Question sur le tribunal administratif et une demande financière

Le
Fredo_L
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne bénéficiais pas
des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une demande écrite pour
bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé pour la période où je n'en
ai pas bénéficié. Mon établissement public a répondu négativement à ma
demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif et comme
mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel à un avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en effet,
toute demande financière doit être présentée par ministère d'avocat, ce qui
n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric
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Jacques Lav!gnotte
Le #15979711
Fredo_L a écrit :
Bonjour,



Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en effet,
toute demande financière doit être présentée par ministère d'avocat, ce qui
n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?



Un clic chez Google et :

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Saisine%20de%20la%20justice&l=N271&n=Saisine%20du%20tribunal%20administratif&l=N560




Assistance d'un avocat

Elle n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les
demandes d'indemnités, à l'exception de celles:

*

relatives aux dommages causés par des travaux publics,
*

relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale
ou un établissement public en relevant.

Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, vous pouvez vous adresser
à un avocat à la cour, ou à un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de
cassation (listes consultables dans chaque tribunal).

Si l'intervention n'est pas obligatoire, vous avez toutefois intérêt à
prendre un avocat, pour vous conseiller.


Merci d'avance.
Frédéric



Jacques
Laetitia
Le #15979691
M. Jacques Lav!gnotte écrivit :

[copy on]

Si l'intervention n'est pas obligatoire, vous avez toutefois intérêt à
prendre un avocat, pour vous conseiller.



[copy off]

Bonjour (ou peut-être bonne nuit, pour certains lecteurs),

Vous avez intérêt toutes-les-fois, à prendre : un ou plusieurs avocats
pour assurer convenablement votre défense, il suffirait de savoir LIRE
pour le comprendre ?

Cordialement,

--
Laetitia [très binaire, là. ..]
Fredo_L
Le #15979551
"Laetitia"
M. Jacques Lav!gnotte écrivit :

[copy on]

Si l'intervention n'est pas obligatoire, vous avez toutefois intérêt à
prendre un avocat, pour vous conseiller.



[copy off]

Bonjour (ou peut-être bonne nuit, pour certains lecteurs),

Vous avez intérêt toutes-les-fois, à prendre : un ou plusieurs avocats
pour assurer convenablement votre défense, il suffirait de savoir LIRE
pour le comprendre ?

Cordialement,

--
Laetitia [très binaire, là. ..]



La procédure étant enclenchée, je cherche à savoir si ma requête est
effectivement irrecevable comme le dit la partie adverse.
Si c'est le cas, je mets fin à ma procédure actuelle et j'en lance une
nouvelle avec l'assistance d'un avocat.

Sur la page
http://vosdroits.service-public.fr:80/F2026.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Saisine%20de%20la%20justice&l=N271&n=Saisine%20du%20tribunal%20administratif&l=N560 ,
il est marqué :
"Assistance d'un avocat
Elle n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les
demandes d'indemnités, à l'exception de celles:
* relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un
établissement public en relevant."
Le problème, c'est que j'ignore ce que signifie "établissement public en
relevant".
Est-ce que quelqu'un peut me dire à quoi cela correspond ?
Je vous remercie par avance.

Fred
Laetitia
Le #15979491
Fredo_L éccivit, l'expression suivante :

[copy on]

| «... relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale
| ou un établissement public en relevant ...»

[copy off]

Bonjour (ou peut-être bonne nuit, pour plusieurs lecteurs),

Via un (ou plusieurs) cabinet(s) juridique(s) réputé(s) très
compétent(s) aura (auront) droit à l'accès de tout ou partie de votre
dossier et vous ne paierez des frais, qu'une fois le problème
entièrement résolu. C'est hyper efficace et extrêmement rapide dans ma
région natale mais non francophone, évidemment.

Bien cordialement,

--
Laetitia
Emmanuel Wormser
Le #16006131
"Fredo_L" 48135c74$0$27843$
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne bénéficiais pas
des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une demande écrite pour
bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé pour la période où je
n'en ai pas bénéficié. Mon établissement public a répondu négativement à
ma demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif et
comme mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel à un
avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en effet,
toute demande financière doit être présentée par ministère d'avocat, ce
qui n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric




repartez aux articles sources en lisant sur légifrance les articles R431-2
et R431-3 du code de justice administrative.

entrez vous dans le cadre de 3° ou 4° ou 5° du R431-3 ?


