Bonjour,
Ma question concerne le droit de rétractation pour la vente à
distance, donc par internet, qui est prévu par l'art L121-20 du Code
de la consommation.
Plus précisément, je m'interroge sur les frais de port (à savoir les
frais payés par l'acheteur pour l'expédition initiale du produit, pas
les frais de retour).
L'art L121-20-1 précise que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au
taux légal en vigueur."
OK, mais le commerçant doit-il rembourser à l'acheteur les frais de
port, ou peut-il interpréter la loi de manière à ne rembourser que
le prix de l'objet acheté ?
David
Bonjour,
Ma question concerne le droit de rétractation pour la vente à
distance, donc par internet, qui est prévu par l'art L121-20 du Code
de la consommation.
Plus précisément, je m'interroge sur les frais de port (à savoir les
frais payés par l'acheteur pour l'expédition initiale du produit, pas
les frais de retour).
L'art L121-20-1 précise que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au
taux légal en vigueur."
OK, mais le commerçant doit-il rembourser à l'acheteur les frais de
port, ou peut-il interpréter la loi de manière à ne rembourser que
le prix de l'objet acheté ?
David
Bonjour,
Ma question concerne le droit de rétractation pour la vente à
distance, donc par internet, qui est prévu par l'art L121-20 du Code
de la consommation.
Plus précisément, je m'interroge sur les frais de port (à savoir les
frais payés par l'acheteur pour l'expédition initiale du produit, pas
les frais de retour).
L'art L121-20-1 précise que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au
taux légal en vigueur."
OK, mais le commerçant doit-il rembourser à l'acheteur les frais de
port, ou peut-il interpréter la loi de manière à ne rembourser que
le prix de l'objet acheté ?
David
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à pa yer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retou r*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Da ns ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvra ble suivant."
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à pa yer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retou r*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Da ns ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvra ble suivant."
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à pa yer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retou r*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Da ns ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvra ble suivant."
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
------
Kenny a écrit :Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
------
Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
------
Kenny a écrit :Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."