Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un rappel
sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre 2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce qui
me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation (de
ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce
rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé....
(doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande
d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce
rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ? > Serge
Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Si la motivation du redressement n'est pas apparente ou est incompréhensible, tu fais de suite une réclamation contentieuse sur ce fondement. Tu devrais obtenir un dégrèvement. Mais, si le délai de reprise n'est pas expiré, tu recevras une nouvelle proposition de rectification plus affinée, et celle-là, il faudra la contester au fond, et non plus seulement en la forme. Lis ton avis d'imposition pour savoir à quel service envoyer la réclamation, avec demande de sursis de paiement. Tu obtiendras le sursis d'office pour une somme de 40 euros. Envoyer une copie de ta lettre au trésorier, sinon il va engager des poursuites. --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de
ce
rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé....
(doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande
d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de
ce
rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
> Serge
Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse
au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
connaître son acceptation".
Si la motivation du redressement n'est pas apparente ou est
incompréhensible, tu fais de suite une réclamation contentieuse sur ce
fondement. Tu devrais obtenir un dégrèvement. Mais, si le délai de
reprise n'est pas expiré, tu recevras une nouvelle proposition de
rectification plus affinée, et celle-là, il faudra la contester au fond,
et non plus seulement en la forme.
Lis ton avis d'imposition pour savoir à quel service envoyer la
réclamation, avec demande de sursis de paiement. Tu obtiendras le sursis
d'office pour une somme de 40 euros. Envoyer une copie de ta lettre au
trésorier, sinon il va engager des poursuites.
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ? > Serge
Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Si la motivation du redressement n'est pas apparente ou est incompréhensible, tu fais de suite une réclamation contentieuse sur ce fondement. Tu devrais obtenir un dégrèvement. Mais, si le délai de reprise n'est pas expiré, tu recevras une nouvelle proposition de rectification plus affinée, et celle-là, il faudra la contester au fond, et non plus seulement en la forme. Lis ton avis d'imposition pour savoir à quel service envoyer la réclamation, avec demande de sursis de paiement. Tu obtiendras le sursis d'office pour une somme de 40 euros. Envoyer une copie de ta lettre au trésorier, sinon il va engager des poursuites. --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
belloy
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour la csg découlant du régime de l'impôt sur le revenu est à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Donc dans votre cas, 31 décembre 2003.
Sous quelle forme est envoyé le rappel ( Recommandé ? ou envoi simple?)
"serge" a écrit dans le message de news: 41c85b3c$0$19721$
Bonjour,
Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un rappel sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre 2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce qui me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation (de ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
Serge
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour la csg découlant du
régime de l'impôt sur le revenu est à la fin de la 3ème année suivant celle
au titre de laquelle l'imposition est due.
Donc dans votre cas, 31 décembre 2003.
Sous quelle forme est envoyé le rappel ( Recommandé ? ou envoi simple?)
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
41c85b3c$0$19721$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un rappel
sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre
2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce
qui
me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation
(de
ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce
rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé....
(doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande
d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce
rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour la csg découlant du régime de l'impôt sur le revenu est à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Donc dans votre cas, 31 décembre 2003.
Sous quelle forme est envoyé le rappel ( Recommandé ? ou envoi simple?)
"serge" a écrit dans le message de news: 41c85b3c$0$19721$
Bonjour,
Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un rappel sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre 2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce qui me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation (de ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
Serge
serge
"JLC" a écrit dans le message de news:41c87176$0$1329$
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de > ce > rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... > (doivent regarder de plus près et me rappeler...) > > Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande > d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de > ce > rappel.... > > Ou dois-je payer et réclamer ensuite ? > > Serge
Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Si la motivation du redressement n'est pas apparente ou est incompréhensible, tu fais de suite une réclamation contentieuse sur ce fondement. Tu devrais obtenir un dégrèvement. Mais, si le délai de reprise n'est pas expiré, tu recevras une nouvelle proposition de rectification plus affinée, et celle-là, il faudra la contester au fond, et non plus seulement en la forme. Lis ton avis d'imposition pour savoir à quel service envoyer la réclamation, avec demande de sursis de paiement. Tu obtiendras le sursis d'office pour une somme de 40 euros. Envoyer une copie de ta lettre au trésorier, sinon il va engager des poursuites. --
Merci de cette référence que je garde précieusement....
