Au cours d'une discussion "de réveillon" hier soir nous avons évoqué un cas
théorique et j'aimerais avoir votre avis car on entend beaucoup de
commentaires divers et variés mais en réalité personne ne SAIT vraiment ce
qui se passe.
Suite à un flash sur autoroute avec un radar automatique a vitesse
"modérée" disons 150 pour 130 par exemple.
1) La photo est elle automatiquement envoyée avec l'avis ?
2) Si le propriétaire de la voiture ne conduit mais est passager (donc il
SAIT qui conduit) doit il dénoncer le conducteur ? S'il ne le fait pas il
paye l'amende mais subit-il un retrait de points ?
3) Comment consulter le PV complet et détaillé qui doit mentionner toutes
les règles légales, est-on obliger de contester pour avoir copie du PV ou
est-il inclus dans l'avis envoyé par courrier ? Je parle bien du PV
détaillé qui reprend le modèle du radar, la date de controle et tout le
bazar
4) Si on conteste (voir 3) et si on "perd" paie t-on l'amende "normale" (90
Euros je crois) ou le montant total de la consignation (135 Euros) ?
Au cours d'une discussion "de réveillon" hier soir nous avons évoqué un cas théorique et j'aimerais avoir votre avis car on entend beaucoup de commentaires divers et variés mais en réalité personne
ne
SAIT vraiment ce qui se passe.
[...]
Plusieurs réponses dans la faq (mais oui !) officielle : http://www.securite-routiere.equipement.gouv.fr/les-informations-de-reference/les-regles-de-conduite/csa/csa.html
--
A+
Bonjour Txl,
> Txl nous a écrit :
Bonjour
Au cours d'une discussion "de réveillon" hier soir nous avons évoqué
un cas théorique et j'aimerais avoir votre avis car on entend
beaucoup de commentaires divers et variés mais en réalité personne
ne
SAIT vraiment ce qui se passe.
[...]
Plusieurs réponses dans la faq (mais oui !) officielle :
http://www.securite-routiere.equipement.gouv.fr/les-informations-de-reference/les-regles-de-conduite/csa/csa.html
Au cours d'une discussion "de réveillon" hier soir nous avons évoqué un cas théorique et j'aimerais avoir votre avis car on entend beaucoup de commentaires divers et variés mais en réalité personne
ne
SAIT vraiment ce qui se passe.
[...]
Plusieurs réponses dans la faq (mais oui !) officielle : http://www.securite-routiere.equipement.gouv.fr/les-informations-de-reference/les-regles-de-conduite/csa/csa.html
--
A+
Henri Lemaire
"Geo" a écrit
Plusieurs réponses dans la faq (mais oui !) officielle :
C'est très certainement incomplet. En effet, deux cas seulement de requête sans consignation sont prévus : a) Véhicule volé ou détruit b) Le titulaire de la CG dénonce le conducteur.
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash. Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du tracteur agricole flashé à 140) Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été flashé. etc........etc............
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit
Plusieurs réponses dans la faq (mais oui !) officielle :
C'est très certainement incomplet. En effet, deux cas seulement de
requête sans consignation sont prévus :
a) Véhicule volé ou détruit
b) Le titulaire de la CG dénonce le conducteur.
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente
comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash.
Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du
tracteur agricole flashé à 140)
Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été
flashé.
etc........etc............
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie
les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que
va-t-il se passer ?
C'est très certainement incomplet. En effet, deux cas seulement de requête sans consignation sont prévus : a) Véhicule volé ou détruit b) Le titulaire de la CG dénonce le conducteur.
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash. Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du tracteur agricole flashé à 140) Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été flashé. etc........etc............
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Miche
Henri Lemaire a présenté l'énoncé suivant :
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash. Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du tracteur agricole flashé à 140) Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été flashé. etc........etc............
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Henri Lemaire a présenté l'énoncé suivant :
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente
comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash.
Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du
tracteur agricole flashé à 140)
Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été
flashé.
etc........etc............
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie
les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que
va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ
On verra si ce sont des réponses à de vraies questions
ou seulement pour faire poli ! ...
Et je suis impatient
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash. Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du tracteur agricole flashé à 140) Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été flashé. etc........etc............
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Henri Lemaire
"Miche" a écrit
> Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en
envoie
> les preuves formelles *sans* le montant de la consignation.
Que
> va-t-il se passer ? Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées, j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation devant un juge.
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit
> Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en
envoie
> les preuves formelles *sans* le montant de la consignation.
Que
> va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ
On verra si ce sont des réponses à de vraies questions
ou seulement pour faire poli ! ...
Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une
question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées,
j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la
consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation
devant un juge.
> Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en
envoie
> les preuves formelles *sans* le montant de la consignation.
Que
> va-t-il se passer ? Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées, j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation devant un juge.
