propriété d'un véhicule et carte grise.

Albert wrote:

Bonjour à tous

Vivant en concubinage, nous avons un véhicule que j'ai moi même payé
par crédit. Sur la carte grise nos nom et prénom sont inscrits.
Nous venons de nous séparer, j'ai toujours la voiture et j'aimerais
bien pouvoir la vendre, mais mon ex conjoint refuse de signer l'acte
de vente. Ce n'est pas son problème puisqu'il n'a pas déboursé un
seul centime pour ce véhicule.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce
véhicule, est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex
conjoint? Si je peux la vendre, est ce que l'acquéreur pourra
l'immatriculer
sans problème ?

Merci pour vos réponses.

Albert

Si la carte grise est à vos noms (le tien et celui de ta concubine) vous
êtes tous deux considérer comme propriétaires du véhicule. La CI est en
effet considérée comme un titre de propriété.

--
Marc-Antoine

Albert <albatros52.free.fr> wrote:

Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce véhicule,
est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex conjoint?

Le probleme, c'est peut-etre qu'elle a payer d'autres choses en
contre-partie. Donc dans ce cas, elle essaye aussi de recuperer
quelque-chose.

Sinon, il y a peu, j'ai eu le cas d'une amie, qui avait paye
l'integralite du vehicule neuf, carte grise au nom de son concubin. Il
s'est barre avec la voiture, mais elle a recupere son argent par la
suite, mais ca a ete long. Elle payait aussi le loyer, donc pas de
contre-partie pour son cas.

Donc prenez tout en compte, pas uniquement ce que vous avez paye de
votre poche.

Albert a écrit :

Bonjour à tous

Vivant en concubinage, nous avons un véhicule que j'ai moi même payé par
crédit. Sur la carte grise nos nom et prénom sont inscrits.
Nous venons de nous séparer, j'ai toujours la voiture et j'aimerais bien
pouvoir la vendre, mais mon ex conjoint refuse de signer l'acte de vente. Ce
n'est pas son problème puisqu'il n'a pas déboursé un seul centime pour ce
véhicule.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce véhicule,
est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex conjoint?
Si je peux la vendre, est ce que l'acquéreur pourra l'immatriculer sans
problème ?

Merci pour vos réponses.

Albert

quand j'ai divorcé : carte grise à mon nom, mais voiture payée par mon ex.
Nous avons tout simplement mentionné dans la convention de divorce que maame
gardait le véhicule xxxx yy zz et monsieur le véhicule aaaa bb zz

je crois me souvenir avoir lu ici même que la carte grise n'est qu'un
élément, mais si tu as la facture d'achat du véhicule à ton nom, il est
réputé être à toi.







--
Séb.
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"Marc-Antoine" <antoine@marc.invalid> a écrit dans le message de news:
448aaf9a$0$29872$636a55ce@news.free.fr...
| Albert wrote:
| > Bonjour à tous
| >
| > Vivant en concubinage, nous avons un véhicule que j'ai moi même payé
| > par crédit. Sur la carte grise nos nom et prénom sont inscrits.
| > Nous venons de nous séparer, j'ai toujours la voiture et j'aimerais
| > bien pouvoir la vendre, mais mon ex conjoint refuse de signer l'acte
| > de vente. Ce n'est pas son problème puisqu'il n'a pas déboursé un
| > seul centime pour ce véhicule.
| > La carte grise est-elle un titre de propriété ?
| > Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce
| > véhicule, est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex
| > conjoint? Si je peux la vendre, est ce que l'acquéreur pourra
| > l'immatriculer
| > sans problème ?
| >
| > Merci pour vos réponses.
| >
| > Albert
|
| Si la carte grise est à vos noms (le tien et celui de ta concubine)
vous
| êtes tous deux considérer comme propriétaires du véhicule. La CI est
en
| effet considérée comme un titre de propriété.

Depuis quand et sur quels textes ????

Une présomption de propriété à la rigueur, mais s'il peut prouver qu'il
a payé la totalité du véhicule....

Serge

Serge wrote:

"Marc-Antoine" <antoine@marc.invalid> a écrit dans le message de news:
448aaf9a$0$29872$636a55ce@news.free.fr...

Albert wrote:

Bonjour à tous

Vivant en concubinage, nous avons un véhicule que j'ai moi même payé
par crédit. Sur la carte grise nos nom et prénom sont inscrits.
Nous venons de nous séparer, j'ai toujours la voiture et j'aimerais
bien pouvoir la vendre, mais mon ex conjoint refuse de signer l'acte
de vente. Ce n'est pas son problème puisqu'il n'a pas déboursé un
seul centime pour ce véhicule.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce
véhicule, est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex
conjoint? Si je peux la vendre, est ce que l'acquéreur pourra
l'immatriculer
sans problème ?

Merci pour vos réponses.

Albert

Si la carte grise est à vos noms (le tien et celui de ta concubine)
vous êtes tous deux considérer comme propriétaires du véhicule. La
CI est en effet considérée comme un titre de propriété.

Depuis quand et sur quels textes ????

A moins d'une autre définition, le mot "propriétaire" mentionné sur un
document officiel tel que la Carte d'Immatriculation, me semble être un
texte officiel non ?

Une présomption de propriété à la rigueur, mais s'il peut prouver
qu'il a payé la totalité du véhicule....

Serge

C'est bizarre, lors d'un précédent post concernant ce sujet j'avais fais
part d'un cas absolument similaire que j'avais vu (jurisprudence ?) et
qui justement donnait raison au monsieur, car il a pu prouver qu'il
avait entièrement financé le véhicule qu'il avait pourtant mise au nom
de sa concubine (même pas aux 2 noms). Le jugement, civil, à reconnu le
"bien mobilier" comme étant la propriété de celui qui l'avait financé.
Lorsque j'avais relaté ce fait, et dans l'impossible d'en trouver trace,
l'on m'avait soutenu que ce n'était pas possible le Code de la Route, ne
reconnaît comme seul propriétaire du véhicule, que celui dont le nom (ou
les noms) figure(nt) sur la CI.

Il semblerait donc qu'il pourrait y avoir contradiction entre le CR et
le Code Civil.
Je laisse aux pros, la touche finale.

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine a écrit

Albert wrote:

Bonjour à tous

Vivant en concubinage, nous avons un véhicule que j'ai moi même payé
par crédit. Sur la carte grise nos nom et prénom sont inscrits.
Nous venons de nous séparer, j'ai toujours la voiture et j'aimerais
bien pouvoir la vendre, mais mon ex conjoint refuse de signer l'acte
de vente. Ce n'est pas son problème puisqu'il n'a pas déboursé un
seul centime pour ce véhicule.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce
véhicule, est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex
conjoint? Si je peux la vendre, est ce que l'acquéreur pourra
l'immatriculer
sans problème ?

Merci pour vos réponses.

Albert

Si la carte grise est à vos noms (le tien et celui de ta concubine) vous êtes
tous deux considérer comme propriétaires du véhicule. La CI est en effet
considérée comme un titre de propriété.

Non, la CG est un titre de circulation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UTIHJXXXXXX002AAXXXXXXAJ

Article 2.2

2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule
(personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne
peut en aucun cas être considre comme un titre de propriéét. Elle est
un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la
détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation
dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Marc-Antoine wrote:

C'est bizarre, lors d'un précédent post concernant ce sujet j'avais fais
part d'un cas absolument similaire que j'avais vu (jurisprudence ?) et
qui justement donnait raison au monsieur, car il a pu prouver qu'il
avait entièrement financé le véhicule qu'il avait pourtant mise au nom
de sa concubine (même pas aux 2 noms). Le jugement, civil, à reconnu le
"bien mobilier" comme étant la propriété de celui qui l'avait financé.
Lorsque j'avais relaté ce fait, et dans l'impossible d'en trouver trace,
l'on m'avait soutenu que ce n'était pas possible le Code de la Route, ne
reconnaît comme seul propriétaire du véhicule, que celui dont le nom (ou
les noms) figure(nt) sur la CI.

Si tu parles des articles dits de "propriétaire-payeur" (genre
L121-3), ils ne parlent que du "titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule" mais pas de propriétaire.

Ensuite effectivement les nouvelles CG portent la mention "Toto est le
propriétaire" mais pour autant, il est possible d'avoir des CG où le
titulaire est différent du propriétaire (cas simple: location longue
durée ou leasing).

--
@+
Calimero

Dans le message <mn.549d7d66ba24142a.51095@merci.beaucoup.con>, JustMe
<pasdespam@merci.beaucoup.con> écrivait :

Non, la CG est un titre de circulation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UTIHJXXXXXX002AAXXXXXXAJ

Article 2.2

2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule
(personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne
peut en aucun cas être considre comme un titre de propriéét. Elle est
un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la
détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation
dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Il faut aussi, et surtout puisque nous l'avons transposée, se référer
à la directive européenne 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999
relative aux documents d'immatriculation des véhicules :

" ANNEXE I

[...]