Amha ils se sont emmêlés les pinceaux...
Serge
"JLC" <uuyxxxlukejohn@free.fr> a écrit dans le message de
news:41c87176$0$1329$636a15ce@news.free.fr...
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de
> ce
> rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé....
> (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
>
> Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande
> d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de
> ce
> rappel....
>
> Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
> > Serge
Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse
au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
connaître son acceptation".
Si la motivation du redressement n'est pas apparente ou est
incompréhensible, tu fais de suite une réclamation contentieuse sur ce
fondement. Tu devrais obtenir un dégrèvement. Mais, si le délai de
reprise n'est pas expiré, tu recevras une nouvelle proposition de
rectification plus affinée, et celle-là, il faudra la contester au fond,
et non plus seulement en la forme.
Lis ton avis d'imposition pour savoir à quel service envoyer la
réclamation, avec demande de sursis de paiement. Tu obtiendras le sursis
d'office pour une somme de 40 euros. Envoyer une copie de ta lettre au
trésorier, sinon il va engager des poursuites.
--
Merci de cette référence que je garde précieusement....
"JLC" a écrit dans le message de news:41c87176$0$1329$
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de > ce > rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... > (doivent regarder de plus près et me rappeler...) > > Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande > d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de > ce > rappel.... > > Ou dois-je payer et réclamer ensuite ? > > Serge
Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Si la motivation du redressement n'est pas apparente ou est incompréhensible, tu fais de suite une réclamation contentieuse sur ce fondement. Tu devrais obtenir un dégrèvement. Mais, si le délai de reprise n'est pas expiré, tu recevras une nouvelle proposition de rectification plus affinée, et celle-là, il faudra la contester au fond, et non plus seulement en la forme. Lis ton avis d'imposition pour savoir à quel service envoyer la réclamation, avec demande de sursis de paiement. Tu obtiendras le sursis d'office pour une somme de 40 euros. Envoyer une copie de ta lettre au trésorier, sinon il va engager des poursuites. --
Merci de cette référence que je garde précieusement....
Amha ils se sont emmêlés les pinceaux...
Serge
serge
Envoi simple suite à "contrôle fiscal"....
Ne savent pas me donner le motif de ce rappel.....
Imposition était due et a été payée en 11/2001... donc cela nous emmène bien en 12/2004 ?
Serge
"belloy" a écrit dans le message de news:41c87674$0$9558$
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour la csg découlant du régime de l'impôt sur le revenu est à la fin de la 3ème année suivant
celle
au titre de laquelle l'imposition est due. Donc dans votre cas, 31 décembre 2003.
Sous quelle forme est envoyé le rappel ( Recommandé ? ou envoi simple?)
"serge" a écrit dans le message de
news:
41c85b3c$0$19721$ > Bonjour, > > Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un
rappel
> sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre > 2001... > > Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce > qui > me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation > (de > ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 ! > > Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de
ce
> rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... > (doivent regarder de plus près et me rappeler...) > > Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande > d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce > rappel.... > > Ou dois-je payer et réclamer ensuite ? > > Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe ! > > Merci de votre réponse, si possible avec des références ! > > Serge > >
Envoi simple suite à "contrôle fiscal"....
Ne savent pas me donner le motif de ce rappel.....
Imposition était due et a été payée en 11/2001...
donc cela nous emmène bien en 12/2004 ?
Serge
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41c87674$0$9558$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour la csg découlant du
régime de l'impôt sur le revenu est à la fin de la 3ème année suivant
celle
au titre de laquelle l'imposition est due.
Donc dans votre cas, 31 décembre 2003.
Sous quelle forme est envoyé le rappel ( Recommandé ? ou envoi simple?)
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:
41c85b3c$0$19721$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
>
> Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un
rappel
> sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre
> 2001...
>
> Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce
> qui
> me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation
> (de
> ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
>
> Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de
ce
> rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé....
> (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
>
> Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande
> d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce
> rappel....
>
> Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
>
> Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
>
> Merci de votre réponse, si possible avec des références !
