Publication du décret le fonds d'accompagnement du numérique

Le
Thierry VIGNAUD
Le journal officiel du 16 mai dernier a publié le décret prévu par la dernière
modification de la loi sur l'audiovisuel sur la mise en place du fonds
d'accompagnement du numérique (faisant suite à l'arrêt des émetteurs TV
analogiques)

A lire à
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCT0751367D

thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
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F1TAY
Le #7266211
Bonjour,
Dans ce décret je suis surprit de ne trouver aucune condition de
ressource pour pouvoir bénéficier du fond d'accompagnement. Ce point
est'il traiter dans un autre texte ?
Daniel

Thierry VIGNAUD a utilisé son clavier pour écrire :
Le journal officiel du 16 mai dernier a publié le décret prévu par la
dernière modification de la loi sur l'audiovisuel sur la mise en place du
fonds d'accompagnement du numérique (faisant suite à l'arrêt des émetteurs TV
analogiques)

A lire à
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCT0751367D


Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud


Thierry VIGNAUD
Le #7266201
On Sun, 20 May 2007 14:17:27 +0200, F1TAY

Bonjour,
Dans ce décret je suis surprit de ne trouver aucune condition de
ressource pour pouvoir bénéficier du fond d'accompagnement. Ce point
est'il traiter dans un autre texte ?
Daniel



J'en étais sûr que la question allait être posée, je n'aurai pas soupçonné que
ça serait par toi :-)

Bon la réponse existe, partiellement, le décret prévu par l'article 102 n'a
pas encore été publié, mais on sait déjà qu'il faut être exonéré de la
redevance audiovisuelle pour en bénéficier.

Article 102
inséré par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Il est institué au bénéfice des foyers exonérés de redevance audiovisuelle et
ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en
mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal,
destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services
après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est
modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des
solutions techniques de réception disponibles sur la zone.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable et les
modalités d'application du présent article, dans le respect du principe de
neutralité technologique.


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