Une QPC de Free pour la diffusion des chaines locales

Le
Thierry VIGNAUD
Le Conseil Constitutionnel a fait publier ce 24 mars 2016 sa décision dans le
cadre d'une QPC où Free contestait avoir à sa charge la reprise des chaînes
locales sur son réseau.

En effet la loi sur l'audiovisuel impose aux opérateurs de réseaux n'utilisant
pas des fréquences assignée au CSA et autres que satellitaires, de reprendre
la diffusion des programmes dits de "services d'initiative publique locale
destinés aux informations sur la vie locale".

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le § attaqué de l'article 34-2 de la
loi sur l'audiovisuel était bien conforme à la Constitution.

La décision du CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032287331

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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Kosmiko2000
Le #26393338
Le 24/03/2016 18:39, Thierry VIGNAUD a écrit :
Le Conseil Constitutionnel a fait publier ce 24 mars 2016 sa décision dans le
cadre d'une QPC où Free contestait avoir à sa charge la reprise des chaînes
locales sur son réseau.

En effet la loi sur l'audiovisuel impose aux opérateurs de réseaux n'utilisant
pas des fréquences assignée au CSA et autres que satellitaires, de reprendre
la diffusion des programmes dits de "services d'initiative publique locale
destinés aux informations sur la vie locale".

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le § attaqué de l'article 34-2 de la
loi sur l'audiovisuel était bien conforme à la Constitution.

La décision du CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032287331




Pour ma culture : quelqu'un sait combien cela coûte au FAI de diffuser
une chaîne TV en ADSL ??
bilou
Le #26393360
"Thierry VIGNAUD" news:
Le Conseil Constitutionnel a fait publier ce 24 mars 2016 sa décision dans
le
cadre d'une QPC où Free contestait avoir à sa charge la reprise des
chaînes
locales sur son réseau.

En effet la loi sur l'audiovisuel impose aux opérateurs de réseaux
n'utilisant
pas des fréquences assignée au CSA et autres que satellitaires, de
reprendre
la diffusion des programmes dits de "services d'initiative publique locale
destinés aux informations sur la vie locale".

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le § attaqué de l'article 34-2
de la
loi sur l'audiovisuel était bien conforme à la Constitution.

La décision du CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032287331

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/


Bonsoir
Un vrai charabia.
Concrètement ça veut dire quoi ?
Si une collectivité locale se fait royalement attribuer un canal et une PAR
de 6W
par le CSA. (situation vécue dans le 77 je crois)
Tous les FAI doivent reprendre le signal sur leurs réseaux nationaux
avec a leur charge l'acheminement de celui ci ?
Si c'est le cas on a pas finit de rigoler.
Ca vaut aussi pour les radios ?
François Guillet
Le #26393404
Kosmiko2000 a formulé la demande :
...
Pour ma culture : quelqu'un sait combien cela coûte au FAI de diffuser une
chaîne TV en ADSL ??



Bonne question. La réponse est : c'est sans intérêt, l'état s'est
toujours totalement foutu du coût (et des problèmes en général)
entrainé par ses décisions sur les entreprises ou les particuliers.

Selon certains intervenants de frr, ce coût serait exhorbitant même
pour une radio.
sat
Le #26393419
allez, vive le tout gratuit.
et vive le chômage de masse.
Kosmiko2000 a formulé la demande :
...
Pour ma culture : quelqu'un sait combien cela coûte au FAI de
diffuser une chaîne TV en ADSL ??



Bonne question. La réponse est : c'est sans intérêt, l'état s'est
toujours totalement foutu du coût (et des problèmes en général)
entrainé par ses décisions sur les entreprises ou les particuliers.

Selon certains intervenants de frr, ce coût serait exhorbitant même
pour une radio.




---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
https://www.avast.com/antivirus
François Guillet
Le #26393492
sat a formulé la demande :
allez, vive le tout gratuit.
et vive le chômage de masse.



Quel rapport ?
Thierry VIGNAUD
Le #26393598
On Fri, 25 Mar 2016 02:07:32 +0200, "bilou"

"Thierry VIGNAUD" news:
Le Conseil Constitutionnel a fait publier ce 24 mars 2016 sa décision dans
le
cadre d'une QPC où Free contestait avoir à sa charge la reprise des
chaînes
locales sur son réseau.

En effet la loi sur l'audiovisuel impose aux opérateurs de réseaux
n'utilisant
pas des fréquences assignée au CSA et autres que satellitaires, de
reprendre
la diffusion des programmes dits de "services d'initiative publique locale
destinés aux informations sur la vie locale".

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le § attaqué de l'article 34-2
de la
loi sur l'audiovisuel était bien conforme à la Constitution.

La décision du CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032287331

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/


Bonsoir
Un vrai charabia.
Concrètement ça veut dire quoi ?
Si une collectivité locale se fait royalement attribuer un canal et une PAR
de 6W
par le CSA. (situation vécue dans le 77 je crois)


Si tu veux parler de TV 77 qui a fait faillite il y a 4 ans, elle utilisait
les émetteurs du multiplex R1 avec 40 et 26 W, respectivement à Meaux et
Provins. L'émetteur de Meaux avait cessé d'émettre en 2011 et celui de Provins
n'avait jamais été mis en service.
http://www.leparisien.fr/espace-premium/seine-et-marne-77/la-chaine-tv-77-n-emettra-plus-17-03-2012-1909294.php

En France on a au plus fort, dépassé la cinquantaine de TV locales privées
hertziennes terrestres, mais vu les difficultés financières, le nombre des
services est tombé à moins de 40.