Miche
Le problème est bien l'illusion de transparence que veut donner ce genre de site. C'est de la communication, sans rapport avec une explication, discussion, complète d'une loi que son opacité auprès des non spécialistes (la majorité d'entre nous) sert.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à mon sens, pire que tout. Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue ds la société bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la notre ! ...
Henri Lemaire avait écrit le 02/01/04 :
"Miche" a écrit
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées, j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation devant un juge.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Le problème est bien l'illusion de transparence que veut donner ce genre de
site.
C'est de la communication, sans rapport avec une explication, discussion,
complète d'une loi que son opacité auprès des non spécialistes (la majorité
d'entre nous) sert.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à mon sens, pire
que tout.
Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue ds la société
bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la notre ! ...
Henri Lemaire avait écrit le 02/01/04 :
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie
les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que
va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ
On verra si ce sont des réponses à de vraies questions
ou seulement pour faire poli ! ...
Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une
question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées,
j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la
consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation
devant un juge.
Le problème est bien l'illusion de transparence que veut donner ce genre de site. C'est de la communication, sans rapport avec une explication, discussion, complète d'une loi que son opacité auprès des non spécialistes (la majorité d'entre nous) sert.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à mon sens, pire que tout. Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue ds la société bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la notre ! ...
Henri Lemaire avait écrit le 02/01/04 :
"Miche" a écrit
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées, j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation devant un juge.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Henri Lemaire
"Miche" a écrit
Le problème est bien l'illusion de transparence que veut donner
ce genre de
site. C'est de la communication, sans rapport avec une explication,
discussion,
complète d'une loi que son opacité auprès des non spécialistes
(la majorité
d'entre nous) sert.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à
mon sens, pire
que tout. Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue
ds la société
bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la
notre ! ...
Je partage ce point de vue. Donner des explications sans le moyen de les approfondir est un leurre.
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit
Le problème est bien l'illusion de transparence que veut donner
ce genre de
site.
C'est de la communication, sans rapport avec une explication,
discussion,
complète d'une loi que son opacité auprès des non spécialistes
(la majorité
d'entre nous) sert.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à
mon sens, pire
que tout.
Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue
ds la société
bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la
notre ! ...
Je partage ce point de vue. Donner des explications sans le moyen
de les approfondir est un leurre.
Le problème est bien l'illusion de transparence que veut donner
ce genre de
site. C'est de la communication, sans rapport avec une explication,
discussion,
complète d'une loi que son opacité auprès des non spécialistes
(la majorité
d'entre nous) sert.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à
mon sens, pire
que tout. Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue
ds la société
bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la
notre ! ...
Je partage ce point de vue. Donner des explications sans le moyen de les approfondir est un leurre.
Claude Shoshany
Henri Lemaire wrote:
"Miche" a écrit
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées, j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation devant un juge.
J'ai la forte crainte que vous ne receviez jamais une convocation à un tribunal, mais de doux courriers du Trésor public, votre réclamation étant, me semble-t-il, irrecevable sans la consignation qui va avec .... :-(
Claude
Henri Lemaire wrote:
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie
les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que
va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ
On verra si ce sont des réponses à de vraies questions
ou seulement pour faire poli ! ...
Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une
question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées,
j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la
consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation
devant un juge.
J'ai la forte crainte que vous ne receviez jamais une convocation à un
tribunal, mais de doux courriers du Trésor public, votre réclamation étant,
me semble-t-il, irrecevable sans la consignation qui va avec .... :-(
Supposons que je me trouve dans l'un de ces cas et que j'en envoie les preuves formelles *sans* le montant de la consignation. Que va-t-il se passer ?
Envoie ta question à la FAQ On verra si ce sont des réponses à de vraies questions ou seulement pour faire poli ! ... Et je suis impatient
Il y a bien une FAQ mais je n'ai pas trouvé le moyen d'y poser une question !
Si donc je me trouvais dans une des situations que j'ai évoquées, j'enverrais donc les preuves de l'erreur manifeste (*sans la consignation*) et j'attendrais tranquillement ma convocation devant un juge.
J'ai la forte crainte que vous ne receviez jamais une convocation à un tribunal, mais de doux courriers du Trésor public, votre réclamation étant, me semble-t-il, irrecevable sans la consignation qui va avec .... :-(
Claude
TP.
Miche wrote:
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à mon sens, pire que tout. Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue ds la société bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la notre ! ...
vous pouvez mettre le paquet je vous suis les yeux fermé.
Miche wrote:
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à mon
sens, pire que tout.
Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue ds la
société bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la
notre ! ...
vous pouvez mettre le paquet je vous suis les yeux fermé.
Et faire semblant d'être clair, tout en ne l'étant pas, est, à mon sens, pire que tout. Et j'arrête là au risque de devenir d'une incorrection mal vue ds la société bien propre sur ellle (ne regardez pas en dessous) qui est la notre ! ...
vous pouvez mettre le paquet je vous suis les yeux fermé.
