Question de contravention

Le
phil
Bonjour,

j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule.
Le 28/12/2009, celui-ci a été épinglé par un radar automatique.
Visiblement le nouveau propriétaire n'avais pas changé la CG, donc le PV est
arrivé chez moi
J'ai demandé l'annulation en remplissant le papier joint au PV et en
joignant la copie du certificat de vente.

J'ai reçu samedi un courrier m'indiquant que je n'avais pas correctement
rempli le papier: il manquait la date de naissance de l'acheteur.
Heureusement j'ai retrouvé le n° de téléphone de celui-ci, et il a accepté
de me donner sa date de naissance et son n° de permis ( qui étaient demandés
aussi sur le papier mais pas précisés dans le courrier de vendredi )

Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a pas
la possibilité de récupérer ces informations ?
Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des informations
portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non accessibles ?

D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier aujourd'hui ma
requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de contravention,
vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?

J'attends vos avis

Cordialement

Phi²
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Drannob
Le #21201151
Bonjour
<j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule
Vous aviez donc jusqu'au 13 decembre pour déclarer en prefecture la mutation
du vehicule avec le formulaire ( date et heure de cession coordonnées de
l'acheteur verifiée par document officiel )
l'omission consitue une contravention de Cas 4 (jamais appliquée dans les
faits )

<Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a pas
<la possibilité de récupérer ces informations ?
Les contravations sont envoyées au titulaire du certificat d'imatriculation
que connait la Prefecture , dans votre cas le vendeur est toujours
responsable pecuniairement des infractions relevées sur son vehicule .

<Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des informations
<portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non accessibles
C'est la raison de la declaratuion obligatoire de cession en Prefecture
(l'acte de vente n'est pas un titre de circulatuion , le certificat
d'immatriculation n'est pas un titre de propriété .)
<D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier aujourd'hui
ma
<requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de contravention,
<vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?
Oui
Vous avez affaire a un OMP comprehensif (tres rare ) d'habitude pour une
seule omission de l'article 529-10 du CPP la requette est rejetée
gardez donc espoir que l'avis sera transmis au conducteur.

--
Drannob
phil
Le #21201211
"Drannob" news:4b795d67$0$17513$
Bonjour
<j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule
Vous aviez donc jusqu'au 13 decembre pour déclarer en prefecture la
mutation du vehicule avec le formulaire ( date et heure de cession
coordonnées de l'acheteur verifiée par document officiel )
l'omission consitue une contravention de Cas 4 (jamais appliquée dans les
faits )

<Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a
pas
<la possibilité de récupérer ces informations ?
Les contravations sont envoyées au titulaire du certificat
d'imatriculation que connait la Prefecture , dans votre cas le vendeur est
toujours responsable pecuniairement des infractions relevées sur son
vehicule .

<Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des informations
<portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non
accessibles
C'est la raison de la declaratuion obligatoire de cession en Prefecture
(l'acte de vente n'est pas un titre de circulatuion , le certificat
d'immatriculation n'est pas un titre de propriété .)
<D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier aujourd'hui
ma
<requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de contravention,
<vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?
Oui
Vous avez affaire a un OMP comprehensif (tres rare ) d'habitude pour une
seule omission de l'article 529-10 du CPP la requette est rejetée
gardez donc espoir que l'avis sera transmis au conducteur.

--
Drannob


Ce serait quand même un minimum
Comment ça se passerait si je tombe sur un acheteur qui connait bien le
système et qui refuse de me donner sa date de naissance ? Ou si l'acheteur
ne m'a pas laissé de n° de téléphone?
C'est moi qui me tape contravention et retrait de point alors que les
informations demandées ne font pas partie de celles fournies lors d'une
vente de véhicule ?
C'est assez aberrant non ?

Phi²
Drannob
Le #21201361
<C'est moi qui me tape contravention et retrait de point alors que les
<informations demandées ne font pas partie de celles fournies lors d'une
<vente de véhicule ?
Je sais il manque la date et lieu de naissance pour suivre le nom et
retrouver dans les fichiers une correspondance .
Pire des vendeurs acceptent des numéraires pour la transaction et ne
vérifient pas l'identité avec la CNI , l'acheteur disparaît se fichant des
infractions qui atterrissent au domicile du vendeur , la Préfecture atteste
avoir reçu le formulaire N°2 de la cession et ça s'arrange , elle réponds ne
pas connaitre l' acquéreur
ou ne pas etre avertie de la cession ;
et toutes les requêtes en exo sont rejetées par défaut de renseignement de
numéro de permis sur le paragraphe 2 de la requête .

--
Drannob
Serge
Le #21202261
"phil" 4b795220$0$19181$
Bonjour,

j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule.
Le 28/12/2009, celui-ci a été épinglé par un radar automatique.
Visiblement le nouveau propriétaire n'avais pas changé la CG, donc le
PV est
arrivé chez moi
J'ai demandé l'annulation en remplissant le papier joint au PV et en
joignant la copie du certificat de vente.

J'ai reçu samedi un courrier m'indiquant que je n'avais pas
correctement
rempli le papier: il manquait la date de naissance de l'acheteur.
Heureusement j'ai retrouvé le n° de téléphone de celui-ci, et il a
accepté
de me donner sa date de naissance et son n° de permis ( qui étaient
demandés
aussi sur le papier mais pas précisés dans le courrier de vendredi )

Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a
pas
la possibilité de récupérer ces informations ?
Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des
informations
portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non
accessibles ?

