Question sur un mandat

Le
Solo
Bonjour,

La société de soutien scolaire Axxx, pour des cours particuliers à
domicile, et comme d'autres entreprises du secteur, n'emploie pas
d'enseignants mais joue seulement un rôle d'intermédiaire entre les
familles et l'enseignant.

Dans ce système les familles sont les employeurs des enseignants mais
toutes les formalités (Urssaf, feuille paie, etc.) sont accomplies par
la société Axxx.

Les relations entre les enseignants et Axxx sont régies par un mandat
sur lequel j'ai quelques questions.

A l'article 11, il est dit que "d'un commun accord entre les parties
(Axxx et l'enseignant), seul le Tribunal de Commerce est compétent pour
juger les litiges". Est-ce possible alors que l'enseignant n'est pas
commerçant ?

L'article 3 est ainsi rédigé:

"L'enseignant est le salarié des parents d'élèves qui font appel à Axxx.
L'enseignant mandate irrévocablement Axxx ou tout autre personne morale
qui s'y substituerait pour assurer la centralisation des salaires qui
lui sont dus par les élèves présentés par Axxx"

Le mandat est-il vraiment irrévocable malgré l'article 2004 du Code
Civil qui dit le contraire ?

L'article 6 a pour but la protection du portefeuille client de Axxx. Il
y est notamment dit que "l'enseignant s'engage par ailleurs formellement
à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre
du présent mandat, sa collaboration avec les parents d'élèves présentés
par Axxx. Dans le cas contraire, l'enseignant devra verser à Axxx une
indemnité compensatrice de 400 euros."

Le fait qu'il n'y ait pas de limite dans le temps n'invalide-t-il pas
cet article ?

Merci de vos réponses ou commentaires.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Solo
Le #15821391
Solo wrote:

A l'article 11, il est dit que "d'un commun accord entre les parties
(Axxx et l'enseignant), seul le Tribunal de Commerce est compétent pour
juger les litiges". Est-ce possible alors que l'enseignant n'est pas
commerçant ?



Bon, je me réponds à moi-même et pour ceux que ca intéressenr:

Il semblerait que cette clause soit valide en vertu de l'article 2061 du
Code Civil:

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause
compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une
activité professionnelle.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme