Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des
citoyens devant le justice ?
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi
n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a
priori ?
Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des
citoyens devant le justice ?
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi
n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a
priori ?
Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des
citoyens devant le justice ?
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi
n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a
priori ?
Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque localité a
définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des citoyens
devant le justice ?
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers élus
soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi n'a-t-il
aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a priori ?
Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque localité a
définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des citoyens
devant le justice ?
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers élus
soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi n'a-t-il
aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a priori ?
Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque localité a
définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des citoyens
devant le justice ?
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers élus
soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi n'a-t-il
aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a priori ?
Je réponds à Pif qui a écritBonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
Ce ne sera plus le cas puisqu'elles seront *dépénalisées*2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à
différents endroits du territoire n'est elle pas une inégalité
flagrante des citoyens devant le justice ?
Non puisque ce ne sera plus une infraction au sens pénal du terme.
Chaque ville pourra fixer les prix du stationnement, comme elle le fait
pour ses parkings, et l'amende.
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de
loi n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel
a priori ?
Je doute. Y a t-il un constitutionnalise dans l'avion?
Je réponds à Pif qui a écrit
Bonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
Ce ne sera plus le cas puisqu'elles seront *dépénalisées*
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à
différents endroits du territoire n'est elle pas une inégalité
flagrante des citoyens devant le justice ?
Non puisque ce ne sera plus une infraction au sens pénal du terme.
Chaque ville pourra fixer les prix du stationnement, comme elle le fait
pour ses parkings, et l'amende.
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de
loi n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel
a priori ?
Je doute. Y a t-il un constitutionnalise dans l'avion?
Je réponds à Pif qui a écritBonjour,
le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...
quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
Ce ne sera plus le cas puisqu'elles seront *dépénalisées*2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à
différents endroits du territoire n'est elle pas une inégalité
flagrante des citoyens devant le justice ?
Non puisque ce ne sera plus une infraction au sens pénal du terme.
Chaque ville pourra fixer les prix du stationnement, comme elle le fait
pour ses parkings, et l'amende.
N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de
loi n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel
a priori ?
Je doute. Y a t-il un constitutionnalise dans l'avion?
je comprends pas trop comment la justice peut fonctionner: une fois que je me
suis pris un PV que j'avais trouvé injustifié, j'ai donc eu la possibilité de
le contester, et d'écrire un courrier au tribunal, juge ou je sais plus quoi
indiqué sur le PV.
J'avais en tête qu'une telle sanction ne pouvait être infligée que sous
controle d'un tribunal.
C'est vrai que le cas du controleur de transport en
commun était déjà étrange puisque ne relevant pas.
Donc en gros, on peut appliquer une sanction comme on veut et hors de tout
controle finalement, et il suffit de "dépénaliser" la chose ? Si c'est
dépénalisé, comment peut on contester ? Qui va traiter ?
Quand je pense aux "moi président, je ferais pas une loi chaque jour pour un
truc particulier ou d'actualité", la il s'agit encore une fois d'une loi
"mairie de paris", après les loi passée en matière d'immobilier par la passé,
c'est à se demander si on habite le même pays...
je comprends pas trop comment la justice peut fonctionner: une fois que je me
suis pris un PV que j'avais trouvé injustifié, j'ai donc eu la possibilité de
le contester, et d'écrire un courrier au tribunal, juge ou je sais plus quoi
indiqué sur le PV.
J'avais en tête qu'une telle sanction ne pouvait être infligée que sous
controle d'un tribunal.
C'est vrai que le cas du controleur de transport en
commun était déjà étrange puisque ne relevant pas.
Donc en gros, on peut appliquer une sanction comme on veut et hors de tout
controle finalement, et il suffit de "dépénaliser" la chose ? Si c'est
dépénalisé, comment peut on contester ? Qui va traiter ?
Quand je pense aux "moi président, je ferais pas une loi chaque jour pour un
truc particulier ou d'actualité", la il s'agit encore une fois d'une loi
"mairie de paris", après les loi passée en matière d'immobilier par la passé,
c'est à se demander si on habite le même pays...
je comprends pas trop comment la justice peut fonctionner: une fois que je me
suis pris un PV que j'avais trouvé injustifié, j'ai donc eu la possibilité de
le contester, et d'écrire un courrier au tribunal, juge ou je sais plus quoi
indiqué sur le PV.
J'avais en tête qu'une telle sanction ne pouvait être infligée que sous
controle d'un tribunal.
C'est vrai que le cas du controleur de transport en
commun était déjà étrange puisque ne relevant pas.
Donc en gros, on peut appliquer une sanction comme on veut et hors de tout
controle finalement, et il suffit de "dépénaliser" la chose ? Si c'est
dépénalisé, comment peut on contester ? Qui va traiter ?
Quand je pense aux "moi président, je ferais pas une loi chaque jour pour un
truc particulier ou d'actualité", la il s'agit encore une fois d'une loi
"mairie de paris", après les loi passée en matière d'immobilier par la passé,
c'est à se demander si on habite le même pays...
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le risque,
dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner les
4.60 l'heure.
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le risque,
dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner les
4.60 l'heure.
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le risque,
dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner les
4.60 l'heure.
Paris piéton, en quelques semaines.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Paris piéton, en quelques semaines.
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Paris piéton, en quelques semaines.
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Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
On 21/07/13 17:55, Marc-Antoine wrote:Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
Mon patron m'interdit de payer le stationnement. Des fois je tourne 2 à 3h
pour trouver une place publique payante. Et si je vois un Vinci avec des
places libres, je n'ai pas le droit d'y aller. Je n'ai le droit de me
garer que dans les places publiques ... et interdiction de les payer. Même
si le gendarme me voit, et me demande de payer, et que payer 4¤ éviterait
la prune à 17 ... mon patron refuse de me rembourser le ticket; il ne
rembourse QUE les prunes à 17.
On 21/07/13 17:55, Marc-Antoine wrote:
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
Mon patron m'interdit de payer le stationnement. Des fois je tourne 2 à 3h
pour trouver une place publique payante. Et si je vois un Vinci avec des
places libres, je n'ai pas le droit d'y aller. Je n'ai le droit de me
garer que dans les places publiques ... et interdiction de les payer. Même
si le gendarme me voit, et me demande de payer, et que payer 4¤ éviterait
la prune à 17 ... mon patron refuse de me rembourser le ticket; il ne
rembourse QUE les prunes à 17.
On 21/07/13 17:55, Marc-Antoine wrote:Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
Mon patron m'interdit de payer le stationnement. Des fois je tourne 2 à 3h
pour trouver une place publique payante. Et si je vois un Vinci avec des
places libres, je n'ai pas le droit d'y aller. Je n'ai le droit de me
garer que dans les places publiques ... et interdiction de les payer. Même
si le gendarme me voit, et me demande de payer, et que payer 4¤ éviterait
la prune à 17 ... mon patron refuse de me rembourser le ticket; il ne
rembourse QUE les prunes à 17.
Est-ce inscrit à ton contrat ou dans un autre document officiel de ton
employeur ?
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Est-ce inscrit à ton contrat ou dans un autre document officiel de ton
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