Question fiscale

Le
Pipoux
Bonjour,

Je suis Pacsé depuis 2005. Au niveau fiscale on fait la déclaration
commune. Jusque là, rien d'anormal.
On est maintenant séparé depuis 2 ans. Je suis resté à la maison et il
est parti et vit maintenant avec un autre.
Toutefois nous sommes toujours Pacsé. Est-ce légal de rester pacsé ?
sachant que je/nous continuons à faire une déclaration commune (ca
m'arrange car comme il ne travaille pas, ca me rend non imposable ?

Merci pour vos réponses
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Arthur
Le #26362120
Le 02/08/2015 17:36, Pipoux a écrit :
Bonjour,

Je suis Pacsé depuis 2005. Au niveau fiscale on fait la déclaration
commune. Jusque là, rien d'anormal.
On est maintenant séparé depuis 2 ans. Je suis resté à la maison et il
est parti et vit maintenant avec un autre.
Toutefois nous sommes toujours Pacsé. Est-ce légal de rester pacsé ?



Le PACS impose la vie commune.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml


sachant que je/nous continuons à faire une déclaration commune (ca
m'arrange car comme il ne travaille pas, ca me rend non imposable ?

Merci pour vos réponses




--
Arthur
Pipoux
Le #26362135
Le 02/08/2015 18:06, Arthur a écrit :
Le 02/08/2015 17:36, Pipoux a écrit :
Bonjour,

Je suis Pacsé depuis 2005. Au niveau fiscale on fait la déclaration
commune. Jusque là, rien d'anormal.
On est maintenant séparé depuis 2 ans. Je suis resté à la maison et il
est parti et vit maintenant avec un autre.
Toutefois nous sommes toujours Pacsé. Est-ce légal de rester pacsé ?



Le PACS impose la vie commune.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml


sachant que je/nous continuons à faire une déclaration commune (ca
m'arrange car comme il ne travaille pas, ca me rend non imposable ?

Merci pour vos réponses






OK, merci pour le lien. Mais est-ce que cela signifie que je suis obligé
de me dé-pacser sous prétexte qu'on n'habite plus ensemble ?
Si je ne le fais pas, parce que même si on ne vit pas ensemble il reste
quelque chose entre nous qui durera toujours, y a-t-il des risques ?
pénal ? fiscal ?

Merci
Arthur
Le #26362157
Le 02/08/2015 20:52, Pipoux a écrit :
Le 02/08/2015 18:06, Arthur a écrit :
Le 02/08/2015 17:36, Pipoux a écrit :
Bonjour,

Je suis Pacsé depuis 2005. Au niveau fiscale on fait la déclaration
commune. Jusque là, rien d'anormal.
On est maintenant séparé depuis 2 ans. Je suis resté à la maison et il
est parti et vit maintenant avec un autre.
Toutefois nous sommes toujours Pacsé. Est-ce légal de rester pacsé ?



Le PACS impose la vie commune.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml


sachant que je/nous continuons à faire une déclaration commune (ca
m'arrange car comme il ne travaille pas, ca me rend non imposable ?

Merci pour vos réponses






OK, merci pour le lien. Mais est-ce que cela signifie que je suis obligé
de me dé-pacser sous prétexte qu'on n'habite plus ensemble ?
Si je ne le fais pas, parce que même si on ne vit pas ensemble il reste
quelque chose entre nous qui durera toujours, y a-t-il des risques ?
pénal ? fiscal ?




Un risque pénal je ne pense pas, un redressement fiscal, c'est probable.
Mais pour être certain, mieux vaut consulter un avocat.

Merci



--
Arthur
Olive
Le #26363392
je ne suis pas certain, car les couples mariés peuvent très bien vivre
séparément pour cause professionnelle: le mari peut travailler en mer du
nord et l'épouse en Ardenne...

Le 02/08/2015 18:06, Arthur a écrit :
Le PACS impose la vie commune.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml
Pipoux
Le #26363397
Le 14/08/2015 11:46, Olive a écrit :
je ne suis pas certain, car les couples mariés peuvent très bien vivre
séparément pour cause professionnelle: le mari peut travailler en mer du
nord et l'épouse en Ardenne...

Le 02/08/2015 18:06, Arthur a écrit :
Le PACS impose la vie commune.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml





Au moment de conclue le PACS, effectivement il faut définir la résidence
principale du couple. Après rien n'interdit que l'un vive et travaille
par exemple à Bordeaux et que l'autre ait un appartement à Toulouse
parce qu'il travaille là-bas.

La question initiale portait plus sur le fait que "peut-on rester Pacsé
(comme certains restent mariés) alors que il y a séparation de fait".

Certains diront que je reste PACSé pour des raisons fiscales (à 2 je
suis non imposable alors que seul je paierais un mois de salaire) d'un
autre coté si on n'était pas pacsé, l'autre pourrait avoir le RSA ec qui
au final serait moins rentable pour l'état.

L'autre avantage, et là j'en convient, c'est que en cas de décès, on
hérite toujours l'un de l'autre au détriment du nouveau conjoint, mais
c'est aussi le choix qu'on a fait.
Arthur
Le #26363912
Le 14/08/2015 11:46, Olive a écrit :
je ne suis pas certain, car les couples mariés peuvent très bien vivre
séparément pour cause professionnelle: le mari peut travailler en mer du
nord et l'épouse en Ardenne...



Dans ce cas s'ils sont séparés de biens, les époux font deux
déclarations différentes.




Le 02/08/2015 18:06, Arthur a écrit :
Le PACS impose la vie commune.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml





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Arthur
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