qualification de faits

Le
Syndic
Bonsoir.

Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le
faire travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par
l'employeur (2) qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?
- Parasitisme ?
- autre ?

Je n'ai rien trouvé dans le code pénal qui réprime ça, excepté pour le
salarié : abus de confiance. (dans les forums non plus :( )

Une idée ?

Merci d'avance


suivi sur alt.fr.droit
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 6
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
koumac
Le #21604331
"Syndic" 4bcf58ae$0$20647$
Bonsoir.

Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le faire
travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par l'employeur (2)
qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?
- Parasitisme ?
- autre ?

Je n'ai rien trouvé dans le code pénal qui réprime ça, excepté pour le
salarié : abus de confiance. (dans les forums non plus :( )

Une idée ?

Merci d'avance


suivi sur alt.fr.droit



Pourquoi abus de confiance , vous avez le droit d'avoir plusieurs employeurs
, tant que vous respectez le temps maximun de travail , je ne comprends pas
le probléme .
M'Enfin
Le #21604481
[Syndic]

Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le
faire travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par
l'employeur (2) qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?
- Parasitisme ?
- autre ?

Je n'ai rien trouvé dans le code pénal qui réprime ça, excepté pour le
salarié : abus de confiance. (dans les forums non plus :( )



Article 321-1 du code Pénal :
[…]
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
[…]



En fouillant la Toile, on trouve facilement la qualification « recel
d’abus de confiance » dans des comptes-rendus de mise en examen par
exemple.
--
M’Enfin ? Toulon, France.
mexx
Le #21606151
Bonjour,
le cas que vous évoquez me parait compliqué à mettre en ouvre. je ne vois
pas très bien comment l'employeur N° 1 peut payer un salarié qu'il ne voit
jamais et comment l'employeur n° 2 peut utiliser les services de ce même
salarié sans le payer ni le déclarer. Tout cela me parait fort improbable.
Plus surement l'employeur n° 1 a engagé un salarié et l'a mis à disposition
de l'employeur n° 2 invoquant de fausses opérations de sous traitances alors
qu'en réalité il s'agit purement et simplement d'un prêt de main d'ouvre.
Dans ce cas de figure, nous sommes face au "délit de marchandage" tel qu'il
est défini dans l'article L 8231-1 du code du travail "Le marchandage,
défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'ouvre
qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou
d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une
convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit."
Ce délit est combattu par l'inspection du travail et réprimé par les
juridictions correctionnelles.
Seules les entreprises de travail temporaire (agences intérimaires) sont
autorisées à faire du prêt de main d'ouvre.
itague
Le #21606481
"mexx" news:4bcfe6df$0$2991$
Bonjour,
le cas que vous évoquez me parait compliqué à mettre en ouvre. je ne vois
pas très bien comment l'employeur N° 1 peut payer un salarié qu'il ne voit
jamais et comment l'employeur n° 2 peut utiliser les services de ce même
salarié sans le payer ni le déclarer. Tout cela me parait fort improbable.



C'est parfaitement possible et je l'ai vécu.

Embauché dans une entreprise , je suis parti avec mon collègue pour faire la
tournée des chantiers en cours.
Au lieu de cela, le collègue est allé sur un chantier "ami, un kébab" et a
bossé toute la journée en rénovation.
Le soir on est rentré à l'entreprise comme si de rien n'y était.
J'ai quitté la boite au mème moment !
Selon le dires de l'employé cela se produirait assez souvent et là c'était
urgent.
www.juristprudence.c.la
Le #21606531
"Syndic"
Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le faire
travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par l'employeur (2)
qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?



les (éventuels) errements du salarié (absence injustifiée chez employeur2)
ne sont pas ceux de l'employeur1

si employeur2 bénéficie d'une "clause d'exclusivité" signé par un salarié à
temps plein, alors (alors seulement) il pourrait mettre en demeure
employeur1 de rompre sa relation avec le salarié et, à défaut, engager une
procédure en dommages intérêts contre employeur1 devant le Tribunal de
Commerce

tout autre contexte chicanier est voué à l'échec
www.juristprudence.c.la
Le #21606641
"M'Enfin ?"
Article 321-1 du code Pénal :
[.]
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de
bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
[.]





avant qu'il soit question de "recel",
encore faut-il qu'il existe un " délit "

en l'état de l'exposé initial, il serait intéressant (pour le simple palisir
de la discussion ici) de voir étayer cette... HYPOTHESE
www.juristprudence.c.la
Le #21606631
"mexx" 4bcfe6df$0$2991$
le cas que vous évoquez me parait compliqué à mettre en ouvre. je ne vois
pas très bien comment l'employeur N° 1 peut payer un salarié qu'il ne voit
jamais



il n'est pas nécessaire de "voir " un salrié pour le " croire" au travail

et comment l'employeur n° 2 peut utiliser les services de ce même salarié
sans le payer ni le déclarer.



ce n'est pas ce qui est explicitement relaté dans l'exposé initial ;
on peut très bien y lire que l'employeur1 "déclare" et "paye"... à l'insu
d'employeur2


Tout cela me parait fort improbable.



vous avez un large expérience des contentieux prud'homaux ?
mexx
Le #21607431
Euh, je voudrais pas polémiquer mais entre :

