Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois
d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe
d'habitation.
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un
droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la
poche?
la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier en intégralité même s il déménage le 2 janvier. le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière et en cas d acquisitioon vous n avez rien a regler. "Bouillote" a écrit dans le message de news: 3faa91f1$0$247$
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe d'habitation. Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la poche?
Merci d'avance
S.B.
la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière
et en cas d acquisitioon
vous n avez rien a regler.
"Bouillote" <superbouillote@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
3faa91f1$0$247$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois
d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe
d'habitation.
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un
droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la
poche?
la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier en intégralité même s il déménage le 2 janvier. le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière et en cas d acquisitioon vous n avez rien a regler. "Bouillote" a écrit dans le message de news: 3faa91f1$0$247$
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe d'habitation. Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la poche?
Merci d'avance
S.B.
Maguy
"Bouillote" a écrit dans le message de news:3faa91f1$0$247$
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe d'habitation.
Montrez-lui la taxe d'habitation que vous avez certainement réglée le 1er janvier !
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la poche?
Merci d'avance
S.B.
"Bouillote" <superbouillote@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:3faa91f1$0$247$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois
d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe
d'habitation.
Montrez-lui la taxe d'habitation que vous avez certainement réglée le 1er
janvier !
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un
droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la
poche?
"Bouillote" a écrit dans le message de news:3faa91f1$0$247$
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe d'habitation.
Montrez-lui la taxe d'habitation que vous avez certainement réglée le 1er janvier !
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la poche?
Merci d'avance
S.B.
Toccata
Dans l'article <3faad24f$0$13286$, a écrit :
> Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois > d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe > d'habitation.
Montrez-lui la taxe d'habitation que vous avez certainement réglée le 1er janvier !
Vous n'avez rien à montrer. Si cet ancien locataire disposait de ce logement le 1er janvier, c'est de sa seule responsabilité. S'il voulait éviter de payer cet impôt, il n'avait qu'à emménager le 2 janvier.
De plus, il convient de remarquer que la taxe d'habitation est personnalisée en fonction des revenus du contribuable, et si vos revenus sont faibles (et si vous occupez ce logement le 1er janvier 2004), votre taxe d'habitation (que vous paierez intégralement fin 2004, ne vous faîtes pas d'illusions !) pourra être bien moins élevée que celle de l'autre quidam !
> Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un > droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la > poche?
S'il vous relance, ne vous gênez pas pour lui signifier votre mépris pour sa démarche digne d'un apprenti-escroc (ou alors, d'une pauvre cloche - ce qui expliquerait qu'il ne manque pas d'air).
Dans l'article <3faad24f$0$13286$626a54ce@news.free.fr>, marg03@free.fr
a écrit :
> Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois
> d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe
> d'habitation.
Montrez-lui la taxe d'habitation que vous avez certainement réglée le 1er
janvier !
Vous n'avez rien à montrer. Si cet ancien locataire disposait de ce
logement le 1er janvier, c'est de sa seule responsabilité.
S'il voulait éviter de payer cet impôt, il n'avait qu'à emménager le 2
janvier.
De plus, il convient de remarquer que la taxe d'habitation est
personnalisée en fonction des revenus du contribuable, et si vos revenus
sont faibles (et si vous occupez ce logement le 1er janvier 2004), votre
taxe d'habitation (que vous paierez intégralement fin 2004, ne vous
faîtes pas d'illusions !) pourra être bien moins élevée que celle de
l'autre quidam !
> Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un
> droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la
> poche?
S'il vous relance, ne vous gênez pas pour lui signifier votre mépris
pour sa démarche digne d'un apprenti-escroc (ou alors, d'une pauvre
cloche - ce qui expliquerait qu'il ne manque pas d'air).
> Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois > d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe > d'habitation.
Montrez-lui la taxe d'habitation que vous avez certainement réglée le 1er janvier !
Vous n'avez rien à montrer. Si cet ancien locataire disposait de ce logement le 1er janvier, c'est de sa seule responsabilité. S'il voulait éviter de payer cet impôt, il n'avait qu'à emménager le 2 janvier.
De plus, il convient de remarquer que la taxe d'habitation est personnalisée en fonction des revenus du contribuable, et si vos revenus sont faibles (et si vous occupez ce logement le 1er janvier 2004), votre taxe d'habitation (que vous paierez intégralement fin 2004, ne vous faîtes pas d'illusions !) pourra être bien moins élevée que celle de l'autre quidam !
> Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un > droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la > poche?
S'il vous relance, ne vous gênez pas pour lui signifier votre mépris pour sa démarche digne d'un apprenti-escroc (ou alors, d'une pauvre cloche - ce qui expliquerait qu'il ne manque pas d'air).
maioré
"Bouillote" a écrit dans le message de news: 3faa91f1$0$247$
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe d'habitation. Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la poche?
