Questions SARL

Le
Marie-Gwen
Bonjour,

Quelques petites questions concernant une SARL.
Avec l'accord de tous les associés, le gérant (minoritaire) devient salarié
(pour des fonctions différentes de ses fonctions de gérant). Cette décision
peut, selon les statuts, être prise par consultation écrite : savez-vous où
je peux trouver des modèles de lettre pour cette consultation ?
Par ailleurs, les associés désirent également que cette embauche soit
rétroactive au 1er janvier 2007, si les charges sociales et autres taxes
sont payées rétroactivement, et la déclaration URSSAF itou, cela est-il
légalement possible ou interdit ? Quelles sont les précautions à prendre
pour ce faire sans sortir de la légalité ?
Merci d'avance pour votre aide

;)

Marie-Gwen
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Fifi
Le #15728781
Marie-Gwen a écrit:

Par ailleurs, les associés désirent également que cette embauche soit
rétroactive au 1er janvier 2007, si les charges sociales et autres taxes
sont payées rétroactivement, et la déclaration URSSAF itou, cela est-il
légalement possible ou interdit ? Quelles sont les précautions à prendre
pour ce faire sans sortir de la légalité ?



L'embauche d'une personne doit faire l'objet d'une declaration prealable
aupres de l'URSSAF. Donc un effet retroactif au 1er janvier ne semble pas
possible. Maintenant c'est juste un changement de status. Y'a que la
cotisation au GARP qui sera differente ainsi que la repartion des
cotisations aux caisses de retraite... pour l'URSSAF ca reste identique.
Donc a voir avec les caisses de retraites... pas sur qu'elles veuillent
reimputer les versements sachant que les taux de cotisations sont diff.
entre une renumeration (gerant) et un salaire (employe).

Cependant, le changement de status aurait quand meme du parvenir a l'URSSAF.
Pour le moment et pour le 1er trimestre la personne est toujours gerante
et a la fin de l'annee le feuillet de la DADS a son nom sera pre-rempli
avec sa fonction de gerante. Tentez et invoquez l'oubli du fait des
declarations trimestrielles vu que c'est juste un changement de status.

A noter que dans le payement au trimestre des cotisations sociales les
modifications d'effectifs aux caisses de retraite (Reunica par ex.)
se fait en meme temps que le versement.. donc de ce cote la c'est
peut-etre pas encore trop tard (mais c'est pour le 16 !)

Phil.
Marie-Gwen
Le #15728731

Marie-Gwen a écrit:

Par ailleurs, les associés désirent également que cette embauche soit
rétroactive au 1er janvier 2007, si les charges sociales et autres taxes
sont payées rétroactivement, et la déclaration URSSAF itou, cela est-il
légalement possible ou interdit ? Quelles sont les précautions à prendre
pour ce faire sans sortir de la légalité ?



L'embauche d'une personne doit faire l'objet d'une declaration prealable
aupres de l'URSSAF. Donc un effet retroactif au 1er janvier ne semble pas
possible. Maintenant c'est juste un changement de status. Y'a que la
cotisation au GARP qui sera differente ainsi que la repartion des
cotisations aux caisses de retraite... pour l'URSSAF ca reste identique.
Donc a voir avec les caisses de retraites... pas sur qu'elles veuillent
reimputer les versements sachant que les taux de cotisations sont diff.
entre une renumeration (gerant) et un salaire (employe).

Cependant, le changement de status aurait quand meme du parvenir a
l'URSSAF.
Pour le moment et pour le 1er trimestre la personne est toujours gerante
et a la fin de l'annee le feuillet de la DADS a son nom sera pre-rempli
avec sa fonction de gerante. Tentez et invoquez l'oubli du fait des
declarations trimestrielles vu que c'est juste un changement de status.

A noter que dans le payement au trimestre des cotisations sociales les
modifications d'effectifs aux caisses de retraite (Reunica par ex.)
se fait en meme temps que le versement.. donc de ce cote la c'est
peut-etre pas encore trop tard (mais c'est pour le 16 !)

Phil.



Bonsoir,

Merci de votre réponse (même si je ne comprends pas tout, je transmets !).
J'ai oublié de préciser qu'il ne s'agissait pas d'un changement de statut
pour le gérant : il reste gérant mais devient également salarié, pour des
fonctions différentes. Cela change-t-il quelque chose à votre réponse ?
Merci encore

;)

Marie-Gwen
Fifi
Le #15728371
Marie-Gwen a écrit:

Merci de votre réponse (même si je ne comprends pas tout, je transmets !).
J'ai oublié de préciser qu'il ne s'agissait pas d'un changement de statut
pour le gérant : il reste gérant mais devient également salarié, pour des
fonctions différentes. Cela change-t-il quelque chose à votre réponse ?



Non, pas trop.
L'URSSAF aurait du etre informee de la creation du poste.
Techniquement il y a 2 choses : la renumeration du gerant et
le salaire de l'employe meme si c'est la meme personne ca fait
quand meme 2 lignes differentes au joural de paye.

