"JohnFuss" a écrit dans le message de news: dl9k41$nq0$
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire,
Elles sont obligatoires si vous en faites la demande.
à quoi servent-elles ?
Comme leur non l'indique, à vous donner quittance de votre règlement. Tant que vous ne vous trouvez pas dans l'obligation de prouver le paiement de votre loyer , elles ne servent pas à grand chose. Le jour où vous devez rapporter cette preuve, il est plus facile de produire les quittances délivrées par le propriétaire plutot que de collationer tous vos virements ou demander à votre banque la copie des chèques de règlement.
P.S : Je paie par virement mensuel
Parce que vous le voulez bien car le propriétaire ne peut pas vous y contraindre.
"JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de news:
dl9k41$nq0$1@s1.news.oleane.net...
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer
de mon propriétaire, est-ce obligatoire,
Elles sont obligatoires si vous en faites la demande.
à quoi servent-elles ?
Comme leur non l'indique, à vous donner quittance de votre règlement.
Tant que vous ne vous trouvez pas dans l'obligation de prouver le paiement
de votre loyer , elles ne servent pas à grand chose.
Le jour où vous devez rapporter cette preuve, il est plus facile de produire
les quittances délivrées par le propriétaire plutot que de collationer tous
vos virements ou demander à votre banque la copie des chèques de règlement.
P.S : Je paie par virement mensuel
Parce que vous le voulez bien car le propriétaire ne peut pas vous y
contraindre.
"JohnFuss" a écrit dans le message de news: dl9k41$nq0$
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire,
Elles sont obligatoires si vous en faites la demande.
à quoi servent-elles ?
Comme leur non l'indique, à vous donner quittance de votre règlement. Tant que vous ne vous trouvez pas dans l'obligation de prouver le paiement de votre loyer , elles ne servent pas à grand chose. Le jour où vous devez rapporter cette preuve, il est plus facile de produire les quittances délivrées par le propriétaire plutot que de collationer tous vos virements ou demander à votre banque la copie des chèques de règlement.
P.S : Je paie par virement mensuel
Parce que vous le voulez bien car le propriétaire ne peut pas vous y contraindre.
JohnFuss
Merci pour toutes ces infos, je vais de ce pas relancer mon proprio par AR.
Merci
John
"svbeev" a écrit dans le message de news:437855f6$0$20172$
"JohnFuss" a écrit dans le message de news: dl9k41$nq0$ > Bonjour, > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire,
Elles sont obligatoires si vous en faites la demande.
>à quoi servent-elles ?
Comme leur non l'indique, à vous donner quittance de votre règlement. Tant que vous ne vous trouvez pas dans l'obligation de prouver le paiement de votre loyer , elles ne servent pas à grand chose. Le jour où vous devez rapporter cette preuve, il est plus facile de
produire
les quittances délivrées par le propriétaire plutot que de collationer
tous
vos virements ou demander à votre banque la copie des chèques de
règlement.
> P.S : Je paie par virement mensuel
Parce que vous le voulez bien car le propriétaire ne peut pas vous y contraindre.
Merci pour toutes ces infos, je vais de ce pas relancer mon proprio par AR.
Merci
John
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:437855f6$0$20172$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de news:
dl9k41$nq0$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
>
> en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire,
Elles sont obligatoires si vous en faites la demande.
>à quoi servent-elles ?
Comme leur non l'indique, à vous donner quittance de votre règlement.
Tant que vous ne vous trouvez pas dans l'obligation de prouver le paiement
de votre loyer , elles ne servent pas à grand chose.
Le jour où vous devez rapporter cette preuve, il est plus facile de
produire
les quittances délivrées par le propriétaire plutot que de collationer
tous
vos virements ou demander à votre banque la copie des chèques de
règlement.
> P.S : Je paie par virement mensuel
Parce que vous le voulez bien car le propriétaire ne peut pas vous y
contraindre.
Merci pour toutes ces infos, je vais de ce pas relancer mon proprio par AR.
Merci
John
"svbeev" a écrit dans le message de news:437855f6$0$20172$
"JohnFuss" a écrit dans le message de news: dl9k41$nq0$ > Bonjour, > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire,
Elles sont obligatoires si vous en faites la demande.
>à quoi servent-elles ?
Comme leur non l'indique, à vous donner quittance de votre règlement. Tant que vous ne vous trouvez pas dans l'obligation de prouver le paiement de votre loyer , elles ne servent pas à grand chose. Le jour où vous devez rapporter cette preuve, il est plus facile de
produire
les quittances délivrées par le propriétaire plutot que de collationer
tous
vos virements ou demander à votre banque la copie des chèques de
règlement.
> P.S : Je paie par virement mensuel
Parce que vous le voulez bien car le propriétaire ne peut pas vous y contraindre.
isaetsam
JohnFuss a écrit :
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Merci d'avance.
John
P.S : Je paie par virement mensuel
elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero (justificatif)
JohnFuss a écrit :
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer
de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Merci d'avance.
John
P.S : Je paie par virement mensuel
elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero
(justificatif)
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Merci d'avance.
John
P.S : Je paie par virement mensuel
elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero (justificatif)
Serge
"isaetsam" a écrit dans le message de news:4378bed6$0$18308$
JohnFuss a écrit : > Bonjour, > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > Merci d'avance. > > John > > P.S : Je paie par virement mensuel > > elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero (justificatif)
Et tout simplement de justificatif de domicile... (pour établissement CNI et autres documents !)
Serge
"isaetsam" <samduret@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4378bed6$0$18308$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
JohnFuss a écrit :
> Bonjour,
>
> en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
>
> Merci d'avance.