--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Fredo_L
Le #16005931
"Emmanuel Wormser" 48158064$0$30642$
"Fredo_L" 48135c74$0$27843$
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne bénéficiais
pas des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une demande écrite
pour bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé pour la période où
je n'en ai pas bénéficié. Mon établissement public a répondu négativement
à ma demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif et
comme mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel à un
avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en
effet, toute demande financière doit être présentée par ministère
d'avocat, ce qui n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric




repartez aux articles sources en lisant sur légifrance les articles R431-2
et R431-3 du code de justice administrative.

entrez vous dans le cadre de 3° ou 4° ou 5° du R431-3 ?


--

Cordialement
Emmanuel Wormser



Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai lu les articles et j'ai un doute sur le fait que je rentre dans le
cadre des exceptions.

Je vais donner de façon plus précise ma situation.
J'avait un statut militaire et dans les statuts, il est prévu que je puisse
manger gratuitement et doit me subventionner un logement.
Cette charge incombait à mon établissement d'accueil (établissement qui
n'est pas un établissement public territoriale) et il n'a remplis ses
obligations.
J'ai donc fait une requête pour demander une indemnisation pour le préjudice
subit.

Le 4° du R431-3 dit :
"Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas
applicables :
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée
au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;"

Est-ce que vous pensez que le fait que ma requête concerne le fait que mon
établissement ne m'a pas subvention mon logement comme le prévoyait mon
statut, fait que je rentre dans la catégorie "aide personnalisée au
logement".


Supposons que j'ai effectivement commis une erreur en lançant la procédure
sans faire appel à un avocat, que se passe-t-il dans ce cas ?
Je suppose que le juge doit alors considérer ma requête comme irrecevable.
Cela signifie-t-il que je devrais reprendre toute la procédure depuis le
début, ou, est-ce que la procédure est seulement suspendu en attendu que je
régularise ma situation en prenant un avocat ?

Merci d'avance.
Emmanuel Wormser
Le #16005821
"Fredo_L" 4815ad09$0$6027$
"Emmanuel Wormser" 48158064$0$30642$
"Fredo_L" 48135c74$0$27843$
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne bénéficiais
pas des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une demande écrite
pour bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé pour la période
où je n'en ai pas bénéficié. Mon établissement public a répondu
négativement à ma demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif et
comme mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel à un
avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en
effet, toute demande financière doit être présentée par ministère
d'avocat, ce qui n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric




repartez aux articles sources en lisant sur légifrance les articles
R431-2 et R431-3 du code de justice administrative.

entrez vous dans le cadre de 3° ou 4° ou 5° du R431-3 ?


--

Cordialement
Emmanuel Wormser



Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai lu les articles et j'ai un doute sur le fait que je rentre dans le
cadre des exceptions.

Je vais donner de façon plus précise ma situation.
J'avait un statut militaire et dans les statuts, il est prévu que je
puisse manger gratuitement et doit me subventionner un logement.
Cette charge incombait à mon établissement d'accueil (établissement qui
n'est pas un établissement public territoriale) et il n'a remplis ses
obligations.
J'ai donc fait une requête pour demander une indemnisation pour le
préjudice subit.

Le 4° du R431-3 dit :
"Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont
pas applicables :
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide
personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;"

Est-ce que vous pensez que le fait que ma requête concerne le fait que mon
établissement ne m'a pas subvention mon logement comme le prévoyait mon
statut, fait que je rentre dans la catégorie "aide personnalisée au
logement".


Supposons que j'ai effectivement commis une erreur en lançant la procédure
sans faire appel à un avocat, que se passe-t-il dans ce cas ?
Je suppose que le juge doit alors considérer ma requête comme irrecevable.
Cela signifie-t-il que je devrais reprendre toute la procédure depuis le
début, ou, est-ce que la procédure est seulement suspendu en attendu que
je régularise ma situation en prenant un avocat ?

Merci d'avance.




si la procédure est irrecevable, il faut tout reprendre à zéro.

je ne pense pas que le point que vous soulevez entre dans le périmètre de
aides sociales.

mais l'établissement dont vous vous plaignez dépend il de l'état ou est-ce
un établissement public ou une collectivité publique ?

car alors, s'agissant d'un litige individuel, le 3° de l'article doit donc
s'appliquer.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Fredo_L
Le #16005631
"Emmanuel Wormser" 4815c0e9$0$31876$
"Fredo_L" 4815ad09$0$6027$
"Emmanuel Wormser" 48158064$0$30642$
"Fredo_L" 48135c74$0$27843$
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne bénéficiais
pas des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une demande écrite
pour bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé pour la période
où je n'en ai pas bénéficié. Mon établissement public a répondu
négativement à ma demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif et
comme mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel à un
avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en
effet, toute demande financière doit être présentée par ministère
d'avocat, ce qui n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric




repartez aux articles sources en lisant sur légifrance les articles
R431-2 et R431-3 du code de justice administrative.

entrez vous dans le cadre de 3° ou 4° ou 5° du R431-3 ?