======== Non bien sur, cela ne se discute même pas ( entre l'ancien et le nouveau locataire ) le texte est clair à ce sujet. Emme s'il ne l'aurait pas payée, celle-ci serait à la charge du propriétaire, et non du locataire suivant.
"Bouillote" <superbouillote@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
3faa91f1$0$247$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois
d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe
d'habitation.
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un
droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la
poche?
======== Non bien sur, cela ne se discute même pas ( entre l'ancien et le nouveau
locataire ) le texte est clair à ce sujet.
Emme s'il ne l'aurait pas payée, celle-ci serait à la charge du
propriétaire, et non du locataire suivant.
"Bouillote" a écrit dans le message de news: 3faa91f1$0$247$
Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe d'habitation. Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la poche?
======== Non bien sur, cela ne se discute même pas ( entre l'ancien et le nouveau locataire ) le texte est clair à ce sujet. Emme s'il ne l'aurait pas payée, celle-ci serait à la charge du propriétaire, et non du locataire suivant.
loisillon
"intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$...
la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier en intégralité même s il déménage le 2 janvier. le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière et en cas d acquisitioon
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage ?
"intemporel" <toto637@voila.fr> wrote in message news:<boe63p$k5f$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière
et en cas d acquisitioon
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage ?
"intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$...
la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier en intégralité même s il déménage le 2 janvier. le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière et en cas d acquisitioon
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage ?
maioré
"loisillon" a écrit dans le message de news:
"intemporel" wrote in message
news:<boe63p$k5f$...
> la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
foncière
> et en cas d acquisitioon
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage
? ====== La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la récupérer sur les charges locatives
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0311071412.62439efd@posting.google.com...
"intemporel" <toto637@voila.fr> wrote in message
news:<boe63p$k5f$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
> la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
> en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
> le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
foncière
> et en cas d acquisitioon
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage
?
====== La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la
récupérer sur les charges locatives
> la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
foncière
> et en cas d acquisitioon
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage
? ====== La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la récupérer sur les charges locatives
maioré
"maioré" a écrit dans le message de news: boh670$jr2$
"loisillon" a écrit dans le message de news:
> "intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$... > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière > > et en cas d acquisitioon > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un
usage
? ====== > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la récupérer sur les charges locatives
==== Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu de s'en acquiter pour l'année entiere
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
boh670$jr2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0311071412.62439efd@posting.google.com...
> "intemporel" <toto637@voila.fr> wrote in message
news:<boe63p$k5f$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
> > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
> > en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
> > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
foncière
> > et en cas d acquisitioon
>
> Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un
usage
?
====== > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la
récupérer sur les charges locatives
==== Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu
de s'en acquiter pour l'année entiere
"maioré" a écrit dans le message de news: boh670$jr2$
"loisillon" a écrit dans le message de news:
> "intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$... > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière > > et en cas d acquisitioon > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un
usage
? ====== > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la récupérer sur les charges locatives
==== Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu de s'en acquiter pour l'année entiere
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et loisillon qui écrit ceci :
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage ?
Taxe foncière :
Qui est imposable? Qui est imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement par exemple) si vous êtes, au 1er janvier de l'année d'imposition: - propriétaire, - ou usufruitier, - ou preneur à bail d'un bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation d'un immeuble bâti (maison, appartement).
Vente du bien en cours d'année En cas de vente de ce bien au cours de l'année, vous devez acquitter la taxe pour l'année entière.
Pour toute information, adressez-vous: - au centre des impôts dont dépend votre habitation.
Taxe d'habitation : Qui est imposable? Condition pour être imposable Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous disposez d'une habitation meublée à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Pour toute information, adressez-vous: - au centre des impôts dont dépend votre habitation.
Donc, dans les 2 cas, la taxe est exigible pour celui qui est concerné au 1er janvier (porpirétaire pour la taxe foncière, locataire pour la taxe d'habitation).
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
loisillon qui écrit ceci :
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage ?
Taxe foncière :
Qui est imposable?
Qui est imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties?
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison,
appartement par exemple) si vous êtes, au 1er janvier de l'année
d'imposition:
- propriétaire,
- ou usufruitier,
- ou preneur à bail d'un bail emphytéotique, à construction ou à
réhabilitation d'un immeuble bâti (maison, appartement).
Vente du bien en cours d'année
En cas de vente de ce bien au cours de l'année, vous devez acquitter la
taxe pour l'année entière.
Pour toute information, adressez-vous:
- au centre des impôts dont dépend votre habitation.
Taxe d'habitation :
Qui est imposable?
Condition pour être imposable
Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous
disposez d'une habitation meublée à quelque titre que ce soit
(propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Pour toute information, adressez-vous:
- au centre des impôts dont dépend votre habitation.
Donc, dans les 2 cas, la taxe est exigible pour celui qui est concerné
au 1er janvier (porpirétaire pour la taxe foncière, locataire pour la
taxe d'habitation).