La partie I du certificat d'immatriculation contient également les
données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés
correspondants :

[...]

(C.4) À défaut d'insérer les données du point VI, code C.2 dans le
certificat d'immatriculation, mention précisant que le titulaire du
certificat d'immatriculation:

a) est le propriétaire du véhicule

b) n'est pas le propriétaire du véhicule

c) n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation comme
propriétaire du véhicule"

Le point C.2 de la partie VI étant :

"(C.2) propriétaire du véhicule"

La directive différencie bien le "propriétaire" du "titulaire du
certificat d'immatriculation" qui est défini comme "la personne au nom
de laquelle un véhicule est immatriculé.".

A défaut de modulation avec un C.4 b. pour les cas particuliers comme
les véhicules de location, le certificat d'immatriculation n'est plus
qu'un simple titre de circulation. Je n'irai pas jusqu'à dire que le
certificat d'immatriculation *est* un titre de propriété, je laisse le
soin aux spécialistes de trancher la question, mais il comporte une
dimension nouvelle, celle de la "présomption de propriété", que la
carte grise ancienne génération ne possédait pas du fait de l'article
2.2 que vous citiez très justement.

Pour ouvrir le débat, voici quelques liens :

La directive
http://minilien.com/?p4FzmMU8XO

Le document de présentation du Ministère de l'intérieur (*.pdf)
http://minilien.com/?boNVurUbWM

Azathoth

Calimero wrote:

Marc-Antoine wrote:

C'est bizarre, lors d'un précédent post concernant ce sujet j'avais
fais part d'un cas absolument similaire que j'avais vu
(jurisprudence ?) et qui justement donnait raison au monsieur, car
il a pu prouver qu'il avait entièrement financé le véhicule qu'il
avait pourtant mise au nom de sa concubine (même pas aux 2 noms). Le
jugement, civil, à reconnu le "bien mobilier" comme étant la
propriété de celui qui l'avait financé. Lorsque j'avais relaté ce
fait, et dans l'impossible d'en trouver trace, l'on m'avait soutenu
que ce n'était pas possible le Code de la Route, ne reconnaît comme
seul propriétaire du véhicule, que celui dont le nom (ou les noms)
figure(nt) sur la CI.

Si tu parles des articles dits de "propriétaire-payeur" (genre
L121-3), ils ne parlent que du "titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule" mais pas de propriétaire.

Oui mais l'article R.322-2 dit qu'un certificat d'immatriculation, dit
"carte grise", établi dans les conditions fixées par le ministre chargé
des transports, après avis du ministre de l'intérieur, est remis au
*propriétaire*...

Ensuite effectivement les nouvelles CG portent la mention "Toto est le
propriétaire" mais pour autant, il est possible d'avoir des CG où le
titulaire est différent du propriétaire (cas simple: location longue
durée ou leasing).

--
Marc-Antoine

JustMe wrote:

Marc-Antoine a écrit

Albert wrote:

Bonjour à tous

Vivant en concubinage, nous avons un véhicule que j'ai moi même payé
par crédit. Sur la carte grise nos nom et prénom sont inscrits.
Nous venons de nous séparer, j'ai toujours la voiture et j'aimerais
bien pouvoir la vendre, mais mon ex conjoint refuse de signer l'acte
de vente. Ce n'est pas son problème puisqu'il n'a pas déboursé un
seul centime pour ce véhicule.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Je peux apporter la preuve que j'ai payé la totalité du prix de ce
véhicule, est ce que je peux le vendre sans l'autorisation de mon ex
conjoint? Si je peux la vendre, est ce que l'acquéreur pourra
l'immatriculer
sans problème ?

Merci pour vos réponses.

Albert

Si la carte grise est à vos noms (le tien et celui de ta concubine)
vous êtes tous deux considérer comme propriétaires du véhicule. La
CI est en effet considérée comme un titre de propriété.

Non, la CG est un titre de circulation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UTIHJXXXXXX002AAXXXXXXAJ

Article 2.2

2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du
véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité
morale) ne peut en aucun cas être considre comme un titre de
propriéét. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un
véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le
maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la
circulation publique.

C'est bien ce que j'avais cru comprendre en effet dans le cas que je
citais précédemment, mais je pensais que c'était une jurisprudence.
Merci de l'info.

--
Marc-Antoine