--

Cordialement
Emmanuel Wormser



Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai lu les articles et j'ai un doute sur le fait que je rentre dans le
cadre des exceptions.

Je vais donner de façon plus précise ma situation.
J'avait un statut militaire et dans les statuts, il est prévu que je
puisse manger gratuitement et doit me subventionner un logement.
Cette charge incombait à mon établissement d'accueil (établissement qui
n'est pas un établissement public territoriale) et il n'a remplis ses
obligations.
J'ai donc fait une requête pour demander une indemnisation pour le
préjudice subit.

Le 4° du R431-3 dit :
"Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont
pas applicables :
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide
personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;"

Est-ce que vous pensez que le fait que ma requête concerne le fait que
mon établissement ne m'a pas subvention mon logement comme le prévoyait
mon statut, fait que je rentre dans la catégorie "aide personnalisée au
logement".


Supposons que j'ai effectivement commis une erreur en lançant la
procédure sans faire appel à un avocat, que se passe-t-il dans ce cas ?
Je suppose que le juge doit alors considérer ma requête comme
irrecevable.
Cela signifie-t-il que je devrais reprendre toute la procédure depuis le
début, ou, est-ce que la procédure est seulement suspendu en attendu que
je régularise ma situation en prenant un avocat ?

Merci d'avance.




si la procédure est irrecevable, il faut tout reprendre à zéro.

je ne pense pas que le point que vous soulevez entre dans le périmètre de
aides sociales.

mais l'établissement dont vous vous plaignez dépend il de l'état ou est-ce
un établissement public ou une collectivité publique ?

car alors, s'agissant d'un litige individuel, le 3° de l'article doit donc
s'appliquer.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser



L'établissement dont je me plains est un établissement public national à
caractère administratif.

Ai-je le droit de demander au tribunal administratif de se prononcer dès
maintenant sur le caractère irrecevable ou non de ma requête ?
En effet, je préfère que ma demande soit dès maintenant considérée comme
irrecevable, afin que j'en reformule une nouvelle le plus tôt possible en
étant cette fois assisté par un avocat.

Merci d'avance.

Cordialement,
Frédéric LETELLIER
Emmanuel Wormser
Le #16005461
"Fredo_L" 4815da59$0$15346$
"Emmanuel Wormser" 4815c0e9$0$31876$
"Fredo_L" 4815ad09$0$6027$
"Emmanuel Wormser" 48158064$0$30642$
"Fredo_L" 48135c74$0$27843$
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne bénéficiais
pas des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une demande écrite
pour bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé pour la période
où je n'en ai pas bénéficié. Mon établissement public a répondu
négativement à ma demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif et
comme mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel à un
avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en
effet, toute demande financière doit être présentée par ministère
d'avocat, ce qui n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric




repartez aux articles sources en lisant sur légifrance les articles
R431-2 et R431-3 du code de justice administrative.

entrez vous dans le cadre de 3° ou 4° ou 5° du R431-3 ?


--

Cordialement
Emmanuel Wormser



Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai lu les articles et j'ai un doute sur le fait que je rentre dans le
cadre des exceptions.

Je vais donner de façon plus précise ma situation.
J'avait un statut militaire et dans les statuts, il est prévu que je
puisse manger gratuitement et doit me subventionner un logement.
Cette charge incombait à mon établissement d'accueil (établissement qui
n'est pas un établissement public territoriale) et il n'a remplis ses
obligations.
J'ai donc fait une requête pour demander une indemnisation pour le
préjudice subit.

Le 4° du R431-3 dit :
"Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont
pas applicables :
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide
personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;"

Est-ce que vous pensez que le fait que ma requête concerne le fait que
mon établissement ne m'a pas subvention mon logement comme le prévoyait
mon statut, fait que je rentre dans la catégorie "aide personnalisée au
logement".


Supposons que j'ai effectivement commis une erreur en lançant la
procédure sans faire appel à un avocat, que se passe-t-il dans ce cas ?
Je suppose que le juge doit alors considérer ma requête comme
irrecevable.
Cela signifie-t-il que je devrais reprendre toute la procédure depuis le
début, ou, est-ce que la procédure est seulement suspendu en attendu que
je régularise ma situation en prenant un avocat ?

Merci d'avance.




si la procédure est irrecevable, il faut tout reprendre à zéro.

je ne pense pas que le point que vous soulevez entre dans le périmètre de
aides sociales.

mais l'établissement dont vous vous plaignez dépend il de l'état ou
est-ce un établissement public ou une collectivité publique ?

car alors, s'agissant d'un litige individuel, le 3° de l'article doit
donc s'appliquer.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser



L'établissement dont je me plains est un établissement public national à
caractère administratif.