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et loisillon qui écrit ceci :
Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage ?
Taxe foncière :
Qui est imposable? Qui est imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement par exemple) si vous êtes, au 1er janvier de l'année d'imposition: - propriétaire, - ou usufruitier, - ou preneur à bail d'un bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation d'un immeuble bâti (maison, appartement).
Vente du bien en cours d'année En cas de vente de ce bien au cours de l'année, vous devez acquitter la taxe pour l'année entière.
Pour toute information, adressez-vous: - au centre des impôts dont dépend votre habitation.
Taxe d'habitation : Qui est imposable? Condition pour être imposable Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous disposez d'une habitation meublée à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Pour toute information, adressez-vous: - au centre des impôts dont dépend votre habitation.
Donc, dans les 2 cas, la taxe est exigible pour celui qui est concerné au 1er janvier (porpirétaire pour la taxe foncière, locataire pour la taxe d'habitation).
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
loisillon
"maioré" wrote in message news:<boh6ll$di9$...
"maioré" a écrit dans le message de news: boh670$jr2$ > > "loisillon" a écrit dans le message de news: > > > "intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$... > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière > > > et en cas d acquisitioon > > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage > ? > ====== > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la > récupérer sur les charges locatives ==== > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu de s'en acquiter pour l'année entiere
C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata. C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un usage ou une loi.
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> wrote in message news:<boh6ll$di9$1@news-reader3.wanadoo.fr>...
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
boh670$jr2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
>
> "loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
> d1eee332.0311071412.62439efd@posting.google.com...
> > "intemporel" <toto637@voila.fr> wrote in message
news:<boe63p$k5f$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
> > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
> > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
> > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
foncière
> > > et en cas d acquisitioon
> >
> > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un
usage
> ?
> ====== > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la
> récupérer sur les charges locatives
==== > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu
de s'en acquiter pour l'année entiere
C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata.
C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un
usage ou une loi.
"maioré" a écrit dans le message de news: boh670$jr2$ > > "loisillon" a écrit dans le message de news: > > > "intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$... > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière > > > et en cas d acquisitioon > > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage > ? > ====== > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la > récupérer sur les charges locatives ==== > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu de s'en acquiter pour l'année entiere
C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata. C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un usage ou une loi.
maioré
"loisillon" a écrit dans le message de news:
"maioré" wrote in message
news:<boh6ll$di9$...
> "maioré" a écrit dans le message de news: > boh670$jr2$ > > > > "loisillon" a écrit dans le message de
news:
> > > > > "intemporel" wrote in message > news:<boe63p$k5f$... > > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe > foncière > > > > et en cas d acquisitioon > > > > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un > usage > > ? > > ====== > > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de
la
> > récupérer sur les charges locatives > ==== > > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est
tenu
> de s'en acquiter pour l'année entiere
C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata. C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un usage ou une loi.
======= Ben non , c'était entièrement à sa charge ( âpre au gain ce vendeur ) Si cette somme et sa raison n'ont pas été enregistrés au contrat de vente, ni verbalement devant le notaire , évidemment, il n'y a pas de recours , cette valeur est "noyée" dans le prix de vente.
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0311081454.11321038@posting.google.com...
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> wrote in message
news:<boh6ll$di9$1@news-reader3.wanadoo.fr>...
> "maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> boh670$jr2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> >
> > "loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:
> > d1eee332.0311071412.62439efd@posting.google.com...
> > > "intemporel" <toto637@voila.fr> wrote in message
> news:<boe63p$k5f$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
> > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
> > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
> > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
> foncière
> > > > et en cas d acquisitioon
> > >
> > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un
> usage
> > ?
> > ====== > > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de
la
> > récupérer sur les charges locatives
> ==== > > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est
tenu
> de s'en acquiter pour l'année entiere
C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata.
C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un
usage ou une loi.
======= Ben non , c'était entièrement à sa charge ( âpre au gain ce vendeur )
Si cette somme et sa raison n'ont pas été enregistrés au contrat de vente,
ni verbalement devant le notaire , évidemment, il n'y a pas de recours ,
cette valeur est "noyée" dans le prix de vente.
> "maioré" a écrit dans le message de news: > boh670$jr2$ > > > > "loisillon" a écrit dans le message de
news:
> > > > > "intemporel" wrote in message > news:<boe63p$k5f$... > > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe > foncière > > > > et en cas d acquisitioon > > > > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un > usage > > ? > > ====== > > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de
la
> > récupérer sur les charges locatives > ==== > > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est
tenu
> de s'en acquiter pour l'année entiere
C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata. C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un usage ou une loi.
======= Ben non , c'était entièrement à sa charge ( âpre au gain ce vendeur ) Si cette somme et sa raison n'ont pas été enregistrés au contrat de vente, ni verbalement devant le notaire , évidemment, il n'y a pas de recours , cette valeur est "noyée" dans le prix de vente.