>
> John
>
> P.S : Je paie par virement mensuel
>
>
elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero
(justificatif)
Et tout simplement de justificatif de domicile...
(pour établissement CNI et autres documents !)
"isaetsam" a écrit dans le message de news:4378bed6$0$18308$
JohnFuss a écrit : > Bonjour, > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > Merci d'avance. > > John > > P.S : Je paie par virement mensuel > > elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero (justificatif)
Et tout simplement de justificatif de domicile... (pour établissement CNI et autres documents !)
Serge
JohnFuss
Merci bcp.
John
"Serge" a écrit dans le message de news:4378c562$0$25978$
"isaetsam" a écrit dans le message de news:4378bed6$0$18308$ > JohnFuss a écrit : > > Bonjour, > > > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer > > de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > > > Merci d'avance. > > > > John > > > > P.S : Je paie par virement mensuel > > > > > elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero > (justificatif)
Et tout simplement de justificatif de domicile... (pour établissement CNI et autres documents !)
Serge
Merci bcp.
John
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:4378c562$0$25978$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"isaetsam" <samduret@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4378bed6$0$18308$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> JohnFuss a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> > de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
> >
> > Merci d'avance.
> >
> > John
> >
> > P.S : Je paie par virement mensuel
> >
> >
> elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero
> (justificatif)
Et tout simplement de justificatif de domicile...
(pour établissement CNI et autres documents !)
"Serge" a écrit dans le message de news:4378c562$0$25978$
"isaetsam" a écrit dans le message de news:4378bed6$0$18308$ > JohnFuss a écrit : > > Bonjour, > > > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer > > de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > > > Merci d'avance. > > > > John > > > > P.S : Je paie par virement mensuel > > > > > elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero > (justificatif)
Et tout simplement de justificatif de domicile... (pour établissement CNI et autres documents !)
Serge
J.D
JohnFuss wrote:
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Je crois savoir que les quittances sont quérables et non partables. Il faut les demander .
Jean
JohnFuss wrote:
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance
de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi
servent-elles ?
Je crois savoir que les quittances sont quérables et non partables.
Il faut les demander .
"J.D" a écrit dans le message de news: 4378ce0f$0$21302$
JohnFuss wrote:
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Je crois savoir que les quittances sont quérables et non partables. Il faut les demander .
Jean
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ? merci. -- Cécile
Spyou
Cécile - 64 a écrit :
"J.D" a écrit dans le message de news: 4378ce0f$0$21302$
JohnFuss wrote:
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Je crois savoir que les quittances sont quérables et non partables. Il faut les demander .
Jean
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ?
Querable : vous devez aller les chercher au domicile du proprietaire (vous pouvez demander a vous les faire envoyer .. a vos frais) Portable : le proprietaire doit vous les faire parvenir par le moyen de son choix (et a ses frais)
Cécile - 64 a écrit :
"J.D" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
4378ce0f$0$21302$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
JohnFuss wrote:
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance
de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi
servent-elles ?
Je crois savoir que les quittances sont quérables et non partables.
Il faut les demander .
Jean
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ?
Querable : vous devez aller les chercher au domicile du proprietaire
(vous pouvez demander a vous les faire envoyer .. a vos frais)
Portable : le proprietaire doit vous les faire parvenir par le moyen de
son choix (et a ses frais)
"J.D" a écrit dans le message de news: 4378ce0f$0$21302$
JohnFuss wrote:
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Je crois savoir que les quittances sont quérables et non partables. Il faut les demander .
Jean
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ?
Querable : vous devez aller les chercher au domicile du proprietaire (vous pouvez demander a vous les faire envoyer .. a vos frais) Portable : le proprietaire doit vous les faire parvenir par le moyen de son choix (et a ses frais)
J.D
Cécile - 64 wrote:
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ? merci.
Pardon à mon tour, j'aurais dû expliciter. Quérable vient du verbe "quérir" équivalent à chercher en vieux français.
Jean
Cécile - 64 wrote:
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ?
merci.
Pardon à mon tour, j'aurais dû expliciter.
Quérable vient du verbe "quérir" équivalent à chercher en vieux français.
Pardon, que signifient ces mots: quérables, partables ? merci.
Pardon à mon tour, j'aurais dû expliciter. Quérable vient du verbe "quérir" équivalent à chercher en vieux français.
Jean
jean michel Bonnard
Les quitances ne sont pas querables , vous confondez avec les justificatifs de regularisation annuelle des charges . Les quittances doivent etre délivrées par le bailleur ou representant, au locataire sur sa demande et ce gratuitement . Art 21 de la loi du 6/7/1989 . JO des debats de l'assemblée Nationale du 3 decembre 1984 (illegalité de facturation de frais de remise de quittance ). -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Les quitances ne sont pas querables , vous confondez avec les justificatifs
de regularisation annuelle des charges .
Les quittances doivent etre délivrées par le bailleur ou representant, au
locataire sur sa demande et ce gratuitement .
Art 21 de la loi du 6/7/1989 . JO des debats de l'assemblée Nationale du 3
decembre 1984 (illegalité de facturation de frais de remise de quittance ).
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Les quitances ne sont pas querables , vous confondez avec les justificatifs de regularisation annuelle des charges . Les quittances doivent etre délivrées par le bailleur ou representant, au locataire sur sa demande et ce gratuitement . Art 21 de la loi du 6/7/1989 . JO des debats de l'assemblée Nationale du 3 decembre 1984 (illegalité de facturation de frais de remise de quittance ). -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
