Prorogation crédit immobilier et VEFA

Le
Zeldus
Bonjour,

Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.

Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.

Voici ce que notre notaire nous annonce:

"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».

Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."

Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.

La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?

Merci pour vos informations,

Pierre
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Jean-Claude
Le #23138331
"Zeldus" 4d5e391b$0$27544$
Bonjour,

Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.

Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.

Voici ce que notre notaire nous annonce:

"d'après l'article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».

Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."

Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en
cours
à la banque.

La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?

Merci pour vos informations,

Pierre



Bonjour,

j'ai également acheté en VEFA il y a quelques années : signature du prêt fin
mars, signature du contrat de vente fin août (5 mois après), déblocage du
prêt fin septembre (6 mois après l'acception du prêt).
Donc dans les deux interpétations, j'étais hors délai (si j'ai bien compris
ce que vous relatez), car je trouve bien le délai de 4 mois dans mon contrat
de prêt : la banque aurait-elle une certaine latitude pour appliquer ou non
cette clause ? L'avez-vous prévénue de l'allongement du délai ?

Jean-Claude
p a
Le #23146741
On 18 fév, 04:17, "Zeldus"
Bonjour,

Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offr e de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces do cuments
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.

Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est p lus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa duré e de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, d e
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le cr édit.

Voici ce que notre notaire nous annonce:

"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son ali éna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation , du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».

Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. O r,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."

Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du cr édit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.

La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'appl ique
pas. Qui croire ?

Merci pour vos informations,

Pierre



J'abonde dans le sens de la réponse de Jean-Claude : A partir du
moment où l'offre de prêt émise, par la banque, a été acceptée par
l'emprunteur, dans la limite des délais convenus et que l'acte de
vente en l'état futur d'achèvement a été signé, dans lesdits dé lais,
la Banque est irrévocablement engagée et doit assurer le ou les
déblocages demandés ultérieurement. Son refus est injustifié et s'i l
venait à se confirmer, l'emprunteur serait contraint d'engager une
action judiciaire par voie de référé.
iirene
Le #23213921
Bonjour, a quoi s'amuse t-on avec les personnes qui désirent acheter ?(ans
complications ) c'est bien pour celà que j'ai vendu moi même mon
appartement sans agence et avec les personnes avaient l'argent comptant
Leompromis a été fait par le notaire dans les délais ainsi que la vente et
chaqu'un avaitt sont notaire







"p a"
On 18 fév, 04:17, "Zeldus"
Bonjour,

Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.

Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.

Voici ce que notre notaire nous annonce:

"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna
1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».

Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est
validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."

Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en
cours
à la banque.

La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?

Merci pour vos informations,

Pierre



J'abonde dans le sens de la réponse de Jean-Claude : A partir du
moment où l'offre de prêt émise, par la banque, a été acceptée par
l'emprunteur, dans la limite des délais convenus et que l'acte de
vente en l'état futur d'achèvement a été signé, dans lesdits délais,
la Banque est irrévocablement engagée et doit assurer le ou les
déblocages demandés ultérieurement. Son refus est injustifié et s'il
venait à se confirmer, l'emprunteur serait contraint d'engager une
action judiciaire par voie de référé.
lagarennoise Hors ligne
Le #24566761
Le vendredi 18 Février 2011 à 10:17 par Zeldus :
Bonjour,

Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier
pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds
du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport.
Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a
été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de
l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous as demandé de produire ces
documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de
notre
financement. Aucun problème à ce moment là.

Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est
plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée
de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle
demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement
le crédit.

Voici ce que notre notaire nous annonce:

"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation
dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition
résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son
acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».

Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de
vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de
prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."

Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du
crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours
en cours
à la banque.

La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne
s'applique
pas. Qui croire ?

Merci pour vos informations,

Pierre


Bonsoir,

Je vais signer pour un appartement en VEFA dans 1 semaine, et j'ai constaté que dans les conditions générales de mon offre de prêt, il y a une clause (dans les modalités de déblocage du prêt ) qui dit que le premier déblocage des fonds devra intervenir dans les 5 mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre de prêt. Or je suis dans le même cas que vous, je vais financer le 1er appel de fonds intégralement avec mon apport personnel et de il est évident que je serai hors délai pour faire le 1er déblocage du prêt principal. J'aimerais savoir comment cela s'est-il finalement réglé avec votre banque. Je vous remercie d'avance pour me faire partager votre expérience, et vos conseils si vous en avez.
Cordialement,
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