Ce n'est pas la puissance d'un émetteur qui détermine l'importance d'une
chaîne locale et ce n'est pas un élément pris en compte pour l'application de
la loi, d'autant que tu peux avoir des services d'initiatives locales qui
n'émettent pas en hertzien terrestre (ex TV FIL 78 dans la zone de Saint
Quentin en Yvelines). Si tu mets un 6 W au sommet de la tour Eiffel ça n'aura
pas la même importance en terme de population desservie, qu'1 kW au milieu des
champs de la Beauce :-)

Tous les FAI doivent reprendre le signal sur leurs réseaux nationaux
avec a leur charge l'acheminement de celui ci ?
Si c'est le cas on a pas finit de rigoler.



Je pense que tu ne disposes pas de moyen de réception des émissions de TV soit
via un FAI, soit un opérateur câble ? Cet article d'août 2015 signalait que
Free diffusait alors 65 chaînes locales, soit environ une trentaine de plus
par rapport à celles qui sont diffusées en hertzien terrestre (TNT).
http://www.universfreebox.com/article/31373/Freebox-TV-lancement-d-une-mosaique-speciale-pour-les-chaines-locales

Vu ce que j'ai indiqué ci-dessus ce n'est pas une nouveauté mais une
disposition qui existe depuis l'application de l'article 68 de la loi 2004-669
du 10 JUILLET 2004 (donc il y a près de 12 ans) modifiant l'article 34-2 de la
loi 86-1067.

Ca vaut aussi pour les radios ?


Non les service dits "d'initiative locale" sont limités aux télévisions selon
article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

Visiblement la QPC, à l'instigation de Free, semble due au différent qui
justement avait fait l'objet d'une procédure dite de "règlement des
différents" par le CSA du fait que Free se refusait à diffuser Azur TV, chaîne
locale couvrant les Alpes Maritimes en hertzien terrestre :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000030987699

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Kosmiko2000
Le #26393626
Le 27/03/2016 15:56, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Fri, 25 Mar 2016 02:07:32 +0200, "bilou"

"Thierry VIGNAUD" news:
Le Conseil Constitutionnel a fait publier ce 24 mars 2016 sa décision dans
le
cadre d'une QPC où Free contestait avoir à sa charge la reprise des
chaînes
locales sur son réseau.

En effet la loi sur l'audiovisuel impose aux opérateurs de réseaux
n'utilisant
pas des fréquences assignée au CSA et autres que satellitaires, de
reprendre
la diffusion des programmes dits de "services d'initiative publique locale
destinés aux informations sur la vie locale".

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le § attaqué de l'article 34-2
de la
loi sur l'audiovisuel était bien conforme à la Constitution.

La décision du CC :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032287331

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/


Bonsoir
Un vrai charabia.
Concrètement ça veut dire quoi ?
Si une collectivité locale se fait royalement attribuer un canal et une PAR
de 6W
par le CSA. (situation vécue dans le 77 je crois)


Si tu veux parler de TV 77 qui a fait faillite il y a 4 ans, elle utilisait
les émetteurs du multiplex R1 avec 40 et 26 W, respectivement à Meaux et
Provins. L'émetteur de Meaux avait cessé d'émettre en 2011 et celui de Provins
n'avait jamais été mis en service.
http://www.leparisien.fr/espace-premium/seine-et-marne-77/la-chaine-tv-77-n-emettra-plus-17-03-2012-1909294.php

En France on a au plus fort, dépassé la cinquantaine de TV locales privées
hertziennes terrestres, mais vu les difficultés financières, le nombre des
services est tombé à moins de 40.

Ce n'est pas la puissance d'un émetteur qui détermine l'importance d'une
chaîne locale et ce n'est pas un élément pris en compte pour l'application de
la loi, d'autant que tu peux avoir des services d'initiatives locales qui
n'émettent pas en hertzien terrestre (ex TV FIL 78 dans la zone de Saint
Quentin en Yvelines). Si tu mets un 6 W au sommet de la tour Eiffel ça n'aura
pas la même importance en terme de population desservie, qu'1 kW au milieu des
champs de la Beauce :-)

Tous les FAI doivent reprendre le signal sur leurs réseaux nationaux
avec a leur charge l'acheminement de celui ci ?
Si c'est le cas on a pas finit de rigoler.



Je pense que tu ne disposes pas de moyen de réception des émissions de TV soit
via un FAI, soit un opérateur câble ? Cet article d'août 2015 signalait que
Free diffusait alors 65 chaînes locales, soit environ une trentaine de plus
par rapport à celles qui sont diffusées en hertzien terrestre (TNT).
http://www.universfreebox.com/article/31373/Freebox-TV-lancement-d-une-mosaique-speciale-pour-les-chaines-locales

Vu ce que j'ai indiqué ci-dessus ce n'est pas une nouveauté mais une
disposition qui existe depuis l'application de l'article 68 de la loi 2004-669
du 10 JUILLET 2004 (donc il y a près de 12 ans) modifiant l'article 34-2 de la
loi 86-1067.

Ca vaut aussi pour les radios ?


Non les service dits "d'initiative locale" sont limités aux télévisions selon
article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

Visiblement la QPC, à l'instigation de Free, semble due au différent qui
justement avait fait l'objet d'une procédure dite de "règlement des
différents" par le CSA du fait que Free se refusait à diffuser Azur TV, chaîne
locale couvrant les Alpes Maritimes en hertzien terrestre :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000030987699





Concrètement çà marche comment quand on est une télévision et qu'on veut
être diffusé par Free ou un autre FAI ?

J'apprends dans l'arrêt que l'acheminement du signal d'une chaîne
nécessite une liaison en fibre optique et que le coût de transport
serait de 20 000 euros par an.
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