Perso je vois pas trop l'interet qu'il y a a rajouter une charge
salariale a l'entreprise, a part bien sur si le but est d'avoir
la protection du GARP.

Phil.
Marie-Gwen
Le #15728291

Marie-Gwen a écrit:

Merci de votre réponse (même si je ne comprends pas tout, je transmets
!).
J'ai oublié de préciser qu'il ne s'agissait pas d'un changement de statut
pour le gérant : il reste gérant mais devient également salarié, pour des
fonctions différentes. Cela change-t-il quelque chose à votre réponse ?



Non, pas trop.
L'URSSAF aurait du etre informee de la creation du poste.
Techniquement il y a 2 choses : la renumeration du gerant et
le salaire de l'employe meme si c'est la meme personne ca fait
quand meme 2 lignes differentes au joural de paye.

Perso je vois pas trop l'interet qu'il y a a rajouter une charge
salariale a l'entreprise, a part bien sur si le but est d'avoir
la protection du GARP.

Phil.



En fait, le gérant n'est actuellement PAS rémunéré pour ses fonctions de
gérant, mais il le sera pour ses fonctions salariées.
Quant à la consultation écrite, auriez-vous quelques suggestions pour la
rédiger ?
Encore une fois, merci de votre aide !

;)

MG
Fifi
Le #15728171
Marie-Gwen a écrit:

En fait, le gérant n'est actuellement PAS rémunéré pour ses fonctions de
gérant, mais il le sera pour ses fonctions salariées.
Quant à la consultation écrite, auriez-vous quelques suggestions pour la
rédiger ?



Cela se fait au travers d'une assemblee generale des actionnaires
(ordinaire ou extraordinaire suivant ce qui est prevu aux status)

La proposition est faite aux actionnaires, mise aux votes et
refusee ou acceptee. Le resultat figurera dans le compte rendu de AG.

Mais lui donner un effet retro-actif, j'en doute a cause de la
declaration aux organismes sociaux qui n'a pas ete faite.

Phil.
Marie-Gwen
Le #15728161

Marie-Gwen a écrit:

En fait, le gérant n'est actuellement PAS rémunéré pour ses fonctions de
gérant, mais il le sera pour ses fonctions salariées.
Quant à la consultation écrite, auriez-vous quelques suggestions pour la
rédiger ?



Cela se fait au travers d'une assemblee generale des actionnaires
(ordinaire ou extraordinaire suivant ce qui est prevu aux status)

La proposition est faite aux actionnaires, mise aux votes et
refusee ou acceptee. Le resultat figurera dans le compte rendu de AG.



Ah bon ? Mais les statuts de la société offrent pourtant la possibilité que
ce type de question soit traitée par consultation écrite... Une AG n'est pas
pratique, l'un des actionnaires habite Los Angeles... :-/

Mais lui donner un effet retro-actif, j'en doute a cause de la
declaration aux organismes sociaux qui n'a pas ete faite.



A priori cette idée sera abandonnée. Merci

;)

MG
Fifi
Le #15728041
Marie-Gwen a écrit:

Ah bon ? Mais les statuts de la société offrent pourtant la possibilité que
ce type de question soit traitée par consultation écrite... Une AG n'est pas
pratique, l'un des actionnaires habite Los Angeles... :-/



Effectivement c'est pas tres pratiques pour les convocations !
Mais si le cas et le process sont prevus dans les status, il suffit donc
de s'y rapporter.

Quand a la lettre je pense qu'elle pourrait avoir cette forme :

Comme prevu a l'article xx des status et sur proposition de M. XX (la
c'est suivant qui peut lancer la consultation ecrite) je (nous) vous
soumettons la proposition suivante :

Ici vous decrivez ce qui se passe dans le changement d'activite du
gerant.

Puis je mettrais 2 cases a cocher :
1 - je suis d'accord avec cette proposition
2 - je suis pas d'accord avec cette proposition

Date et signature (la lettre a retournner etant personnalisee au nom et
adresse de l'actionnaire)

Phil.
Marie-Gwen
Le #15728031

Marie-Gwen a écrit:

Ah bon ? Mais les statuts de la société offrent pourtant la possibilité
que ce type de question soit traitée par consultation écrite... Une AG
n'est pas pratique, l'un des actionnaires habite Los Angeles... :-/



Effectivement c'est pas tres pratiques pour les convocations !
Mais si le cas et le process sont prevus dans les status, il suffit donc
de s'y rapporter.

Quand a la lettre je pense qu'elle pourrait avoir cette forme :

Comme prevu a l'article xx des status et sur proposition de M. XX (la
c'est suivant qui peut lancer la consultation ecrite) je (nous) vous
soumettons la proposition suivante :

Ici vous decrivez ce qui se passe dans le changement d'activite du
gerant.

Puis je mettrais 2 cases a cocher :
1 - je suis d'accord avec cette proposition
2 - je suis pas d'accord avec cette proposition

Date et signature (la lettre a retournner etant personnalisee au nom et
adresse de l'actionnaire)

Phil.



Super, merci tout plein pour vos réponses !

:)

MG
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