projet loi sur les PV

Le
Pif
Bonjour,

le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV

quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des
citoyens devant le justice ?

N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi
n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a
priori ?

Merci.
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Le Forgeron
Le #25555792
Le 21/07/2013 12:03, Pif nous fit lire :
Bonjour,

le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...

quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?
2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des
citoyens devant le justice ?

N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi
n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a
priori ?



Encore faudra-t-il que quelqu'un réussisse à avoir un QPC sur un PV de
stationnement. On risque d'attendre.

La solution la plus simple serait quand même:
contravention de cinquième classe (1500€), avec en bonus suspension pour
un an du permis, immobilisation du vehicule pour six mois, retrait du
permis de chasse, interdiction pour un an d'émettre des chèques (sauf
pour retirer de l'argent) et d'utiliser des cartes de paiement, et
éventuellement la confiscation de la chose (du véhicule).

La 5eme classe serait dans la loi, et le reste à l'appréciation du
tribunal de police.

Paris piéton, en quelques semaines. Moins de pollution. Et va y avoir un
boum sur les immatriculations (revente des confiscations) (enfin, pour
les véhicules pas encore avec le nouveau numéro).(et traitement
identique pour ceux immatriculé en biélorussie)

Il n'y a qu'un chiffre à changer (1ere devient 5eme), et le reste est
déjà là (donc sans discussion oisive).
Marc-Antoine
Le #25555942
Je réponds à Pif qui a écrit
Bonjour,

le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque localité a
définir le montant de son PV...

quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?


Ce ne sera plus le cas puisqu'elles seront *dépénalisées*

2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à différents
endroits du territoire n'est elle pas une inégalité flagrante des citoyens
devant le justice ?


Non puisque ce ne sera plus une infraction au sens pénal du terme.
Chaque ville pourra fixer les prix du stationnement, comme elle le fait
pour ses parkings, et l'amende.

N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers élus
soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de loi n'a-t-il
aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel a priori ?


Je doute. Y a t-il un constitutionnalise dans l'avion?
Pif
Le #25555972
Le 21/07/2013 13:13, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Pif qui a écrit
Bonjour,

le gouvernement veut passer une loi pour paris autorisant chaque
localité a définir le montant de son PV...

quand j'entends ca, ca me fait bondir:
1) les amendes PV ne sont elles pas des décisions de justice ?


Ce ne sera plus le cas puisqu'elles seront *dépénalisées*

2) le fait qu'une même infraction n'ai pas la meme sanction à
différents endroits du territoire n'est elle pas une inégalité
flagrante des citoyens devant le justice ?


Non puisque ce ne sera plus une infraction au sens pénal du terme.
Chaque ville pourra fixer les prix du stationnement, comme elle le fait
pour ses parkings, et l'amende.

N'ai-je décidément rien compris, car je n'ose imaginer que nos chers
élus soient encore plus béotiens que moi en la matière : ce type de
loi n'a-t-il aucune chance de passer devant le conseil constitutionnel
a priori ?


Je doute. Y a t-il un constitutionnalise dans l'avion?



je comprends pas trop comment la justice peut fonctionner: une fois que
je me suis pris un PV que j'avais trouvé injustifié, j'ai donc eu la
possibilité de le contester, et d'écrire un courrier au tribunal, juge
ou je sais plus quoi indiqué sur le PV.

J'avais en tête qu'une telle sanction ne pouvait être infligée que sous
controle d'un tribunal. C'est vrai que le cas du controleur de transport
en commun était déjà étrange puisque ne relevant pas.

Donc en gros, on peut appliquer une sanction comme on veut et hors de
tout controle finalement, et il suffit de "dépénaliser" la chose ? Si
c'est dépénalisé, comment peut on contester ? Qui va traiter ?

Quand je pense aux "moi président, je ferais pas une loi chaque jour
pour un truc particulier ou d'actualité", la il s'agit encore une fois
d'une loi "mairie de paris", après les loi passée en matière
d'immobilier par la passé, c'est à se demander si on habite le même pays...
Marc-Antoine
Le #25556832
Je réponds à Pif qui a écrit

je comprends pas trop comment la justice peut fonctionner: une fois que je me
suis pris un PV que j'avais trouvé injustifié, j'ai donc eu la possibilité de
le contester, et d'écrire un courrier au tribunal, juge ou je sais plus quoi
indiqué sur le PV.


Et qu'est-ce qui vous empêchera de contester le PV avec ces nouvelles
dispositions? Si c'est le maire qui assumera ces nouvelles
responsabilités il faudra probablement s'adresser à lui pour contester
sans oublié qu'en matière de police il est aussi placé sous l'autorité
du Préfet.