>
> Serge
>
>
Ne savent pas me donner le motif de ce rappel.....
Imposition était due et a été payée en 11/2001... donc cela nous emmène bien en 12/2004 ?
Serge
"belloy" a écrit dans le message de news:41c87674$0$9558$
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour la csg découlant du régime de l'impôt sur le revenu est à la fin de la 3ème année suivant
celle
au titre de laquelle l'imposition est due. Donc dans votre cas, 31 décembre 2003.
Sous quelle forme est envoyé le rappel ( Recommandé ? ou envoi simple?)
"serge" a écrit dans le message de
news:
41c85b3c$0$19721$ > Bonjour, > > Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un
rappel
> sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre > 2001... > > Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce > qui > me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation > (de > ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 ! > > Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de
ce
> rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... > (doivent regarder de plus près et me rappeler...) > > Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande > d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce > rappel.... > > Ou dois-je payer et réclamer ensuite ? > > Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe ! > > Merci de votre réponse, si possible avec des références ! > > Serge > >
AUDIO
> Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Bonsoir,
Cet article est une arme secrète si je puis dire!
Tout redressement doit être motivé ET faire référence à un article du CGI.
Pourquoi ?
Pour que le contribuable puisse articuler sa réponse sur le contenu du dit article du CGI.
Tout manquement au respect de la procédure (référence de l'article du CGI) entraîne la nullité du redressement!
Pour ceux qui suivent mes démêlés avec l'administration fiscale, se souviendront peut être qu'aucun des redressements ne sont appuyés sur un article du CGI.
Non seulement le redressement est nul sur la forme mais sur le fond car reposant sur les seules humeurs du contrôleur (une leuse en ce qui me concerne).
On trouve de plus amples explications sur cet article en faisant une recherche sur Kompass.
> Salut,
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au
contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître
son acceptation".
Bonsoir,
Cet article est une arme secrète si je puis dire!
Tout redressement doit être motivé ET faire référence à un article du CGI.
Pourquoi ?
Pour que le contribuable puisse articuler sa réponse sur le contenu du dit
article du CGI.
Tout manquement au respect de la procédure (référence de l'article du CGI)
entraîne la nullité du redressement!
Pour ceux qui suivent mes démêlés avec l'administration fiscale, se
souviendront peut être qu'aucun des redressements ne sont appuyés sur un
article du CGI.
Non seulement le redressement est nul sur la forme mais sur le fond car
reposant sur les seules humeurs du contrôleur (une leuse en ce qui me
concerne).
On trouve de plus amples explications sur cet article en faisant une
recherche sur Kompass.
Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Bonsoir,
Cet article est une arme secrète si je puis dire!
Tout redressement doit être motivé ET faire référence à un article du CGI.
Pourquoi ?
Pour que le contribuable puisse articuler sa réponse sur le contenu du dit article du CGI.
Tout manquement au respect de la procédure (référence de l'article du CGI) entraîne la nullité du redressement!
Pour ceux qui suivent mes démêlés avec l'administration fiscale, se souviendront peut être qu'aucun des redressements ne sont appuyés sur un article du CGI.
Non seulement le redressement est nul sur la forme mais sur le fond car reposant sur les seules humeurs du contrôleur (une leuse en ce qui me concerne).
On trouve de plus amples explications sur cet article en faisant une recherche sur Kompass.
serge
Merci pour les infos,mais je n'ai pas d'accès au Kompass, suis un particulier...
Mais à partir du moment où le centre des impôts lui-même ne sais pas me renseigner, il est bien évident que je n'ai pas l'intention de payer....
Serge "AUDIO" a écrit dans le message de news:41c897ca$0$4681$
> Salut, > > Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse
au
> contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de > manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
connaître
> son acceptation".
Bonsoir,
Cet article est une arme secrète si je puis dire!
Tout redressement doit être motivé ET faire référence à un article du CGI.
Pourquoi ?
Pour que le contribuable puisse articuler sa réponse sur le contenu du dit article du CGI.
Tout manquement au respect de la procédure (référence de l'article du CGI) entraîne la nullité du redressement!
Pour ceux qui suivent mes démêlés avec l'administration fiscale, se souviendront peut être qu'aucun des redressements ne sont appuyés sur un article du CGI.
