Question sur l'amendemnt 138

Le
Web Dreamer
Quel est le cadre d'application de l'Amendement 138?:
"h) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et
libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans
décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de
l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à
la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir
postérieurement"

C'est limité au télécommunications? ou au droit en général?
J'arrive pas via google à trouver dans quel domaine juridique ça s'applique.

Merci

--
Web Dreamer
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RVG
Le #17628101
Web Dreamer a écrit :
Quel est le cadre d'application de l'Amendement 138?:



Le Paquet Telecom.

"h) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et
libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans
décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de
l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à
la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir
postérieurement"

C'est limité au télécommunications? ou au droit en général?
J'arrive pas via google à trouver dans quel domaine juridique ça s'applique.

Merci




http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art11/default_fr.htm

--
"My goal is to try to get people into a state of generalized
agnosticism, not agnosticism about God alone, but agnosticism about
everything."
Robert Anton Wilson
Web Dreamer
Le #17629011
RVG wrote:

Web Dreamer a écrit :
Quel est le cadre d'application de l'Amendement 138?:



Le Paquet Telecom.



[...]

http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art11/default_fr.htm

Merci pour le lien

Le cadre d'application n'est que ce qui est télécom, ou le droit en général?
vu que ton lien pointe vers:
Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

Car si cet amendement est un droit fondamental en général, je penses qu'il
touche encore plus de sanctions automatiques qu'on ne le pense et qui
existent déjà, et pas que les déconnections à internet.

Je me trompe?

--
Web Dreamer
RVG
Le #17629111
Web Dreamer a écrit :
RVG wrote:

Web Dreamer a écrit :
Quel est le cadre d'application de l'Amendement 138?:


Le Paquet Telecom.



[...]

http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art11/default_fr.htm

Merci pour le lien

Le cadre d'application n'est que ce qui est télécom, ou le droit en général?
vu que ton lien pointe vers:
Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

Car si cet amendement est un droit fondamental en général, je penses qu'il
touche encore plus de sanctions automatiques qu'on ne le pense et qui
existent déjà, et pas que les déconnections à internet.

Je me trompe?




L'amendement lui-même ne concerne que le droit d'accès à l'information
via les télécoms. Il me semble qu'il s'applique déjà par exemple lors du
refus de la pose d'une parabole sur un logement dont on n'est que
locataire (c'est au nom de cet article 11 que nous avons pu obtenir la
pose d'une parabole collective sur l'immeuble dont je suis locataire il
y a quelques années, pose refusée pendant des années par le propriétaire
ainsi que la municipalité pour des raisons esthétiques).
Etant un droit fondamental, c'est par conséquent un droit opposable de fait.
Web Dreamer
Le #17629371
RVG wrote:

Web Dreamer a écrit :
RVG wrote:

Web Dreamer a écrit :
Quel est le cadre d'application de l'Amendement 138?:


Le Paquet Telecom.



[...]






http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art11/default_fr.htm

Merci pour le lien

Le cadre d'application n'est que ce qui est télécom, ou le droit en
général? vu que ton lien pointe vers:
Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

Car si cet amendement est un droit fondamental en général, je penses
qu'il touche encore plus de sanctions automatiques qu'on ne le pense et
qui existent déjà, et pas que les déconnections à internet.

Je me trompe?




L'amendement lui-même ne concerne que le droit d'accès à l'information
via les télécoms. Il me semble qu'il s'applique déjà par exemple lors du
refus de la pose d'une parabole sur un logement dont on n'est que
locataire (c'est au nom de cet article 11 que nous avons pu obtenir la
pose d'une parabole collective sur l'immeuble dont je suis locataire il
y a quelques années, pose refusée pendant des années par le propriétaire
ainsi que la municipalité pour des raisons esthétiques).
Etant un droit fondamental, c'est par conséquent un droit opposable de
fait.



Merci.
--
Web Dreamer
RVG
Le #17636851
Web Dreamer a écrit :
RVG wrote:

Web Dreamer a écrit :
RVG wrote:

Web Dreamer a écrit :
Quel est le cadre d'application de l'Amendement 138?:


Le Paquet Telecom.


[...]






http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art11/default_fr.htm
Merci pour le lien

Le cadre d'application n'est que ce qui est télécom, ou le droit en
général? vu que ton lien pointe vers:
Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

Car si cet amendement est un droit fondamental en général, je penses
qu'il touche encore plus de sanctions automatiques qu'on ne le pense et
qui existent déjà, et pas que les déconnections à internet.

Je me trompe?



L'amendement lui-même ne concerne que le droit d'accès à l'information
via les télécoms. Il me semble qu'il s'applique déjà par exemple lors du
refus de la pose d'une parabole sur un logement dont on n'est que
locataire (c'est au nom de cet article 11 que nous avons pu obtenir la
pose d'une parabole collective sur l'immeuble dont je suis locataire il
y a quelques années, pose refusée pendant des années par le propriétaire
ainsi que la municipalité pour des raisons esthétiques).
Etant un droit fondamental, c'est par conséquent un droit opposable de
fait.



Merci.



Notez que lors de la lecture du projet Hadopi le sénat a fait changer la
coupure d'accès par un abaissement des débits ou un filtrage, selon
possibilités techniques. Dans ce cas, il *semble* que cela n'entre pas
en violation de l'amendement 138.
Je viens de lire que le gvt va faire passer en force Hadopi par simple
lecture. Je doute qu'un groupe de 60 parlementaires se forme aujourd'hui
pour présenter le résultat au CC. Ce qui me gêne (doux euphémisme) le
plus dans ce projet de loi, c'est le risque énorme de faux positifs,
sachant qu'une adresse IP n'est pas nominative.

Je prends mon exemple: je publie ma musique sur Jamendo (voir artiste:
RVG). Comme Jamendo a parfois des pannes, j'ai mis à disposition des
trackers bittorrents de mes albums dont je suis le seeder d'origine
(trackers publics Denis Stalker) qui n'apparaissent que sur Mininova.
Imaginons: un gusse vient de télécharger l'intégrale de Dick Rivers sur
Mininova, puis se déconnecte. Moi, je me connecte à ce moment-là et ma
box hérite de son IP.
Le serveur de Mininova mets quelques minutes à réagir, ne voit pas le
changement de client, et colle donc sur mon log le téléchargement
susnommé, et me voilà coupable d'avoir téléchargé illégalement de la
musique propriétaire alors que je ne faisais que mettre à disposition ma
propre musique libre!

Je suis sidéré que le gvt n'ai pris aucune information sur les réalités
du fonctionnement d'internet avant de pondre ce projet de loi qui place
une épée de Damoclès a priori sur tout internaute avec une IP française.
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