J'avais en tête qu'une telle sanction ne pouvait être infligée que sous
controle d'un tribunal.


Vous pensez qu'un PV par radar interposé ou un PV dit à la volée est
"contrôlé" par un tribunal?

C'est vrai que le cas du controleur de transport en
commun était déjà étrange puisque ne relevant pas.

Donc en gros, on peut appliquer une sanction comme on veut et hors de tout
controle finalement, et il suffit de "dépénaliser" la chose ? Si c'est
dépénalisé, comment peut on contester ? Qui va traiter ?


Voir ci dessus...

Quand je pense aux "moi président, je ferais pas une loi chaque jour pour un
truc particulier ou d'actualité", la il s'agit encore une fois d'une loi
"mairie de paris", après les loi passée en matière d'immobilier par la passé,
c'est à se demander si on habite le même pays...


Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.
Marc-Antoine
Le #25556872
Je rectifie........

Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le risque,
dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner les
4.60 l'heure.


Pour Paris le maxi est de 3.60E (en zone 1) et non pas 4.60
Benoit-Pierre DEMAINE
Le #25557382
On 21/07/13 12:21, Le Forgeron wrote:
Paris piéton, en quelques semaines.



Plus de livraison, et fermeture de tous les commerces et de toutes les
industries dans les 2 mois.

Perso, en ce moment, je suis installateur informatique, et je me promène
en camion de type "chantier" (percuteur, échelle, platre ...). Je me vois
mal dans les transports en commun avec mes 200k de matos sur le dos. Je
pense aussi aux livreurs des supérettes (j'aime manger chez Carrefour
Market et au Paradis du Fruit), UPS, DHL, les livreurs de toutes les
petites boutiques que j'aime bien (boulangeries, fripperies, papetteries,
informatique de Mt Gallet ...).

C'est tellement chiant de se garer à Paris, que désormais j'ai cessé
d'aider mes amis qui déménagent. Les amis ont besoin de ma remorque pour
leur canapé+lavelinge ... mais j'en ai marre de me prendre des prunes pour
stationnement en double file.

Paris piéton = fermeture des commerces + fuite des habitants.

Ca fait 3 ans que mon généraliste veut que j'ailles me faire soigner dans
divers hopitaux parisiens, et que je refuse d'y aller "parce qu'ils sont
dans Paris".

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Benoit-Pierre DEMAINE
Le #25557372
On 21/07/13 17:55, Marc-Antoine wrote:
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.



Mon patron m'interdit de payer le stationnement. Des fois je tourne 2 à 3h
pour trouver une place publique payante. Et si je vois un Vinci avec des
places libres, je n'ai pas le droit d'y aller. Je n'ai le droit de me
garer que dans les places publiques ... et interdiction de les payer. Même
si le gendarme me voit, et me demande de payer, et que payer 4¤ éviterait
la prune à 17 ... mon patron refuse de me rembourser le ticket; il ne
rembourse QUE les prunes à 17.

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Albert ARIBAUD
Le #25557512
Le 22/07/2013 01:12, Benoit-Pierre DEMAINE a écrit :
On 21/07/13 17:55, Marc-Antoine wrote:
Faut surtout se demander pourquoi certains automobilistes prennent le
risque, dans certains cas, de ne pas payer leur stationnement.
Par exemple, le coût du stationnement dans certains cas, peut avoisiner
les 4.60 l'heure. Donc si l'automobiliste veut stationner toute une
journée, il a tout Internet à ne pas payer le stationnement, au pire il
aura un PV de 17E qui correspond à environ 4h de stationnement.



Mon patron m'interdit de payer le stationnement. Des fois je tourne 2 à 3h
pour trouver une place publique payante. Et si je vois un Vinci avec des
places libres, je n'ai pas le droit d'y aller. Je n'ai le droit de me
garer que dans les places publiques ... et interdiction de les payer. Même
si le gendarme me voit, et me demande de payer, et que payer 4¤ éviterait
la prune à 17 ... mon patron refuse de me rembourser le ticket; il ne
rembourse QUE les prunes à 17.



Est-ce inscrit à ton contrat ou dans un autre document officiel de ton
employeur ?

Amicalement,
--
Albert.
Benoit-Pierre DEMAINE
Le #25565882
On 22/07/13 08:08, Albert ARIBAUD wrote:
Est-ce inscrit à ton contrat ou dans un autre document officiel de ton
employeur ?



Ceux qui ont joué à ça ont vu des retenues sur salaire.

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


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