chez.com> a écrit dans le message de news:
f1e14b4a.0411120230.3d308d1@posting.google.com...
Tout d'abord merci de votre réponse.
L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai
signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : «
Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement
auprès des services techniques de la Mairie concernant les
renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
Historique :
J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme
applicable a la propriété
Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en
Mairie.
A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé
consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait
apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non
constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé
d'une voie rapide.
Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu
que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc
retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU
et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le
passage futur de la voie rapide.
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est difficile sans avoir lu le compromis. Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" a écrit dans le message de news:
Tout d'abord merci de votre réponse.
L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement auprès des services techniques de la Mairie concernant les renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
Historique : J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme applicable a la propriété Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en Mairie. A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé d'une voie rapide. Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le passage futur de la voie rapide.
Merci de me donner votre avis
eole77
j'ai transmis les documents par email peut etre ne les avez vouz pas recu "belloy" wrote in message news:<4195204b$0$22077$...
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est difficile sans avoir lu le compromis. Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" a écrit dans le message de news:
> Tout d'abord merci de votre réponse. > > L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai > signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « > Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement > auprès des services techniques de la Mairie concernant les > renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. » > > Historique : > J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme > applicable a la propriété > Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en > Mairie. > A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé > consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait > apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non > constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé > d'une voie rapide. > Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière. > > J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu > que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc > retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU > et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le > passage futur de la voie rapide. > > Merci de me donner votre avis
j'ai transmis les documents par email peut etre ne les avez vouz pas recu
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> wrote in message news:<4195204b$0$22077$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est
difficile sans avoir lu le compromis.
Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" <eole77@chez.com> a écrit dans le message de news:
f1e14b4a.0411120230.3d308d1@posting.google.com...
> Tout d'abord merci de votre réponse.
>
> L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai
> signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : «
> Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement
> auprès des services techniques de la Mairie concernant les
> renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
>
> Historique :
> J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme
> applicable a la propriété
> Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en
> Mairie.
> A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé
> consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait
> apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non
> constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé
> d'une voie rapide.
> Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
>
> J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu
> que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc
> retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU
> et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le
> passage futur de la voie rapide.
>
> Merci de me donner votre avis
j'ai transmis les documents par email peut etre ne les avez vouz pas recu "belloy" wrote in message news:<4195204b$0$22077$...
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est difficile sans avoir lu le compromis. Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" a écrit dans le message de news:
> Tout d'abord merci de votre réponse. > > L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai > signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « > Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement > auprès des services techniques de la Mairie concernant les > renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. » > > Historique : > J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme > applicable a la propriété > Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en > Mairie. > A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé > consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait > apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non > constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé > d'une voie rapide. > Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière. > > J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu > que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc > retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU > et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le > passage futur de la voie rapide. > > Merci de me donner votre avis
belloy
mon adresse mail "sofi jacc at wana doo point fr" (sans espace)
"eole77" a écrit dans le message de news:
j'ai transmis les documents par email peut etre ne les avez vouz pas recu "belloy" wrote in message news:<4195204b$0$22077$...
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est difficile sans avoir lu le compromis. Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" a écrit dans le message de news:
> Tout d'abord merci de votre réponse. > > L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai > signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « > Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement > auprès des services techniques de la Mairie concernant les > renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. » > > Historique : > J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme > applicable a la propriété > Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en > Mairie. > A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé > consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait > apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non > constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé > d'une voie rapide. > Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière. > > J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu > que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc > retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU > et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le > passage futur de la voie rapide. > > Merci de me donner votre avis
mon adresse mail "sofi jacc at wana doo point fr" (sans espace)
"eole77" <eole77@chez.com> a écrit dans le message de news:
f1e14b4a.0411180255.3279d93a@posting.google.com...
j'ai transmis les documents par email peut etre ne les avez vouz pas recu
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> wrote in message
news:<4195204b$0$22077$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse
est
difficile sans avoir lu le compromis.
Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" <eole77@chez.com> a écrit dans le message de news:
f1e14b4a.0411120230.3d308d1@posting.google.com...
> Tout d'abord merci de votre réponse.
>
> L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai
> signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : «
> Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement
> auprès des services techniques de la Mairie concernant les
> renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. »
>
> Historique :
> J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme
> applicable a la propriété
> Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en
> Mairie.
> A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé
> consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait
> apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non
> constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé
> d'une voie rapide.
> Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière.
>
> J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu
> que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc
> retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU
> et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le
> passage futur de la voie rapide.
>
> Merci de me donner votre avis
mon adresse mail "sofi jacc at wana doo point fr" (sans espace)
"eole77" a écrit dans le message de news:
j'ai transmis les documents par email peut etre ne les avez vouz pas recu "belloy" wrote in message news:<4195204b$0$22077$...
L'agent immobilier ainsi que le vendeur vous ont trompé mais une réponse est difficile sans avoir lu le compromis. Avez vous la possibilité de m'en envoyer 1 copie.
"eole77" a écrit dans le message de news:
> Tout d'abord merci de votre réponse. > > L'agence immobilière prétend que je ne peux me rétracter car j'ai > signé dans la promesse de a la rubrique conditions particulières : « > Il est précisé que l'acquéreur déclare s'être informé préalablement > auprès des services techniques de la Mairie concernant les > renseignements d'urbanisme sur le bien vendu. » > > Historique : > J'ai réclamé à l'agence immobilière le règlement d'urbanisme > applicable a la propriété > Celle-ci m'a répondu qu'elle ne l'a pas et m'a conseillé d'aller en > Mairie. > A la Mairie l'hotesse m'a effectivement confié le PLU et m'a laissé > consulter le document sans autre conseil. La lecture du PLU fait > apparaître sur la zone concernée un classement en zone agricole non > constructible.Je ne pouvais soupsonner à l'époque le projet de tracé > d'une voie rapide. > Ce qui m'a rassuré et fait signer cette condition particulière. > > J'ai ensuite entendu parler du projet autoroutier et me suis aperçu > que les habitants sont tous au courant de ce projet Je suis donc > retourner aussitôt à la mairie pour une nouvelle consultation du PLU > et j'ai effectivement constaté qu'une servitude est inscrite pour le > passage futur de la voie rapide. > > Merci de me donner votre avis
eole77
Bonjour,
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Bonjour,
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