"et comment l'employeur n° 2 peut utiliser les services de ce même salarié
sans le payer ni le déclarer."
et

"ce n'est pas ce qui est explicitement relaté dans l'exposé initial ; on
peut très bien y lire que l'employeur 1 "déclare" et "paye"... à l'insu
d'employeur 2"

je crois bien que le résultat est le même : c'est bien l'employeur n°1 qui
paye et pas le n° 2 qui l'emploie. Bizarre, étrange. Quand on connait la
pingrerie et la rapacité de certains patrons on est surpris de lire de tels
faits, sauf à considérer que l'employeur n° 1 est peu regardant sur
l'assiduité au travail de son personnel. N'y voyez aucune allusion au
personnel de la SNCF !!!
www.juristprudence.c.la
Le #21609591
"mexx" 4bd0180b$0$28958$
Euh, je voudrais pas polémiquer mais entre :
"et comment l'employeur n° 2 peut utiliser les services de ce même
salarié sans le payer ni le déclarer."







a) il ne s'agit pas de "polémique", mais de dénaturation du contexte
initialement décit
b) ce qui est entre guillemets ci-dessus n'est pas le propos du posteur
initial, mais VOTRE proposition de transformation

et
"ce n'est pas ce qui est explicitement relaté dans l'exposé initial ; on
peut très bien y lire que l'employeur 1 "déclare" et "paye"... à l'insu
d'employeur 2"





là vous citez ma réponse à votre intervention ;
il serait tout de même utile d'attribuer EXPLICITEMENT à chacun ce qu'il
exprime, si vous avez le réel souci de vouloir comprendre certaines nuances


je crois bien que le résultat est le même...



pas du tout :
VOUS affirmez que l'employeur2 ne paye pas, ne déclare pas alors que ce
n'est pas ce qui est relaté ;
à ce stade du propos initial, vous interprétez, vous devinez à la rigueur,
mais vous n'avez pas écrit "comment l'employeur pourrait (éventualité)",
vous avez laissé entendre que l'employeur 2 utiliserait sans payer, sans
déclarer ;
vous faire remarquer la différence n'est pas de la stérile polémique, mais
une tentative de pédagogie ;o}


...c'est bien l'employeur n°1 qui paye et pas le n° 2 qui l'emploie.



encore une fois, vous dénaturez ce qui est SEULEMENT écrit
et je tente ici encore d'attirer votre attention sur la différence entre :
Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le faire
travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par l'employeur (2)
qui bien entendu ignore tout.







et (ce qui n'est pas écrit) :
comment un employeur peut-il faire travailler un salarié sans le payer,
alors que cette personne est encore en lien contractuel avec un tiers
employeur... qui le paye encore parce qu'il n'a pas conscience des absences
de ce salarié ?

Bizarre, étrange.



il a pas mal de temps que les interprétations manichéennes ne me paraissent
plus " étranges "


N'y voyez aucune allusion au personnel de la SNCF !!!



ben voyons LOL
vous n'assumez même pas vos railleries péremptoires ?
Syndic
Le #21613071
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic"
Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le faire
travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par l'employeur (2)
qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?



les (éventuels) errements du salarié (absence injustifiée chez employeur2)
ne sont pas ceux de l'employeur1

si employeur2 bénéficie d'une "clause d'exclusivité" signé par un salarié à
temps plein, alors (alors seulement) il pourrait mettre en demeure
employeur1 de rompre sa relation avec le salarié et, à défaut, engager une
procédure en dommages intérêts contre employeur1 devant le Tribunal de
Commerce

tout autre contexte chicanier est voué à l'échec




En fait, c'est tout simple : l'employeur (2) est un syndicat de
copropriétaires qui a une concierge à temps plein selon la convention
collective mais à temps partiel selon le code du travail (les heures "de
permanence" sont payées à 50% ce qui permet d'effectuer des travaux A
DOMICILE = repassage, couture, etc).

Cette concierge profite de l'absence d'employeur (2) sur son lieu de
travail (les copropriétaires sont au boulot) pour aller faire des
ménages chez des particuliers (1) ou dans d'autres copropriétés (1),
pendant ses heures de "présence vigilante" obligatoires, qui savent plus
ou moins qu'elle travaille déjà à plein temps chez son employeur principal.

Là ou ça commence à se compliquer, c'est que la concierge en question en
fait trop et est en infraction avec l'article L8261-1 du code du
travail, ce qui place ses employeurs en infraction avec l'article
suivant L8261-2.

Bien entendu, signer autant de contrats alors qu'il est matériellement
impossible de les exécuter constitue une infraction à l'article L1222-1
du code du travail. On peut difficilement travailler plus de 400 heures
par mois... sans faire travailler une partie de sa famille, ce qui
constitue un délit pénal d'organisation de travail dissimulé. Sans
compter que profiter ainsi de l'absence de son employeur est bien un
abus de confiance réprimé par l'article 314 du code pénal.

Pour moi, les employeurs (1) se rendent coupable du délit ou quasi-délit
de parasitisme mais celui-ci n'est pas défini dans le code pénal.

Question à ?????? euros : que doit faire l'employeur principal (2) ?
Publicité
Poster une réponse
Anonyme