Quand l'UMP ordonne aux juges de ne pas faire leur travail

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Harry
Le #22654551
RVG a écrit :
C'est bien sûr avec Hadopi:

http://www.numerama.com/magazine/16671-hadopi-la-chancellerie-demande-aux-parquets-d-eviter-les-enquetes.html





pour archive :

Hadopi : la Chancellerie demande aux parquets d'éviter les enquêtes
Guillaume Champeau - publié le Vendredi 03 Septembre 2010 à 17h42 -
posté dans Société 2.0



Les parquets qui recevront des dossiers de l'Hadopi pour sanctionner
les internautes suspectés de contrefaçon et/ou de négligence
caractérisée dans la sécurisation de leur accès à Internet sont invités
par la Chancellerie à ne pas diligenter d'enquête, pour privilégier la
sanction automatique.

Comme le signale le blog C-Logeek, le ministère de la Justice a publié
le 31 août au Bulletin Officiel une circulaire à destination des
parquets pour leur donner les instructions de mise en oeuvre de la
riposte graduée, lorsque l'Hadopi transmettra des dossiers aux
tribunaux. Après deux avertissements restés inefficaces, l'Hadopi a en
effet la possibilité de saisir le juge pour qu'il ordonne une amende,
et l'éventuelle suspension de l'accès à Internet de l'abonné qui n'a
pas sécurisé son accès, et fait ainsi preuve de négligence
caractérisée.

Après un vif débat au Parlement, puis grâce à la censure du Conseil
constitutionnel, le recours au juge avait été imposé pour éviter le
caractère automatique des sanctions, et mieux protéger les droits
fondamentaux des citoyens. Notamment le droit à une défense équitable.

Or en page 5 de la circulaire
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1021268C.pdf , les
procureurs sont appelés à ne pas vérifier la réelle culpabilité de
l'abonné par une enquête approfondie. Les éléments collectés par les
ayants droits par écrans interposés devront par principe faire foi.
"Dans le double objectif d’assurer la rapidité de la réponse pénale et
de veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement
des services de police et de gendarmerie, il conviendra d’éviter, sauf
cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces
services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants
pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard
du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de
la procédure", écrit ainsi la Chancellerie.

"Les procès-verbaux dressés en application de l'article L.331-21-1 du
CPI font foi jusqu'à preuve contraire", ajoute la circulaire. Ainsi
c'est bien à l'abonné d'apporter la preuve qu'il n'a pas été négligent
dans la sécurisation de son accès à Internet, quand bien même le relevé
de l'infraction n'a été établi que par l'intermédiaire d'un réseau,
sans preuve matérielle. Et quand bien même cette preuve d'innocence
est, concrètement, très difficile à apporter.

On s'étonne à cet égard de lire en page 6 que le décret du 25 juin 2010
a "défini de façon précise les éléments constitutifs" de la négligence
caractérisée, alors que ledit décret était au contraire très flou, et
même d'une "étonnante subtilité" selon l'Hadopi.

Contravention ou prison ? Une question de volume et de fréquence

La loi permettant de sanctionner soit la négligence caractérisée par le
biais d'une contravention, soit l'acte de piratage lui-même par une
peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, la circulaire
demande aux parquets de privilégier la voie contraventionnelle "pour
les primo-délinquants ou pour les téléchargements d’ampleur limitée".
Sans définir de seuil.

"A l’inverse, le délit de contrefaçon devra être recherché et poursuivi
en cas de réitération des faits ou de téléchargements habituels et
massifs via Internet en violation des dispositions relatives au droit
d’auteur ou aux droits voisins".

Le texte précise enfin que "la procédure de l'ordonnance pénale devra
être privilégiée dans le cadre de la poursuite de la contravention de
négligence caractérisée du titulaire d'un accès à Internet". Mais à
aucun moment la circulaire ne donne de piste aux juges pour déterminer
si le moyen de sécurisation utilisé par l'abonné peut suffire, ou
comment déterminer s'il a été négligent dans sa mise en oeuvre.

"Il convient de distinguer l’absence de mise en place d'un moyen de
sécurisation de l’accès à Internet d'une part, et l’absence de
diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen d'autre part : la deuxième
hypothèse concerne ainsi par exemple la personne qui a mis en place un
code d’accès, mais qui a laissé ce code à la libre disposition de
tiers", se contente ainsi d'écrire le ministère.

Le gouvernement demande aux parquets de transmettre à la Chancellerie
un bilan de l'application des procédures avant le 15 avril 2011. Ce qui
paraît extrêmement rapide alors que les premiers e-mails n'ont pas
encore été envoyés, et qu'il faut au moins trois infractions constatées
successivement pour qu'une première plainte soit transmise aux
tribunaux.
tonton68
Le #22677021
Harry, il est vrai que pour certain qui ne faisait que copier, film, musique
ect...ils en copiaient tellement que les artistes ne pouvait plus vendre
leur ouvres et c'est cette exagération qui a fait que maintenant il y a
Hadopi, il ne faut s'en prendre au législateur mais a ceux qui ont trop
tirer sur la corde ( tant va la cruche a l'eau qu'a la fin elle se casse)!


