Quittances de loyer

Le
Sylvain
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance de
loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.

A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.

J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois par
mois.

Suis-je obligé ?

Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?

Merci

--
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patrick.1200RTcazaux
Le #21543761
Sylvain
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois par
mois.

Suis-je obligé ?



Tu dois donner une quittance à tes locataires chaque fois qu'ils la
demandent. En quoi est-ce que ça pose problème ?

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Franck
Le #21544081
Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.

A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.

J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.

Suis-je obligé ?

Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?

Merci





LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NOR: EQUX8910174L

Version consolidée au 26 novembre 2009
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.




donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé de lui
remettre, et ce gratuitement.

par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
koumac
Le #21544181
"Franck" 4bc422f8$0$12083$
Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.

A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.

J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.

Suis-je obligé ?

Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?

Merci





LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NOR: EQUX8910174L

Version consolidée au 26 novembre 2009
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.




donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé de lui
remettre, et ce gratuitement.

par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.



Il me semble justement que cette disposition a changer , auparavent , la
quittance était quérable , c'est à dire tenu à disposition du locataire ,
actuellement le bailleur , "doit " l'envoyer , et je ne suis passur du tout
que lesfrais d'envoi soient facturables.
enzo diver
Le #21545481
On 13 avr, 10:16, "koumac"
"Franck" 4bc422f8$0$12083$





> Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :

>> Bonjour,

>> Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de qui ttance
>> de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.

>> A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
>> trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
>> quittance pour une raison administrative.

>> J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
>> par mois.

>> Suis-je obligé ?

>> Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?

>> Merci

> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l ocatifs
> et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

> NOR: EQUX8910174L

> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 1 4
> décembre 2000

> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locatair e
> qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes vers ées
> par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charg es.

> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.

> donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
> s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé d e lui
> remettre, et ce gratuitement.

> par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratu itement
> cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés a u
> locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.

Il me semble justement que cette disposition a changer , auparavent , la
quittance était quérable , c'est à dire tenu à disposition du loc ataire ,
actuellement le bailleur , "doit " l'envoyer , et je ne suis passur du to ut
que lesfrais d'envoi soient facturables.- Masquer le texte des messages p récédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Les frais d'envoi ne peuvent pas être facturés au locataire :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 - Version consolidée au 26 novembre 2009

Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus
des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de
procédure civile ;
enzo diver
Le #21545471
On 13 avr, 09:53, Franck
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc atifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 26 novembre 2009
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000

par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuit ement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.



Faux.
Lire l'article 4 de la même loi.
Sylvain
Le #21545701
Franck wrote:



LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986
NOR: EQUX8910174L

Version consolidée au 26 novembre 2009
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.




D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétaire
l'envoie ?

Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc conformément
à la loi.

Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour des
besoins de justificatif par une quittance.

J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Bouillette
Le #21545881
Sylvain a utilisé son clavier pour écrire :
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est
rare qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque
chose par une quittance de loyer systématiquement tous les mois.



J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est
rare qu'un propriétaire ait besoin absolument, de percevoir le loyer
systématiquement tous les mois. ;-)

--
Bouillette
La vie est plus belle quand il y a du Soleil
Franck
Le #21546681
Le 13/04/2010 12:24, enzo diver a écrit :
On 13 avr, 09:53, Franck
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 26 novembre 2009
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000



par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.



Faux.
Lire l'article 4 de la même loi.



effectivement, l'article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition
de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes
versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure
civile ;


mais question:

dans cette loi, je ne vois nul part une obligation de remettre, au
domicile du locataire, cette quittance: elle ne précise pas le lieu de
remise.

Y a t il, au sens juridique, un lieu défini de remise???
enzo diver
Le #21547041
On 13 avr, 13:02, "Sylvain"
Franck wrote:

> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembr e
> 1986
> NOR: EQUX8910174L

> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 1 4
> décembre 2000

> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.

D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétair e
l'envoie ?

Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc conformé ment
à la loi.

Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour d es
besoins de justificatif par une quittance.

J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Une pratique courante est de joindre la quittance du paiement échu à
l'appel de loyer du mois à venir.
koumac
Le #21548991
"enzo diver"
On 13 avr, 13:02, "Sylvain"
Franck wrote:

> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
> 1986
> NOR: EQUX8910174L

> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
> décembre 2000

> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.

D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le
moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétaire
l'envoie ?

Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc
conformément
à la loi.

Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour des
besoins de justificatif par une quittance.

J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Une pratique courante est de joindre la quittance du paiement échu à
l'appel de loyer du mois à venir.

Une pratique normal est de ne pas avoir besoin de faire d'appel de loyer .
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