D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier
aujourd'hui ma
requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de
contravention,
vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?

J'attends vos avis

Cordialement

Phi²




Bonjour,

Il me semble que de son côté on doit déclarer la vente d'un véhicule en
préfecture pour éviter ce genre d'ennuis ???

A moins que la loi n'ait changé ???

J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....

Serge
oliviers
Le #21203961
Serge avait soumis l'idée :
"phil" 4b795220$0$19181$
Bonjour,

j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule.
Le 28/12/2009, celui-ci a été épinglé par un radar automatique.
Visiblement le nouveau propriétaire n'avais pas changé la CG, donc le PV
est
arrivé chez moi
J'ai demandé l'annulation en remplissant le papier joint au PV et en
joignant la copie du certificat de vente.

J'ai reçu samedi un courrier m'indiquant que je n'avais pas correctement
rempli le papier: il manquait la date de naissance de l'acheteur.
Heureusement j'ai retrouvé le n° de téléphone de celui-ci, et il a accepté
de me donner sa date de naissance et son n° de permis ( qui étaient
demandés
aussi sur le papier mais pas précisés dans le courrier de vendredi )

Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a pas
la possibilité de récupérer ces informations ?
Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des informations
portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non accessibles
?

D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier aujourd'hui
ma
requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de contravention,
vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?

J'attends vos avis

Cordialement

Phi²




Bonjour,

Il me semble que de son côté on doit déclarer la vente d'un véhicule en
préfecture pour éviter ce genre d'ennuis ???

A moins que la loi n'ait changé ???

J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....

Serge



Bonsoir,

La loi n'a pas changé. Le formulaire existe bien.

Olivier
AlainD
Le #21204731
"oliviers" 4b79b5ae$0$12109$

Il me semble que de son côté on doit déclarer la vente d'un véhicule en
préfecture pour éviter ce genre d'ennuis ???

A moins que la loi n'ait changé ???
J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....


La loi n'a pas changé. Le formulaire existe bien.



Par contre les préfectures sont souvent à la traine (fichier pas à jour)
donc il faut toujours bien garder le double
phil
Le #21213691
"Serge" message de news:hlc06b$mf7$

>
Bonjour,

Il me semble que de son côté on doit déclarer la vente d'un véhicule en
préfecture pour éviter ce genre d'ennuis ???

A moins que la loi n'ait changé ???

J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....






C'est bien ce que j'ai fait, mais visiblement, les préfectures ne mettent
leurs fichiers à jour que lorsque l'acheteur refait la carte grise.

Donc conseil: la prochaine fois que vous vendez un véhicule, notez la date
de naissance, le n° de permis, sa date et la prefecture d'enregistrement de
votre acheteur.


Philippe
Serge
Le #21215671
"phil" 4b7ba543$0$19922$

"Serge" message de news:hlc06b$mf7$

>
Bonjour,

Il me semble que de son côté on doit déclarer la vente d'un véhicule
en préfecture pour éviter ce genre d'ennuis ???

A moins que la loi n'ait changé ???

J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....






C'est bien ce que j'ai fait, mais visiblement, les préfectures ne
mettent leurs fichiers à jour que lorsque l'acheteur refait la carte
grise.

Donc conseil: la prochaine fois que vous vendez un véhicule, notez la
date de naissance, le n° de permis, sa date et la prefecture
d'enregistrement de votre acheteur.


Philippe



Pas besoin....

Envoyer en LRAR copie du certificat de vente à la préfecture et garder
un double.....

Après ce n'est plus le problème du vendeur !!!

Serge
phil
Le #21216641
"Serge" message de news:hlgmqc$pqv$

>>>
J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....






C'est bien ce que j'ai fait, mais visiblement, les préfectures ne mettent
leurs fichiers à jour que lorsque l'acheteur refait la carte grise.

Donc conseil: la prochaine fois que vous vendez un véhicule, notez la
date de naissance, le n° de permis, sa date et la prefecture
d'enregistrement de votre acheteur.


Philippe



Pas besoin....

Envoyer en LRAR copie du certificat de vente à la préfecture et garder un
double.....

Après ce n'est plus le problème du vendeur !!!




Sauf que quand vous recevez le PV à votre nom, parmi les infos demandées sur
le formulaire de requête en exonération, figurent la date de naissance de
l'acheteur de la voiture, ainsi que son numéro de permis, et que ce sont des
mentions obligatoires (relis mon post initial)

Donc tu fais ce que tu veux mais moi, la prochaine fois, je relèverai ces
informations....

Cordialement

Phi²
AlainD
Le #21216851
"phil" 4b7c057b$0$2875$



Sauf que quand vous recevez le PV à votre nom, parmi les infos demandées
sur le formulaire de requête en exonération, figurent la date de naissance
de l'acheteur de la voiture, ainsi que son numéro de permis, et que ce
sont des mentions obligatoires (relis mon post initial)




Donc tu fais ce que tu veux mais moi, la prochaine fois, je relèverai ces
informations....



Si l'acheteur veut bien donner ces infos.
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