Questions hypertechniques sur les sci...

Le
michele
Bonjour,

Hypertechniques pour moi(j'ai essayé de comprendre pendant tout le
week-end)mais peut être pas pour tous

-Lors de la dissolution d'une sci,elle est mise en liquidation,les
comptes de liquidation sont déposés.Quand peut on dire qu'elle est liquidée?

-Un associé de sci est dit indéfiniment répondant aux dettes
sociales.Il est dit par ailleurs que toute action contre un associé non
liquidateur se prescrit par cinq ans à partir de la liquidation de la
société.Comment concilier "indéfiniment" et" prescription par cinq ans"?

Merci de votre aide qui me permettrait de renoncer à l'aspirine
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inv
Le #22133601
michele
Bonjour,

Hypertechniques pour moi(j'ai essayé de comprendre pendant tout le
week-end)mais peut être pas pour tous...

-Lors de la dissolution d'une sci,elle est mise en liquidation,les
comptes de liquidation sont déposés.Quand peut on dire qu'elle est liquidée?



Quand le liquidateur aura présenté les comptes de liquidation de la SCI
aux associés, ceux-ci, réunis en assemblée générale, doivent approuver
ces comptes avant de voter la clôture de la liquidation.
C'est donc le PV de cette assemblée générale qui formalise la
liquidation et concrétement, l'annonce de la liquidation doit être
publiée dans un journal d'annonces légales afin que les tiers en soient
avertis.
Enfin, le liquidateur prodéde à la radiation de la SCI du registre du
commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à compter de
l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation. Pour
cela, il dépose au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires
certifiés conformes par le liquidateur :
-l'acte ou le procès-verbal de l'assemblée générale constatant la
clôture des opérations de liquidation,
-les comptes de clôture approuvés par les associés,
-une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.


-Un associé de sci est dit indéfiniment répondant aux dettes
sociales.



Oui mais non .
Les associés sont tenus à l'égard des tiers, au passif social
indéfiniment et *proportionnellement à leurs droits dans le capital*.

Mais les créanciers ne sont autorisés à poursuivre le paiement des
dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et
vainement poursuivi la société.

Il est dit par ailleurs que toute action contre un associé non
liquidateur se prescrit par cinq ans à partir de la liquidation de la
société.Comment concilier "indéfiniment" et" prescription par cinq ans"?



Parce qu'après la liquidation, la société n'existe plus et les associés
n'ont plus de droits dans le capital d'une société qui n'existe plus.
Donc si leur responsabilité dans le paiement des dettes sociales qui
pourraient subsister après la liquidation de la société existe encore,
pour préserver les droits des créanciers, la prescription en est abrégée
pour préserver ceux des associés qui n'ont pas participé à la
liquidation .

Merci de votre aide qui me permettrait de renoncer à l'aspirine...



Attention à l'estomac :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
michele
Le #22136961
Merci Laurina.Grâce à vous et à vos impressionnantes connaissances des sci
mon estomac est presque sauvé encore que je sois au bord de ulcère de
stress...
Pouvez vous encore m'aider encore un peu?:la sci qui m'interesse est radiée
du tribunal de commerce.Quand je consulte le BODACC(sur Internet),j'y vois
que cette société est en dissolution.La dernière publication est "comptes de
clôture" mais je ne vois pas la publication de cette clôture qui serait,je
crois,indispensable pour que cette radiation soit définitive.D'après vous
cette sci garde t elle sa personnalité morale?
Mon estomac et moi vous remerciont...
"Laurina Casta" 1jiow6z.l634he1fmlphcN%
michele
Bonjour,

Hypertechniques pour moi(j'ai essayé de comprendre pendant tout le
week-end)mais peut être pas pour tous...

-Lors de la dissolution d'une sci,elle est mise en
liquidation,les
comptes de liquidation sont déposés.Quand peut on dire qu'elle est
liquidée?



Quand le liquidateur aura présenté les comptes de liquidation de la SCI
aux associés, ceux-ci, réunis en assemblée générale, doivent approuver
ces comptes avant de voter la clôture de la liquidation.
C'est donc le PV de cette assemblée générale qui formalise la
liquidation et concrétement, l'annonce de la liquidation doit être
publiée dans un journal d'annonces légales afin que les tiers en soient
avertis.
Enfin, le liquidateur prodéde à la radiation de la SCI du registre du
commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à compter de
l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation. Pour
cela, il dépose au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires
certifiés conformes par le liquidateur :
-l'acte ou le procès-verbal de l'assemblée générale constatant la
clôture des opérations de liquidation,
-les comptes de clôture approuvés par les associés,
-une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.


-Un associé de sci est dit indéfiniment répondant aux dettes
sociales.



Oui mais non .
Les associés sont tenus à l'égard des tiers, au passif social
indéfiniment et *proportionnellement à leurs droits dans le capital*.

Mais les créanciers ne sont autorisés à poursuivre le paiement des
dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et
vainement poursuivi la société.

Il est dit par ailleurs que toute action contre un associé non
liquidateur se prescrit par cinq ans à partir de la liquidation de la
société.Comment concilier "indéfiniment" et" prescription par cinq ans"?



Parce qu'après la liquidation, la société n'existe plus et les associés
n'ont plus de droits dans le capital d'une société qui n'existe plus.
Donc si leur responsabilité dans le paiement des dettes sociales qui
pourraient subsister après la liquidation de la société existe encore,
pour préserver les droits des créanciers, la prescription en est abrégée
pour préserver ceux des associés qui n'ont pas participé à la
liquidation .

Merci de votre aide qui me permettrait de renoncer à l'aspirine...



Attention à l'estomac :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
inv
Le #22154411
michele
Merci Laurina.Grâce à vous et à vos impressionnantes connaissances des sci



Arrgh! Ciel ! Non !
Juste quelques connaissances glanées par ci par là.

mon estomac est presque sauvé encore que je sois au bord de ulcère de
stress...
Pouvez vous encore m'aider encore un peu?:la sci qui m'interesse est radiée
du tribunal de commerce.Quand je consulte le BODACC(sur Internet),j'y vois
que cette société est en dissolution.La dernière publication est "comptes de
clôture" mais je ne vois pas la publication de cette clôture qui serait,je
crois,indispensable pour que cette radiation soit définitive.D'après vous
cette sci garde t elle sa personnalité morale?



Tant que la liquidation n'est pas publiée, oui mais comme elle est
indiquée "en dissolution" au BODAC, les tiers commerçants sont avertis
de ne pas faire d'affaires avec elle :-)

Mon estomac et moi vous remerciont...



Les SCI, c'est pourtant transparent :-)))


--
E Pericoloso Sporgersi
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