Ai-je le droit de demander au tribunal administratif de se prononcer dès
maintenant sur le caractère irrecevable ou non de ma requête ?
En effet, je préfère que ma demande soit dès maintenant considérée comme
irrecevable, afin que j'en reformule une nouvelle le plus tôt possible en
étant cette fois assisté par un avocat.

Merci d'avance.

Cordialement,
Frédéric LETELLIER





impossible de demander au TA de se prononcer...avant l'audience, sauf
ordonnance de tri !
un petit tour au greffe du TA vous permettra d'en savoir plus.
autre solution : passer 10' dans une consultation gratuite d'avocat pour
vérifier ce petit point.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Fredo_L
Le #16004461
"Emmanuel Wormser" 4815e6cb$0$31866$
"Fredo_L" 4815da59$0$15346$
"Emmanuel Wormser" 4815c0e9$0$31876$
"Fredo_L" 4815ad09$0$6027$
"Emmanuel Wormser" 48158064$0$30642$
"Fredo_L" 48135c74$0$27843$
Bonjour,

Je travaillais dans un établissement public et comme je ne
bénéficiais pas des avantages prévus par mon statut, j'ai fait une
demande écrite pour bénéficier de cet avantage et pour être indemnisé
pour la période où je n'en ai pas bénéficié. Mon établissement public
a répondu négativement à ma demande d'indemnisation.

Suite à ce refus, j'ai déposé une requête au tribunal administratif
et comme mon dossier est assez simple, je l'ai fait sans faire appel
à un avocat.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse de mon établissement qui dit :
"Il semble que cette demande présente un caractère irrecevable ; en
effet, toute demande financière doit être présentée par ministère
d'avocat, ce qui n'est pas le cas présentement."

Est-ce exact ?

Merci d'avance.
Frédéric




repartez aux articles sources en lisant sur légifrance les articles
R431-2 et R431-3 du code de justice administrative.

entrez vous dans le cadre de 3° ou 4° ou 5° du R431-3 ?


--

Cordialement
Emmanuel Wormser



Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai lu les articles et j'ai un doute sur le fait que je rentre dans le
cadre des exceptions.

Je vais donner de façon plus précise ma situation.
J'avait un statut militaire et dans les statuts, il est prévu que je
puisse manger gratuitement et doit me subventionner un logement.
Cette charge incombait à mon établissement d'accueil (établissement qui
n'est pas un établissement public territoriale) et il n'a remplis ses
obligations.
J'ai donc fait une requête pour demander une indemnisation pour le
préjudice subit.

Le 4° du R431-3 dit :
"Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne
sont pas applicables :
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide
personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;"

Est-ce que vous pensez que le fait que ma requête concerne le fait que
mon établissement ne m'a pas subvention mon logement comme le prévoyait
mon statut, fait que je rentre dans la catégorie "aide personnalisée au
logement".


Supposons que j'ai effectivement commis une erreur en lançant la
procédure sans faire appel à un avocat, que se passe-t-il dans ce cas ?
Je suppose que le juge doit alors considérer ma requête comme
irrecevable.
Cela signifie-t-il que je devrais reprendre toute la procédure depuis
le début, ou, est-ce que la procédure est seulement suspendu en attendu
que je régularise ma situation en prenant un avocat ?

Merci d'avance.




si la procédure est irrecevable, il faut tout reprendre à zéro.

je ne pense pas que le point que vous soulevez entre dans le périmètre
de aides sociales.

mais l'établissement dont vous vous plaignez dépend il de l'état ou
est-ce un établissement public ou une collectivité publique ?

car alors, s'agissant d'un litige individuel, le 3° de l'article doit
donc s'appliquer.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser



L'établissement dont je me plains est un établissement public national à
caractère administratif.

Ai-je le droit de demander au tribunal administratif de se prononcer dès
maintenant sur le caractère irrecevable ou non de ma requête ?
En effet, je préfère que ma demande soit dès maintenant considérée comme
irrecevable, afin que j'en reformule une nouvelle le plus tôt possible en
étant cette fois assisté par un avocat.

Merci d'avance.

Cordialement,
Frédéric LETELLIER





impossible de demander au TA de se prononcer...avant l'audience, sauf
ordonnance de tri !
un petit tour au greffe du TA vous permettra d'en savoir plus.
autre solution : passer 10' dans une consultation gratuite d'avocat pour
vérifier ce petit point.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser





Merci pour la réponse.
J'ai pris le numéro d'une consultation gratuite d'avocat près de chez moi et
je vais prendre rendez-vous dès demain.

Cordialement,
Frédéric
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