propriete incessible: inssaisissable?

Le
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
Bonjour,
Pour des erreurs de jeunesse, je vais bientot être allegé de quelques biens,
par des huissiers etc etc.
En faisant préalablement l'inventaire de mes petits biens, je me rends
compte qu'il ne peuvent pas saisir certains appareil car pas à moi.
En fait il y a un petit autocollant qui indique que cet appareil n'est pas à
moi.
Est ce que si je fabrique 2 ou 3 petits autocollant que j'apposerait au dos
de 2 ou 3 appareils que je souhaite garder ça marcherait?
Evidemment, ils ne partiraient pas bredouille, mais certains appareils ont
une valeur sentimentale ça serait trop dur de les laisser partir.

Merci pour votre aide.
--
"C'est très facile d'avoir des idées de partage quand on n'a rien."
Patrice KARATCHENTZEFF
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #15480261
D'une plume alerte, dans le message
,
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
Bonjour,
Pour des erreurs de jeunesse, je vais bientot être allegé de quelques
biens, par des huissiers etc etc.
En faisant préalablement l'inventaire de mes petits biens, je me rends
compte qu'il ne peuvent pas saisir certains appareil car pas à moi.
En fait il y a un petit autocollant qui indique que cet appareil
n'est pas à moi.
Est ce que si je fabrique 2 ou 3 petits autocollant que j'apposerait
au dos de 2 ou 3 appareils que je souhaite garder ça marcherait?
Evidemment, ils ne partiraient pas bredouille, mais certains
appareils ont une valeur sentimentale... ça serait trop dur de les
laisser partir.

Merci pour votre aide.



Non cela ne fonctionne pas ainsi.
L'huissier note tout.
C'est au prpriétaire de déclancher une procédure de distraction, en vue
de bloquer la saisie des objets en question.
Extrait d'une discussion sur le net :
==/http://www.net-iris.fr/forum-juridique/civil-justice-public/15231-proces-verbal-de-saisie-vente.html
........
Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles
relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la
loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution

Art. 105. - Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être
titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur
requête, à tout moment même avant le début des opérations de saisie, la
remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. Si
parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur,
celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du
tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés
prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991.

Art. 106. - Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien
saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration
au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant
peut contester ce droit de rétention devant le juge de l'exécution du
lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant
l'instance. A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la
prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.

Art. 128. - Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut
demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. A peine
d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se
fonde le droit de propriété invoqué. Le créancier saisissant met en
cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
==/
Pas si simple de feinter l'huissier et les créanciers à ce stade.
A+

--
Publicité
Poster une réponse
Anonyme