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Henri Lemaire () a écrit :
C'est très certainement incomplet. En effet, deux cas seulement de requête sans consignation sont prévus : a) Véhicule volé ou détruit b) Le titulaire de la CG dénonce le conducteur.
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash. Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du tracteur agricole flashé à 140) Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été flashé. etc........etc............
Oui. Il est clairement indiqué sur le site que "Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros." En d'autres termes, il n'y a que deux cas pour lesquels il n'y a pas de consignation : - quand votre véhicule est détruit ou volé - quand votre véhicule était conduit par une autre personne.
Dans tous les autres cas, vous devez joindre une consignation aux éléments de votre contestation.
Il serait de bon ton de réclamer le paiement d'intérêts moratoires. Il n'y a pas de raison que les pouvoirs publics ne payent pas non plus leurs erreurs dans les cas manifestes comme vous le proposez. En cas de refus, il y aurait possibilité de saisir le tribunal administratif.
PPHN
Henri Lemaire (HLM@wanadoo.fr) a écrit :
C'est très certainement incomplet. En effet, deux cas seulement de
requête sans consignation sont prévus :
a) Véhicule volé ou détruit
b) Le titulaire de la CG dénonce le conducteur.
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente
comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash.
Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du
tracteur agricole flashé à 140)
Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été
flashé.
etc........etc............
Oui. Il est clairement indiqué sur le site que "Tout autre motif de
contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour
laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits)
impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135
euros."
En d'autres termes, il n'y a que deux cas pour lesquels il n'y a pas de
consignation :
- quand votre véhicule est détruit ou volé
- quand votre véhicule était conduit par une autre personne.
Dans tous les autres cas, vous devez joindre une consignation aux
éléments de votre contestation.
Il serait de bon ton de réclamer le paiement d'intérêts moratoires. Il
n'y a pas de raison que les pouvoirs publics ne payent pas non plus leurs
erreurs dans les cas manifestes comme vous le proposez. En cas de refus, il
y aurait possibilité de saisir le tribunal administratif.
C'est très certainement incomplet. En effet, deux cas seulement de requête sans consignation sont prévus : a) Véhicule volé ou détruit b) Le titulaire de la CG dénonce le conducteur.
Faut-il alors verser une consignation en cas d'erreur évidente comme, par exemple :
Véhicule en fourrière au moment du flash. Véhicule incapable de rouler à la vitesse relevée. (cas du tracteur agricole flashé à 140) Véhicule en réparation dans un garage au moment oùu il a été flashé. etc........etc............
Oui. Il est clairement indiqué sur le site que "Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros." En d'autres termes, il n'y a que deux cas pour lesquels il n'y a pas de consignation : - quand votre véhicule est détruit ou volé - quand votre véhicule était conduit par une autre personne.
Dans tous les autres cas, vous devez joindre une consignation aux éléments de votre contestation.
Il serait de bon ton de réclamer le paiement d'intérêts moratoires. Il n'y a pas de raison que les pouvoirs publics ne payent pas non plus leurs erreurs dans les cas manifestes comme vous le proposez. En cas de refus, il y aurait possibilité de saisir le tribunal administratif.
PPHN
Triple Bleu
Pierre-Paul Hay-Napoleone a écrit :
En d'autres termes, il n'y a que deux cas pour lesquels il n'y a pas de consignation : - quand votre véhicule est détruit ou volé - quand votre véhicule était conduit par une autre personne. [1]
[1] Au cas où on dénonce la personne en question, selon les indications fournies sur le site.
J'ai une question, il est indiqué : <citation> Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus <fin de citation>
Je croyais que la loi sur le "propriétaire payeur" ne concernait pas le retrait de point, mais uniquement le paiement de l'amende ?
-- Samuel Piau
Pierre-Paul Hay-Napoleone a écrit :
En d'autres termes, il n'y a que deux cas pour lesquels il n'y a
pas de consignation :
- quand votre véhicule est détruit ou volé
- quand votre véhicule était conduit par une autre personne. [1]
[1] Au cas où on dénonce la personne en question, selon les indications
fournies sur le site.
J'ai une question, il est indiqué :
<citation>
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le
représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est
immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de
la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du
retrait de points prévus
<fin de citation>
Je croyais que la loi sur le "propriétaire payeur" ne concernait pas le
retrait de point, mais uniquement le paiement de l'amende ?
En d'autres termes, il n'y a que deux cas pour lesquels il n'y a pas de consignation : - quand votre véhicule est détruit ou volé - quand votre véhicule était conduit par une autre personne. [1]
[1] Au cas où on dénonce la personne en question, selon les indications fournies sur le site.
J'ai une question, il est indiqué : <citation> Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus <fin de citation>
Je croyais que la loi sur le "propriétaire payeur" ne concernait pas le retrait de point, mais uniquement le paiement de l'amende ?