"Harry" i8l5t0$fj2$
RVG a écrit :
C'est bien sûr avec Hadopi:

http://www.numerama.com/magazine/16671-hadopi-la-chancellerie-demande-aux-parquets-d-eviter-les-enquetes.html





pour archive :

Hadopi : la Chancellerie demande aux parquets d'éviter les enquêtes
Guillaume Champeau - publié le Vendredi 03 Septembre 2010 à 17h42 - posté
dans Société 2.0



Les parquets qui recevront des dossiers de l'Hadopi pour sanctionner les
internautes suspectés de contrefaçon et/ou de négligence caractérisée dans
la sécurisation de leur accès à Internet sont invités par la Chancellerie
à ne pas diligenter d'enquête, pour privilégier la sanction automatique.

Comme le signale le blog C-Logeek, le ministère de la Justice a publié le
31 août au Bulletin Officiel une circulaire à destination des parquets
pour leur donner les instructions de mise en oeuvre de la riposte graduée,
lorsque l'Hadopi transmettra des dossiers aux tribunaux. Après deux
avertissements restés inefficaces, l'Hadopi a en effet la possibilité de
saisir le juge pour qu'il ordonne une amende, et l'éventuelle suspension
de l'accès à Internet de l'abonné qui n'a pas sécurisé son accès, et fait
ainsi preuve de négligence caractérisée.

Après un vif débat au Parlement, puis grâce à la censure du Conseil
constitutionnel, le recours au juge avait été imposé pour éviter le
caractère automatique des sanctions, et mieux protéger les droits
fondamentaux des citoyens. Notamment le droit à une défense équitable.

Or en page 5 de la circulaire
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1021268C.pdf , les
procureurs sont appelés à ne pas vérifier la réelle culpabilité de
l'abonné par une enquête approfondie. Les éléments collectés par les
ayants droits par écrans interposés devront par principe faire foi. "Dans
le double objectif d'assurer la rapidité de la réponse pénale et de
veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement des
services de police et de gendarmerie, il conviendra d'éviter, sauf cas
particulier, qu'une seconde enquête soit diligentée par ces services
lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour
caractériser la contravention de négligence caractérisée à l'égard du
titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la
procédure", écrit ainsi la Chancellerie.

"Les procès-verbaux dressés en application de l'article L.331-21-1 du CPI
font foi jusqu'à preuve contraire", ajoute la circulaire. Ainsi c'est bien
à l'abonné d'apporter la preuve qu'il n'a pas été négligent dans la
sécurisation de son accès à Internet, quand bien même le relevé de
l'infraction n'a été établi que par l'intermédiaire d'un réseau, sans
preuve matérielle. Et quand bien même cette preuve d'innocence est,
concrètement, très difficile à apporter.

On s'étonne à cet égard de lire en page 6 que le décret du 25 juin 2010 a
"défini de façon précise les éléments constitutifs" de la négligence
caractérisée, alors que ledit décret était au contraire très flou, et même
d'une "étonnante subtilité" selon l'Hadopi.

Contravention ou prison ? Une question de volume et de fréquence

La loi permettant de sanctionner soit la négligence caractérisée par le
biais d'une contravention, soit l'acte de piratage lui-même par une peine
de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, la circulaire demande aux
parquets de privilégier la voie contraventionnelle "pour les
primo-délinquants ou pour les téléchargements d'ampleur limitée". Sans
définir de seuil.

"A l'inverse, le délit de contrefaçon devra être recherché et poursuivi en
cas de réitération des faits ou de téléchargements habituels et massifs
via Internet en violation des dispositions relatives au droit d'auteur ou
aux droits voisins".

Le texte précise enfin que "la procédure de l'ordonnance pénale devra être
privilégiée dans le cadre de la poursuite de la contravention de
négligence caractérisée du titulaire d'un accès à Internet". Mais à aucun
moment la circulaire ne donne de piste aux juges pour déterminer si le
moyen de sécurisation utilisé par l'abonné peut suffire, ou comment
déterminer s'il a été négligent dans sa mise en oeuvre.

"Il convient de distinguer l'absence de mise en place d'un moyen de
sécurisation de l'accès à Internet d'une part, et l'absence de diligence
dans la mise en oeuvre de ce moyen d'autre part : la deuxième hypothèse
concerne ainsi par exemple la personne qui a mis en place un code d'accès,
mais qui a laissé ce code à la libre disposition de tiers", se contente
ainsi d'écrire le ministère.

Le gouvernement demande aux parquets de transmettre à la Chancellerie un
bilan de l'application des procédures avant le 15 avril 2011. Ce qui
paraît extrêmement rapide alors que les premiers e-mails n'ont pas encore
été envoyés, et qu'il faut au moins trois infractions constatées
successivement pour qu'une première plainte soit transmise aux tribunaux.


Lea Gris
Le #22678841
Le 15/10/2010 03:59, tonton68 a écrit :
Harry, il est vrai que pour certain qui ne faisait que copier, film, musique
ect...ils en copiaient tellement que les artistes ne pouvait plus vendre
leur ouvres et c'est cette exagération qui a fait que maintenant il y a
Hadopi, il ne faut s'en prendre au législateur mais a ceux qui ont trop
tirer sur la corde ( tant va la cruche a l'eau qu'a la fin elle se casse)!



C'est sans rapport aucun avec le téléchargement, si ce n'est le thème de
la propagande orchestrée par les groupes média des Etats-Unis.

La seule cause de HADOPI c'est le traité ACTA imposé en toute discrétion
par les Etats-Unis. Des textes de lois tout rédigés, directement inséré
pratiquement au mot près dans notre système légal.

--
Léa Gris
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