Non seulement le redressement est nul sur la forme mais sur le fond car reposant sur les seules humeurs du contrôleur (une leuse en ce qui me concerne).
On trouve de plus amples explications sur cet article en faisant une recherche sur Kompass.
Merci pour les infos,mais je n'ai pas d'accès au Kompass, suis un
particulier...
Mais à partir du moment où le centre des impôts lui-même ne sais pas me
renseigner, il est bien évident que je n'ai pas l'intention de payer....
Serge
"AUDIO" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:41c897ca$0$4681$626a14ce@news.free.fr...
> Salut,
>
> Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse
au
> contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
> manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
connaître
> son acceptation".
Bonsoir,
Cet article est une arme secrète si je puis dire!
Tout redressement doit être motivé ET faire référence à un article du CGI.
Pourquoi ?
Pour que le contribuable puisse articuler sa réponse sur le contenu du dit
article du CGI.
Tout manquement au respect de la procédure (référence de l'article du CGI)
entraîne la nullité du redressement!
Pour ceux qui suivent mes démêlés avec l'administration fiscale, se
souviendront peut être qu'aucun des redressements ne sont appuyés sur un
article du CGI.
Non seulement le redressement est nul sur la forme mais sur le fond car
reposant sur les seules humeurs du contrôleur (une leuse en ce qui me
concerne).
On trouve de plus amples explications sur cet article en faisant une
recherche sur Kompass.
Merci pour les infos,mais je n'ai pas d'accès au Kompass, suis un particulier...
Mais à partir du moment où le centre des impôts lui-même ne sais pas me renseigner, il est bien évident que je n'ai pas l'intention de payer....
Serge "AUDIO" a écrit dans le message de news:41c897ca$0$4681$
> Salut, > > Art L 57 du Livre des procédures fiscales : "L'administration adresse
au
> contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de > manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
connaître
> son acceptation".
Bonsoir,
Cet article est une arme secrète si je puis dire!
Tout redressement doit être motivé ET faire référence à un article du CGI.
Pourquoi ?
Pour que le contribuable puisse articuler sa réponse sur le contenu du dit article du CGI.
Tout manquement au respect de la procédure (référence de l'article du CGI) entraîne la nullité du redressement!
Pour ceux qui suivent mes démêlés avec l'administration fiscale, se souviendront peut être qu'aucun des redressements ne sont appuyés sur un article du CGI.
Non seulement le redressement est nul sur la forme mais sur le fond car reposant sur les seules humeurs du contrôleur (une leuse en ce qui me concerne).
On trouve de plus amples explications sur cet article en faisant une recherche sur Kompass.
Jean-luc
serge a écrit:
Envoi simple suite à "contrôle fiscal"....
Ne savent pas me donner le motif de ce rappel.....
Imposition était due et a été payée en 11/2001... donc cela nous emmène bien en 12/2004 ?
Serge
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas eu d'interruption de la prescription.
serge a écrit:
Envoi simple suite à "contrôle fiscal"....
Ne savent pas me donner le motif de ce rappel.....
Imposition était due et a été payée en 11/2001...
donc cela nous emmène bien en 12/2004 ?
Serge
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas
eu d'interruption de la prescription.
Ne savent pas me donner le motif de ce rappel.....
Imposition était due et a été payée en 11/2001... donc cela nous emmène bien en 12/2004 ?
Serge
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas eu d'interruption de la prescription.
Don Figatellu
Le 22 déc. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean-luc proclama doctement dans le message news::
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas
Cher Jean-Luc,
Quel plaisir de vous revoir parmi nous. Vous nous manquiez.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 22 déc. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit
Son Excellence Jean-luc proclama doctement dans le message
news:41C8C685.4000109@nospam.fr:
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas
Cher Jean-Luc,
Quel plaisir de vous revoir parmi nous. Vous nous manquiez.
Le 22 déc. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean-luc proclama doctement dans le message news::
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas
Cher Jean-Luc,
Quel plaisir de vous revoir parmi nous. Vous nous manquiez.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
LaMite
serge a calligraphié dans news:41c85b3c$0$19721$:
Bonjour,
Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un rappel sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre 2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce qui me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation (de ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Qu'avez vous reçu exactement ?Un imprimé signé "Centre des Impôts" ou "Trésorerie" ou "Recette des Impôts" Quel est le numéro de l'imprimé en haut à droite ? Si c'est 2120, 3924 ou 3926 et si c'est envoyé par un agent des impôts (quel que soit le grade), c'est effectivement prescrit.
Par contre si c'est un imprimé envoyé par la Trésorerie Générale, c'est une mise en recouvrement et le recouvrement se prescrit le 31/12 de la deuxième année qui suit la date de redressement effectué par le service des Impôts.
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
[OUI]
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
Répondez d'abord à mes questions SVP; Merci
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
serge a calligraphié dans
news:41c85b3c$0$19721$7a628cd7@news.club-internet.fr:
Bonjour,
Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer
un rappel sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés
en novembre 2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors
qu'en ce qui me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition
que toute réclamation (de ma part) doit être effectuée avant le
31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le
motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis
déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Qu'avez vous reçu exactement ?Un imprimé signé "Centre des Impôts" ou
"Trésorerie" ou "Recette des Impôts"
Quel est le numéro de l'imprimé en haut à droite ?
Si c'est 2120, 3924 ou 3926 et si c'est envoyé par un agent des
impôts (quel que soit le grade), c'est effectivement prescrit.
Par contre si c'est un imprimé envoyé par la Trésorerie Générale,
c'est une mise en recouvrement et le recouvrement se prescrit le
31/12 de la deuxième année qui suit la date de redressement effectué
par le service des Impôts.
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande
d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi"
de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
[OUI]
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
Répondez d'abord à mes questions SVP;
Merci
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Jusqu'à quelle date l'administration fiscale peut-elle effectuer un rappel sur des impôts (CSG) au titre de l'année 2000, et payés en novembre 2001...
Parce je trouve anormal de recevoir un rappel maintenant alors qu'en ce qui me concerne, il est marqué sur l'avis d'imposition que toute réclamation (de ma part) doit être effectuée avant le 31/12/2003 !
Par ailleurs, l'Administration ne peut à ce jour justifier le motif de ce rappel, y compris au Centre des Impôts, je m'y suis déplacé.... (doivent regarder de plus près et me rappeler...)
Qu'avez vous reçu exactement ?Un imprimé signé "Centre des Impôts" ou "Trésorerie" ou "Recette des Impôts" Quel est le numéro de l'imprimé en haut à droite ? Si c'est 2120, 3924 ou 3926 et si c'est envoyé par un agent des impôts (quel que soit le grade), c'est effectivement prescrit.
Par contre si c'est un imprimé envoyé par la Trésorerie Générale, c'est une mise en recouvrement et le recouvrement se prescrit le 31/12 de la deuxième année qui suit la date de redressement effectué par le service des Impôts.
Suis-je en droit de ne pas payer ce rappel en plus de ma demande d'explications, tant qu'ils ne m'auront pas expliqué le "pourquoi" de ce rappel....
Ou dois-je payer et réclamer ensuite ?
[OUI]
Il s'agit de 40 euros, mais c'est pour le principe !
Merci de votre réponse, si possible avec des références !
Répondez d'abord à mes questions SVP; Merci
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
Jean-luc a calligraphié dans news::
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas eu d'interruption de la prescription.
Tiens, vous voilà AUSSI promu fiscaliste, vous ! Souvenir de vos derniers démèlés avec une contrôleuse des Impôts ou vous avez pris des cours particuliers ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Jean-luc a calligraphié dans news:41C8C685.4000109@nospam.fr:
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait
pas eu d'interruption de la prescription.
Tiens, vous voilà AUSSI promu fiscaliste, vous !
Souvenir de vos derniers démèlés avec une contrôleuse des Impôts ou
vous avez pris des cours particuliers ?
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Il faudrait voir si dans le cadre du controle fiscal il n'y aurait pas eu d'interruption de la prescription.
Tiens, vous voilà AUSSI promu fiscaliste, vous ! Souvenir de vos derniers démèlés avec une contrôleuse des Impôts ou vous avez pris des cours particuliers ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
